Actes des préfectures · Indre
N°36-2026-234 du 21 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
6actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau, nature
Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole
Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET / Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSION
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour l'élection à la commission départementale de coopération intercommunale ( CDCI) 2026
Arrêté de classement en commune touristique de l'agglomération Châteauroux Métropole
Arrêté portant composition nominative de la formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-234
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde
catégorie piscicole (7 pages) Page 3
36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 (6 pages) Page 11
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET /
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET
36-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSION (2 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-08-20-00001 - Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour
l'élection à la commission départementale de coopération
intercommunale ( CDCI) 2026 (2 pages) Page 21
36-2026-08-21-00002 - Arrêté de classement en commune touristique de
l'agglomération Châteauroux Métropole (3 pages) Page 24
36-2026-08-21-00001 - Arrêté portant composition nominative de la
formation plénière de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) 2026 (3 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires
36-2026-08-20-00002
Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde
catégorie piscicole
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 3
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 36-2026-08-20-00002 du 20 août 2026
portant interdiction de la pêche en seconde catégorie piscicole sur les tronçons des cours
d’eaux suivants : le Fouzon, l’Indre, la Claise et la Bouzanne dans le département de
l’Indre
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV, titre III, chapitre VI du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce
et à la gestion des ressources piscicoles, et notamment les articles R. 436-8 et R. 436-32 III°)
relatifs à l’interdiction temporaire de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlement
permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 relatif à l’exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Indre pour l'année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 portant interdiction de la pêche
sur tous les cours d’eau de première catégorie piscicole dans le département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant délégation de signature
à M. Rik Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre définissant le cadre
des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n°36-2026-08-06-00002 du 06 août 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans l’Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 4
Vu l’avis de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 20/08/2026 ;
Vu l’avis du service départemental de l’Office français pour la biodiversité à la date du
13/08/2026 ;
Considérant le déficit hydrique de 2026, historiquement bas ;
Considérant la situation hydrologique critique des cours d’eau et nappes phréatiques du
département ;
Considérant le franchissement des niveaux de « crise » pour la totalité des bassins versants du
département, conformément au protocole prévu pour l’application de l’arrêté-cadre
sécheresse et constaté par les membres de l’observatoire de la ressource en eau ;
Considérant les suivis du réseau ONDE de l’OFB ;
Considérant les assecs déjà constatés sur les cours d’eau ainsi que les prévisions
météorologiques défavorables à court et moyen terme ;
Considérant la baisse de la qualité et la disparation des habitats aquatiques ;
Considérant l’augmentation de la température de l’eau ;
Considérant la diminution de la disponibilité en oxygène dissous ;
Considérant les nombreuses mortalités piscicoles signalées ;
Considérant la nécessité d’assurer les reproductions futures par les poissons survivants pour
l’année 2026-2027 ;
Considérant la fragilité des peuplements piscicoles et la nécessité de préserver la qualité bio-
logique des cours d’eau en diminuant la pression de pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Modalités d’interdiction de la pêche
À compter de la date de signature du présent arrêté, la pêche est interdite sur les tronçons des
cours d’eaux suivants (voir les cartes en Annexe) :
- Le Fouzon depuis son entrée dans le département jusqu’à la confluence avec le Nahon
(commune de Chabris),
- L’Indre depuis la passerelle de Roche (commune Briantes) jusqu’aux pelles de Clavières
(Commune d’Ardentes),
- La Claise : depuis sa source jusqu’à la limite amont avec le pont de la RD 11 (lieu-dit : la Barre
commune de Vendoeuvres),
- La Bouzanne : Depuis la partie vanne du plan d’eau de Neuvy Saint Sépulchre jusqu’à la
confluence avec le Creusançais (Commune d’Arthon),
Cette interdiction est valable jusqu’au 04 septembre 2026.
Cette interdiction s’applique à l’ensemble des espèces de poissons, sans distinction quant aux
modes ou procédés de capture utilisés. Seule la pêche des espèces d’écrevisses invasives
demeure autorisée.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 5
Ces mesures ne s’appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l’autorité adminis-
trative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubrité
publique.
Article 2 : Ouvertures spécifiques
La pêche des écrevisses exotiques envahissantes (l’écrevisse américaine : Faxonius limosus ;
l’écrevisse signal : Pacifastacus leniusculus et l’écrevisse rouge de Louisiane : Procambarus
Clarkii) reste autorisée. La pêche de l’Écrevisse à pattes blanches, espèce protégée, est
interdite.
Article 3 : Dispositions pénales
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article R 436-40
du Code de l’environnement.
Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera l’objet
d’un affichage dans les mairies du département pendant une durée d’un mois.
Article 5 : Exécution
– La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
– Le Directeur départemental des territoires,
– La Sous-préfète de l’arrondissement du Blanc,
– La Sous-préfète de l’arrondissement de la Châtre et d’Issoudun
– Les maires des communes du département de l’Indre,
– Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l’Indre,
– Le Directeur départemental de la sécurité publique,
– Le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité,
– Le président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
– Les gardes-pêche particuliers des associations de pêche du département,
– Les officiers de police judiciaire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré sur le site Internet des services de l’État.
Le Directeur Départemental des erritoires de l'Indre
signé
Rik Vandererven
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 7
Annexe
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 8
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 9
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-08-20-00002 - Arrêté fermeture ponctuelle pêche seconde catégorie piscicole 10
Direction Départementale des Territoires
36-2026-05-27-00003
Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 11
Arrêté Préfectoral n°36-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026
portant classement au titre de l‘article R.214-112 du code de l‘environnement du barrage de
l‘étang de la Mer Rouge relevant de la classe « C » au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, communes de ROSNAY (36300) ET DOUADIC (36300)
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-132 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portants sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif
aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux
règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé
par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu les observations du propriétaire du plan d'eau en date du 26 mars 2026 ;
Vu les observations de la commune de Douadic en date du 26 mars 2026 ;
Vu les observations de la commune de Rosnay en date du 31 mars 2026 ;
Considérant les caractéristiques du barrage de l’étang de la Mer Rouge et de sa retenue ainsi que
la présence d’une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres à l’aval de l’ouvrage ;
1/6
Cité administrative – Bld George Sand – CS 60616 – 36020 Châteauroux Cédex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 12
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre I – Classement de l’ouvrage
Article 1er : Objet
Le présent arrêté a pour objet le classement du barrage de l’étang de la Mer Rouge, situé sur les
communes de Rosnay et Douadic, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Classe de l’ouvrage
L’étang de la Mer Rouge est constitué d’une retenue estimée à 900 000 m3 et d’un barrage en remblai
de 510 mètres de long et 5 m de hauteur, avec la présence d’habitations dans les 400 mètres à l’aval.
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 5 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote RN 0.9 millions de m3
H2V1/2 24
Conformément à l’article R. 214-112 du Code de l’Environnement, le barrage répond aux critères de la
classe C-b.
Le terme « ouvrage » dans le présent arrêté renvoie au barrage classé et à ses organes de sécurité.
Article 3 : Responsable de l’ouvrage
Le propriétaire du plan d’eau et des parcelles attenantes au barrage et les propriétaires du chemin
communal en crête de barrage ci-après dénommés « le gestionnaire », sont chargés d’appliquer les
prescriptions fixées par le présent arrêté.
En dehors de toute convention, les propriétaires du plan d’eau, des parcelles attenantes au barrage et
du chemin communal sont réputés responsables conjointement et solidairement de l’ouvrage.
Article 4 : Nomenclature et régime d’autorisation
L’ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.
214-3 du Code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-112 Autorisation
2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 13
Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE L’OUVRAGE
Article 5 : Principe général
L’arrêté du ministère de la Transition Écologique et Solidaire du 6 août 2018 fixe les prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages et celui du 8 août 2022 précise les obligations
documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques.
Tous les documents afférents à l’ouvrage et à sa gestion sont accessibles et utilisables en toutes
circonstances.
La transmission d’un document ou d’une information auprès de la Préfète doit être réalisée à
destination du SCSOH (service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) de la DREAL
(direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Centre-Val-de-Loire et du
service de police de l’eau de la DDT (direction départementale des territoires).
Article 6 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à
l’ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration, de sa
fondation, de ses annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de son exploitation depuis l'origine.
Article 7 : Document d’organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir, dans un délai de 6 mois, un document décrivant l'organisation
mise en place, pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances. Il précise notamment l'organisation mise en œuvre pour la gestion des désordres
courants (végétation, animaux fouisseurs), les moyens de surveillance, d'information et d'alerte dans
l’hypothèse d’une défaillance.
Un plan de gestion de la végétation est intégré au document d’organisation en toutes circonstances.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées, de la vérification du bon
fonctionnement des organes de sécurité et des VTA (visites techniques approfondies) sont inscrites
dans le document d'organisation.
Le contenu du document d'organisation en toutes circonstances est adapté aux prescriptions, à la
classe de l’ouvrage et, le cas échéant, aux arrêtés complémentaires pris.
