Actes des préfectures · Loir-et-Cher
Recueil des actes enregistrés entre le 1er et 15 avril 2026-1/3
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
28actes
129pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
déclaration services à la personne caly's services
déclaration services à la personne flo jardin
déclaration services à la personne krys'services
déclaration services à la personne leliaseyclean
déclaration services à la personne maison jasmin services
déclaration services à la personne sora
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement
Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur GODDARD Nicolas
Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur ANTONY Christophe
Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAUTOT Anais
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité
20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF PlessisDorin
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de contrôle de la SCEA L'AIGREFIN
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)
2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois
Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune de Salbris VF
Arrêté - Communauté de communes Sologne des Rivières VF
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique
Arrêté portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière de Madame VOCES DELADERIERE gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys
Arrêté retrait auto-école ONZAIN
Arrêté retrait auto-école ONZAIN
Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL Centre - Jury du 6 mars 2026
Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0048
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0287
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0402
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0414
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0422
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)
Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330)
arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008 applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la société APPRO-SERVICE, à Fossé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 129 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-04-015
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-04-07-00006 - déclaration services à la personne caly's services
(2 pages) Page 4
41-2026-04-07-00007 - déclaration services à la personne flo jardin (2
pages) Page 7
41-2026-04-07-00004 - déclaration services à la personne krys'services (2
pages) Page 10
41-2026-04-13-00003 - déclaration services à la personne leliaseyclean (2
pages) Page 13
41-2026-04-13-00004 - déclaration services à la personne maison jasmin
services (2 pages) Page 16
41-2026-04-07-00005 - déclaration services à la personne sora (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002
abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur GODDARD Nicolas (2 pages) Page 22
41-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003
abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur ANTONY Christophe (2
pages) Page 25
41-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAUTOT Anais (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin (6 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de la SCEA L'AIGREFIN (4 pages) Page 38
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois
(3 pages) Page 43
41-2026-04-08-00002 - Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune
de Salbris VF (2 pages) Page 47
2
41-2026-04-08-00001 - Arrêté - Communauté de communes Sologne
des Rivières VF (2 pages) Page 50
41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique (18 pages) Page 53
41-2026-03-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de
gardien de fourrière de Madame VOCES DELADERIERE gestionnaire
déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys (2 pages) Page 72
41-2026-04-03-00001 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN (2 pages) Page 75
41-2026-04-03-00002 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN (2 pages) Page 78
41-2026-03-31-00040 - Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026 (3 pages) Page 81
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-03-26-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL Centre - Jury du 6 mars 2026 (2
pages) Page 85
41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
400 La ronde des châteaux dans le Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 (5
pages) Page 88
41-2026-03-31-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0048 (3 pages) Page 94
41-2026-03-31-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0287 (3 pages) Page 98
41-2026-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0402 (3 pages) Page 102
41-2026-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0414 (3 pages) Page 106
41-2026-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0422 (3 pages) Page 110
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires à l'installation de la société REVIVAL située
ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) (6 pages) Page 114
41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de
l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008 applicables à
l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de
produits combustibles divers exploité par la société APPRO-SERVICE,
à Fossé (8 pages) Page 121
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00006
déclaration services à la personne caly's services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00006 - déclaration services à la personne caly's services 4
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 7 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-07-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
3 mars 2026 par Madame Charlène PENAZZI, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial
de « Caly’s Services », dont l'établissement principal se situe 9 rue de la Hulotte 41700 Cour-Cheverny, et
enregistrée sous le N°SAP538773987 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00006 - déclaration services à la personne caly's services 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00006 - déclaration services à la personne caly's services 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00007
déclaration services à la personne flo jardin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00007 - déclaration services à la personne flo jardin 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 7 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-07-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
3 mars 2026 par Monsieur Florian Panché, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de
« Flo’jardin », dont l'établissement principal se situe 4 Laveau 41370 Josnes, et enregistrée sous le
N°SAP538093436 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00007 - déclaration services à la personne flo jardin 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00007 - déclaration services à la personne flo jardin 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00004
déclaration services à la personne krys'services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00004 - déclaration services à la personne krys'services 10
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 7 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-07-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
26 février 2026 par Madame Christelle CHARLES, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom
commercial de « Krys’Services », dont l'établissement principal se situe 24 allée de la Nozillette 41000 Blois,
et enregistré sous le N°SAP101493773 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre principal, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00004 - déclaration services à la personne krys'services 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00004 - déclaration services à la personne krys'services 12
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-13-00003
déclaration services à la personne leliaseyclean
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-13-00003 - déclaration services à la personne leliaseyclean 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 13 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-13-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
