Actes des préfectures · Loir-et-Cher
Recueil des actes enregistrés entre le 16 et 31 mars 2026 _ 1/4
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
25actes
137pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
déclaration services à la personne agamonie
déclaration services à la personne as jardin
déclaration services à la personne compagnons jardin 41
déclaration services à la personne merci edouard
déclaration services à la personne ngs41services-shiva
déclaration services à la personne perle de maison
déclaration services à la personne val&vous
déclaration services à la personne vive la liberte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement
Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L.411-6 du code de l'environnement pour l'établissement de recherche et de conservation ZOO PARC de BEAUVAL situé à SAINT-AIGNAN
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces non domestiques exploité par Monsieur ROBILLARD
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité
Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT).
Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher Logement.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine
Arrêté de résiliation de convention APL n° 41/3/02 1996/80415/2/014-APL2B - Commune du Controis-en-Sologne, commune déléguée de Thenay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont département de Loir-et-Cher
Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire
Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10 section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100
Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine public fluvial de la Loire sur la commune de Blois
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie Centre
Arrêté temporaire - RN 10 - Elagage HTA -Allognon Sycomore PR29-30 Villerable
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Saint-Claude-de-Diray
Arrêté portant renouvellement du classement II - Office de tourisme Val de Cher Controis
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
Arrêté portant agrément de la SARL France formations pour des formations SSIAP
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)
Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une opération fonds vert
Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire de déchets non dangereux (déchets verts, déchets de bois et gravats) exploitée par le syndicat VALDEM sur la commune de Vendôme (41100)
Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la ligne 590 000, entre La Ferté-Saint-Aubin (45) et Vierzon (18), du 27 juillet 2026 et 17 octobre 2026
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Blois
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 137 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-04-002
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-03-17-00003 - déclaration services à la personne agamonie (2
pages) Page 5
41-2026-03-26-00006 - déclaration services à la personne as jardin (2
pages) Page 8
41-2026-03-19-00003 - déclaration services à la personne compagnons
jardin 41 (2 pages) Page 11
41-2026-03-19-00005 - déclaration services à la personne merci edouard
(2 pages) Page 14
41-2026-03-17-00001 - déclaration services à la personne
ngs41services-shiva (2 pages) Page 17
41-2026-03-26-00005 - déclaration services à la personne perle de
maison (2 pages) Page 20
41-2026-03-17-00004 - déclaration services à la personne val&vous (2
pages) Page 23
41-2026-03-26-00008 - déclaration services à la personne vive la liberte
(2 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des
espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article
L.411-6 du code de l'environnement pour l'établissement de recherche et
de conservation ZOO PARC de BEAUVAL situé à SAINT-AIGNAN (6
pages) Page 29
41-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces
non domestiques exploité par Monsieur ROBILLARD (6 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-03-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la
Société Herpétologique de Touraine (SHT). (5 pages) Page 43
41-2026-03-19-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux
protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher
Logement. (18 pages) Page 49
2
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2026-03-25-00001 - Arrêté de résiliation de convention APL n°
41/3/02 1996/80415/2/014-APL2B - Commune du Controis-en-Sologne,
commune déléguée de Thenay (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher (4 pages) Page 71
41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux
Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire (4 pages) Page 76
41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis
et PS100 (6 pages) Page 81
41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois (4 pages) Page 88
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie
Centre
41-2026-03-20-00001 - Arrêté temporaire - RN 10 - Elagage HTA
-Allognon Sycomore PR29-30 Villerable (3 pages) Page 93
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Saint-Claude-de-Diray (13 pages) Page 97
41-2026-03-12-00009 - Arrêté portant renouvellement du classement II -
Office de tourisme Val de Cher Controis (2 pages) Page 111
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-03-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL France
formations pour des formations SSIAP (3 pages) Page 114
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2025-10-14-00003 - Arrêté dérogation au démarrage anticipé
d'une opération fonds vert (3 pages) Page 118
41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une
installation de collecte en apport volontaire de déchets non dangereux
(déchets verts, déchets de bois et gravats) exploitée par le syndicat
VALDEM sur la commune de Vendôme (41100) (7 pages) Page 122
41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la
lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour
les travaux de changement de rails sur la ligne 590 000, entre La
Ferté-Saint-Aubin (45) et Vierzon (18), du 27 juillet 2026 et 17 octobre
2026 (4 pages) Page 130
3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine /
41-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du
plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Blois (2 pages) Page 135
4
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-17-00003
déclaration services à la personne agamonie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00003 - déclaration services à la personne agamonie 5
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
11 février 2026 par Madame Agamonie PICHOT, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom
commercial de « Agamonie, à vos côtés ! », dont l'établissement principal se situe 1 rue du Chêne 41100
Mazange, et enregistré sous le N°SAP853414977 pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00003 - déclaration services à la personne agamonie 6
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00003 - déclaration services à la personne agamonie 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-26-00006
déclaration services à la personne as jardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00006 - déclaration services à la personne as jardin 8
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 26 mars 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-03-26-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher
le 23 février 2026 par Monsieur Antoine SESTRE, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom
commercial de « AS jardin », dont l'établissement principal se situe 29 bis Route de Chitenay 41120 Cormeray,
et enregistrée sous le N°SAP998976195 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00006 - déclaration services à la personne as jardin 9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00006 - déclaration services à la personne as jardin 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-19-00003
déclaration services à la personne compagnons
jardin 41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00003 - déclaration services à la personne compagnons jardin 41 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 19 mars 2025
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2025-03-19-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher
le 2 février 2026 par l’EURL « Les compagnons du jardin 41 », dont l'établissement principal se situe 35 rue
de la Bijaye 41700 Cour-Cheverny, et enregistrée sous le N°SAP998976195 pour l’activité suivante :
- Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00003 - déclaration services à la personne compagnons jardin 41 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00003 - déclaration services à la personne compagnons jardin 41 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-19-00005
déclaration services à la personne merci edouard
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00005 - déclaration services à la personne merci edouard 14
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 19 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-19-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
18 février 2026 par Monsieur Edouard DE TAPPIE, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial
de « Merci Edouard », dont l'établissement principal se situe 7 Impasse du Pavillon 41350 Vineuil, et enregistré
sous le N°SAP438076457 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00005 - déclaration services à la personne merci edouard 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-19-00005 - déclaration services à la personne merci edouard 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-17-00001
déclaration services à la personne
ngs41services-shiva
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00001 - déclaration services à la personne ngs41services-shiva 17
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
5 février 2026 par Madame Nelly SIMONET, en qualité gérant de la SARL NGS 41 SERVICES, sous le nom
commercial de « SHIVA », dont l'établissement principal se situe 39 rue Franciade 41000 Blois, et enregistré
sous le N°SAP994529337 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
(en mode maison)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00001 - déclaration services à la personne ngs41services-shiva 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00001 - déclaration services à la personne ngs41services-shiva 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-26-00005
déclaration services à la personne perle de
maison
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00005 - déclaration services à la personne perle de maison 20
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 26 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-26-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
22 février 2026 par Madame Axelle BARATA, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de
« Perle de Maison » dont l'établissement principal se situe 64 rue Basse 41350 Montlivault, et enregistré sous
le N°SAP101239499 pour l’activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00005 - déclaration services à la personne perle de maison 21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00005 - déclaration services à la personne perle de maison 22
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-17-00004
déclaration services à la personne val&vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00004 - déclaration services à la personne val&vous 23
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 17 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-17-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
11 février 2026 par Madame Valérie MAUGUIN, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial
de « VAL & VOUS – SERVICES A DOMICILE », dont l'établissement principal se situe 4 Grande Rue 41500
Avaray, et enregistré sous le N°SAP100676196 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Livraison de courses à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00004 - déclaration services à la personne val&vous 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-17-00004 - déclaration services à la personne val&vous 25
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-26-00008
déclaration services à la personne vive la liberte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00008 - déclaration services à la personne vive la liberte 26
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 26 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-03-26-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
25 février 2026 par Monsieur Raphaël OESTREICHER, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom
commercial de « vive la liberté », dont l'établissement principal se situe 25 rue du Docteur Lesueur 41000
Blois, et enregistré sous le N°SAP512826843 pour les activités suivantes :
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance informatique à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00008 - déclaration services à la personne vive la liberte 27
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-26-00008 - déclaration services à la personne vive la liberte 28
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-24-00003
Arrêté portant autorisation d'action des espèces
exotiques envahissantes listées sous le régime de
l'article L.411-6 du code de l'environnement pour
l'établissement de recherche et de conservation
ZOO PARC de BEAUVAL situé à SAINT-AIGNAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 29
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Arrêté n° 41-2026-03 -i^ - 0000 ^
portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes
listées sous le régime de l'article L. 411-6 du code de l'environnement
pour rétablissement de recherche et de conservation
ZOOPARC de BEAUVAL situé à SAINT-AIGNAN
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif
à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption
du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des
États membres autorisant des établissements à mener certaines activités sur des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°
1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste
des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement
(UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu Règlement d'exécution (UE) 2025/1422 de la Commission du 17 juillet 2025 modifiant le
règlement d'exécution (DE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment les articles L. 411-5, L. 411-6 à L.411-10, L.
