Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-227 du 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
2actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 14 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 14 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-227
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 3
36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-14-00003
ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 3
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-14-00003 du 14 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de la SCEA Molitor, représentée par Monsieur Romain MOLITOR, reçue par
courriel le 13 août 2026, de prélever dans l’Anglin un volume de 1 800 m3 pour l’irrigation
de 6 ha de sorgho fourrager destiné à l’alimentation d’un troupeau de bovins sur la
parcelle cadastrée AT 99, 36 220 Mérigny ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 4
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la SCEA Molitor, représentée par Monsieur Romain MOLITOR, est
autorisée à prélever dans l’Anglin dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 1 800 m3 pour l’irrigation de 6 ha de sorgho
fourrager sur la parcelle cadastrée AT 99, 36 220 Mérigny ;
• Les prélèvements s’effectueront du 15 août au 29 août 2026 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin
Aval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 13 août 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 76 300 m3.
Le demandeur communiquera le 29 août 2026 à l’adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr
l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 29 août 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 5
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 6
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00003 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-14-00002
ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 8
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-14-00002 du 14 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
de prélever sur le réseau d’adduction en eau potable un volume de 560 m³ par semaine
pour l’arrosage des deux terrains de rugby du Stade de Frapesle sur la zone
hydrographique de la Théols ;
Considérant que le Rugby Club d’Issoudun évolue en Fédérale 3 avec un enjeu national et
qu’à ce titre, l’arrosage du Stade de Frapesle peut bénéficier d’une dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 9
ARRÊTE
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la Mairie d’Issoudun, représentée par le Maire Monsieur Julien DUBOT,
est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans les conditions
suivantes :
• Le volume total à prélever est limité à 2 240 m³ du 15 août au 12 septembre 2026
pour l’arrosage des deux terrains de rugby du stade de Frapesle :
• Les arrosages s’effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Théols
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 14 août 2026, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 23 107 m3.
Le demandeur communiquera le 29 août et le 12 septembre 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 12 septembre 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 10
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 11
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 12