Actes des préfectures · Indre
Recueil des actes administartifs n°36-2026-233 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
4actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
ARRÊTÉ du 19 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
ARRÊTÉ du 19 août 2026 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté d'interdiction de la concentration de VTM "Bénédiction Motards et Animaux" prévue le 22 août 2026
arrêté d'organisation des élections à la CCDU
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-233
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (4 pages) Page 3
36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-08-18-00002 - Arrêté d'interdiction de la concentration de VTM
"Bénédiction Motards et Animaux" prévue le 22 août 2026 (2 pages) Page 13
36-2026-08-19-00001 - arrêté d'organisation des élections à la CCDU
(2 pages) Page 16
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-19-00003
ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 3
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-19-00003 du 19 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de la SCEA de la Fosse Choltière, représentée par Monsieur Guillaume DE
CARCOUET, reçue par courriel le 18 août 2026, de prélever dans l’Anglin un volume de
9000 m³ pour l’irrigation de 18,1 ha de maïs ensilage pour l’alimentation du troupeau de
vaches laitières du GAEC des Viennières sur les parcelles cadastrées ZP 17, ZP 16, ZP 81, ZP
56, ZP 54, ZP 55, ZP 57, ZP 88, ZP 90, 36 300 Concremiers ;
Considérant la visite effectuée par des agents de la DDT le 06 août 2026, en présence de
Monsieur Guillaume DE CARCOUET et Monsieur Patrick LACOMBE, qui ont constaté que le
maïs ensilage sur les parcelles ZP 88 et ZP 90 ne pouvait pas prétendre à une dérogation
compte-tenu de l’état des cultures en place ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la SCEA de la Fosse Choltière, représentée par Monsieur Guillaume DE
CARCOUET, est autorisée à prélever dans l’Anglin dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 9 000 m³ pour l’irrigation de 18,1 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées ZP 17, ZP 16, ZP 81, ZP 56, ZP 54, ZP 55, ZP 57, 36
300 Concremiers ;
• Les prélèvements s’effectueront du 22 août au 5 septembre 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin
Aval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 18 août 2026, le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par cet arrêté, effectué
par les agents de la DDT, est de 105 100 m3.
Le demandeur communiquera les 22 août et 5 septembre 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 22 août, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui relevé le 18
août 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 5 septembre 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 5
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 6
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 7
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-19-00002
ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 8
ARRÊTÉ N° 36-2026-08-19-00002 du 19 août 2026
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026, portant subdélégation de signature
aux agents de la Direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande du GAEC des Viennières, représenté par Monsieur Patrick LACOMBE, reçue
par courriel le 18 août 2026, de prélever dans l’Anglin un volume de 8 300 m³ pour
l’irrigation de 16,7 ha de maïs ensilage pour l’alimentation d’un troupeau de vaches
laitières sur les parcelles cadastrées ZN 08, ZM 129, ZM 131, ZM 140, ZM 142, ZM 12, ZM 153,
et ZM 104, 36 300 Concremiers ;
Considérant la visite effectuée par des agents de la DDT le 06 août 2026, en présence de
Monsieur Patrick LACOMBE, qui ont constaté que les éléments indiqués dans la demande
de dérogation étaient conformes à la nature et à l’état des cultures sur le terrain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 9
/
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, le GAEC des Viennières, représenté par Monsieur Patrick LACOMBE, est
autorisée à prélever dans l’Anglin dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 8 300 m³ pour l’irrigation de 16,7 ha de maïs
ensilage sur les parcelles cadastrées ZN 08, ZM 129, ZM 131, ZM 140, ZM 142, ZM 12,
ZM 153, et ZM 104, 36 300 Concremiers ;
• Les prélèvements s’effectueront du 22 août au 5 septembre 2026 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Anglin
Aval et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 18 août 2026, le relevé de l’index du compteur d’eau concerné par cet arrêté, effectué
par les agents de la DDT, est de 102 076 m3.