415-1 et suivants, R. 411-37 à R. 411-42, R. 411-46 et R. 411-47 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le décret n° 2020-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 30
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination
de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-
tection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'action sur
les espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article L. 411-6 pour des
établissements de recherche ou de conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00011 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations de Loir-et-Cher pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2015 autorisant Monsieur Rodolphe DELORD, directeur général
du ZOO PARC DE BEAUVAL, à réaliser une extension de rétablissement qu'il exploite sur le
territoire des communes de SAINT-AIGNAN et SEIGY ;
Vu le certificat de capacité n° 41/04-001-FSC en date du 15 mars 2004 accordé à Monsieur
Rodolphe DELORD pour exercer la responsabilité de l'entretien et de la présentation au public
d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
Vu la réception en date du 12 novembre 2025 du dossier de demande d'actualisation de
l'autorisation n0 41-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 susvisé relative à l'introduction sur le
territoire national, au transport et à la détention d'espèces exotiques envahissantes au sein du
ZOO PARC DE BEAUVAL ;
Considérant que la demande de rétablissement ZOOPARC DE BEAUVAL vise à détenir de façon
captive dans un but conservatoire et de présentation au public les spécimens suivants : le bulbul
orphée, le cerf axis, le coati roux, l'ibis sacré, le martin huppé, le martin triste, le muntjac de
Reeves et le raton laveur ;
Considérant que rétablissement dispose en permanence d'un capacitaire pour l'entretien,
l'élevage et la présentation au public des espèces détenues ;
Considérant que la qualification du responsable des soins attestée par le certificat de capacité
n°41/04-001-FSC, le respect des conditions d'aménagement et d'exploitation de rétablissement
ZOO PARC DE BEAUVAL définies dans l'arrêté d'autorisation du 31 juillet 2015 et dans la présente
autorisation permettent de prévenir le risque d'introduction dans le milieu naturel et de
transmission de pathologies humaines ou animales ;
Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier du
26 février 2026 reçu le 02 mars 2026, et que celui-ci n'a pas formulé d'observations dans le délai
imparti ;
Sur proposition du directeur départemental de remploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 31
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le ZOOPARC DE BEAUVAL, situé à Saint-Aignan (41) est autorisé à faire pratiquer les opérations
décrites dans l'article 2 du présent arrêté avec le numéro de permis : FR-41-2026-1.
Article 2 : Nature des opérations autorisées et espèces concernées
Le ZOOPARC DE BEAUVAL est autorisé à détenir et à transporter au sein du parc ou vers un autre
établissement autorisé, à des fins pédagogiques de présentation au public, les espèces suivantes :
Nom commun Nom scientifique
Nombre de
specimens
maximums
Reproduction
autorisée
Bulbul orphée Pycnonotus jocosus 20
Cerf axis Axis axis 100
Coati roux Nasua nasua 30
Ibis sacré Threskiornis aethiopicus 20
Martin triste Acridotheres tristis 20
Martin huppé Acridotheres cristatellus 20
Muntjac de Reeves Muntiacus reevesi 15
oui
Raton laveur Procyon lotor 30 non
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires
relatives aux animaux d'espèces non domestiques ainsi que de celles relevant d'autres
réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la
protection des animaux, au commerce.
Article 3 : Conditions de détention et de transport
Le ZOOPARC DE BEAUVAL met en oeuvre l'ensemble des mesures de confinement permettant de
garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention dans
lesquelles les spécimens sont conservés et manipulés, ainsi que lors de leur transport.
Les opérations de reproduction des espèces listées feront l'objet d'une information auprès de la
DDETSPP de Loir-et-Cher.
L'activité doit répondre aux objectifs listés dans le dossier de demande d'autorisation déposée par
le ZOOPARC DE BEAUVAL le 12 novembre 2025.
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 32
Article 4 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est donnée pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées
par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des
specimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité
ou sur les services écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou des autres espèces
détenues dans rétablissement.
Article 5 : Abrogation des prescriptions du précédent arrêté
Les prescriptions de ['arrêté préfectoral n° 41-2019-10-25-002 du 25 octobre 2019 sont abrogées.
Article 6 : Compte rendu d'activité
A la fin de chaque année civile, rétablissement ZOO PARC DE BEAUVAL communiquera à la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Loir-et-Cher au 31, mail Pierre Chariot - BP 10103 - 41000 Blois, un bilan des mouvements et des
effectifs pour chacune des espèces concernées par l'autorisation.
Article 7 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas de non-respect des
conditions d'ouverture fixées par le présent arrêté, l'administration conserve la faculté d'imposer, à
tout moment, des sanctions administratives à l'exploitant, pouvant aller jusqu'à la fermeture de
rétablissement.
Article 8 : Information des tiers
Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de Saint-Aignan et pourra y être consultée ;
Un extrait énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'accomplissement
de ces formalités est traduit par procès-verbal dressé par les soins du maire et transmis à la
prefecture de Loir-et-Cher - SIAT - bureau de l'environnement - place de la république - BP 80101 -
41001 BLOIS Cedex. ;
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. Il sera affiché en permanence de façon
visible dans rétablissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 33
Article 9 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Romorantin, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le maire de Saint-Aignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Blois, le <5.L{ v\ûJ^ 2o 2(=> Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
<y
Daniel RAMELET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de jiistice administrative et du livre IV du code
des relations entre le publie et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de l'environnement - Grande Arche de la Défense - paroi sad / Tour Séquoia -
92055 La Défense :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex l. dans le délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www. telerecours.fr
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 34
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation d'action des espèces exotiques envahissantes listées sous le régime de l'article 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-03-23-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un
établissement d'élevage de reptiles et
d'arthropodes d'espèces non domestiques
exploité par Monsieur ROBILLARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces 36
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 41-2026-03- l'S - OT^O/
autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces
non domestiques exploité par Monsieur David ROBILLARD
5 rue des Fauvettes - 41140 NOYERS-SUR-CHER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-3, R. 413-8 à R. 413-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de
M. Joseph Zl M ET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomi-
nation de M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-000n du 25 août 2025 portant délégation de signa-
ture à M. Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Loir-et-Cher pour l'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 portant subdélégation de si-
gnature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en matière d'administration générale ;
Vu le certificat de capacité n° 41-2026-03-001-cdc-F5c du 23 mars 2026 attribué à Monsieur
David Robillard pour l'élevage à titre amateur de reptiles et d'arthropodes d'espèces non
domestiques ;
Vu la demande présentée par Monsieur David ROBILLARD, en date du 15 octobre 2025,
sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture pour un établissement d'élevage de
reptiles et d'arthropodes d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa
formation « faune sauvage captive », réunie en séance le 03 décembre 2025 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces 37
Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier
du 26 février 2026 reçu le 02 mars 2026, et que celui-ci a formulé des observations par
courriel dans le délai de quinze Jours qui lui était imparti ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er- autorisation
Monsieur David ROBILLARD est autorisé à ouvrir au 5 rue des Fauvettes à NOYERS-SUR-CHER
(41140), un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces non domestiques.
Les espèces de reptiles et d'arthropodes, ainsi que les effectifs que ['établissement est
autorisé à accueillir sont détaillés en annexe du présent arrêté.