Toute modification notable de son contenu est portée dès que possible à la connaissance de la
préfète.
Dans l’attente de l’établissement du document d’organisation, le gestionnaire réalise dès à présent
une surveillance de l’ouvrage.
3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 14
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise sont portées à la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise par le gestionnaire.
Article 8 : Registre
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien et aux conditions exceptionnelles
notamment météorologiques et hydrologiques.
Article 9 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit tous les 5 ans un rapport de surveillance périodique. Il comprend la synthèse
des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des
vérifications régulières, lors des vérifications après crue. Il est accompagné du rapport de visite
technique approfondie (VTA) et des engagements et commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans celui-ci.
Le rapport de surveillance périodique est transmis à la préfète dans un délai maximum d’un mois
après sa réalisation. Le 1er rapport de surveillance doit être transmis au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 10 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire surveille et entretien l’ouvrage. Il procède notamment à des visites de surveillance
programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des VTA de
l’ouvrage selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
A minima, une VTA est réalisée dans l'intervalle de deux rapports de surveillance établis en
application de l’article 9 ci-dessus. Une VTA adaptée est également effectuée à l'issue de tout
événement ou évolution déclaré en application de l'article 12 ci-dessous ou susceptible de provoquer
un endommagement de l’ouvrage.
La première visite technique approfondie devra être réalisé par un organisme agréé (articles L. 211-3,
paragraphe IV, et R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l’environnement), la VTA devra notamment
statuer sur la suffisance du dimensionnement de l’évacuateur de crue. Dans le cadre de la première
Visite Technique Approfondie l’organisme agréé détermine s'il est nécessaire d’équiper l’ouvrage d'un
dispositif d'auscultation.
Article 11 : Dispositif d’auscultation
Conformément à l’article R. 214-124 du Code de l’environnement, tout barrage est doté d'un
dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace. Toutefois, un ouvrage peut
ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation de la Préfète, lorsqu'il est démontré que la
surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 15
Dans le cadre de la première Visite Technique Approfondie l’organisme agréé détermine s'il est
nécessaire d’équiper l’ouvrage d'un dispositif d'auscultation. Cette note est transmise à la Préfète à
l’occasion de la transmission du 1er rapport de surveillance.
S’il s’avère que la pose de dispositifs d’auscultation est nécessaire, la note de l’organisme agréé est
accompagnée d’un positionnement du gestionnaire sur le calendrier de sa mise en œuvre. Dans le cas
contraire, la note démontre que la surveillance de l’ouvrage peut être assurée de façon efficace en
l’absence dudit dispositif.
Le cas échéant, un rapport d’auscultation est réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la
mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le gestionnaire transmet à la Préfète le rapport d’auscultation dans le mois qui suit sa réalisation.
Article 12 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l’article R. 214-125 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l’échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution des caractéristiques ou
modalité d’exploitation de l’ouvrage et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause la
sécurité est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire à la Préfète, conformément à la
réglementation en vigueur.
Titre III : MODIFICATION DE l’OUVRAGE
Article 13 : Modification
Toute modification apportée à l’ouvrage, à son mode de gestion, d’entretien ou de surveillance ou à
son voisinage, et de nature à entraîner une modification des caractéristiques de l’ouvrage, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète par le gestionnaire avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code
de l’environnement.
Article 14 : Travaux
Tous travaux projetés sur l’ouvrage, en dehors des travaux d’entretien et de réparation courante, font
l’objet préalablement à leur réalisation a minima d’un porté à connaissance auprès de la Préfète, voire
d’une demande d’autorisation s’ils constituent une modification substantielle par le gestionnaire. Ils
sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119
et 120 du code de l’environnement.
Les travaux d’urgence définis par l’article R. 214-44 du Code de l’environnement destinés à prévenir
un danger grave et immédiat, présentant un caractère d’urgence, peuvent être entrepris sans que
soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à
condition que la Préfète en soit immédiatement informée.
5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 16
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux Maires de la commune de ROSNAY et DOUADIC, gestionnaires
de l’ouvrage ; à monsieur CHEZOT, propriétaire du plan d’eau ; par tout moyen permettant de
s’assurer de la date de notification de l’arrêté.
