Recueil des actes enregistrés entre le 1er et 15 février 2026

LOIR-ET-CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°41-2026-02-019 PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage (2 pages) Page 4 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement 41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE (2 pages) Page 7 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement CENTER PARCS Domaine des Hauts de Bruyères, situé au 2801 route de Lamotte, 41160 Chaumont-sur-Tharonne (4 pages) Page 10 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière (6 pages) Page 15 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. (5 pages) Page 22 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", "Bois de Chassepaille" et "La Colinière" sur la commune de Chaumont sur Loire (28 pages) Page 28 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles (4 pages) Page 57 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps (2 pages) Page 62 2

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie Centre 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas d'événement significatif sur la RN10, sur la section comprise entre la limite des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher à Saint-Jean-Froidmentel et le giratoire RN10 / RD910 à Neuville-sur-Brenne dans le département d'Indre-et-Loire (5 pages) Page 65 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC) 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher (2 pages) Page 71 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher (2 pages) Page 74 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 (5 pages) Page 77 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT) 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé (6 pages) Page 83 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles situé au lieu-dit « Les Hauts Noirs », à Lamotte-Beuvron (41600) (3 pages) Page 90 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) (5 pages) Page 94 Sous-Préfecture de Vendôme / 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 (2 pages) Page 100 Unité départementale de l'architecture et du patrimoine / 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à Selles-St-Denis (2 pages) Page 103 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-02-05-00001 déclaration services à la personne clean ménage Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 4

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service : Entreprise-Travail Blois, le 5 février 2026 Affaire suivie par : Olivier DELARBRE Contact : 02.54 55 85 72 olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr Objet : Récépissé n° 41-2026-02-05-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5; Il est constaté : Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 9 janvier 2026 par Monsieur Yoann NOBILLEAU, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Clean ménage », dont l'établissement principal se situe 258 rue du Pommier Rond 41190 Landes-le- Gaulois, et enregistrée sous le N°SAP908728686 pour l’activité suivante : - Entretien de la maison et travaux ménagers (en mode prestataire et mandataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 5

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-05-00001 - déclaration services à la personne clean ménage 6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-02-11-00006 abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00006 - abrogation habilitation sanitaire du docteur LE PESTEUR LABADIE 7

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-02-09-00001 Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein de l'établissement CENTER PARCS Domaine des Hauts de Bruyères, situé au 2801 route de Lamotte, 41160 Chaumont-sur-Tharonne Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 10

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 11

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-02-09-00001 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogeant l'autorisation de présentation au public d'animaux d'espèces 14

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2025-07-30-00004 Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Direction de l’eau et de la biodiversité Arrêté du portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection de nichées d’Outarde canepetière (Tetrax tetrax) La ministre de la transition écologique, Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l’ouverture d’un centre conservatoire d’élevage d’animaux de la faune sauvage par Zoodyssée sur la commune de Villiers-en-Bois (79360) ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 autorisant l’ouverture d’un centre conservatoire d’élevage d’animaux de la faune sauvage au sein de la Réserve zoologique de la Haute Touche par le Muséum National d’Histoire Naturelle sur la commune d’Obterre (36290) ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 autorisant l’association Beauval - Nature à ouvrir un centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur les communes de Châteauvieux et de Saint- Aignan (41110) ; Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de transport et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en date du 2 juillet 2024, déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (dénommée ci-après LPO) ; Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 16