Article^-certificat de capacité
Monsieur David ROBILLARD, titulaire du certificat de capacité pour les espèces présentes,
est capacitaire et responsable de rétablissement.
Tout changement de capacitaire doit être notifié au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 -fonctionnement
L'établissement sera situé, installé et exploité conformément au dossier de demande
d'autorisation ainsi qu'aux dispositions réglementaires en vigueur et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté.
Le transfert de rétablissement, toute transformation dans l'état des lieux, toute modification
substantielle apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement, ainsi que tout
changement d'exploitant seront portés à la connaissance du préfet avant leur réalisation.
Article 4 - caractéristiques techniques, conditions d'installation, de fonctionnement et de
sécurité
L'établissement devra satisfaire de façon permanente aux dispositions suivantes :
Logement des animaux
Les installations destinées au logement des animaux sont adaptées aux exigences
biologiques, aux habitudes et aux mœurs des animaux. Elles sont conçues de façon à ne pas
être la cause d'accident pour les animaux.
Les reptiles adultes sont hébergés dans des terrariums de dimensions adaptées. Chaque
terrarium accueille un à deux individus adultes. Chaque terrarium est équipé d'un système
permettant de contrôler la température.
Les juvéniles issus de la reproduction des animaux présents dans rétablissement sont
hébergés dans des racks.
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Article 7 - execution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vendôme, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de
NOYERS-SUR-CHER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Biais, le 23 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
La chef du service santé et protection animales -
environnement
ISABELLE-SOPHIETAUPIN
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 80101 -41001 BLOIS Cedex :
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de ['environnement - Grande Arche de la Défense - paroi sud / Tour
Séquoia - 92055 La Défense ;
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administi'citif- 28. rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex l. dans le
délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "rélérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Registre des effectifs
Le registre des effectifs est tenu tel que le prévoit l'article 9 de ['arrêté ministériel du
08/10/2018.
Reproduction des animaux
La reproduction au sein de rétablissement est maîtrisée et limitée.
Chaque femelle adulte s'accouple au maximum une fois tous les deux ans.
Le nombre d'accouplement est adapté aux capacités d'accueil disponibles pour les juvéniles.
• Sécurité
Les terrariums et les racks sont installés dans un espace dédié de 27 m , composé de deux
pièces d'élevage de 12 m2 référencées comme pièce numéro 1 et 2, ainsi qu'un sas de 3 m2
pouvant servir de quarantaine. Ces pièces sont toutes fermées individuellement et en
permanence, elles sont équipées d'un système de vidéo surveillance.
Chaque terrarium est équipé de serrures.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter l'échappement des animaux.
Le sas est équipé de portes vitrées permettant de voir l'intérieur des pièces avant d'entrer, il
contient du matériel de contention, notamment des crochets.
Article 5 - publicité de l'arrêté
Une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de NOYERS-SUR-CHER et pourra y être
consultée ;
Une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon visible à la mairie
pendant une durée minimum d'un mois ;
Une copie de l'arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans
rétablissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 6 - diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
adressé :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Monsieur David
ROBILLARD;
à Monsieur le Maire de NOYERS-SUR-CHER;
• à Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher ;
à Monsieur le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 41-2026-03- 23> - 0900^
A-REPTILES
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire
Nombre
d'individus
autorisé
Espèces ou groupes d'espèces d'arthropodes dont la détention n'est pas
soumise à formalité ou soumise à déclaration de détention (espèces ou groupe
d'espèces figurant aux colonnes (a) ou (b) du tableau de l'annexe II de l'arrêté
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques)
30
Boidae Corallus hortulanus Boa des jardins
Corallus caninus Boa canin
2
2
Colubridae Aheatulla sp. Serpent liane 2
Eublepharidae Eublepharis macularius Gecko léopard 2
Varanidae Varanus timorensis Varan de Timor
Varanus panoptes Varan des sables
5
1
L'établissement peut également détenir des juvéniles et des jeunes individus issus de la
reproduction des individus adultes présents, dans la limite de 30 individus et selon ses
capacités d'accueil.
B-ARTHROPODES
Famille Nom scientifique Nom vernaculaire
Nombre
d'individus
autorisé
Espèces ou groupes d'espèces d'arthropodes dont la détention n'est pas
soumise à formalité ou soumise à déclaration de détention (espèces ou groupe
d'espèces figurant aux colonnes (a) ou (b) du tableau de l'annexe II de l'arrêté
du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques)
Sans limite
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41-2026-03-23-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de reptiles et d'arthropodes d'espèces 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
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Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-18-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et de transport
d'amphibiens et reptiles à la Société
Herpétologique de Touraine (SHT).
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l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 43
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l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 44
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l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 45
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 46
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 47
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et de transport d'amphibiens et reptiles à la Société Herpétologique de Touraine (SHT). 48
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-19-00004
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de
reproduction d'oiseaux protégés et de
destruction de gîtes de chauves-souris à
Loir-et-Cher Logement.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 49
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 50
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00004 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 51
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 53
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 63
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 64
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 65
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 66
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l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'oiseaux protégés et de destruction de gîtes de chauves-souris à Loir-et-Cher 67
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-25-00001
Arrêté de résiliation de convention APL n°
41/3/02 1996/80415/2/014-APL2B - Commune du
Controis-en-Sologne, commune déléguée de
Thenay
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-25-00001 - Arrêté de résiliation de convention APL n° 41/3/02
1996/80415/2/014-APL2B - Commune du Controis-en-Sologne, commune déléguée de Thenay 68
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
portant résiliation de la convention APL n° 41/3/02 1996/80415/2/014-APL 2 B, en date du
27/02/1996
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 353-92 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M.Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Controis-en-
Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 en matière
d'administration générale portant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n0 41-2025-09-09-00004 du 1er septembre 2025 portant
delegation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu ta convention APL n° 41/3/02 1996/80415/2/014-APL 2 B en date du 27 février 1996 entre l'État et
la commune du Thenay ;
Vu la délibération n° 2025-1218 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 11
décembre 2025 notifiée le 16 décembre 2025 ;
Vu la délibération n° 2026-0103 du conseil municipal du Controis-en-Sologne en date du 22 janvier
2026 notifiée le 27 janvier 2026 ;
Considérant que l'État et la commune du Thenay ont conclu une convention APL le 27 février 1996
expirant le 30 juin 2005 pour deux logements communaux sis place de l'église ;
Considérant que ladite convention a été renouvelée par période triennale du 30 juin 2005 au 30
juin 2026 ;
Considérant que la commune du Controis-en-Sologne, assurant la continuité de la commune de
Thenay, a demandé le non-renouvellement de ladite convention dans le délai réglementaire de six
mois avant le 30 juin 2026 par acte administratif ;
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-25-00001 - Arrêté de résiliation de convention APL n° 41/3/02
1996/80415/2/014-APL2B - Commune du Controis-en-Sologne, commune déléguée de Thenay 69
Considérant que ladite convention peut être résiliée à compter du 1er juillet 2026.
ARRÊTE
Article 1er: La convention APL n° 41/3/02 1996/80415/2/014-APL 2 B datée du 27 février 1996 entre
l'État et la commune de Thenay est résiliée à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et
dont un exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour
enregistrement.