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de ROSNAY et DOUADIC
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les communes d’implantation du barrage : Rosnay et Douadic. Un procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée minimale d’un mois.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, le Directeur départemental des
territoires, les maires des communes de Rosnay et Douadic, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de l’Indre,
Signé Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-05-27-00003 - Arrêté Préfectoral n° du 27 mai 2026 17
Direction Regionale Finances Publiques
CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET
36-2026-08-17-00004
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSION
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET - 36-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES 18
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
La Préfète de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Indre en date du 28 avril 2026 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Indre,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2026 à l’effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Indre, sera exercée par Mme Marthe GOLOGOSSOGO,
inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de gestion des
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET - 36-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES 19
patrimoines privés. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera
exercée par Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d’état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l’État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses :
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques,
- M. Thomas PENOT, contrôleur des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l’arrêté en date du 28 avril 2026.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 août 2026
Pour la Préfète,
La directrice régionale des finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
Direction Regionale Finances Publiques CENTRE-VAL DE LOIRE ET LOIRET - 36-2026-08-17-00004 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES 20
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-20-00001
Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour
l'élection à la commission départementale de
coopération intercommunale ( CDCI) 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-20-00001 - Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour l'élection à la commission départementale
de coopération intercommunale ( CDCI) 2026 21
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du 20 août 2026
prenant acte du dépôt d’une liste unique de candidats pour l’élection des membres de
la commission départementale de coopération intercommunale
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à
L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu les articles L5211-43, R5211-19 et R5211-20 du code précité déterminant le nombre de
sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le
nombre de sièges revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de
coopération intercommunale, et le nombre de sièges revenant aux différents collèges
élisant les représentants des communes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN
en qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant organisation des élections des membres
de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Considérant qu’ une liste de candidats a été déposée à la préfecture par l’Association
des maires de l’Indre, l’Association départementale des maires ruraux, l’Association des
maires et des élus de progrès de l’Indre et l’Association départementale des élus
communistes et républicains de l’Indre le mercredi 1er juillet 2026 pour le
renouvellement des représentants des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et de
syndicats mixtes du département de l’Indre au sein de la commission départementale
de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-20-00001 - Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour l'élection à la commission départementale
de coopération intercommunale ( CDCI) 2026 22
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’élection des représentants de l’Indre au sein de la commission
départementale de coopération intercommunale, il est pris acte du dépôt à la
préfecture le mercredi 1er juillet 2026, par l’Association des maires de l’Indre,
l’Association départementale des maires ruraux, l’Association des maires et des élus de
progrès de l’Indre et l’Association départementale des élus communistes et
républicains de l’Indre, d’une liste unique de candidat.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour la Préfète,
et par délégation,
la Secrétaire générale
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -
36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-20-00001 - Arrêté actant dépôt d'une liste unique pour l'élection à la commission départementale
de coopération intercommunale ( CDCI) 2026 23
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-21-00002
Arrêté de classement en commune touristique
de l'agglomération Châteauroux Métropole
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00002 - Arrêté de classement en commune touristique de l'agglomération Châteauroux
Métropole 24
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Affaire suivie par : pref-elections@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 août 2026
portant classement de l’agglomération « Châteauroux Métropole »
en commune touristique
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-11, L.133-12 et R.133-32 à R.133-36;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant classement de l’agglomération « Châteauroux
Métropole » en commune touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2025 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme
« Châteauroux Berry Tourisme » ;
Vu la délibération en date du 29 avril 2026 du conseil communautaire de Châteauroux Métropole par
laquelle le Conseil Communautaire sollicite le renouvellement de la reconnaissance de l’agglomération
Châteauroux Métropole en « commune touristique » à l’échelle de son territoire global et autorise son
président ou son représentant à procéder à l’élaboration d’un dossier de candidature ;
Vu le dossier produit à l’appui de la demande ;
Considérant que l’agglomération « Châteauroux Métropole » remplit les conditions pour accéder à cette
dénomination ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : l’agglomération « Châteauroux Métropole » est dénommée « commune touristique » pour une
durée de cinq ans.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1 / 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00002 - Arrêté de classement en commune touristique de l'agglomération Châteauroux
Métropole 25
Article 2 : le plan délimitant les communes de l’agglomération bénéficiant de la dénomination de
« commune touristique » est annexé au présent arrêté. Ces pièces ainsi que le dossier de demande de
dénomination de commune touristique sont consultables à la préfecture de l’Indre – bureau de la
réglementation générale et des élections.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture, le Président de Châteauroux Métropole et les Maires des
communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Noura KIHAL-FLÉGEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site
Internet : www.telerecours.fr.
