2026-04-30 RAA MENSUEL avril 2026 - 3 · partie 2 sur 2 · Indre-et-Loire

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 673 Exploitant bénéficiaire ROBERT JEAN-FRANCOIS 2 ROUTE DE BEAUMONT 37360 SAINT ANTOINE DU ROCHER Caractéristiques du prélèvement Dérivation fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Volume maximum annuel (m3) : 35620 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières Arrêté préfectoral du 18/04/1988 pompage autorisé uniquement lundi, jeudi Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de l'environnement). Parcelles et communes de prélèvements BEAUMONT-LOUESTAULT ZR0014,ZR0003 Nom de section : SECT.2 RUIS.DE LA HALLANDIERE AU MOULIN DU GUE Nom du cours d’eau : LE LONG Débit réservé (m³/h) : 39,6 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 149

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 675 Exploitant bénéficiaire Monsieur STEPHANE FLEUREAU HUPPELOUP 37370 SAINT-PATERNE-RACAN Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 30 Volume maximum annuel (m3) : 17200 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, samedi en période d'alerte renforcée: mercredi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de l'environnement). Parcelles et communes de prélèvements MARCILLY-SUR-MAULNE 0A0421 Nom de section : SECT.4 RUIS.DE GROSPUITS AU DEPT DU MAINE ET LOIRE Nom du cours d’eau : LA MAULNE Débit réservé (m³/h) : 138 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 150

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 678 Exploitant bénéficiaire EARL LA FONTAINE LA VIELLERIE 37120 CHAVEIGNES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 80 Volume maximum annuel (m3) : 35414 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, jeudi, samedi en période d'alerte : lundi, jeudi, samedi en période d'alerte renforcée: samedi Parcelles et communes de prélèvements CHAMPIGNY-SUR-VEUDE ZL0102 Nom de section : SECT.2 DES FONTAINES D'AUZON AU RUIS.LE MABLE Nom du cours d’eau : LA VEUDE Débit réservé (m³/h) : 198 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 151

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 681 Exploitant bénéficiaire GAEC DE LA CHAISE LA CHAISE 86220 SAINT REMY SUR CREUSE Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 70 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements LE GRAND-PRESSIGNY YP0040 Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE L'EGRONNE AU RUIS.DU BRIGNON Nom du cours d’eau : LA CLAISE Débit réservé (m³/h) : 2079 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 152

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 682 Exploitant bénéficiaire GAEC GASSEAU LA GUIONNIERE 37460 ORBIGNY Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 200 Volume maximum annuel (m3) : 116800 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières Arrêté préfectoral du 06/06/1989 en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements NOUANS-LES-FONTAINES XN0040,XN0038,XN0039 Nom de section : PRES LA JUBERDIERE A LA TOURMENTE Nom du cours d’eau : RUIS.DE TROMPE-SOURIS Débit réservé (m³/h) : 50,4 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 153

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 689 Exploitant bénéficiaire Monsieur ERIC MALBRAND LD GOUSSARD 37240 LIGUEIL Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Dates d’arrosage Début d’arrosage : Fin d’arrosage : Conditions particulières Arrêté préfectoral du 17/06/1993 Arrêté préfectoral suspendu pour la campagne de prélèvements en rivière 2026 Parcelles et communes de prélèvements LIGUEIL ZN0161 Nom de section : SECT.2 DE L'ESTRIGUEIL A LA LIGOIRE Nom du cours d’eau : L'ESVES Débit réservé (m³/h) : 216 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 154

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 690 Exploitant bénéficiaire GAEC LE FRENE 1998 ROUTE D'AMBILLOU 37330 SOUVIGNE Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 80 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements AMBILLOU 0G0539 Nom de section : DU PRES LE BOURG A LA BRESME Nom du cours d’eau : RUIS.D'AMBILLOU Débit réservé (m³/h) : 43,2 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 155

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 696 Exploitant bénéficiaire SCEA LA BOITE A FROMAGES LES GRANDS CHAMPS 37160 ABILLY Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Volume maximum annuel (m3) : 52685 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements ABILLY ZR0007 Nom de section : SECT.2 DU RUIS.DE LARCON A LA CLAISE Nom du cours d’eau : LE BRIGNON Débit réservé (m³/h) : 120 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 156

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 700 Exploitant bénéficiaire SCEA LA BOITE A FROMAGES LES GRANDS CHAMPS 37160 ABILLY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements ABILLY ZT0003 Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE BRIGNON A LA CREUSE Nom du cours d’eau : LA CLAISE Débit réservé (m³/h) : 2268 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 157

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 701 Exploitant bénéficiaire BONDON NICOLAS LA MAISON NEUVE 37220 AVON LES ROCHES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements AVON-LES-ROCHES ZM0011 Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 306 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 158

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 702 Exploitant bénéficiaire EARL GAGNEPAIN CEDRIC LES SAUTINIÈRES 37350 LE GRAND PRESSIGNY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 80 Volume maximum annuel (m3) : 12239 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements LA CELLE-GUENAND ZX0020 Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE Nom du cours d’eau : AIGRONNE OU EGRONNE Débit réservé (m³/h) : 270 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 159

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 708 Exploitant bénéficiaire RAFFAULT Vincent LA BERTINERIE 37220 CROUZILLES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 80 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Même pompe que N° 710 Vincent RAFFAULT. Parcelles et communes de prélèvements AVON-LES-ROCHES ZL0029 Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 222 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 160

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 709 Exploitant bénéficiaire EARL FRANÇOIS LA PRADE 37350 CHAUMUSSAY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 50 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements CHAUMUSSAY ZB0070,ZB0095,ZC0026 Nom de section : SECT.1 DU DEPT DE L'INDRE AU RUIS.DE L'EGRONNE Nom du cours d’eau : LA CLAISE Débit réservé (m³/h) : 1800 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 161