FaitàBloisJe 2 5 MâRS 202S pour le P
r\
J l'; EHEM
w délégation,
La cheffedu Service
Logemen^t Urbanisme
H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Prélecture de Loir-et-Cher - l. place de la République - BP 80101
-41001 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
vvwvv.telerecours.lr
2/2
Direction départementale des territoires (DOT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-25-00001 - Arrêté de résiliation de convention APL n° 41/3/02
1996/80415/2/014-APL2B - Commune du Controis-en-Sologne, commune déléguée de Thenay 70
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-12-00008
Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher 71
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher 72
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher 73
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher 74
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00008 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Amont
département de Loir-et-Cher 75
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-12-00007
Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron
Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire
Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire 76
mm
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale desterritoires
Liberté
Égitlité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation de la révision du plan de prévention des risques d'inondation
de la « Loire aval » dans le département de Loir-et-Cher sur les communes de
Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Manteaux, Rilly-sur-Loire, Valloire-sur-Cisse
et Veuzain-sur-Loire
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants, R. 562-1 et suivants
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-60 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-4051 du 1er octobre 2001 approuvant le plan de prévention des risques
d'inondation de la Loire sur les communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire,
Chouzy-sur-Cisse, Monteaux, Onzain, Rilly-sur-Loire et Veuves;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-014 du 17 octobre 2022 prescrivant la révision du plan de
prevention des risques d'inondation (PPRi) de la « Loire aval » dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-10-03-00008 du 3 octobre 2025 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral du 22 octobre 2022 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
d'inondation de la « Loire aval » dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du président de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2025 référencé
AE/25/625 indiquant que l'autorité environnementale ne rendra pas d'avis sur ce dossier faute de
moyen suffisant pour l'examiner. Cet avis sera considéré comme tacite dans un délais de 3 mois à
compter de la date de l'accusé de réception ;
Vu les consultations faites en application de l'article R. 562-7 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du conseil communautaire de ta communauté d'agglomération de Blois-
Agglopolys ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire 77
Vu les délibérations des conseils municipaux de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Manteaux,
Rilly-sur-Loire, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire ;
Vu le courrier du centre national de la propriété forestière « Ile de France - Centre-Val de Loire » du
9 juillet 2025;
Vu le courrier de la chambre d'agriculture du 28 juillet 2025 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de Loir-et-Cher du 20 août 2025 ;
Vu le courrier de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre-Val de Loire du 21 août 2025;
Vu tes avis réputés favorables du conseil régional du Centre-Val de Loire et du service
départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu la décision n° E25000109/45 du 3 juillet 2025 du président du tribunal administratif d'Orléans
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-09-08-00002 du 8 septembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur le projet de révision du plan de prévention d'inondation de la Loire aval sur
les communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Manteaux, Rilly-sur-Loire,
Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire ;
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties d'une réserve du commissaire enquêteur du
30 novembre 2025 ;
Vu que le commissaire enquêteur a émis une réserve relative à la prise en compte des observations
présentées par les conservatoires des espaces naturels telles qu'elles résultent des deux conventions
signées en mars 2020 et février 2021 en précisant et en adaptant la rédaction du règlement
applicable à la zone Lefb ;
Considérant que le projet de révision du plan de prévention des risques d'inondation de la Loire
aval sur les communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Manteaux, Rilly-sur-Loire
Valloire-sur-Cisse et Veuzain-sur-Loire a été modifié pour tenir compte des avis et observations émis
dans le cadre de la consultation et de l'enquête publique ;
Considérant que ces modifications et compléments ne remettent pas en cause l'économie générale
du projet mis à l'enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er :
La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la Loire aval est approuvée sur
les communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Valloire-sur-Cisse, Manteaux,
Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire.
Le dossier du PPRi, annexé au présent arrêté, comprend les documents suivants :
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire 78
la notice de présentation et ses annexes (cartes des aléas, cartes des enjeux),
les cartes du zonage réglementaire,
le règlement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié :
aux maires des communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Valloire-sur-Cisse,
Manteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire,
au président de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys.
Article 3 :
Le plan de prévention des risques d'inondation vaut servitude d'utilité publique. Conformément à
l'article L. 153-60-du code de l'urbanisme, il doit être annexé sans délai aux documents d'urbanisme
s'appliquant sur le territoire des communes concernées.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l'article 1er ainsi
qu'au siège de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys pendant une durée d'un mois
minimum.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage des maires des communes
précitées et du président de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il fera l'objet d'une publication dans un journal agréé dans le département de Loir-et-Cher.
Articles:
Le plan de prévention des risques sera tenu à disposition du public, aux jours et heures d'ouverture
habituels des bureaux :
dans les mairies des communes citées à l'article 1er,
au siège de la communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys,
à la préfecture de Loir-et-Cher (auprès de la direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher).
Il est également consultable sur le site Internet des services de l'État de Loir-et-Cher :
www.toir-et-cher.gouv.fr
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 1er octobre 2001 portant approbation du plan de prévention des risques
d'inondation de la Loire sur les communes de Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Chouzy-sur-
Cisse, Manteaux, Onzain, Rilly-sur-Loire et Veuves est abrogé.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire 79
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des territoires,
les maires des communes et le président de la communauté d'agglomération concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le || 2 ^^ 202§
Joseph Z1MET
^•,•"; ~»
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher -Préfecture de Loir-et-Cher - 1, place de la République -
BP 80101 - 41001 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00007 - Arrêté approbation révision PPRi Loire Aval
Loir-et-Cher Candé-sur-Beuvron Chaumont-sur-Loire Monteaux Rilly-sur-Loire Valloire-en-Cisse Veuzain-sur-Loire 80
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-16-00002
Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux
confortement poutres tablier PS92bis et PS100
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 81
Direction départementale des territoires
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
.1
Arrêté
portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10
Section Meung-sur-Loire - Blois
Travaux de confortement des poutres du tablier sur le PS92bis et le PS100/0 de
l'autoroute A10 avec fermeture partielle du diffuseur de Mer n°16.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route et notamment l'article R.421-1 et suivant, R.411-9 et R.130-8 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre '1967, modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1ère et 8ème partie, relative à la
signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute
dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n0 41-2025-08-25-00008 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n0 41-2025-09-01-00004 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la DDT 41 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la note du ministère des transports du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (y
compris RGC),
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFI ROUTE en date du 27/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Loiret en date du 06/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la DGITM/DIT/GRN/FCA/FCA3 en date du 13/03/2026 ;
1/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 82
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Loiret en date du 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Loir-et-Cher en date du 11/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Nord Ouest en date du 16/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Meung-sur-Loire en date du 16/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Baule en date du 03/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de ta mairie de Beaugency en date du 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Tavers en date du 05/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lestiou en date du 16/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de ta mairie de Ménars en date du 03/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Avaray en date du 27/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Courbouzon en date du 12/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Cour-sur-Loire en date du 10/03/2026 ;
Vu I'avis favorable de la mairie de Mer en date du 12/03/2026; .
Vu l'avis favorable de la mairie de Suèvres en date du 16/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La-Chaussée-Saint-Victor en date du 12/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis-sur-Loire en date du 27/02/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR 45 en date du 02/03/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'EDSR 41 en date du 05/03/2026 ;
Considérant que pour garantir un niveau de sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des
entreprises intervenant sur les chantiers, COFIROUTE doit entreprendre des travaux de confortement
des poutres du tablier sur le PS92bis (diffuseur de Mer) et le PS100/0 (diffuseur de Blois) de l'autoroute
A10;
Considérant que ce chantier nécessite la neutralisation de voies, d'alternats de jour ou de nuit ou
week-end et hors intempéries afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité
satisfaisantes ;
Considérant qu'il Convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
•^'
ARRÊTE
Article 1er : Calendrier
Les travaux sont prévus de jour et/ou de nuit du lundi 16 mars au vendredi 17 avril 2026 pour la totalité
du chantier.
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http;//www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 83
Les dates de fermeture de nuit du diffuseur de Mer sur l'autoroute A10 sont les suivantes :
Nuit du lundi 30/03 au mardi 31/03/2026 - Entrée et sortie sens 1
Nuit du lundi 13/04 au mardi 14/04/2026 - Entrée et sortie sens 1
Nuit du mardi 14/04 au mercredi 15/04/2026 - Entrée et sortie sens 1
Nuit du mercredi 15/04 au jeudi 16/04/2026 - Entrée et sortie sens 1
Nuit du jeudi 16/04 au vendredi 17/04/2026 - Entrée et sortie sens 1
Les dates de mise en circulation par demi-chaussée sous alternat sur tes tabliers des ouvrages sont les
suivantes :
o PS92 bis (diffuseur de Mert :
Du lundi 16/03 au vendredi 03/04/2026 jour et nuit y compris week-ends
Du mardi 07/04 au vendredi 17/04/2026 jour et nuit y compris week-ends
o PS100/0 (diffuseur de Blois) :
Du mardi 07/04 au vendredi 17/04/2026 en semaine (hors week-end), de jour entre 10h00 et
16h00 et de nuit entre 20h00 et 6h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des
travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
délai de 15 jours suivant la date initialement prévue à l'exception des jours hors chantiers. L'exploitant
autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l'arrêté de la date du report des
travaux prévus.