10 mars 2026 par Madame Leïla SEYCHELLES, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom
commercial de « LeïlaSey Clean », dont l'établissement principal se situe 2B Impasse Roland Garros 41200
Pruniers en Sologne, et enregistrée sous le N°SAP102179827 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-13-00003 - déclaration services à la personne leliaseyclean 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-13-00003 - déclaration services à la personne leliaseyclean 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-13-00004
déclaration services à la personne maison jasmin
services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-13-00004 - déclaration services à la personne maison jasmin services 16
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 13 avril 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-13-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
12 mars 2026 par Monsieur Nader ABDELWAHED, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom
commercial de « Maison Jasmin Services », dont l'établissement principal se situe 12 rue des Campanules
41350 St Gervais la Forêt, et enregistrée sous le N°SAP880865480 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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41-2026-04-13-00004 - déclaration services à la personne maison jasmin services 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-13-00004 - déclaration services à la personne maison jasmin services 18
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00005
déclaration services à la personne sora
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00005 - déclaration services à la personne sora 19
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 26 mars 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-04-07-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
3 mars 2026 par Monsieur Ben SAID, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de
« Sora », dont l'établissement principal se situe 6 rue Marie Curie 41700 Le Controis en Sologne, et enregistrée
sous le N°SAP982657611 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains »)
(en mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00002
Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002
abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur
GODDARD Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur GODDARD Nicolas 22
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur GODDARD Nicolas 23
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00002 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00002 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur GODDARD Nicolas 24
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003
abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur
ANTONY Christophe
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur ANTONY Christophe 25
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur ANTONY Christophe 26
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 07 00003 abrogeant l'habilitation sanitaire du docteur ANTONY Christophe 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-04-10-00003
Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
HAUTOT Anais
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAUTOT Anais 28
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAUTOT Anais 29
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral 41 2026 04 10 00003 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur HAUTOT Anais 30
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-02-00003
20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 31
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 32
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 33
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 34
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 35
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 36
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00003 - 20260402 AP DIOTA AireMontagePRS31 SNCF
PlessisDorin 37
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de prise
de contrôle de la SCEA L'AIGREFIN
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la SCEA L'AIGREFIN 38
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la SCEA L'AIGREFIN 39
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la SCEA L'AIGREFIN 40
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la SCEA L'AIGREFIN 41
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prise de
contrôle de la SCEA L'AIGREFIN 42
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-03-00003
2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois 43
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois 44
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois 45
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00003 - 2026 Arrêté renouvellement DELTA 41 à Blois 46
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-08-00002
Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune
de Salbris VF
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00002 - Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune de Salbris VF 47
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00002 - Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune de Salbris VF 48
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00002 - Arrêté - abrogeant l'agrément de la Commune de Salbris VF 49
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-08-00001
Arrêté - Communauté de communes Sologne
des Rivières VF
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00001 - Arrêté - Communauté de communes Sologne des Rivières VF 50
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00001 - Arrêté - Communauté de communes Sologne des Rivières VF 51
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-08-00001 - Arrêté - Communauté de communes Sologne des Rivières VF 52
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-02-00004
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert Val de Loire Numérique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 53
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 54
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 55
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 56
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 57
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT VAL DE LOIRE NUMÉRIQUE
PRÉAMBULE 2
Article 1 - Composition et dénomination du Syndicat Mixte Ouvert 3
Article 2 - Objet 4
2.1. Compétence obligatoire 4
2.2. Compétences facultatives 4
2.2.1. Le développement de projets de territoires durables et connectés 5
2.2.2. Le développement du réseau Val de Loire WiFi public et des services associés 5
2.2.3 Modalités de fourniture des services facultatifs 5
Article 3 - Prestations de services et activités complémentaires 5
Article 4 - Siège et lieux de réunions 6
Article 5 - Le Conseil syndical 6
5.1. Collèges 6
5.2. Nombre de délégués par collège 7
5.3. Nombre de voix par délégué au sein du Conseil syndical 8
5.4. Délégations du Conseil syndical 8
Article 6 - Le Président 9
Article 7 - Le Bureau 9
7.1. Composition du Bureau 9
7.2. Les Vice-présidents 9
7.3. Dispositions communes à l’élection du Président et des Vice-présidents 10
7.4. Les autres membres du Bureau 10
7.5. Nombre de voix 10
Article 8 - Quorum des Séances du Conseil Syndical et du Bureau 10
Article 9 - Empêchement et procurations 11
Article 10 - Fonctionnement 11
Article 11 - Personnes associées au Syndicat 11
Article 12 - La Commission des territoires durables et connectés 11
Article 13 - Le règlement intérieur 11
Article 14 - Budget 12
Article 15 - Contribution des membres 12
15.1 Au fonctionnement général du Syndicat 12
15.2 À l’investissement et au fonctionnement spécifique des services visés au 2.2.1 13
15.3 À l’investissement et au fonctionnement spécifique aux services visés au 2.2.2 13
Article 16 - Comptabilité 13
Article 17 - Adhésion d’un nouveau membre 13
Article 18 - Retrait d’un membre 13
18.1. Procédure de retrait au titre de la compétence obligatoire 13
18.2. Procédure de retrait au titre de la compétence facultative 14
18.3. Conséquences du retrait 14
Article 19 - Modifications statutaires 14
Article 20 - Autres dispositions 14
1
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 58
PRÉAMBULE
Le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Loir-et-Cher Numérique, Syndicat Mixte Ouvert au sens de l’article L.