Vu le plan national d’actions (PNA) conduit en faveur de l’Outarde canepetière sur la période 2020-2029 d’une part, et le statut « en danger » de la population à l’échelle nationale d’autre part ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 30 septembre 2024 ; Vu le mémoire en réponse du 18 décembre 2024 à l’avis du CNPN ; Vu l’absence d’observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 24 janvier au 11 février 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19- 2 du code de l'environnement ; Considérant que les activités conduites par la LPO participent à la préservation de l’Outarde canepetière (Tetrax tetrax), espèce « en danger critique d’extinction » sur le territoire centre- ouest ; Considérant que les opérations de prélèvements d’œufs, de poussins et de juvéniles n’interviennent qu’en dernier recours, à l’occasion de sauvetages, selon un protocole validé par l’Office français de la biodiversité (OFB) ; Considérant que la présente demande de dérogation s’inscrit dans le cadre notamment de la réalisation d’inventaires de population, de suivis et d’études démographiques sur l’espèce Tetrax tetrax ; Considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ; Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce protégée Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle ; Considérant que la LPO et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour diriger et mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ; ARRÊTE Article 1 : Identité du bénéficiaire La LPO délégation Poitou-Charentes, représentée par sa responsable, Madame Céline GRACIEUX, 25 rue Victor Grignard 86000 POITIERS, est autorisée à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Dans le cadre du plan national d’actions conduit en faveur de l’Outarde canepetière, la LPO est autorisée : – à prélever ou capturer (le cas échéant avec relâcher sur place) dans le milieu naturel et transporter les œufs et les poussins, à des fins de sauvetage et de protection, de l’espèce Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 17

Tetrax tetrax, menacés de destruction par les travaux agricoles, en vue d’un acheminement vers le Centre d’élevage conservatoire de l’Outarde canepetière du département des Deux- Sèvres situé sur la commune de Villiers-en-Bois (79 360), le centre de soins d’animaux géré par l’association Beauval-Nature sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan (41110) et le centre de conservation de la réserve zoologique de la Haute-Touche du Museum national d’histoire naturelle (36290) ; – à transporter les œufs et les poussins de l’espèce Tetrax tetrax, en vue d’un acheminement depuis les centres précités, vers les sites de prélèvement ; – à mettre en défens les nids de l’espèce Tetrax tetrax lorsque ce type d’actions apparaît justifié ; Article 3 : Localisation Les opérations précédentes sont réalisées dans l’ensemble des territoires des départements désignés ci-après :  département des Deux Sèvres ;  département de Charente ;  département de Charente-Maritime ;  département de la Vienne ;  département de l’Indre ;  département de l’Indre-et-Loire ;  département du Maine-et-Loire ;  département du Loir-et-Cher. Article 4 : Conditions de la dérogation Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation : – Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de la LPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ; – Le bénéficiaire de la présente dérogation tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de l’Outarde canepetière (Tetrax Tetrax) ; – Les personnes désignées ci-après sont autorisées comme mandataires de la LPO à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté : Fabien MERCIER, Benoît VAN HECKE, Etienne DEBENEST, Vincent BRETAGNOLLE, Landry BOUSSAC, Cyrille POIREL. – Le cas échéant et sous réserve d’être justifiés, la LPO peut désigner des mandataires supplémentaires (personnes en service civique, stagiaires, bénévoles, etc.) en vue de procéder aux opérations de capture faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations, au moyen d’une formation à la manipulation de l’espèce (pouvant être assurée par une personne figurant parmi les mandataires cités précédemment). Sous la responsabilité du bénéficiaire, elles ne peuvent intervenir sur le terrain que sous réserve d’être encadrées par une personne dûment habilitée figurant parmi les intervenants mentionnés précédemment ; Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 18

– Le bénéficiaire de la présente dérogation et les mandataires associés doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces ; – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés. – La présente dérogation est limitée au territoire des départements des Deux Sèvres, de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Maine-et- Loire et du Loir-et-Cher pour les opérations de prélèvement d’œufs et de capture de poussins. Le transport de ces spécimens pourra s’effectuer depuis l’ensemble de ce territoire jusqu’aux Centres d’élevage conservatoire de l’Outarde canepetière cités à l’article 2 du présent arrêté ainsi que sur les trajets retours ; – La quantité maximale d’œufs d’Outarde canepetière prélevés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 150 par an ; – La quantité maximale de poussins d’Outarde canepetière capturés dans le milieu naturel, sous couvert de la présente dérogation, est de 6 par an ; – Les poussins, y compris les poussins issus des œufs prélevés in situ, ne peuvent pas être conservés au sein de la réserve du centre d’élevage au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ; – En ce qui concerne les autres intervenants pour le compte de la LPO, le directeur de l’association désigne chaque année les personnes procédant aux opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Avant le 1er mars de chaque année, le directeur de la LPO déclare à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel) les noms et prénoms des personnes autorisées, sous couvert de la présente dérogation, à procéder aux opérations, et lui transmet les documents justifiant de leurs compétences. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci doit être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté. Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données 6.1 Comptes-rendus Annuellement, et au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi, la LPO transmet un compte- rendu d'activités au MTE/Direction de l'eau et de la biodiversité, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur de l’Outarde canepetière, service du patrimoine naturel), à la Délégation régionale de Nouvelle-Aquitaine de l’Office français de la biodiversité. Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 19