Article 2 : Dispositions d'exploitation
La fermeture et la déviation de la circulation lors des fermetures du diffuseur de Mer en
entrée et sortie sens 1 (Paris/Province) uniquement pendant 5 nuits selon le planning
prévisionnel de l'article 1
La circulation en demi-chaussée (largeur de voie = 3,20 m) sous alternat sur le tablier du
PS92bis (diffuseur de Mer) pendant la durée des travaux en jour, nuit et week-ends
La circulation en demi-chaussée (largeur de voie = 3,20 m) sous alternat sur le tablier du
PS100/0 (diffuseur de Blois) pendant deux semaines selon le planning prévisionnel de l'article
ten journée de 10h00 à 16h00 et de nuit entre 20h00 et 6h00
La limitation de la vitesse à 30 km/h lors de circulation par demi-chaussée sous alternat sur le
tablier des ouvrages.
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiers
pourra être de :
0 km (sans inter distance) si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,
5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un et l'autre une neutralisation d'une voie,
5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autre un
basculement de chaussée,
10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de ch-aussée quelle que soit ta
chaussée concernée
Ces dispositions concernent le chantier cité à l'article 1 ainsi que les travaux d'entretien et d'urgence
indispensables à la sécurité des usagers.
0 Fermetures bretelles et déviations :
Dans le cadre de ces travaux, il sera nécessaire de fermer les bretelles de sortie et d'entrée sur l'AIO
sens 1 (Paris / Province) du diffuseur n°16 MER selon les dates de l'article 1 :
3/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 SO - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 84
o Véhicules en provenance d'Orléans souhaitant sortir au diffuseur de Mer :
Les utilisateurs de l'autoroute A10 en provenance d'orléans souhaitant sortir au diffuseur de Mer (A10
n°16 au PR 132) seront invités à sortir en amont au diffuseur de Meung-sur-Loire (A10 n°15 au PR 115)
puis seront déviés vers Mer en empruntant :
La RD 2
La RD 2152
Les communes traversées sont :
Meung-sur-Loire.
Baule.
Beaugency. .
Tavers.
Lestiou.
Avaray.
Courbouzon.
Mer.
o Véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A10 au diffuseur de Mer en direction de Tours :
Les utilisateurs de l'autoroute A10 souhaitant entrer sur I'A10 au diffuseur de Mer (A10 n°16 au PR 132)
en direction de Tours seront déviés vers le diffuseur de Blois (A10 n°17 au PR 149) en empruntant :
La RD 205.
La RD 2152.
La rue deVillerbon.
La RD 956.
Les communes traversées sont :
Mer.
Suèvres.
Cour-sur-Loire.
Menars.
Saint-Denis-sur-Loire.
La Chaussée-Saint-Victor.
Nota : Pendant cette phase les entrées et les sorties au diffuseur de Mer dans le sens Province => Paris
restent ouvertes à la circulation.
Article 3 : Signalisation
La signalisation temporaire de chantier sera assurée par la société COFIROUTE et sera en permanence
adaptée aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés
ou les contraintes imposées. La signalisation réglementaire de déviation, hors domaine autoroutier, sera
mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société FREYSSINET dûment mandatée
par la société COFIROUTE.
Article 4 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires
dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE
concernés par les sections concédées.
4/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 85
Article 6 : Execution du présent arrêté
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret, le commandant de l'escadron
départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, le commandant de l'escadront départemental de
j sécurité routière du Loiret, le chef du district de Sologne de la société COFI ROUTE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Monsieur le président du conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Monsieur le président du conseil départemental du Loiret,
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-
Cher,
- Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Loiret,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 41,
- Monsieur le médecin-chef du Samu 45,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret,
- la DIR Ouest, mission information routière et coordination zonale (chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr),
- la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA (25,avenue
François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex)
Fait à Blois, le ÂC. Q'Î> . ^o2(S> Pour le préfet par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par délégation,
Le responsable de l'unité gestion de crise et
transport$//
B.e bît E
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher - 1 place de la République - BP 80101 - 41000 BLOIS
cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher-31. Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http;//www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 86
'^
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t.
\
T.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00002 - Arrêté mesures d'exploitation temporaires A10
section Meung-sur-Loire Blois travaux confortement poutres tablier PS92bis et PS100 87
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-03-13-00003
Arrêté portant avis batellerie au droit du
domaine public fluvial de la Loire sur la
commune de Blois
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois 88
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois 89
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois 90
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois 91
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-03-13-00003 - Arrêté portant avis batellerie au droit du domaine
public fluvial de la Loire sur la commune de Blois 92
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
41-2026-03-20-00001
Arrêté temporaire - RN 10 - Elagage HTA
-Allognon Sycomore PR29-30 Villerable
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-03-20-00001 - Arrêté temporaire - RN 10 - Elagage HTA -Allognon
Sycomore PR29-30 Villerable 93
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie-Centre
Le préfet du Loir et Cher
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN 10 du PR 29+000 au PR 30+000 – Élagage sous ligne HTA – commune de Villerable .
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des ser-
vices de l’État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher,
• le procès-verbal d'installation de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher, du 25 août 2025,
• l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l’arrêté préfectoral n° 56-2024 du 16/05/2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-
BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l’arrêté n° 2025-006 du 06/01/2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département d’Eure-et-Loir,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• la demande de la société Allagnon Sycomore en date du 12 février 2026.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale 10 ainsi que celle du personnel de l’entre-
prise chargée de l’exécution des travaux , il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circula-
tion suivantes.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 30 mars 2026 et jusqu’au jeudi 2 avril 2026 de 09 h à 16 h , la circulation sur la RN
10 du PR 29+000 au PR 30+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Phase 1 – Travaux d’élagage sous HTA : ( Période prévisionnelle : S 14) :
Restrictions de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction ou déviation PR
début
PR
fin Commentaires
28 RN 10 Les 2 sens Mise sous alternat par pi-
quet K 10 29+000 30+000
Alternat
maxi 200 m
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Limitation PR
début
PR
fin Commentaires
28 RN 10 Les 2 sens 50 km/h 29+000 30+000 Sans objet
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 06 no -
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par l’entreprise effectuant les travaux à
savoir : Allagnon Sycomore avec le schéma du chef de chantier CF 23 route bidirectionnel édition
2000.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de Loir et Cher,
• à l’entreprise Allagnon Sycomore,
• au centre d’entretiens et d’exploitation de Vendôme,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
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ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires de Loir et Cher,
• au service départemental d’incendie et de secours de Loir et Cher,
• au SAMU 41.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie de Villerable,
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Vernouillet, le
Pour le préfet de Loir-et-Cher
et par subdélégation,
l’adjoint au chef de district,
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3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
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Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-19-00002
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de
Saint-Claude-de-Diray
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Saint-Claude-de-Diray 99
DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
Convention de dissolution du syndicat d’alimentation en eau potable de
Huisseau-sur-Cosson, Saint Claude de Diray et Vineuil
Version modifiée suite à l’avenant n°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND CHAMBORD, sise 22, avenue de la Sablière 41250 Bracieux,
représentée par Monsieur Gilles CLEMENT, Président en exercice, dûment habilité à signer par délibération n°
…………………… en date du ……………………………….,
Ci-après dénommée le « Grand Chambord » ;
ET
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AGGLOPOLYS 1, rue Honoré de Balzac 41000 Blois, représentée par
Monsieur Christophe DEGRUELLE, Président en exercice, dûment habilité à signer par délibération du Conseil
communautaire n° …………………… en date du 3 mars 2026,
Ci-après dénommée « Agglopolys» ;
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie » ;
ET
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE de Huisseau sur Cosson, Saint Claude de
Diray et Vineuil, situé 38 place des Mangottes 41350 Saint Claude de Diray, représenté par Monsieur Henri LEROUX,
Président en exercice, dûment habilité à signer par délibération du Conseil syndical n° …………………… en date du
……………..