5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a été créé entre la Région Centre-Val de
Loire, le Conseil départemental de Loir-et-Cher et les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre du département du Loir-et-Cher par arrêté préfectoral n°
2014192-0017 en date du 11 juillet 2014.
Le SMO Loir-et-Cher Numérique a ainsi été créé pour exercer « au sens de l’article L.1425-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la conception, la construction, l’exploitation et la
commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques
et activités connexes à l’attention de tous les loir-et-chériens ».
Par délibération du 7 avril 2017, les statuts de “Loir-et-Cher Numérique” ont été modifiés afin
d’étendre le périmètre du Syndicat au territoire de l’Indre-et-Loire par l’adhésion du Département et
des Communautés de Communes d’Indre-et-Loire. Le Syndicat est ainsi devenu “Val de Loire
Numérique”.
Par ailleurs, à la suite d’un constat de carence prononcé en octobre 2018, le Syndicat a également
décidé de prendre en charge le service public de fourniture de services de communications
électroniques à travers le déploiement et l’exploitation d’un réseau WiFi public sur son territoire.
Aujourd’hui et au-delà de la couverture en services de connectivité à très haut débit dont le
déploiement s’achève, le Syndicat mixte souhaite accompagner tous les acteurs du territoire dans leur
acculturation au numérique, dans leur développement de nouveaux usages et dans leur appropriation
de tous ces outils pour en tirer le meilleur parti.
A ce titre, face au développement de nouveaux besoins et services pour les acteurs publics du
territoire et devant l’apparition de nouveaux enjeux environnementaux et sociétaux, les membres du
Syndicat souhaitent également confier à celui-ci la mise en œuvre de nouveaux projets numériques
s’appuyant sur le réseau fibre optique existant et/ou toutes autres technologies numériques.
C’est notamment dans ce cadre que, par délibération du 4 avril 2023, le Conseil syndical a approuvé le
Schéma directeur Smart Val de Loire décliné en 3 axes :
- informer, acculturer et organiser les partages d’expérience,
- mettre à disposition de l’expertise pour accompagner les projets mais aussi des ressources
techniques pour collecter, héberger et traiter les données issues des différentes missions de
service public,
- accompagner et mutualiser les moyens afin de partager des référentiels et des marchés
publics.
2
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 59
En complément, le Syndicat entend mettre en place et animer une stratégie de la donnée territoriale
pour le compte de ses membres.
Enfin, dans le cadre de ce schéma directeur et à la suite d’un second constat de carence prononcé lors
du Conseil syndical du 11 décembre 2023 après appel à manifestation d’intérêt (AMI), le Syndicat a
également décidé de faciliter et d’accompagner la mise en place de projets de territoires durables et
connectés, en proposant plusieurs services au titre desquels figurent :
- Un service de connectivité au réseau public bas débit de type LoRa ;
- Des services de stockage et d’hébergement sécurisés de données ;
- La mise à disposition d’outils d’exploitation de la donnée via le réseau bas débit déployé ;
- Et toutes autres prestations associées permettant de faciliter le déploiement de cas d’usages
liés aux objets connectés (accompagnement projet, etc.)