6.2 Transmission des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Il transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces sous format compatible avec la version 1.2.1 du standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données. À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, la LPO adresse également un rapport final des opérations effectuées dans le cadre du présent arrêté à ces destinataires en vue d’une information au CNPN. Article 7 : Autres procédures La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne sont pas respectées. La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Article 8 : Publications Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces. Il informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service patrimoine naturel) des ouvrages, publications scientifiques ou de vulgarisation, résultant des opérations faisant l’objet de la présente dérogation. Article 9 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 10 : Sanctions Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Article 11 : Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 20

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr . Article 12 : Exécution La Directrice de l’eau et de la biodiversité, le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, le Préfet des Deux-Sèvres, le Préfet de la Charente, le Préfet de la Charente-Maritime, le Préfet de la Vienne, la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, le Préfet de l’Indre, le Préfet de l’Indre-et-Loire, le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le Préfet du Maine-et-Loire, et le Préfet de la Loire-Atlantique chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Deux-Sèvres, de Charente, de Charente-Maritime, de la Vienne, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Maine-et-Loire et du Loir-et-Cher. Fait le Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Pour le ministre et par délégation : Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2025-07-30-00004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la protection des nichées d'Outarde Canepetière 21

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-02-10-00001 Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-10-00001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles de terrain appartenant à la Fondation des Petits Frères des Pauvres sur le territoire communal de Nouan-le-Fuzelier. 22

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-02-11-00002 Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", "Bois de Chassepaille" et "La Colinière" sur la commune de Chaumont sur Loire Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 28

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 29

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et prescriptions spécifiques pour la régularisation de travaux de drainage agricole aux lieux-dits "La Rossignolière", 30

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-02-13-00003 arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 57

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 58

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 59

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 60

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-13-00003 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des opérations nécessaires à la réalisation de l'étude d'aménagement foncier sur Membrolles 61

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-02-12-00003 Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 62

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires Service logement et urbanisme Arrêté n° portant résiliation de la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042,en date du 12/10/1998 LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-92 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph Zl M ET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Biais ; Vu l'arrêté du 26 novembre-2018 portant création de la commune nouvelle du Controis-en- Sologne ; Vu la convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 en date du 12 octobre 1998 entre l'État et la commune d'Ouchamps ; Vu la délibération n° 2024-0530 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 23 mai 2024; Vu la délibération n° 2025-0418 du conseil municipal du Controis-en-SoIogne en date du 24 avril 2025; Vu la délibération n° 2025-1218 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 11 décembre 2025 ; Vu la demande de résiliation de la mairie du Controis-en-Sologne en date du 23 décembre 2025 ; Considérant que l'État et la commune d'Ouchamps ont conclu une convention APL le 12 octobre 1998 expirant le 30 juin 2013 pour un logement social d'un immeuble sis 7 place de l'Église ; Considérant que ladite convention a été renouvelée par périodes triennales du 30 juin 2013 au 30 juin 2028 ; Considérant que la commune du Controis-en-Sologne, assurant la continuité de la commune d'Ouchamps, a décidé de vendre ledit logement à M. Vlad Rares Florea, entrepreneur individuel, chirurgien dentiste au cabinet dentaire situé au rez-de-chaussée dudit immeuble ; 1/2 Direction départementale des territoires (DDT) de Lôir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 63