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 710 Exploitant bénéficiaire RAFFAULT Vincent LA BERTINERIE 37220 CROUZILLES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 80 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Même pompe que N° 708 Vincent RAFFAULT. Parcelles et communes de prélèvements CROUZILLES ZH0002 Nom de section : SECT.3 DU RUIS.DE MONTGOGER AU RUIS.DES ROCHES Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 222 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 162

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 713 Exploitant bénéficiaire EARL CARPY J.P LE GRIGNON 37160 LA CELLE SAINT AVANT Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Volume maximum annuel (m3) : 81158 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements DESCARTES YP0023 Nom de section : SECT.3 DE LA LIGOIRE A LA CREUSE Nom du cours d’eau : L'ESVES Débit réservé (m³/h) : 396 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 163

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 716 Exploitant bénéficiaire BONDON JEAN-PIERRE LA MAISON NEUVE 37220 AVON LES ROCHES Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Volume maximum annuel (m3) : 12555 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements PANZOULT ZB0052 Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 306 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 164

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 725 Exploitant bénéficiaire BONDON JEAN-PIERRE LA MAISON NEUVE 37220 AVON LES ROCHES Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Volume maximum annuel (m3) : 46142 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements AVON-LES-ROCHES ZM0011 Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 306 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 165

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 726 Exploitant bénéficiaire BONDON JEAN-PIERRE LA MAISON NEUVE 37220 AVON LES ROCHES Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 55 Volume maximum annuel (m3) : 32543 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche en période d'alerte : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements AVON-LES-ROCHES ZM0011 Nom de section : SECT.4 DU RUIS.DES ROCHES A LA VIENNE Nom du cours d’eau : LA MANSE Débit réservé (m³/h) : 306 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 166

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 728 Exploitant bénéficiaire EARL LA HOUSSAYE LA HOUSSAYE 37290 CHARNIZAY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau connectés au cours d'eau : tout pompage est interdit dès lors que le débit du cours d'eau est inférieur au débit réservé (art. L.214-18 du Code de l'environnement). Parcelles et communes de prélèvements CHARNIZAY YT0005 Nom de section : ETANG-NEUF A LA CLAISE Nom du cours d’eau : RUIS.DE LA MUANNE Débit réservé (m³/h) : 64,8 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 167

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 731 Exploitant bénéficiaire GAEC RECONNU RAGUIN LE CHAMP DE L ORMEAU 37290 CHARNIZAY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements CHARNIZAY YB0051 Nom de section : DEPARTEMENT DE L'INDRE A LA CLAISE Nom du cours d’eau : AIGRONNE OU EGRONNE Débit réservé (m³/h) : 270 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 168

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 733 Exploitant bénéficiaire SCEA TARNIER LE PARADIS 37600 BEAULIEU LES LOCHES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 20 Volume maximum annuel (m3) : 5730 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement mardi, jeudi, samedi Parcelles et communes de prélèvements PERRUSSON ZN0068 Nom de section : DU PRES LA BRETIGNIERE A L'INDRE Nom du cours d’eau : RUIS.DE BOUTINEAU Débit réservé (m³/h) : 28,8 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 169

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 734 Exploitant bénéficiaire CUMA DE LA VALLEE MEDARD 8 LA VALLEE DU VAU 37190 VALLERES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Volume maximum annuel (m3) : 60500 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : mardi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements VALLERES ZE0087 Nom de section : VALLEE DU VAU AU VIEUX CHER Nom du cours d’eau : RUIS.DE MOULINET Débit réservé (m³/h) : 32,4 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 170

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 735 Exploitant bénéficiaire LES JARDINS DE GISELE 9 RUE DE RICHELIEU 37120 VERNEUIL-LE-CHATEAU Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 6 Volume maximum annuel (m3) : 2000 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi Les pompes (735 et 754) ne devront pas fonctionner ensemble. La somme des volumes annuel (m3/an) du 735 et du 754 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 2 000 m3/an). Parcelles et communes de prélèvements VERNEUIL-LE-CHATEAU ZB0007 Nom de section : SECT.1 DU PRES BOUQUILLY AU RUIS.DE RIVIERE Nom du cours d’eau : LA BOUROUSE Débit réservé (m³/h) : 33,6 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 171

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 740 Exploitant bénéficiaire MONSIEUR LESTIOU Franck 13 RUE DES TILLEULS 37530 LIMERAY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 120 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements LIMERAY ZK0074 Nom de section : La Cisse Nom du cours d’eau : LA CISSE Débit réservé (m³/h) : 583,2 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 172

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 741 Exploitant bénéficiaire GAEC AU PIED DE L'ARBRE 27 RTE DE LA CHAPPE 37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 8 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Parcelles et communes de prélèvements SAINT-ÉTIENNE-DE-CHIGNY 0B1530 Nom de section : SECT.5 DU RUIS.VILLEFOLETTE AU RUIS.DE VALLIERES Nom du cours d’eau : RUIS.DE LA BRESME Débit réservé (m³/h) : 231 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 173

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 744 Exploitant bénéficiaire EARL LES ECORCHEVAUX LA HUBERDELLIERE 37500 LIGRE Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : mercredi, vendredi, dimanche en période d'alerte : mercredi, vendredi, dimanche en période d'alerte renforcée: vendredi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements LIGRE ZL0090 Nom de section : SECT.3 DU RUIS.LE MABLE A LA VIENNE Nom du cours d’eau : LA VEUDE Débit réservé (m³/h) : 504 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 174