Il est en effet ressorti de l’AMI que l’offre privée n’était pas de nature à répondre de manière pérenne
aux attentes des collectivités locales et des acteurs privés en matière de réseau bas débit et d’offre de
connectivité.
Telle est l’ambition portée par les statuts du Syndicat.
Article 1 - Composition et dénomination du Syndicat Mixte Ouvert
La dénomination du Syndicat est la suivante : « Val de Loire Numérique ».
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat est un syndicat mixte composé de la Région Centre-Val de Loire, du Département
d’Indre-et-Loire et du Département de Loir-et-Cher ainsi que des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre des départements d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher suivants :
Établissements publics de coopération intercommunale du département d’Indre-et-Loire :
- Communauté de communes de Loches Sud Touraine,
- Communauté de communes de Touraine Vallée de l’Indre,
- Communauté de communes de Touraine-Est Vallées,
- Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire,
- Communauté de communes du Val d’Amboise,
- Communauté de communes de Touraine Val de Vienne,
- Communauté de communes de Gâtine-Racan,
- Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,
- Communauté de communes de Chinon, Vienne et Loire,
- Communauté de communes du Castelrenaudais.
3
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 60
Établissements publics de coopération intercommunale du département de Loir-et-Cher :
- Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,
- Communauté d’agglomération Territoires Vendômois,
- Communauté de communes du Val de Cher-Controis,
- Communauté de communes du Romorantinais et Monestois,
- Communauté de communes du Grand Chambord,
- Communauté de communes de Beauce Val de Loire,
- Communauté de communes de la Sologne des Rivières,
- Communauté de communes de Cœur de Sologne,
- Communauté de communes du Perche et Haut-Vendômois,
- Communauté de communes de la Sologne des Étangs,
- Communauté de communes des Terres du Val de Loire (pour la partie de son territoire
correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté de communes de la Beauce
Oratorienne),
- Communauté de communes des Collines du Perche.
Article 2 - Objet
2.1. Compétence obligatoire
Le Syndicat a pour objet, au sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la
conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et des
services locaux de communications électroniques et activités connexes sur le territoire de ses
membres.
Le Syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences principales.
À ce titre, afin de répondre aux nouveaux besoins de ses membres et des acteurs de leur territoire, le
Syndicat est notamment compétent pour définir un schéma directeur d’usages et de services et pour
porter ou contribuer à la mise en œuvre de nouveaux projets numériques et, notamment de projets de
territoires durables et connectés, s’appuyant sur les réseaux de communications électroniques
existants et sur toute autre technologie.
2.2. Compétences facultatives
En complément de la compétence obligatoire susvisée, le Syndicat propose aujourd’hui un certain
nombre de services facultatifs à ses membres au titre desquels :
4
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 61
2.2.1. Le développement de projets de territoires durables et connectés
A la suite d’un constat de carence effectué lors du Conseil syndical du 11 décembre 2023 au terme d’un
Appel à manifestation d’intérêt et afin de faciliter et d’accompagner la mise en place de projets de
territoires durables et connectés, le Syndicat entend proposer plusieurs services à ses membres au titre
desquels figurent :
- Un service de connectivité au réseau public bas débit de type LoRa ;
- Des services de stockage et d’hébergement sécurisés de données ;
- La mise à disposition d’outils d’exploitation de la donnée via le réseau bas débit déployé ;
- Et toutes autres prestations associées permettant de faciliter le déploiement de cas d’usages
liés aux objets connectés (accompagnement projet, etc.)
2.2.2. Le développement du réseau Val de Loire WiFi public et des services associés
Dans la continuité de la démarche initiée depuis fin 2018, le Syndicat propose également :
- La fourniture, l’installation, la configuration et le raccordement pour chaque site de l’ensemble
des équipements actifs et passifs nécessaires à la mise en place de la solution Wifi ;
- L’exploitation des installations Wifi des sites, leur maintien en conditions opérationnelles et
l’infogérance associée ;
- La fourniture, l’installation, la configuration, l’exploitation-maintenance et l’hébergement de
l’infrastructure centralisée nécessaire à la mise en place de la solution wifi, du stockage et du
traitement de la donnée ;
- La mise à disposition et l’exploitation d’un portail captif hébergé sur l’infrastructure centralisée
permettant aux usagers de se connecter.
- La mise à disposition et l’exploitation d’un outil de datavisualisation des données issues de la
fréquentation du réseau Wifi.