Le demandeur communiquera les 22 août et 5 septembre 2026 à l’adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l’index et une photo du compteur. S’il n’y a pas de communication
d’index au 22 août, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui relevé le 18
août 2026.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 5 septembre 2026 à 08h00.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 10
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d’exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l’irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre, sur le site internet de la préfecture de l’Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d’afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Département de l’Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 11
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur départemental des territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-18-00002
Arrêté d'interdiction de la concentration de VTM
"Bénédiction Motards et Animaux" prévue le 22
août 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-18-00002 - Arrêté d'interdiction de la concentration de VTM "Bénédiction Motards et Animaux"
prévue le 22 août 2026 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 18 août 2026
Interdisant l’organisation d'une concentration de véhicules terrestres à moteur intitulée
« Bénédiction Motards et Animaux »
le samedi 22 août 2026 par I'association « Fraternelle Bénédiction Animotards »
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
Vu le code de I environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif a l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et a l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
motocyclisme en application de l'article L.131-16 du code du sport relatif à l’organisation
des activités physiques et sportives ;
Vu le dossier reçu le 14 mai 2026, pour une concentration de véhicules terrestres à moteur
qui se déroulera le samedi 22 août 2026, organisée par Monsieur Eric IMBERT, vice-
président de l’association « Fraternelle Bénédiction Animotards », dans les communes
d’Argy, Buzançais, Chézelles, La Chappelle-Orthemale, Méobecq, Neuillay-les-Bois, Sainte-
Gemme, Saint-Genou, Saint-Lactencin, Vendoeuvres et Villedieu-sur-Indre ;
Considérant que l’organisateur doit fournir, au plus tard six jours avant le début de la
manifestation, une attestation de police d’assurance en application de l’article A331-2 du
code du sport ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er: Interdiction
La tenue de la manifestation sportive intitulée « Bénédiction Motards et Animaux »,
organisée par l'association « Fraternelle Bénédiction Animotards » et prévue le samedi 22
août 2026 est INTERDITE.
Aucun récépissé constatant le dépôt de la déclaration ne sera délivré.
Article 2 : sanctions pénales_article R331-17-2 du code du sport
Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l’article R. 331-6 une manifestation sportive
est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant,
de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R.
331-11.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer sciemment a une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était
soumise à déclaration en application de I'article R. 331-6.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, Monsieur le président du conseil
départemental de l’Indre et Messieurs les maires des communes concernées par la
manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisateur.
Pour la Préfète
et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre
36-2026-08-19-00001
arrêté d'organisation des élections à la CCDU
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité,
contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 19 août 2026
portant modalités d’organisation des élections
de la commission départementale de conciliation en matière de documents d’urbanisme
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants ;
Vu le code électoral et notamment les articles R. 30 et R. 113 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 08 avril 2026 portant nomination de Mme
Maryvonne LE BRIGNONEN, préfète de l’Indre ;
Vu le renouvellement général des membres des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de six élus communaux représentant au
moins cinq communes différentes, désignés par le collège des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de
cohérence territorial et de plan local d’urbanisme ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : L’élection des membres titulaires et suppléants au sein de la commission de
conciliation en matière de documents d’urbanisme aura lieu le 19 octobre 2026 par
correspondance à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Le scrutin sera clos le 19 octobre 2026 à 12 h, cachet de la poste faisant foi.
Article 2 : Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local
d'urbanisme.
Article 3 : Les électeurs auront à élire 6 membres titulaires accompagnés de 6 suppléants. Les
membres élus devront représenter au moins 5 communes différentes.
Article 4 : sont éligibles, les maires ou conseillers municipaux des communes du département.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
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Article 5 : Les candidatures seront déposées par les associations de maires à la préfecture de
l’Indre (bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité) au plus
tard le 21 septembre à 12h. A chaque candidat devra être associé un suppléant.
En cas de dépôt d'une liste unique composée conformément à l'article R. 132-10, il ne sera pas
nécessaire d’organiser une élection.
Article 6 : Le dépôt des bulletins de vote et éventuellement des circulaires se fera au plus tard
le 30 septembre 2026 à 12 h auprès la préfecture de l’Indre (bureau du contrôle de légalité,
contrôle budgétaire et de l’intercommunalité).
Les quantités de documents à fournir sont les suivantes :
- 260 bulletins de vote, format 148 x 210 mm,
- 260 circulaires, format 297 x 210 mm (recto uniquement).
Article 7 : Les enveloppes de vote seront transmises par courrier adressé à la préfecture de
l’Indre (bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de l’intercommunalité) au plus
tard le 19 octobre 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque bulletin de vote doit être mis sous double enveloppe.
L’enveloppe intérieure de couleur ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L’enveloppe extérieure devra porter, à peine de nullité, la mention de l’élection, les noms,
prénom, qualité et signature de l’électeur.
Article 8 : Il sera procédé au dépouillement des votes par une commission de recensement qui
se réunira à la préfecture de l’Indre, le 20 octobre 2026 à 10 h.
Cette commission sera constituée comme suit :
- la Préfète ou son représentant, présidente,
- deux maires désignés par la Préfète, sur proposition des associations de maires,
- un secrétaire.
Un représentant de chaque liste de candidats pourra assister aux opérations de dépouillement.
Article 9 : Les résultats seront publiés à la diligence de Mme la Préfète et pourront être
contestés devant le tribunal administratif de Limoges dans les 15 jours suivant la publication.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée aux maires des communes du département et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de
cohérence territorial et de plan local d’urbanisme et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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