Ci-après dénommée « Syndicat » ;
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Saint-Claude-de-Diray 100
2
SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : OBJET DU PRESENT AVENANT ................................................................................................ 3
ARTICLE 2 : ............................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 : TRANSFERT DU PERSONNEL ...................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : AFFECTATION DES RESULTATS .................................................................................................. 6
ARTICLE 5 : REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF ...................................................................................... 6
ARTICLE 6 : COMPTES DE TIERS ET FINANCIERS ............................................................................................ 7
ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT DES COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2025 ........................................... 8
ARTICLE 8 : SORT DES BIENS ...................................................................................................................... 8
ARTICLE 9 : SORT DES CONTRATS ............................................................................................................... 8
ARTICLE 10 : CONVENTIONS ....................................................................................................................... 9
ARTICLE 11 : RISQUES ET CONTENTIEUX ...................................................................................................... 9
ARTICLE 12 : ARCHIVES ............................................................................................................................. 9
ARTICLE 13 : ETABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL 2024 ET 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
(RPQS) .................................................................................................................................................. 10
ARTICLE 14 : EFFET DE LA CONVENTION .................................................................................................... 10
ARTICLE 15 : LITIGES ENTRE LES PARTIES ................................................................................................. 10
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Saint-Claude-de-Diray 101
3
PREAMBULE :
Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Huisseau-sur-Cosson, Saint-Claude-de
Diray et Vineuil a été créé en 1950 par arrêté préfectoral du 9 juin 1949 entre les 3 communes citées
précédemment.
Au 1er janvier 2002, Grand Chambord a pris la compétence eau potable. A ce titre, elle s’est substituée,
au sein du syndicat, aux communes de Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray.
Au 1er janvier 2020, Agglopolys s’est vue transférer la compétence eau potable suite à la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».
Le syndicat de Huisseau-sur-Cosson, Saint Claude de Diray et Vineuil étant situé à cheval entre 2
intercommunalités, il a été fait le choix de le maintenir, et Agglopolys s’est substituée à la commune de
Vineuil au sein du syndicat.
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont donc les 2 parties qui siègent au syndicat.
Dans un premier temps, Agglopolys a pris acte du souhait de la commune de Vineuil de se retirer du
syndicat et a validé le principe du retrait d’Agglopolys du syndicat sous réserve de sa faisabilité par une
1ère délibération n° A_D2023_218 du 9 octobre 2023.
Grand Chambord, pour sa part, par délibération n°041-085-2024 du 18 novembre 2024 a émis le souhait
de dissoudre le syndicat.
De ce fait, Agglopolys a approuvé le principe de la dissolution du syndicat d’eau potable au 1er janvier
2026, par délibération n°A_D2025_011 du 4 février 2025.
Depuis le début de l’année 2025, les parties travaillent aux côtés du syndicat afin de préparer cette
dissolution, conformément à l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation donnant lieu à
répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif (immobilisations, biens,
subventions d’équipement, trésorerie, etc), de la dette.
Les dispositions pouvant être déterminées avant le 31 décembre 2025 ont été précisées dans la
convention de dissolution signée par le Président d’Agglopolys en date du 11 décembre 2025. Certains
éléments ne peuvent être définitivement établis qu’à l’issue du vote du compte administratif 2025 au 1er
trimestre 2026, c’est pourquoi, il convient, à l’appui du compte administratif 2025 et de la poursuite des
échanges entre les parties de préciser certains points de la présente convention.
Par souci de lisibilité, cet avenant prend la même forme que la convention initiale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DU PRESENT AVENANT
La présente convention vient préciser ou compléter la convention de dissolution signée par le Président
d’Agglopolys en date du 11 décembre 2025. Elle s’y substitue et a pour objet d’organiser entre les
parties les conditions et les modalités de dissolution du syndicat intercommunal d’eau potable de
Huisseau-sur-Cosson, Saint-Claude-de-Diray et Vineuil, dont la dissolution est actée au 1er janvier 2026,
pour l’exercice de ses missions relatives à l’eau potable.
Les montants indiqués dans le présent protocole ont par conséquent été ajustés au regard de la balance
définitive des comptes arrêtée par le comptable public au 31 décembre 2025.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Saint-Claude-de-Diray 102
4
ARTICLE 2 :
Rappel des données de référence du syndicat :
Sauf dispositif explicite contraire, les Parties s’entendent pour appliquer une clé générale de répartition
ainsi fixée :
- Agglopolys : 65 %
- Grand Chambord : 35 %
Cette clé de répartition est conforme à la répartition des abonnés et des volumes vendus entre les 2
parties.
Les équipements situés sur la commune de Vineuil sont affectés à Agglopolys, sauf en ce qui concerne
l’interconnexion entre Vineuil et Saint Claude de Diray qui est affectée à Grand Chambord alors qu’elle
est située sur la commune de Vineuil.
Les équipements (hors local administratif et technique) situés sur les communes de Huisseau-sur-
Cosson et Saint-Claude-de-Diray sont affectés à Grand Chambord.
A ce titre les points d’interconnexion (ancienne sectorisation) entre les 2 parties sont les suivants :
- Interconnexion n° 1 : située à l’adresse suivante : 31 Ter route de St Claude sur la commune
de Vineuil, elle appartient en totalité à Grand Chambord
- Interconnexion n° 2 : située à l’adresse suivante : D 72 sur la commune de Huisseau sur
Cosson, elle appartient en totalité à Grand Chambord
- Interconnexion n° 3 : située à l’adresse suivante : 27 route de Chambord sur la commune de
Huisseau sur Cosson, elle appartient en totalité à Grand Chambord
Ces points d’interconnexion constituent les limites des services de chacune des parties.
L’annexe 1 détaille la cartographie des points d’interconnexion et des limites des services d’eau potable
de chacune des parties.
Données du rapport annuel du
SMAEP sur le prix et la qualité du
service 2023
Vineuil
(Agglopolys)
Huisseau-sur-
Cosson et Saint-
Claude-de-Diray
(Grand Chambord)
Totalité du
syndicat
Nombre d’habitants 8 274 soit 66 % des
habitants
4 191 12 465
Nombre d’usagers 4 374 soit 65 % des usagers 2 398 6 772
Volume consommé 414 100 soit 70 % des
volumes
178 239 592 339
Nombre de forages 2 2 4
Nombre de stockages et capacité 2 (+1 : St Gervais)
1520 m3
2
1550 m3
5
3070 m3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Saint-Claude-de-Diray 103
5
ARTICLE 3 : TRANSFERT DU PERSONNEL
La présente convention vient ici préciser les modalités de répartition du personnel, consécutive à la
dissolution du SMAEP au 1er janvier 2026.
3.1 Répartition des agents
Suite à un accord entre les parties, les agents sont répartis comme suit :
- Les 2 agents administratifs sont transférés à Grand Chambord
- Les 3 agents techniques sont transférés à Agglopolys
3.2 Situation statutaire du personnel
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur établissement
d’accueil, dans le respect de la répartition prévue à l’article 3.1
Conformément à l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
dissolution du SMAEP ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Par principe, les fonctionnaires
exerçant leurs fonctions sur un emploi du syndicat mixte doivent être nommés dans un emploi de même
niveau au sein de l’EPCI, signataire de la présente convention, et en tenant compte de leurs droits
acquis, conformément aux fiches d’impact établies.
L’annexe 6 détaille les fiches de poste pour les 5 agents et les fiches d’impact liées à leur transfert.
Le changement d’employeur a été matérialisé par un acte de nomination pris par l’autorité territoriale
de l’EPCI d’accueil.
3.3 La convention de participation à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance
Chacun des EPCI d’accueil est substitué de plein droit au syndicat mixte pour la convention de
participation Prévoyance et pour la convention de participation à la protection sociale complémentaire
Santé qui étaient conclues par ce dernier avec le Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher.
Ces conventions seront exécutées dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. L’organisme
est informé de la substitution de personne morale par l’EPCI d’accueil. La substitution de personne
morale n’entraine aucun droit à la résiliation ou à l’indemnisation pour l’organisme.
3.4 La prise en charge financière du transfert
Les EPCI d’accueil signataires de la présente convention supportent les charges financières afférentes
au personnel qui leur est transféré.
3.5 Les dossiers et archives du personnel
Les dossiers des agents transférés sont transférés aux EPCI d’accueil, conformément à la répartition
du personnel telle que définie à l’article 3.1 de la présente convention.
Les archives du personnel non éliminées sont transférées, chacun en ce qui le concerne, aux Archives
Départementales (personnel ne travaillant plus pour le syndicat) et aux EPCI d’accueil (personnel
transféré).