2.2.3 Modalités de fourniture des services facultatifs
Tout membre ayant adhéré au Syndicat dans les conditions prévues à l’article 1 peut bénéficier des
services décrits au 2.2.1 et au 2.2.2.
Des conventions fixant les modalités juridiques, techniques et financières de mise en œuvre des
services sont conclues entre le Syndicat et les membres bénéficiaires.
Article 3 - Prestations de services et activités complémentaires
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une collectivité territoriale, d’un établissement
public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte non-membre ou de toute autre personne
5
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 62
publique ou privée chargée d’une mission d’intérêt général, assurer des prestations de services se
rattachant à son objet, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect de la réglementation en vigueur.
Des conventions fixant les modalités de mise à disposition de tout ou partie d’un service peuvent en
outre être conclues entre le Syndicat et l’un de ses membres dans les conditions prévues à l’article L.
5721-9 du Code général des collectivités territoriales.
Enfin, le Syndicat peut être coordonnateur de groupement de commandes et s’ériger en centrale
d’achat dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 2 et suivants du code de la commande
publique pour toute activité d’achat relevant de ses compétences statutaires.
Les modalités techniques, juridiques et financières de mise en œuvre des prestations de services et
activités complémentaires du Syndicat sont décrites dans le catalogue de services et les conditions de
fourniture des services Smart Val de Loire.
Article 4 - Siège et lieux de réunions
Le siège du Syndicat est fixé à l’Hôtel du Département de Loir-et-Cher, place de la République, 41020
Blois. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Conseil Syndical à la majorité des deux tiers (2/3)
des voix. Les séances du Conseil syndical ont lieu au siège du Syndicat ou, dans tout autre lieu,
déterminé par le Président, qui est situé sur le territoire de l’un des membres du Syndicat.
Article 5 - Le Conseil syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Conseil syndical composé de délégués titulaires et suppléants
élus par les organes délibérants de chacun des membres.
5.1. Collèges
Les membres du Syndicat se répartissent en cinq collèges représentatifs des territoires du Syndicat.
Le collège du territoire de la Région Centre-Val de Loire :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant la Région Centre-Val de
Loire au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire du Département d’Indre-et-Loire :
Ce collège est constitué des délégués titulaires et suppléants représentant le Département de
l’Indre-et-Loire au sein du Conseil syndical.
Le collège du territoire du Département de Loir-et-Cher :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant le Département de
Loir-et-Cher au sein du Conseil syndical.
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Numérique 63
Le collège du territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
d’Indre-et-Loire :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’Indre-et-Loire au sein du Conseil
syndical.
Le collège du territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
Loir-et-Cher :
Ce collège est constitué par les délégués titulaires et suppléants représentant les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de Loir-et-Cher au sein du Conseil
syndical.
Pour toutes les décisions relatives aux modalités de fourniture des services numériques visés à l’article
2.2.1 des statuts, le Conseil syndical devra préalablement consulter la Commission des territoires
durables et connectés prévue à l’article 12 ci-après, dans les conditions définies au règlement intérieur
et ne pourra prendre de décision contraire à l’avis de celle-ci.
5.2. Nombre de délégués par collège
La Région Centre-Val de Loire désigne quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) délégués suppléants.
Le Département d’Indre-et-Loire désigne cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants.
Le Département de Loir-et-Cher désigne cinq (5) délégués titulaires et cinq (5) délégués suppléants.
Les EPCI à fiscalité propre d'Indre et-Loire désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués
suppléants selon la répartition suivante :
- Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par établissement public de coopération
intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 24.999
habitants.
- Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants par établissement public de
coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est comprise entre
25.000 habitants et 29.999 habitants.
- Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants par établissement public de
coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est égale ou
supérieure à 30.000 habitants.
Les EPCI à fiscalité propre de Loir-et-Cher désignent leurs délégués titulaires et leurs délégués
suppléants selon la répartition suivante :
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Numérique 64
- Un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par établissement public de coopération
intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est inférieure ou égale à 14.999
habitants1 .
- Deux (2) délégués titulaires et deux (2) délégués suppléants par établissement public de
coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est comprise entre
15.000 habitants et 49.999 habitants.
- Trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants par établissement public de
coopération intercommunale dont la population municipale de l’année N-1 est égale ou
supérieure à 50.000 habitants.
Le mandat des délégués est lié à celui de l’organe délibérant de la collectivité dont ils sont issus. Dans
l’éventualité où un membre adhérent procède au remplacement d’un de ses représentants en cours de
mandat, la durée de son mandat correspond alors à la durée du mandat restant à courir.