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 745 Exploitant bénéficiaire SC DOMAINE DU LAC 5 CHEMIN DU CREUZOT 37250 VEIGNE Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 75 Volume maximum annuel (m3) : 960000 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2024) Parcelles et communes de prélèvements VEIGNE AM0089 Nom de section : PRES SORIGNY AU BOURDIN Nom du cours d’eau : RUIS.DU MARDEREAU Débit réservé (m³/h) : 20,5 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 175

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 749 Exploitant bénéficiaire GAEC RECONNU DE LA MULOTTERIE LA MULOTTERIE 37110 LES HERMITES Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement mercredi, samedi Parcelles et communes de prélèvements LES HERMITES YS0009 Nom de section : ETANG DE GUENIL A LA DEME Nom du cours d’eau : RUIS.DE LA DESMEE Débit réservé (m³/h) : 68 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 176

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 750 Exploitant bénéficiaire EARL JAMIN LE PETIT CLERET 37310 CHEDIGNY Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Volume maximum annuel (m3) : 136237 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements CHEDIGNY ZY0003 Nom de section : DU PRES DU CARREFOUR DE LA HAUTE BORNE A L'INDRE Nom du cours d’eau : RUIS.DE CLERET Débit réservé (m³/h) : 21,6 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 177

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 751 Exploitant bénéficiaire EARL JAMIN LE PETIT CLERET 37310 CHEDIGNY Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 60 Volume maximum annuel (m3) : 98675 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023) Parcelles et communes de prélèvements CHEDIGNY ZV0007 Nom de section : DU PRES DU CARREFOUR DE LA HAUTE BORNE A L'INDRE Nom du cours d’eau : RUIS.DE CLERET Débit réservé (m³/h) : 21,6 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 178

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 753 Exploitant bénéficiaire SCEA DU VEUDOIS 8 LA VALLEE DU VAU 37190 VALLERES Caractéristiques du prélèvement Direct fixe Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 250 Volume maximum annuel (m3) : 60500 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, jeudi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: mardi, jeudi, samedi Rappel des obligations pour les plans d'eau sur cours d'eau : - si le débit entrant est nul : pas d'obligation de restitution, - si le débit entrant est inférieur au débit réservé : obligation de restituer à l'aval l'intégralité du débit entrant, - si le débit entrant est supérieur au débit réservé : droit de conserver 1/3 du débit entrant. (Exemple d'application dans l'arrêté cadre sécheresse 2023). La somme des volumes annuel (m3/an) du 734 et du 753 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 60 500 m3/an). Parcelles et communes de prélèvements VALLERES ZE0087 Nom de section : VALLEE DU VAU AU VIEUX CHER Nom du cours d’eau : RUIS.DE MOULINET Débit réservé (m³/h) : 32,4 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 179

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 754 Exploitant bénéficiaire LES JARDINS DE GISELE 9 RUE DE RICHELIEU 37120 VERNEUIL-LE-CHATEAU Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 6 Volume maximum annuel (m3) : 2000 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières pompage autorisé uniquement lundi, mercredi, vendredi Les pompes (735 et 754) ne devront pas fonctionner ensemble. La somme des volumes annuel (m3/an) du 735 et du 754 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 2 000 m3/an). Parcelles et communes de prélèvements VERNEUIL-LE-CHATEAU ZI0046 Nom de section : SECT.1 DU PRES BOUQUILLY AU RUIS.DE RIVIERE Nom du cours d’eau : LA BOUROUSE Débit réservé (m³/h) : 33,6 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 180

19, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr Service Eau et Ressources Naturelles AUTORISATION PRÉFECTORALE DE PRÉLÈVEMENT EN COURS D’EAU Année 2026 ANNEXE INDIVIDUELLE N° Dossier : 755 Exploitant bénéficiaire SCEA VERCHERE MALLEE 37310 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS Caractéristiques du prélèvement Direct mobile Débit et volume autorisés Débit horaire (m3/h) : 30 Volume maximum annuel (m3) : 41800 Dates d’arrosage Début d’arrosage : AVRIL Fin d’arrosage : OCTOBRE Conditions particulières en période normale : tous les jours en période d'alerte : lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi en période d'alerte renforcée: lundi, mercredi, vendredi Les pompes (568 et 755) ne devront pas fonctionner ensemble. La somme des volumes annuel (m3/an) du 568 et du 755 ne doit pas dépasser le volume maximum annuel (= 41 800 m3/an). Parcelles et communes de prélèvements SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS ZP0027 Nom de section : SECT.3 DU RUIS.D'OLIVET A L'INDRE Nom du cours d’eau : L'INDROIS Débit réservé (m³/h) : 1008 Tours, le 10 avril 2026 Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-10-00015 - Art pompage direct et complémentaire RAA 181

Direction départementale des Territoires 37-2026-04-16-00001 RAA arrêté A10 ITPC Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 182

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire Service Risque et Sécurité ARRÊTÉ N° A10 2026 03 16 09 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10 Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé. Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; Vu le dossier d’exploitation ; Vu la demande de la société COFIROUTE le 16 mars 2026 ; Vu l’avis favorable de M. Walker Raphaël, responsable FCA (Sous-direction des innovants et du contrôle des concessions autoroutières) (DITM/DGITM) le 25 mars 2026 ; Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article 1er : Description Le présent arrêté a pour objectif de définir les principes d’exploitation de circulation. Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 183