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Saint-Claude-de-Diray 104
6
ARTICLE 4 : AFFECTATION DES RESULTATS
Les résultats de clôture de l’exercice 2025 sont répartis selon la clé de répartition générale prévue à
l’article 2, à l’exception des opérations comptables réalisées relatives aux travaux de renouvellement
des canalisations sur la Grande route de Morest à Saint Claude de Diray.
Le bilan 2025 démontre :
Section d’exploitation :
Excédent d’exploitation : 5 126,13 €, soit une répartition pour chacun des 2 EPCI de la façon suivante :
- Agglopolys : 65% x 5 126,13 € = 3 331,99€
- Grand Chambord : 35% x 5 126,13 € = 1 794,14€
Section d’investissement :
Les restes à réaliser sont constitués des engagements liés aux travaux de renouvellement des
canalisations sur la Grande Route de Morest à Saint Claude de Diray.
Montant des restes à réaliser : 226 794.21€
Excédent cumulé d’investissement : 842 828.00 € (hors restes à réaliser)
Une part de l’excédent d’investissement est transférée à Grand Chambord pour couvrir les restes à
réaliser pour un montant de 226 794.21 €
Excédent d’investissement net : 616 033.79 €, soit une répartition pour chacun des 2 EPCI de la façon
suivante :
- Agglopolys : 65% x 616 033.79 € = 400 421.96 €
- Grand =Chambord : 35% x 616 033.79 € = 215 611.83 €
ARTICLE 5 : REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF
Concernant l’actif, constitué des biens immobiliers détenus par le Syndicat, la répartition est la
suivante, conformément au plan, liste des parcelles et tableau du patrimoine annexé à la présente
convention (annexe 3) :
- Répartition territoriale :
• Sont transférées à Agglopolys l’ensemble des biens situés sur le périmètre de la commune de
Vineuil, sauf en ce qui concerne l’interconnexion située sur la commune de Vineuil, cf article 2.
• Sont transférées à Grand Chambord l’ensemble des biens situés sur le périmètre des
communes de Huisseau sur Cosson et Saint Claude de Diray
• Le sort des locaux est abordé à l’article 8
Les travaux de réseaux programmés sur la commune de Saint Claude de Diray sur le dernier trimestre
2025 seront transférés à la Communauté de communes de Grand Chambord au 1er janvier 2026 ; cette
dernière en assurera le suivi et le règlement auprès des prestataires retenus par le SMAEP.
- Valorisation comptable :
L’état de l’actif jointe en annexe 3 et arrêtée au 31 décembre 2025 fait apparaitre un total Classe 2 (hors
275) de 18 444 724,52 €.
L’actif directement identifiable comme relevant de la commune de Vineuil est affecté en totalité à
Agglopolys. La valorisation de cet actif s’élève à 5 274 747,01€. L’état et le plan d’amortissement est
joint en annexe 3-1.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
Saint-Claude-de-Diray 105
7
L’actif directement identifiable comme relevant des communes de Huisseau-sur-Cosson et Saint-
Claude-de-Diray est affecté en totalité à Grand Chambord. La valorisation de cet actif s’élève à
5 675 420,01€. L’état et le plan d’amortissement est joint en annexe 3-2.
L’actif qui ne peut être affecté à l’une ou l’autre des parties est réparti pour sa valeur et son plan
d’amortissement comptable au prorata de la clé de répartition mentionnée à l’article 2 (annexes 3-3 et
3-4) :
Cela conduit à un transfert d’actif de :
- Agglopolys : 7 085 324,95€ x 65 % = 4 605 461,22 €
- Grand Chambord : 7 085 324,95€ x 35 % = 2 479 863,73 €
L’actif correspondant à des biens communs, dont la répartition par site est connue, a donné lieu à une
répartition entre les EPCIs autre que celle définie à l’article 2 de la présente convention.
La valorisation de cet actif s’élève à 409 232,55 € (cf annexes 3-5 et 3-6), dont 226 507,63 € constitue
la part Agglopolys et 182 724,92 € constitue la part Grand Chambord.
Concernant le passif, un état de la dette au 31 décembre 2025 est joint en annexe 4 à la présente
convention. Le capital restant dû à cette date s’élève à 450 000€ et sera réparti selon la clé de répartition
prévue à l’article 2, dans le principe, après discussion et transfert d’encours avec les différents
établissements prêteurs.
La dette étant déjà constituée de 2 contrats d’emprunt, dont le CRD total au 31 décembre 2025 est
réparti à 65% et 35% entre ces 2 lignes de prêts, ces contrats sont d’office transférés suivants les
dispositions suivantes :
• Contrat sous référence H2907067/198183A/056058F auprès de la Caisse d’épargne (prêt
relai), d’un montant de 292 500€ est transféré au 1er janvier 2026 à Agglopolys.
• Contrat de prêt sous référence H2907091/196946A/054677F auprès de la Caisse d’épargne
(prêt MLT), d’un montant de 157 500€ est transféré au 1er janvier 2026 à Grand Chambord.
ARTICLE 6 : COMPTES DE TIERS ET FINANCIERS
Compte tenu de la poursuite de l’activité du syndicat jusqu’au 31 décembre 2025, les comptes
fournisseurs n’ont pas été soldés au 31 décembre 2025.
- Les factures relatives au territoire de la commune de Vineuil seront payées par Agglopolys
- Les factures relatives au territoire des communes de Huisseau-sur-Cosson et Saint-Claude-de-
Diray seront payées par Grand Chambord.
- Les factures d’ordre général seront payées par Grand Chambord et seront remboursées suivant
la clé de répartition par Agglopolys sur fourniture des factures et d’un état de décompte
- Les factures de vente d’eau en gros entre le syndicat et les EPCI sont émises en 2025 par le
syndicat sur la base d’une estimation prorata temporis au 31/12/2025 par rapport à la relève
effective du 31/10/25.
Chorus pro : Grand Chambord bénéficie jusqu’au 30/06/2026 de l’accès dédié au syndicat, afin de
pouvoir récupérer les factures restant à payer.
S’agissant des restes à recouvrer, ils seront transférés à la partie concernée par la direction
départementale des finances publiques, ou attribués à Grand Chambord, s’ils relèvent de recettes
d’ordre général, et seront remboursés suivant la clé de répartition de l’article 2 à Agglopolys
accompagnés des justificatifs et d’un état de décompte.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-19-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de
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Le solde des comptes de trésorerie, arrêté à l’issue de la fin des opérations et activités du syndicat,
sera ventilé selon la clé de répartition générale prévue à l’article 2.
ARTICLE 7 : ETABLISSEMENT DES COMPTES DE GESTION ET
ADMINISTRATIF 2025
Grand Chambord a établi, en lien avec la direction départementale des finances publiques,
contradictoirement avec Agglopolys et le syndicat, le compte administratif 2025 et a examiné le compte
de gestion établi par le Trésorier pour le compte du syndicat, l’ensemble du personnel ayant été
réaffecté dans l’une ou l’autre des parties.
Il a ensuite remis les pièces au syndicat pour que le compte administratif puisse être approuvé et que
le compte de gestion puisse être certifié conforme par l’assemblée délibérante. Ces opérations ont fait
l’objet de 2 délibérations du syndicat.
ARTICLE 8 : SORT DES BIENS
Il est ici précisé que les biens repris respectivement par les parties n’ont pas fait l’objet d’un état foncier
des biens, précisant la consistance, la situation juridique ainsi que la nature des biens.
Les biens sont affectés suivant l’article 2 dans le cas général, sauf :
- Pour ce qui concerne les véhicules et le matériel listé en annexe 5, leur répartition est précisée
dans cette même annexe 5, sans valorisation financière.
- Concernant le matériel qui ne sera pas repris par l’un ou l’autre des EPCI, une vente aux
enchères publique sera organisée par la Communauté de communes de Grand Chambord en
2026 ; le produit de la vente étant réparti entre les deux entités en application de la clé de
répartition définie à l’article 2.