5.3. Nombre de voix par délégué au sein du Conseil syndical
Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant de la Région Centre-Val de Loire dispose de cinq
(5) voix.
Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant du Département d'Indre-et-Loire dispose de
quatre (4) voix.
Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant du Département de Loir-et-Cher dispose de
quatre (4) voix.
Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant des EPCI membres du département
d’Indre-et-Loire dispose d’une (1) voix.
Chaque délégué titulaire et chaque délégué suppléant des EPCI membres du département de
Loir-et-Cher dispose d’une (1) voix.
5.4. Délégations du Conseil syndical
Le Conseil syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions à l'exception
:
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2. De l'approbation du compte administratif,
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
5. De l'adhésion du Syndicat mixte à un autre groupement de collectivités,
6. De la délégation de la gestion d'un service public.
1 Pour la Communauté de communes des Terres du Val de Loire, est prise en compte la population municipale de
la partie de son territoire correspondant au périmètre de l’ancienne Communauté de communes de la Beauce
Oratorienne
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Numérique 65
Article 6 - Le Président
Le Conseil syndical, sous la présidence du doyen d’âge, le plus jeune délégué faisant fonction de
secrétaire, élit son Président parmi les délégués titulaires, dans les conditions prévues aux présents
statuts précisées, en tant que de besoin, par le règlement intérieur.
Il sera procédé ainsi à chaque renouvellement d’au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil
syndical représentant au moins (1/3) des droits de vote, et en tout état de cause à chaque
renouvellement de l’ensemble des conseils communautaires des EPCI membres.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au Directeur général des services, au Directeur général adjoint des services
(Directrice adjointe), au Directeur général des services techniques, au Directeur des services
techniques et aux responsables de services.
Il est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat.
Article 7 - Le Bureau
7.1. Composition du Bureau
Le Bureau est composé du Président, de quatre (4) Vice-présidents ainsi que de dix (10) autres
membres. Le Bureau exerce ses fonctions jusqu’à la réunion du Conseil syndical procédant au
renouvellement du président et des quatre (4) Vice-présidents. Les membres du Bureau peuvent être
reconduits dans leurs fonctions. Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle
élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-présidents et des autres membres
du bureau. Si pour quelque raison que ce soit, il y a lieu d’élire un nouveau membre du Bureau en cours
de mandat, il est désigné à la plus proche réunion du Conseil syndical.
7.2. Les Vice-présidents
Le Conseil syndical élit également, en son sein, parmi les délégués titulaires, les quatre (4)
Vice-présidents selon la représentativité suivante : chaque Vice-président doit représenter un des
quatre collèges territoriaux (tel que défini à l’article 5.1 des présents statuts) dont n’est pas issu le
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Numérique 66
Président. Ils ont pour mission d’assister le Président. Leur mandat est renouvelé selon les mêmes
règles que celles prévues à l’article 7.3 des présents statuts pour le mandat du Président.
7.3. Dispositions communes à l’élection du Président et des Vice-présidents
Il est procédé à l’élection du Président et des quatre (4) Vice-présidents à bulletin secret. Le Conseil
syndical peut toutefois décider, à la demande du tiers de ses membres présents ou représentés, de ne
pas procéder au scrutin secret pour élire le Président et les autres membres du Bureau. L’élection du
Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau ne peut se dérouler que si la majorité
absolue des délégués en exercice est présente ou représentée.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour
délibérer valablement, une deuxième convocation doit lui être adressée, à trois jours au moins
d’intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que
soit le nombre de membres présents.
7.4. Les autres membres du Bureau
Les dix (10) autres membres du Bureau, sont élus selon la représentativité suivante : chaque collège
territorial (tel que défini à l’article 5.1 des présents statuts) désigne en son sein deux (2) autres
membres du Bureau.
7.5. Nombre de voix
Chaque membre du Bureau, quel que soit le collège territorial dont il est issu, dispose d’une (1) voix.
Article 8 - Quorum des Séances du Conseil Syndical et du Bureau
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié
des membres du Conseil syndical ou du Bureau est présente pour délibérer valablement.
La présence des membres du Conseil syndical ou du Bureau est vérifiée par appel nominatif, au début
de la séance et consignée sur une feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations. Pour la
détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Si après une première convocation, le Conseil syndical ou le Bureau ne s’est pas réuni en nombre
suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation doit leur être adressée à trois (3)
jours au moins d’intervalle, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est
valable quel que soit le nombre de membres présents.
