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Actes des préfectures · Indre

Spécial n°36-2026-228 publié le 14 aout 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

  1. arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies

    Acte du 14 août 20264 pages36-2026-08-14-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

RAA INDRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°36-2026-228 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies (4 pages) Page 3 2
Préfecture de l'Indre 36-2026-08-14-00004 arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 3
PREFETE DE UNDRE Direction departementale des territoires Liberte Egalite Fratemite ARRETE modificatif du 14 aout 2026 Portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3 LA PREFETE DE L'lNDRE, Chevalier de la Legion d'honneur, Chevalier de I'ordre national du Merite, Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6; Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1; Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie; Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies; Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 aout 2026; Vu I'arrete du 10 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 a I'exception de 8 communes maintenues au niveau 3; Considerant que Ie massif forestier de la Brenne a ete recemment touche par des incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant brule pres de 600 hectares ; qu'un incendie en date est intervenu Ie samedi 1er aout et que 21 hectares ont ete brules a cette occasion ; que deux autres incendies sont survenues Ie 13 aout 2026 et couvrent une surface de 63 hectares, que ces sinistres ont fragilise durablement les peuplements forestiers, laisse subsister des nombreux points sensibles propices aux reprises de feu et que, malgre I'amelioration generate du risque sur Ie reste du departement, les communes directement concernees (perimetre du Parc Naturel Regional de la Brenne) demeurent exposees a un risque particulierement elevejustifiant Ie maintien de mesures renforcees de niveau 3 ; 1 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 SO 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 4
Considerant que I'indicateur « danger integre de la vegetation vivante pour les 48h a venir classe I'lndre en risque tres severe Ie 14 aout 2026 et severe Ie 15 aout 2026, Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L131-6 du code forestier; considerant une erreur dans la liste des communes figurant dans I'annexe 1 Sur proposition de Mme la Secretaire generale. ARRETE Article 1er: I'arrete 36-2026-08-14-00001 du 14 aout 2026 portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation centre les incendies en raison d'un risque de niveau 2 dans Ie departement de I'lndre a I'exception des communes figurant en annexe 1 au niveau 3 est modifie a compter du 14 aout 2026 a 18h comme suit dans I'annexe comportant la liste des communes il faut ajouter Villiers et retirer Villedieu-sur-lndre Article 2 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal. Article 3 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Bugeaud, CS40410 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr. Article 4 : Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie. Article 5 : Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationate. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departemental des services de secours et d'incendie, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire. Pour la Prefete, et par delegation, La Secretaire Generate, •< l^il \ 11 lli Noura KIHAL-FLEGEAU 2 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 5
PREFETE DE UNDRE Liberte Egalite Fratemite ANNEXE 1 Communes en niveau 3 En application de I'article 1er du present arrete, les dispositions applicables au niveau 3 demeurent en vigueur sur les communes suivantes: Azay-le-Ferron Beaulieu Belabre Le Blanc Bonneuil Chaillac Chalais La Chatre-Langlin Chazelet Chitray Ciron Concremiers Douadic Dunet Fontgombault Ingrandes Lignac Linge Luant Lurais Lureuil Luzeret Martizay Mauvieres Meobecq Merigny Mezieres-en-Brenne Migne Mouhet Neons-sur-Creuse Neuillay-les-Bois Nuret-le-Ferron Obterre Quiches Parnac Paulnay La Perouille Pouligny-Saint-Pierre Preuilly-la-Ville Prissac Rivarennes Rosnay Roussines Ruffec Sacierges-Saint-Martin Saint-Aigny Saint-BenoTt-du-Sault Saint-Civran Saint-Gaultier Saint-Hilaire-sur-Benaize Saint-Michel-en-Brenne Sainte-Gemme Saulnay Sauzelles Thenay Tilly Tournon-Saint-Martin Vendoeuvres Vigoux Villiers 3 Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 6
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-14-00004 - arrêté modificatif portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies 7

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