Pour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute entreprend la réfection des enrobés sur la section courante du PR 203+500 au PR 193 sur l’A10 dans le sens Bordeaux-Paris. Ces travaux de réfection de chaussée ont nécessité la création de quatre ITPC provisoires. Ceux-ci doivent être supprimés à la fin du chantier de chaussée. Pour permettre ces travaux, des voies devront être neutralisées. Article 2 : Date d’effet Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 20 avril jusqu’au jeudi 30 avril 2026. Article 3 : Dispositions particulières d’exploitation  La longueur maximale des neutralisations de voie sera de 8 000m Semaine 17 : - La voie de gauche sera neutralisée en sens 2 du lundi 20 à 20h au vendredi 24 à 11h. - La voie médiane sera neutralisée en sens 2 du lundi 20 à 20h au mardi 21 à 6h ainsi que du jeudi 23 à 20h au vendredi 24 à 6h. La semaine 18 est en secours. - Les interdistances  neutralisation de voie / neutralisation de bande d’arrêt d’urgence ramenée à zéro  neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenée à zéro entre deux autoroutes dis- tinctes.  neutralisation de voie / neutralisation de voie ramenée à 2 000m sur une même autoroute  neutralisation de voie / basculement ramenée à zéro  basculement de chaussée / basculement de chaussée ramenée à 3 000m Article 4 : Contraintes d’exploitation Le calendrier des jours hors chantier sera respecté. Article 5 : Informations usagers Activation des panneaux à messages variables Installation de panneaux d’informations des fermetures et de déviations Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 Information partagée sur l’application Ulys et auprès des équipes 36 05 Post sur le Fil X : @A10Trafic Article 6 : Signalisation La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contrôlée par Cofiroute. Des ralentissements de circulation voire des arrêts momentanés de courte durée seront réalisés pour permettre la mise en place de la signalisation temporaire de chantier. Ces opérations seront réalisées principalement par la gendarmerie nationale sauf indisponibilités assistée des agents de la société Cofiroute. Article 7 : Intempéries En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 10 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des signataires du présent arrêté. Article 8 : Contraventions Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi. Article 9 : Recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 184

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 10 : Exécution Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Directeur des routes et des mobilités du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, monsieur le Président de Tours Métropole val de Loire, madame la Présidente du Conseil Départemental d’Indre-et- Loire, monsieur le Directeur de FCA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Tours, le 16/04/26 Pour le préfet et par délégation, Pour la directrice départementale des territoires et par délégation, Le chef du Service Risques et Sécurité Signé : Dany LECOMTE Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-16-00001 - RAA arrêté A10 ITPC 185

Direction départementale des Territoires 37-2026-04-28-00001 RAA arrêté Vitiloire Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 186

Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire Service Risque et Sécurité ARRÊTÉ N° A10 2026 03 16 09 Portant réglementation de la circulation routière sur l’autoroute A10 sur la commune de Tours Coupure de la bretelle de sortie n°21 dans le sens Paris/Province le samedi 30 mai 2026 Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de la route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ; Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 23 décembre 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 2 septembre 2020 et 2 février 2026 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé. Vu l’arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d’entretien et évènements imprévus sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 16 décembre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ; Considérant la demande du 23 mars 2026 de Monsieur le Maire de Tours pour une fermeture de la bretelle n°21 de l’A10 le samedi 30 mai 2026, dans le cadre de la manifestation « Vitiloire » se déroulant boulevard Heurteloup sur la commune de Tours, Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ; Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 187

ARRÊTE Article 1er : Le samedi 25 mai 2024 de 10h00 à 20h00, la circulation de tous les véhicules, sauf véhicules de secours et de sécurité, sera interdite sur la bretelle de sortie n°21 de l’autoroute A10 dans le sens Paris- Province, en direction de Tours centre. Cette même sortie sera maintenue ouverte à la circulation en direction du carrefour des Français Libres. Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la société Cofiroute. Des séparateurs modulaires seront mis en place pour barrer physiquement la sortie. Des panneaux à messages variables informeront les usagers. Article 3 : Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation, et poursuivie conformément à la loi. Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • D’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • D’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75008 PARIS cedex 8 ; • D’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution Madame la Directrice régionale COFIROUTE, monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, monsieur le Commandant de l’EDCF, monsieur le Commandant de l'Escadron de Gendarmerie Autoroutière de Tours, madame la Directrice départementale des territoires d'Indre-et- Loire, monsieur le Président de Tours Métropole val de Loire, monsieur le Directeur de FCA , Monsieur le Maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Tours, le 28/04/26 Pour le préfet et par délégation, Pour la directrice départementale des territoires et par délégation, La cheffe de l’unité Gestion de Crise et Culture du Risque Signé : Isabelle MIGNE Direction départementale des Territoires - 37-2026-04-28-00001 - RAA arrêté Vitiloire 188

Organisme inconnu 37-2026-04-10-00011 Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 189

Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 190

Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 191

Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 192

Organisme inconnu - 37-2026-04-10-00011 - Arrêté temporaire conjoint - RN10 du PR 2+800 au PR3+080 - Travaux de réfection de chaussée - commune de Neuville-sur-Brenne 193

Préfecture - Cabinet 37-2026-03-03-00055 20250545 - Le comptoir ligérien Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 194

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéosurveillance ; Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et- Loire ; Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du bureau de l’ordre public ; Vu la demande présentée par M. Gauthier Frédéric, gérant en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement Le comptoir ligérien (Nom usuel : Proxi), sis 16, rue de l’église Chouzé sur Loire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; ARRÊTE Article I : L’établissement Le comptoir ligérien, représenté par M. Gauthier Frédéric, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, sous réserve de la mise en place d’un nouveau système, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 16, rue de l’église Chouzé sur Loire, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 4 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250545, tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux articles suivants. Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante : 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 195

– prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Frédéric Gauthier, Mme Isabelle Cafassier. Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 du Code de la sécurité intérieure. Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant). Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal…). Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 196

Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement Le comptoir ligérien, représenté par M. Gauthier Frédéric, gérant. Fait à Tours, le 03/03/2026 Pour le préfet et par délégation, Chef de bureau, [SIGNE] Violaine de Bourmont 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00055 - 20250545 - Le comptoir ligérien 197

Préfecture - Cabinet 37-2026-03-03-00056 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 198

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; Vu la circulaire ministérielle n°INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéosurveillance ; Vu le décret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, préfet d’Indre-et- Loire ; Vu l’arrêté du 24 février 2026 donnant délégation de signature à Madame Violaine de Bourmont, chef du bureau de l’ordre public ; Vu la demande présentée par M. Razou Maxime, franchisé en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance situé à l’intérieur de l’établissement SAS BK TOURS CENTRE (Nom usuel : Burger King), sis 1, avenue de Grammont 37000 Tours ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en séance du 03/03/26 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; ARRÊTE Article I : L’établissement SAS BK TOURS CENTRE, représenté par M. Razou Maxime, franchisé, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable, à mettre en œuvre, dans l’établissement sis 1, avenue de Grammont 37000 Tours, un système de vidéosurveillance avec enregistrement d’images, comprenant 7 caméras intérieures, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette autorisation est accordée conformément au dossier de demande enregistré sous le n°20250553, tel que reproduit en annexe 1 du présent arrêté, et sous réserve du respect des prescriptions fixées aux articles suivants. Le système de vidéosurveillance considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécurité intérieure suivante : – prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol. 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 199

Article II : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Nicolas le Priol, Sabine Ferdoile, Trottereau Charlotte. Article III : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l’heure et l’emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L’enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article IV : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article V : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article VI : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article VII : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 du Code de la sécurité intérieure. Article VIII : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant). Article IX : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut être retirée, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure (articles L251 à L255) susvisé, notamment en cas d’atteinte aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de modification des conditions au regard desquelles elle a été délivrée. La présente autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code susvisé et est délivrée sans préjudice des autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal…). Article X : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 200

Article XI : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Article XII : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement SAS BK TOURS CENTRE, représenté par M. Razou Maxime, franchisé. Fait à Tours, le 03/03/2026 Pour le préfet et par délégation, Chef de bureau, [SIGNE] Violaine de Bourmont 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Numéro de téléphone : 02 47 64 37 37 Adresse électronique : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3 Préfecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00056 - 20250553 - SAS BK TOURS CENTRE 201

Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-13-00002 Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 202

PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ARRÊTÉ Interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Le préfet de la Vienne, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de L’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER en qualité de préfet de la Vienne ; Vu l’arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 10 octobre 2023 portant définition du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Région de Courcoué et du Syndicat mixte d’Alimentation en Eau Potable du Richelais ; Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 portant création du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué ; Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne, Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a repris les compétences eau et assainissement à partir du 1er décembre 2025, Considérant que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue aux communes membres du syndicat nécessitant la mise à jour de ses statuts ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 : En application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE pour le territoire des communes de BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAVEIGNES, CHEZELLES, COURCOUE, FAYE-LA-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARIGNY-MARMANDE, RAZINES, RICHELIEU, LA TOUR-SAINT-GELIN et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS (pour le territoire de la commune de POUANT), un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE RICHELIEU-COURCOUE ». Article 2 : Le syndicat a pour objet l’alimentation en eau potable, l’exploitation du réseau, le renforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et la gestion de l’ensemble des services. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 1, Place du Marché à Richelieu. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres dans le respect des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT. Les délégués sont désignés par chacun des membres du syndicat mixte à raison de 2 délégués titulaires et Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 203

2 délégués suppléants pour chacune des communes sur le territoire desquelles la compétence est exercée. Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d’empêchement des délégués titulaires. Un délégué titulaire, empêché d’assister à une séance et qui ne peut être représenté par son suppléant, peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu’un pouvoir. Le comité syndical se dote d’un règlement intérieur afin de préciser ses modalités de fonctionnement. Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires. Article 6 : Le comité syndical désigne un bureau parmi ses membres. Le bureau est composé du président, de vice-présidents et de plusieurs autres membres. La composition du bureau est définie par délibération du comité syndical. Le comité syndical détermine les attributions du bureau, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. En cas de trois absences consécutives non excusées, l’élu sera exclu définitivement du bureau. Article 7 : Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d’absence ou d’empêchement. Article 8 : Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales : - le produit de la vente de l’eau - les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine - les subventions et dotations de l’Etat, des collectivités régionale et départementale, de la Communauté Européenne, et toutes autres aides publiques - les sommes qu’elle reçoit des administrations, associations, particuliers en échange d’un service rendu - le produit des dons et legs - le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés - le produit des emprunts Article 9 : Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, il est fait application des dispositions prévues aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à celles auxquelles elles renvoient. Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat ». ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 204

ARTICLE 4 : Mesdames les Secrétaires générales des préfectures d’Indre-et-Loire et de la Vienne et Monsieur le Président du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres concernés et sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne. A Tours et Poitiers, le 13/04/2026 Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, Signé : Florence GOUACHE Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, Signé : Murièle BOIREAU Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-13-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué 205

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Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-22-00001 Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 208

PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ARRÊTÉ inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois « ValEco » ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu la délibération du 21 janvier 2026 du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » portant modification de la composition du comité syndical et du calcul du nombre de délégués ; Vu les délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Amboise, du syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers du Vendômois (VAL DEM), du syndicat mixte intercommunal d’élimination des ordures ménagères du groupement de Mer et de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » approuvant la modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets ValEco sur la composition du comité syndical et sur le calcul du nombre de délégués ; Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont respectées ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, A R R Ê T E N T ARTICLE 1er : L’article 9 des statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « ARTICLE 9 : LE COMITÉ SYNDICAL Le syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires du syndicat. 9.1 – Composition : Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers. Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du comité syndical est fixé selon les modalités suivantes : • Adhésion pour la totalité du territoire Chaque adhérent qui a transféré sa ou ses compétences au syndicat ValEco pour la totalité de son territoire dispose d’un (1) délégué titulaire et d’un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de sa population de référence. • Adhésion partielle Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 209

Lorsqu’un adhérent transfère au syndicat ValEco sa ou ses compétences pour une partie seulement de son territoire, le calcul du nombre de délégués s’effectue sur la base du nombre d’habitants effectif du territoire dont la compétence est transférée et exercée par le syndicat ValEco, selon la règle suivante : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de la population ayant réellement transféré la compétence. La population prise en compte correspond : • à la population municipale INSEE de la partie du territoire incluse dans le syndicat au début de chaque mandat municipal, • et, pour la population restante ou concernée d’un adhérent, à la date du transfert de compétences au syndicat ValEco. Les délégués suppléants siègent en cas d’absence des délégués titulaires. En l’absence des délégués suppléants, un délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. » ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » restent inchangés. L’arrêté préfectoral du 9 février 1994 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois « ValEco », est modifié en conséquence. ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du syndicat mixte interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » et les présidents de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » et des syndicats membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à : - M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; - M. le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; - Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ; - Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire. Fait à Blois, le 22 avril 2026 Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le secrétaire général, Signé : Faustin GADEN Pour le préfet d’Indre-et-Loire, et par délégation, la secrétaire générale, Signé : Florence GOUACHE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-22-00001 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitement des déchets « ValEco » 210

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Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-27-00001 Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 219

PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ARRÊTÉ inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes Le préfet de Loir-et-cher, Chevalier de l’ordre national du Mérite Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 modifié, portant constitution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes et Rilly-sur-Loire ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 5 août 1993 portant adhésion de la commune de Mosnes (Indre-et-Loire) ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu la délibération du comité syndical en date du 9 décembre 2025 du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes ; Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communes de Rilly-sur-Loire, Vallières-les- Grandes et Mosnes approuvant la modification des statuts ; Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, A R R Ê T E N T ARTICLE 1er : L’article 3 des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 3 Le SIVOS Vallières – Rilly – Mosnes est institué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à la mairie de Rilly-sur-Loire (41150) 20, rue Nationale. » ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes est modifié en conséquence. ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes – Rilly-sur-Loire – Mosnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire dont copie sera adressée à : - M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; - M. le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; - Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ; - Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 220

Fait à Blois, le 27 avril 2026 Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le secrétaire général, Signé : Faustin GADEN Fait à Tours, le 10 avril 2026 Pour le préfet d’Indre-et-Loire, et par délégation, la secrétaire générale, Signé : Florence GOUACHE DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République – 41001 BLOIS Cedex ; Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes-Rilly-sur-Loire-Mosnes 221

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Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-02-00004 Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique 225

PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFECTURE DU LOIRET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE ARRÊTÉ inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique Le préfet de Loir-et-Cher, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, La préfète du Loiret, Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre des Arts et des Lettres, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2017 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Loir-et-Cher Numérique » modifiant notamment la dénomination du syndicat en syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ secrétaire général de la préfecture du Loiret ; Vu l’article 18 des statuts en vigueur du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » intitulé « Modifications statutaires » ; Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » en date du 24 septembre 2025 approuvant la modification des statuts dudit syndicat ; Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des communautés de communes Collines du Perche et Touraine Ouest Val de Loire approuvant la modification des statuts ; Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont respectées ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du Loiret, A R R Ê T E N T ARTICLE 1er : Les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » sont annexés au présent arrêté ; ils en constituent l’annexe unique et se substituent aux statuts précédents. ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une diffusion, par le syndicat, à l’ensemble de ses membres. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique 226

ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du Loiret, le président du conseil régional du Centre-Val de Loire, les présidents des conseils départementaux de Loir- et-Cher et d’Indre-et-Loire, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher, d’Indre-et-Loire et du Loiret et dont copie sera adressée à : - M. le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ; - M. le sous-préfet de Vendôme ; - M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; - M. le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; - Mme la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ; - Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ; - Mme la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ; - M. le directeur départemental des territoires du Loiret. Fait à Blois, le 19 mars 2026 Pour le préfet de Loir-et-Cher et par délégation, le secrétaire général, Signé : Faustin GADEN Fait à Tours, le 26 mars 2026 Pour le préfet d’Indre-et-Loire, et par délégation, la secrétaire générale, Signé : Florence GOUACHE Fait à Orléans, le 2 avril 2026 Pour la préfète du Loiret, et par délégation, le secrétaire général, Signé : Nicolas HONORÉ DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex ; Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-02-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique 227

Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-17-00004 Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l'Indre Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l'Indre 228

PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES ARRÊTÉ portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation en eau potable de la Basse Vallée de l’Indre Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 février 1967 portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Basse Vallée de l’Indre modifié par arrêtés préfectoraux des 7 mars 2005, 9 juin 2009, 7 décembre 2012, 21 octobre 2015 et 7 juin 2019, Vu la délibération du comité syndical du 5 février 2026 décidant de modifier les statuts, Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Basse Vallée de l’Indre désignées ci-dessous, approuvant la modification des statuts : - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 9 mars 2026 - Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 12 février 2026 Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-20 susvisé, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE ARTICLE 1: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 22 février 1967 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 1 : Formation du syndicat En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre les collectivités suivantes : - Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre (en représentation-substitution des communes de BREHEMONT, RIGNY-USSE, RIVARENNES) - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (en représentation-substitution de la commune de SAINT- BENOIT-LA-FORET) Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l’Indre (SMAEP BVI). Article 2 : Siège du syndicat Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de RIGNY-USSE. Article 3 : Durée L’échéance du Syndicat est fixée au 31 décembre 2027. Article 4 : Compétence Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes : - alimentation en eau potable (production, transport et stockage, distribution), - il peut, dans le périmètre des communes de BREHEMONT, RIGNY-USSE, RIVARENNES et SAINT-BENOIT-LA- FORET, réaliser des prestations de services dans les domaines présentant un lien avec ses compétences - Il peut vendre de l’eau potable (vente en gros) en dehors de son périmètre et en importer éventuellement. Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l'Indre 229

Article 5 : Comité Le comité syndical chargé d’administrer le syndicat est composé de délégués élus par les organes délibérants des Communautés de communes membres. Chacune des Communautés de communes membres désigne quatre (4) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Les Communautés de communes membres désignent chacune au moins un (1) délégué titulaire parmi les élus municipaux de chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat. Au sein des Communautés de communes, chacune désigne au moins un (1) délégué titulaire parmi les conseillers communautaires. Article 6 : Bureau Le comité syndical élira en son sein un président et quatre vice-présidents. Article 7 : Recettes du Syndicat Les recettes du syndicat sont principalement constituées d’une surtaxe, décidée par le comité syndical, instaurée sur les consommations d’eau potable des abonnés des communes de BREHEMONT, RIGNY-USSE, RIVARENNES et SAINT-BENOIT-LA-FORET, et/ou d’abonnés d’autres communes limitrophes raccordées au réseau de distribution du SMAEP. Outre ces ressources, les recettes du syndicat peuvent également provenir : - du revenu des biens, meubles et immeubles qui constituent son patrimoine, - de subventions d’organismes publics ou privés, - du produit de dons ou de legs, - du produit de taxes ou contributions, correspondant aux services assurés, décidées et votées par le comité syndical, - du produit des emprunts, - du produit de la vente en gros. Article 8 : Adoption Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivités statuant sur leur adoption. » ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Basse Vallée de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire et Touraine Vallée de l’Indre ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de Chinon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Tours, le 17 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale, Signé : Florence GOUACHE Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-17-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la Basse Vallée de l'Indre 230

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Préfecture d'Indre et Loire 37-2026-04-16-00002 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 233

ARRÊTÉ n° DECAT/BE/26-22 prolongeant la dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles sur la commune de Notre-Dame-d'Oé Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu : – le code de l’environnement ; – le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-13 et suivants, et R. 2224-23 et suivants ; – le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation de la réglementation relative aux déchets ; – la délibération du 29 septembre 2025 du conseil métropolitain sollicitant l’abaissement de la fréquence de collecte des ordures ménagères sur le territoire de la commune de Notre-Dame-d’Oé et approuvant le dossier de demande ; – l’arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025 portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles sur la commune de Notre-Dame-d'Oé ; – le courrier du président de Tours Métropole Val de Loire du 3 avril 2026 sollicitant une prorogation de l’expérimentation de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) tous les 15 jours sur la commune de Notre-Dame-d’Oé ; – l’avis du chef du pôle « déchets recyclage » de l’unité interdépartementale 37-41 de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 8 avril 2026; – l’avis de la déléguée départementale d’Indre-et-Loire de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire en date du 10 avril 2026 ; Considérant ce qui suit : Par dérogation à l’obligation de l’obligation de collecte hebdomadaire des ordures ménagères résiduelles (OMR), Tours Métropole Val de Loire a souhaité mettre en place une collecte tous les 15 jours (dite « C0,5 » sur la commune de Notre-Dame-d’Oé, pour une durée de 6 mois. Par arrêté susvisé du 20 octobre 2025, la métropole Tours Métropole Val de Loire, compétente en matière de collecte et de traitement des déchets, a ainsi été autorisée à abaisser la fréquence de 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3 Direction de l’environnement, de la coordination et de l’appui territorial Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 234

collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 30 avril 2026. Tours Métropole Val de Loire a sollicité une prorogation de cette autorisation pour 6 mois supplémentaires, mettant en avant l’intérêt de tester le dispositif sur la période estivale et de poursuivre l’analyse de l’évolution des tonnages d’OMR et de finaliser la mise en place de l’accompagnement du traitement des biodéchets. L’unité interdépartementale 37-41 de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire et la délégation départementale d’Indre-et-Loire de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ont émis des avis favorables à cette demande. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sous réserve du respect des mesures mises en œuvre et prévues par l’arrêté du 20 octobre 2025, d’accorder la dérogation sollicitée pour une durée de 6 mois supplémentaires. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, ARRÊTE Article 1er – prolongation de la dérogation à la périodicité de collecte L’autorisation accordée à Tours Métropole Val de Loire d’abaisser la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois toutes les deux semaines au minimum, sur la commune de Notre- Dame-d’Oé, est prorogée pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2026. Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 et 5 de l’arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025 sont maintenues jusqu’à la fin de l’autorisation. Article 2 – bilan de l’expérimentation Le bilan détaillé de l’opération permettant l’évaluation de sa mise en œuvre, prévu à l’article 4 de l’arrêté n° DECAT/BE/25-31 du 20 octobre 2025, sera transmis par Tours Métropole Val de Loire au préfet à l’issue de la période d’expérimentation, soit le 1er novembre 2026. Article 3 – publicité En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est affichée au siège de Tours Métropole Val de Loire et en mairie de Notre-Dame-d’Oé, pendant une durée minimum d’un mois. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le président de la métropole et le maire concerné, au plus tôt le lendemain du dernier jour d’affichage, et adressé au préfet (bureau de l’environnement). Une copie en sera adressée aux maires des communes limitrophes de la commune de Notre-Dame- d’Oé : Chanceaux-sur-Choisille, Mettray, Parçay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire et Tours. L’arrêté sera en outre publié sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire pendant une durée minimale de quatre mois. Une copie en sera transmise aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire. 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 235