2 / 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00002 - Arrêté de classement en commune touristique de l'agglomération Châteauroux
Métropole 26
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00002 - Arrêté de classement en commune touristique de l'agglomération Châteauroux
Métropole 27
Préfecture de l'Indre
36-2026-08-21-00001
Arrêté portant composition nominative de la
formation plénière de la commission
départementale de coopération
intercommunale (CDCI) 2026
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00001 - Arrêté portant composition nominative de la formation plénière de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) 2026 28
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de
l’intercommunalité
ARRÊTÉ du
portant composition nominative de la formation plénière
de la commission départementale de coopération intercommunale
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-42 à
L.5211-45 et les suivants et de R.5211-19 à R.5211-40 et les suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2026-04-28-00001 du 28 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLÉGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant composition nominative de la
formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant modification de la composition nominative
de la formation plénière de la commission départementale de coopération
intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant organisation des élections des membres de
la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2026 prenant acte du dépôt d’une liste unique de
candidats pour l’élection des membres de la commission départementale de coopération
intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex -site internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00001 - Arrêté portant composition nominative de la formation plénière de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) 2026 29
ARRÊTE
Article 1er : La composition de la formation plénière de la commission départementale
de la coopération intercommunale est arrêtée comme suit :
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
communale du département, 8 sièges :
M. François DAUGERON, maire de Sainte-Sévère
M. Patrick GARGAUD, maire de Langé
Mme Alexandra DARINOT, maire de Migny
Mme Blanche FEIGNON maire de Bouesse
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-Arnon
M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne
M. André GUILBAUD, maire de Cuzion
Mme Delphine PICAUD, maire de Nohant-Vic
• Collège des cinq communes les plus peuplées, 6 sièges :
M. Michel GEORGON, maire-adjoint de Châteauroux
Mme Delphine GENESTE, maire de Déols
Mme Isabelle BRUNEAU, maire-adjoint d’Issoudun
Mme Géraldine ROUAH, maire-adjoint de Châteauroux
M. Gilles LHERPINIERE, maire de Le Blanc
M. Danielle DUPRÉ-SEGOT, maire de Le Poinçonnet
• Collège des autres communes, 7 sièges :
M. Guillaume CHAUSSEMY, maire de Le Pont Chrétien
Mme Brigitte VOITIER, maire de Saint-Maur
M. Pascal DOUCET, maire de Valençay
Mme Pascale GRENOUILLOUX, maire d’Ardentes
M. Jean-Luc MATHEY, maire de Neuvy-Saint-Sépulchre
M. Xavier ELBAZ, maire de Villedieu-sur-Indre
M. François AVISSEAU, maire d’Éguzon-Chantôme
• Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, 12 sièges :
Mme Virginie ELION, présidente de la CDC Marche Berrichonne
M. Philippe JOURDAIN, président de la CDC Pays de Bazelle
Mme Annick BROSSIER, présidente de la CDC Écueillé-Valençay
M. Gil AVEROUS, président de la Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole
M. Vincent MILLAN, président de la CDC Éguzon Argenton Vallée de la
Creuse
M. Philippe GOURLAY, président de la CDC Marche Occitane Val d’Anglin
M. Nicolas THOMAS, président de la CDC Val de l’Indre - Brenne
M. Nicolas FORISSIER, président de la CDC La Châtre Sainte Sévère
M. Alexis ROUSSEAU-JOUHENNET, président de la CDC Levroux Boischaut
Champagne
M. Julien DUBOT, président de la CDC du Pays d’Issoudun
M. Claude MERIOT, président de la CDC Brenne – Val de Creuse
M. Gérard NICAUD, président de la CDC Châtillonnais en Berry
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00001 - Arrêté portant composition nominative de la formation plénière de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) 2026 30
• Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, 2 sièges :
M. Thierry BERNARD, président du syndicat des eaux Sonne et Abloux
M. Patrice BOIRON, président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional de
la Brenne
• Collège des conseillers généraux, 4 sièges :
M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental
Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux
Mme Lucie BARBIER, conseillère départementale du canton d’Issoudun
M. Gilles CARANTON, conseiller départemental du canton d’Ardentes
• Collège des conseillers régionaux, 2 sièges :
M. Dominique ROULLET, vice président du Conseil régional
M. Aymeric COMPAIN, conseiller régional
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Madame la Préfète de l’Indre,
place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours
hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges, soit par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit,
pour les communes de moins de 3 500 habitants uniquement, à l'adresse 2 cours Bugeaud
- CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ».
Pour la Préfète de l'Indre,
et par délégation,
La Secrétaire générale,
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2026-08-21-00001 - Arrêté portant composition nominative de la formation plénière de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) 2026 31