- Pour ce qui concerne les locaux, c’est à dire un local administratif abritant les services du
SMAEP et un local technique destiné à du stockage de matériel du SMAEP, il est convenu que
ces 2 immeubles soient mis en vente, avec une mise à prix correspondant à l’évaluation du
service des Domaines établie le 16 juillet 2025. Le produit de la vente de ces biens sera réparti
entre les 2 entités en application de la clé de répartition définie à l’article 2.
Dans l’attente de la réalisation de la vente des locaux, Grand Chambord assurera la gestion
des bâtiments et le règlement des frais afférents, à charge pour Agglopolys de rembourser une
partie de ces coûts à Gd Chambord, suivant la clé de répartition définie à l’article 2 et sur
production d’une facture et d’un état de décompte.
ARTICLE 9 : SORT DES CONTRATS
Agglopolys est subrogée au syndicat dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés
à la mise en œuvre de la compétence sur son territoire.
Grand Chambord est subrogée au syndicat dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens
affectés à la mise en œuvre de la compétence sur son territoire.
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Les contrats d’ordre général seront repris par Grand Chambord. Ils seront remboursés suivant la clé de
répartition par Agglopolys sur fourniture des factures et d’un état de décompte, et seront dénoncés au
plus tôt par Grand Chambord au nom des 2 parties.
ARTICLE 10 : CONVENTIONS
Les conventions de servitude de canalisation seront réparties suivant une répartition territoriale. Ces
conventions ne seront pas modifiées, les parties concernées se substituant au syndicat.
Le cas échéant, les conventions concernant les 2 parties seront scindées en 2 conventions, chacune
pour ce qui les concerne.
Les conventions suivantes sont caduques et de ce fait abrogées :
- Convention de location du réservoir de « la patte d’oie » d’Agglopolys au SMAEP de Saint
Claude-de-Diray – Agglopolys
- Convention de vente d’eau à la commune de Saint-Gervais-la-Forêt - Agglopolys
- Convention de vente d’eau à Agglopolys approvisionnement de la partie de Vienne et du centre-
ville de Blois
- Convention de vente d’eau au SIAEP de Cellettes/Chitenay/Cormeray – Agglopolys
- Convention de gestion du service d’assainissement avec Agglopolys (facturation de la
redevance d’assainissement sur la facture d’eau)
- Convention de gestion du service d’assainissement avec Grand Chambord
- Convention de vente d’eau à la commune de Montlivault
Les autres conventions de vente d’eau en gros sont affectées aux parties concernées.
Une nouvelle convention de vente d’eau en gros a été établie entre Agglopolys et Grand Chambord
pour prendre en compte les échanges d’eau entre elles.
ARTICLE 11 : RISQUES ET CONTENTIEUX
Les parties conviennent que chacune d’entre elle prendra à sa charge les procédures et contentieux en
cours ou qui pourraient apparaître postérieurement à la dissolution du syndicat suivant la répartition du
patrimoine.
Les procédures et contentieux qui ne pourraient être affectés à l’une ou l’autre des parties car relevant
des attributions générales du syndicat seront gérés par Agglopolys, charge pour l’autre des parties de
contribuer financièrement au règlement des litiges à hauteur de sa clé de répartition fixée à l’article 2.
ARTICLE 12 : ARCHIVES
En ce qui concerne le sort des archives, plusieurs options sont possibles et seront déterminées
ultérieurement en fonction du linéaire d’archives non reprises par les Archives départementales qui sont
en cours de tri et référencement de ces archives.
Les archives du SMAEP seront regroupées auprès des Archives départementales pour ce qui les
concerne.
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Les archives non éligibles sont regroupées à Agglopolys ou Grand Chambord (factures de moins de 10
ans…) suivant le linéaire nécessaire et les capacités de chacun des EPCI à stocker ces archives.
Le coût relatif à l’archivage et à la destruction des archives est réparti suivant la clé de répartition de
l’article 2.
ARTICLE 13 : ETABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL 2024 ET 2025
SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS)
Le syndicat a mandaté le bureau d’études Indig’H2O pour établir le RPQS 2024.
Grand Chambord et Agglopolys établiront conjointement le RPQS 2025, au regard du personnel qui leur
est affecté, afin de pouvoir fournir des indicateurs sur SISPEA et à l’agence de l’eau Loire Bretagne, en
vue de calculer la redevance de performance des réseaux d’eau potable.
La préparation du RPQS 2025 sera effectuée par une prestation confiée au bureau d’études Indig’H2O.
Les données et les valeurs seront saisies dans SISPEA par le bureau d’études. La prestation est
financée par chacun des EPCI suivant la clé de répartition générale de l’article 2.
ARTICLE 14 : EFFET DE LA CONVENTION
Les parties s’entendent pour la réalisation de toutes les opérations, notamment comptables, dès
signature et notification de la présente convention.
ARTICLE 15 : LITIGES ENTRE LES PARTIES
Les Parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
Convention toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la Convention devra être porté devant le tribunal administratif
d’Orléans.
LE : …………………..
Christophe DEGRUELLE
PRESIDENT D’AGGLOPOLYS
HENRI LEROUX
PRESIDENT DU SMAEP
Gilles CLEMENT
PRESIDENT DE GRAND
CHAMBORD
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RAPPEL DES ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des interconnexions
Annexe 2 : Liste des parcelles et tableau du patrimoine, y compris cartographie des parcelles
appartenant au syndicat et transférées à chacune des parties (forages, stockage, linéaire de
canalisations…)
Annexe 3 : Etat de l’actif du syndicat au 31 décembre 2025
Annexe 3-1 : Etat de l’actif affecté en totalité à Agglopolys
Annexe 3-2 : Etat de l’actif affecté en totalité à Grand Chambord
Annexes 3-3 et 3-4 : Actif réparti entre Agglopolys et Grand Chambord selon la clé de répartition définie
à l’article 32 de la présente convention
Annexes 3-5 et 3-6 : Actif réparti entre Agglopolys et Grand Chambord selon une clé de répartition
spécifique
Annexes 3-7 et 3-8 : Etat de l’actif général des biens affectés à Agglopolys et Grand Chambord suivant
l’état de l’actif du SMAEP établi au 31 décembre 2025
Annexe 4 : Etat de la dette au 31 décembre 2025
Annexe 5 : Tableau synthétique de répartition des biens
Annexe 6 : Fiches de poste et fiches d’impact du personnel transféré
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Saint-Claude-de-Diray 110
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-12-00009
Arrêté portant renouvellement du classement II -
Office de tourisme Val de Cher Controis
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00009 - Arrêté portant renouvellement du classement II - Office de tourisme Val de Cher
Controis 111
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00009 - Arrêté portant renouvellement du classement II - Office de tourisme Val de Cher
Controis 112
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-12-00009 - Arrêté portant renouvellement du classement II - Office de tourisme Val de Cher
Controis 113
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-18-00003
Arrêté portant agrément de la SARL France
formations pour des formations SSIAP
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL France formations pour des formations SSIAP 114
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00003 - Arrêt é portant agrément de la SARL France formations pour des formations SSIAP 115
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL France formations pour des formations SSIAP 116
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-18-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL France formations pour des formations SSIAP 117
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2025-10-14-00003
Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une
opération fonds vert
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-14-00003 - Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une opération fonds vert 118
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-14-00003 - Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une opération fonds vert 119
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-14-00003 - Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une opération fonds vert 120
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2025-10-14-00003 - Arrêté dérogation au démarrage anticipé d'une opération fonds vert 121
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-16-00001
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de collecte en apport volontaire de
déchets non dangereux (déchets verts, déchets
de bois et gravats) exploitée par le syndicat
VALDEM sur la commune de Vendôme (41100)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 122
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 123
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 124
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 125
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 126
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 127
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 128
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-16-00001 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de collecte en apport volontaire
de 129
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-26-00007
Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à la
prévention et à la lutte contre les bruits de
voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour
les travaux de changement de rails sur la ligne
590 000, entre La Ferté-Saint-Aubin (45) et
Vierzon (18), du 27 juillet 2026 et 17 octobre
2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la 130
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la 131
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la 132
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la 133
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26/03/2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral relatif à
la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage au bénéfice de SNCF - RESEAU, pour les travaux de changement de rails sur la 134
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
41-2026-03-24-00004
Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan
de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de
Blois
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Blois 135
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Blois 136
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 41-2026-03-24-00004 - Arrêté préfectoral portant mise à l'étude du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Blois 137