Article 4 – délais et voies de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé au préfet d’Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9, – un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, 92 055 Paris-La-Défense Cedex. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 5 – exécution La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le président de Tours Métropole Val de Loire et le maire de Notre-Dame- d’Oé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Tours, le 16 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale [signé] Florence GOUACHE 15, rue Bernard Palissy 37925 Tours Cedex 9 Tél. : 02 47 64 37 37 Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-04-16-00002 - 2026 04 - AP prolongation dérogation collecte TMVL 236

Service Départemental Jeunesse Engagement Sports 37-2026-03-30-00003 Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 237

1 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS D’INDRE-ET-LOIRE Arrêté portant agrément départemental « Jeunesse éducation populaire » (JEP) d’une association n° 2026-JEP-37-004 Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ; Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale d’Indre-et-Loire ; Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 238

2 Vu l’arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-004 du 30 mars 2026 portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément ; Considérant le dossier de demande d’agrément transmis par l’association mentionnée à l’article 1 de cet arrêté ; ARRÊTE Article 1 L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit : Ecole de musique de Loches Adresse de l’association : 2 rue de Tours – 37600 LOCHES Numéro RNA : W373000331 Article 2 Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet :  d'un recours gracieux auprès de mes services,  d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le Directeur académique des services de l’Education nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et notifié aux intéressés. Tours, le 30 mars 2026 Pour le Recteur de région académique, et par délégation, Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale d’Indre-et-Loire Signé Pierre-Alain CHIFFRE Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00003 - Arrêté JEP Ecole de musique de Loches (EML) 239

Service Départemental Jeunesse Engagement Sports 37-2026-03-30-00004 Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 240

1 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS D’INDRE-ET-LOIRE Arrêté portant agrément départemental « Jeunesse éducation populaire » (JEP) d’une association n° 2026-JEP-37-003 Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ; Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale d'Indre-et-Loire ; Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 241

2 Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté n° 2026-DSDEN37-TCA-003 du 30 mars 2026 portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément ; Considérant le dossier de demande d’agrément transmis par l’association mentionnée à l’article 1 de cet arrêté ; ARRÊTE Article 1 L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit : Les amis de Saint Laurent Adresse de l’association : 8 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU-LES-LOCHES Numéro RNA : W373000116 Article 2 Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet :  d'un recours gracieux auprès de mes services,  d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le Directeur académique des services de l’Education nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et notifié aux intéressés. Fait à Tours, le 30 mars 2026 Pour le Recteur de région académique, et par délégation, Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale d’Indre-et-Loire Signé Pierre-Alain CHIFFRE Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00004 - Arrêté JEP LesAmisDeStLaurent 242

Service Départemental Jeunesse Engagement Sports 37-2026-03-30-00005 Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 243

1 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS D’INDRE-ET-LOIRE Arrêté portant reconnaissance du « Tronc commun d’agrément » (TCA) d’une association n° 2026-DSDEN37-TCA-004 Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ; Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 244

2 Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE Article 1 L’association Ecole de musique de Loches dont le siège social est situé 2 rue de Tours, 37600 LOCHES, dont le n° RNA est W373000331, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2 La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet :  d'un recours gracieux auprès de mes services,  d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et notifié aux intéressés. Fait à Tours, le 30 mars 2026 Pour le Recteur de région académique, et par délégation, Le Directeur académique des services de l'Education nationale d’Indre-et-Loire Signé Pierre-Alain CHIFFRE Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00005 - Arrêté TCA Ecole de musique de Loches (EML) 245

Service Départemental Jeunesse Engagement Sports 37-2026-03-30-00006 Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 246

1 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE D’INDRE-ET-LOIRE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS D’INDRE-ET-LOIRE Arrêté portant reconnaissance du « Tronc commun d’agrément » (TCA) d’une association n° 2026-DSDEN37-TCA-003 Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI en qualité de Recteur de la région académique Centre Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, à compter du 08 juillet 2024 ; Vu le décret du 18 août 2025 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, Directeur académique des services de l’Éducation nationale d'Indre-et-Loire ; Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 247

2 Vu l'arrêté du Recteur de la région académique Centre-Val de Loire, Recteur de l’académie Orléans-Tours, en date du 1er septembre 2025, portant délégation de signature au Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale d’Indre-et-Loire ; ARRÊTE Article 1 L’association Les amis de Saint Laurent dont le siège social est situé 8 Place du Maréchal Leclerc, 37600 BEAULIEU-LES-LOCHES, dont le n° RNA est W373000116, satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté. Article 2 La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet :  d'un recours gracieux auprès de mes services,  d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique,  d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 4 Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d’Indre-et-Loire et notifié aux intéressés. Fait à Tours, le 30 mars 2026 Pour le Recteur de région académique, et par délégation, Le Directeur académique des services de l'Education nationale d’Indre-et-Loire Signé Pierre-Alain CHIFFRE Service Départemental Jeunesse Engagement Sports - 37-2026-03-30-00006 - Arrêté TCA LesAmisDeStLaurent 248

2026-04-30 RAA MENSUEL avril 2026 - 3

Les actes de cette partie

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

Organisme inconnu / Direction

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des politiques publiques

Service Départemental Jeunesse Engagement Sports

Texte intégral · partie 2 sur 2