Article 9 - Empêchement et procurations
Tout délégué syndical empêché d’assister à une séance du Conseil syndical doit en aviser
préalablement son suppléant et le Président. Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué
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Numérique 67
titulaire peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Conseil
syndical. En cas d’absence d’un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre
membre du Bureau. Un même délégué ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Article 10 - Fonctionnement
Le Bureau et le Conseil syndical se réunissent sur convocation du Président, ou à la demande de la
majorité absolue de ses membres, au moins trois fois par an.
Ils se réunissent soit en présentiel au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Président, soit à
distance, soit en mode mixte (à la fois en présentiel et à distance).
Article 11 - Personnes associées au Syndicat
Des personnes associées peuvent participer aux travaux du Syndicat mixte et de ses différents organes
dans des conditions qui seront déterminées dans le règlement intérieur prévu à l’article 13 des
présents statuts.
Il peut s’agir de personnes morales de droit public comme de personnes morales de droit privé ayant
une responsabilité dans l’aménagement numérique du territoire syndical.
Le cas échéant, les représentants de ces personnes associées pourront prendre part, à titre consultatif,
aux décisions du Conseil syndical et du Bureau.
Article 12 - La Commission des territoires durables et connectés
Les membres et tiers bénéficiaires des services visés à l’article 2.2.1 sont représentés par une
« Commission des territoires durables et connectés » constituée de représentants titulaires et de
représentants suppléants désignés dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Syndicat.
Cette Commission, présidée par le Président du Syndicat ou son représentant, est chargée de donner
un avis conforme au Conseil syndical pour toutes les délibérations concernant les conditions de
fourniture des services décrits à l’article 2.2.1.
Article 13 - Le règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, fixe,
en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil syndical, du Bureau, de
la Commission des territoires durables et connectés, et des commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 14 - Budget
Le Syndicat est notamment habilité à percevoir les ressources suivantes :
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Numérique 68
- La contribution des membres,
- Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
- Les subventions des personnes publiques, et notamment, de l’Union Européenne, de l’État, de
la Région Centre-Val de Loire, du Département d’Indre-et-Loire, du Département de
Loir-et-Cher, des EPCI ou d’autres groupements de collectivités territoriales,
- Les produits des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés,
- Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article 15 - Contribution des membres
15.1 Au fonctionnement général du Syndicat
Chaque année, le Conseil syndical fixe le montant nécessaire aux dépenses de fonctionnement
générales du Syndicat.
La contribution annuelle des membres aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est répartie
comme suit :
- 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par la
Région Centre-Val de Loire,
- 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par le
Département d’Indre-et-Loire,
- 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par le
Département de Loir-et-Cher,
- 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par
l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Département de
l’Indre-et-Loire, chaque groupement supportant chacun, la part contributive lui revenant
proportionnellement à sa population municipale de l’année N-1,
- 20 % du montant annuel nécessaire aux dépenses de fonctionnement est pris en charge par
l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du Département de
Loir-et-Cher, chaque groupement supportant chacun, la part contributive lui revenant
proportionnellement à sa population municipale de l’année N-1.
La contribution des membres au fonctionnement du Syndicat est obligatoire. Le Syndicat est en outre
habilité à solliciter le concours financier de ses membres adhérents, dans les conditions légales et
réglementaires applicables, dans l’éventualité notamment où des dépenses d’investissement pour le
déploiement de réseaux et d’infrastructures de communications électroniques dont le Syndicat assure
la maîtrise d’ouvrage le nécessiteraient.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-02-00004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert Val de Loire
Numérique 69
15.2 À l’investissement et au fonctionnement spécifique des services visés au 2.2.1
Les membres contribuent aux dépenses d’investissement et de fonctionnement sur la base des
modalités inscrites dans les conventions de prestations de services Smart Val de Loire.
15.3 À l’investissement et au fonctionnement spécifique aux services visés au 2.2.2
Les membres contribuent aux dépenses d’investissement à travers des conventions Wifi tourisme.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à ces services sont intégrées dans le fonctionnement
général du Syndicat décrit au 15.1 et font l’objet d’une facturation aux gestionnaires de site dans le
cadre des contrats wifi tourisme et territorial.
Article 16 - Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les
fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 17 - Adhésion d’un nouveau membre
Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de la
compétence exercée par le Syndicat dans le cadre de l’article L.1425-1 du code général des collectivités
territoriales, dès lors que l’une au moins de ses communes membres, est située sur le territoire
départemental de l’Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher, peut adhérer au Syndicat.
