Actes des préfectures · Indre
Nominatif n° 36-2026-229 du 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
Portant mise en demeure de quitter les lieux à l'occupant installé illicitement dans un logement sis au 33 rue Amiral Barjot sur la commune Le Blanc (36300)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2026-229
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2026-08-17-00001 - Portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'occupant installé illicitement dans un logement sis au 33 rue Amiral
Barjot sur la commune Le Blanc (36300) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-08-17-00001
Portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'occupant installé illicitement dans un logement
sis au 33 rue Amiral Barjot sur la commune Le
Blanc (36300)
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-17-00001 - Portant mise en demeure de quitter les lieux à l'occupant installé illicitement dans un
logement sis au 33 rue Amiral Barjot sur la commune Le Blanc (36300) 3
ARRÊTE 36-2026-08-17-00001
Portant mise en demeure de quitter les lieux a l’occupant installé illicitement dans un
logement sis au 33 rue Amiral Barjot sur la commune du Blanc (36300)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 nommant Madame Maryvonne Le
BRIGNONEN, en qualité de Préfète de l'Indre;
Vu le décret du Président de la République du 26 juin 2024 nommant Madame Arlène VIVIEN, en
qualité de Sous-préfète du Blanc ;
Vu le dépôt de plainte par Monsieur VIGNEUX Dominique, propriétaire du domicile, déposée à la
gendarmerie du Blanc le 5 juin 2026 pour violation de domicile ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie du 12 juin 2026 constatant
l’occupation illicite par Monsieur CARBONNIERE Clément de la maison de Monsieur VIGNEUX au 33
rue Amiral BARJOT commune du Blanc ; l’intéressé reconnaissant les faits.
Vu l’attestation de Maitre SAUSSIER, notaire, en date du 18 décembre 2002, et le titre de taxes
foncières 2024 pour le domicile du 33 rue Amiral BARJOT commune du Blanc ;
Vu la lettre du 5 août 2026 présentée par Maître CHARBONNIER VIGNEUX, représentant le
propriétaire du bien immobilier sis 33 rue Amiral BARJOT dans la commune du BLANC (36300) par
laquelle elle demande à Madame la Préfète de l’Indre l’évacuation des personnes installées
illégalement dans son logement sis 33 rue Amiral BARJOT au BLANC (36300).
Considérant la demande de Maître CHARBONNIER VIGNEUX auprès de la Préfète de l’Indre en
date du 5 août 2026, d’expulser les squatteurs du domicile de M. VIGNEUX Dominique ;
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logement sis au 33 rue Amiral Barjot sur la commune Le Blanc (36300) 4
Considérant qu’en vertu de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée, « en cas
d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence
principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou
de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt
et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de
l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé
plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater
l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de
justice. »
Considérant qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande susvisée, le logement sis
au 33 rue Amiral BARJOT sur la commune du Blanc (36300) constitue une résidence appartenant à
M. Dominique VIGNEUX ;
Considérant que l’occupation illicite du logement sis au 33 rue Amiral BARJOT sur la commune du
Blanc (36300) a été dénoncée à la brigade de gendarmerie Du Blanc le 5 juin 2026 et a été
constatée par un officier de police judiciaire le 12 juin 2026 ;
Considérant que l’occupant a déclaré avoir pris possession des lieux par effraction et refuse de
quitter les lieux ;
Considérant que l’occupant, déclarant se nommer Monsieur CARBONNIERE Clément, s’est
introduit et se maintient dans le domicile de M. Dominique VIGNEUX ;
Considérant que la brigade de gendarmerie du BLANC a constaté le 12 juin 2026 la présence et le
maintien du squatteur dans le domicile de M Dominique VIGNEUX, notamment par le constat
d’ouvrants ouverts et la présence de M. CARBONNIERE Clément sans droit ni titre ;
Considérant que les conditions de mise en œuvre de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars
2007 modifiée sont réunies et que M. Dominique VIGNEUX est fondé à demander à la Préfète de
l’Indre de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux ;
A R R E T E
Article 1er : L’occupant du domicile de M. Dominique VIGNEUX 33 rue Amiral BARJOT 36300 Le Blanc
est mis en demeure de quitter les lieux dans les 72 heures à compter de la notification et la publicité
du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1er,
il sera procédé à l'évacuation forcée des occupants dudit logement, si nécessaire avec le concours de
la force publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’occupant du logement, affiché sur les lieux au 33 rue
Amiral BARJOT sur la commune du BLANC (36300) transmis au maire du BLANC pour affichage en
mairie, ainsi qu’à M. Dominique VIGNEUX, propriétaire.
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Article 4 : Madame la Sous-Préfète du Blanc et Madame la Commandante de la compagnie de
gendarmerie du Blanc sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, sur son site Internet et dont une copie sera transmise à
Monsieur le Procureur de la République.
A Le Blanc, le 17 août 2026
Par délégation,
La Sous-préfète du Blanc
Signé Arlène VIVIEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés – CS
80583 – 36019 Châteauroux CEDEX),
- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8ème),
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud –CS
40410 - 87000 Limoges ou par l’application www.telerecours.fr.
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