Considérant que le projet de M. Rares Florea vise à acquérir le cabinet dentaire, l'agrandir et ainsi accueillir de nouveaux confrères ; Considérant que cette vente est d'intérêt général en répondant aux besoins de ladite commune et de sa population en termes de santé et d'accès aux soins ; Considérant qu'il y a lieu de dénoncer ladite convention en raison du motif d'intérêt général avant la fin de la période triennale 2025-2028 ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, ARRÊTE Article 1er: La convention APL n° 41/3/101998/97535/2/042 datée du 12 octobre 1998 entre l'État et la commune d'Ouchamps est résiliée. Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour enregistrement. Fait à Blois, le î 2 fEV. 202Î ^aar le_ft^ « par â^gattw,. '^ U SewW^e GSs9M^ „... ' préfet ";£'N Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -Préfecture de Loir-et-Cher - l, place de la République - BP 80101 -41001 BLOIS CEDEX : - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 ; Dans ces deux cas. le silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du'rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.tr 2/2 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-02-12-00003 - Arrêté de résiliation de la convention APL de la Commune nouvelle du Controis-en-Sologne à Ouchamps 64

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest 41-2026-02-09-00003 Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas d'événement significatif sur la RN10, sur la section comprise entre la limite des départements d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher à Saint-Jean-Froidmentel et le giratoire RN10 / RD910 à Neuville-sur-Brenne dans le département d'Indre-et-Loire Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 65

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 66

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 67

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 68

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 69

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-02-09-00003 - Arrêté permanent portant réglementation temporaire de la circulation en cas 70

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-02-11-00003 Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 71

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 72

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Noyers-sur-Cher 73

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-02-11-00004 Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 74

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 75

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-11-00004 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Selles-sur-Cher 76

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-02-03-00004 Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 77

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 78

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 79

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 80

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 81

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00004 - Arrêté préfectoral portant application des tarifs des courses par taxis pour l'année 2026 82

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-02-03-00003 arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 83

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 84

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 85

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 86

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 87

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 88

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-03-00003 - arrêté portant enregistrement au profit de la SCI PLAIN CHANT pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières et produits combustibles situé 6, rue du Clos Thomas - Parc Euro Val de Loire à Fossé 89

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-02-04-00002 Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de matières combustibles situé au lieu-dit « Les Hauts Noirs », à Lamotte-Beuvron (41600) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 90

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 91

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 92

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-02-04-00002 - Arrêté prorogeant le délai de la phase de décision afin de statuer sur la demande d'autorisation environnementale formulée par la SCI FP LAMOTTE 93

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2021-09-22-00003 Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 94

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 95

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 96

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 97

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 98

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-09-22-00003 - Décision de déclassement domaine publique ferroviaire à la Ferté-Imbault (du 22 septembre 2021) 99

Sous-Préfecture de Vendôme 41-2026-02-13-00004 arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 100

Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 101

Sous-Préfecture de Vendôme - 41-2026-02-13-00004 - arrete modification liste commission controle listes electorales celle 13022026 102

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine 41-2026-02-04-00003 AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à Selles-St-Denis Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 103

PRÉFÈTE. DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE Liberté Égalité Fraternité ARRETE PREFECTOfiAL REGIONAL. endatedu ûit/o2.,/3a26 enregistré le 6&/oz/232€ sous te numéro 2.6- 62.5 Direction régionale des affaires culturelles Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher 3Srir lï Arrêté '<•. ^ portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté n°25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis(Loir-et-Cher) La Préfète de la région Centre-Val de Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ; VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ; VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ; Vu l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) ; CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'arrêté n0 25.346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph, classée au titre des monuments historiques par liste de 1862, présente sur la commune de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher) comporte une erreur matérielle ; CONSIDÉRANT que cette erreur matérielle doit être rectifiée ; Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ; ARRÊTE Article premier : L'article 2 de l'arrêté n° 25.346 du 16 décembre 2025 sus-visé est rédigé comme suit : « Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher. » Prefecture de la région Centre-Val de Loire 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 104

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Loir-et-Cher et affiché en mairie de Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Loir-et-Cher. Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Orleans, le Q 2, FEV. 2026 s. BR e Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-02-04-00003 - AP régional 26-025 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté 25-346 du 16 décembre 2025 portant création du périmètre délimité des abords de la chapelle Saint-Genouph à 105

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie Centre

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)

Sous-Préfecture de Vendôme

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine

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