L’adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l’adoption d’une délibération prise par le
Conseil syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix.
Article 18 - Retrait d’un membre
18.1. Procédure de retrait au titre de la compétence obligatoire
Aucun membre ne pourra quitter le Syndicat pendant la durée des contrats et conventions passé(e)s en
vue de l’exploitation des services associés à la compétence obligatoire.
En outre, le retrait d’un membre , demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à
l’accord du Conseil syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix, d’autre part, à l’accord
des deux tiers (2/3) des organes délibérants des membres du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à
son Président de la délibération du Conseil syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
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18.2. Procédure de retrait au titre de la compétence facultative
Le retrait volontaire d’un des services visés à l’article 2.2. doit se traduire par la résiliation de la
convention de prestation de services associée.
Le membre perd alors toute possibilité d'accès au(x) service(s) concerné(s).
18.3. Conséquences du retrait
Les conséquences du retrait d’un membre se fera conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales applicables. Le Syndicat demeurera propriétaire de l’ensemble des biens,
ouvrages et équipements constituant les infrastructures et réseaux de communications électroniques
visés à l’article 2 des présents statuts.
Article 19 - Modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Conseil syndical à la majorité des deux
tiers (2/3) des voix.
Article 20 - Autres dispositions
Toutes autres dispositions, non prévues par les présents statuts ou par le règlement intérieur pris en
application des présents statuts, sont régies par les dispositions des chapitres I et II du Livre II de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Numérique 71
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-01-00001
Arrêté portant prorogation de l'agrément de
gardien de fourrière de Madame VOCES
DELADERIERE gestionnaire déléguée de la
fourrière communautaire d'Agglopolys
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière de Madame
VOCES DELADERIERE gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys 72
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière de Madame
VOCES DELADERIERE gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys 73
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-01-00001 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de gardien de fourrière de Madame
VOCES DELADERIERE gestionnaire déléguée de la fourrière communautaire d'Agglopolys 74
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-03-00001
Arrêté retrait auto-école ONZAIN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00001 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 75
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00001 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 76
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00001 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 77
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-03-00002
Arrêté retrait auto-école ONZAIN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00002 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 78
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00002 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 79
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-03-00002 - Arrêté retrait auto-école ONZAIN 80
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00040
Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00040 - Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026 81
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00040 - Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026 82
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00040 - Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026 83
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00040 - Membres CLT3P - Modif 1 - 31-03-2026 84
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-26-00014
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL Centre -
Jury du 6 mars 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL
Centre - Jury du 6 mars 2026 85
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL
Centre - Jury du 6 mars 2026 86
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-26-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPSC organisé par l'UGSEL
Centre - Jury du 6 mars 2026 87
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-10-00002
Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
400 La ronde des châteaux dans le Loir-et-Cher
les 2 et 3 mai 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 88
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 89
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 90
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 91
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 92
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-10-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 La ronde des châteaux dans le
Loir-et-Cher les 2 et 3 mai 2026 93
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0048
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0048 94
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0048 95
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0048 96
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0048 97
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2015-0287
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0287 98
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0287 99
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0287 100
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2015-0287 101
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0402
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0402 102
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0402 103
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0402 104
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0402 105
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0414
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0414 106
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0414 107
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0414 108
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0414 109
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-03-31-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2025-0422
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0422 110
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0422 111
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0422 112
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-03-31-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2025-0422 113
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-07-00001
Arrêté complémentaire fixant des prescriptions
complémentaires à l'installation de la société
REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du
Clos Thomas à Fossé (41330)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 114
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 115
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 116
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 117
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 118
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 119
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-07-00001 - Arrêté complémentaire fixant des prescriptions complémentaires à l'installation de
la société REVIVAL située ZA Euro Val de Loire, 1 rue du Clos Thomas à Fossé (41330) 120
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-01-00002
arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
n° 2008-128-2 du 7 mai 2008 applicables à
l'établissement de stockage de produits
agro-pharmaceutiques et de produits
combustibles divers exploité par la société
APPRO-SERVICE, à Fossé
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 121
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 122
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 123
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 124
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 125
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 126
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 127
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 128
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-01-00002 - arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté n° 2008-128-2 du 7 mai 2008
applicables à l'établissement de stockage de produits agro-pharmaceutiques et de produits combustibles divers exploité par la 129