Actes des préfectures · Loir-et-Cher
Recueil des actes enregistrés entre le 16 et 30 avril 2026-1/5
Recueil des actes administratifs publié le 4 mai 2026
10actes
85pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service urbanisme et aménagement
Arrêté préfectoral portant approbation du Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie Centre
Arrêté temporaire - RN 10 du PR 6+855 - aménagement de plate forme pour ETC - commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)
Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte du Bassin des Sauldre
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
Arrêté fixant les conditions de passage du Bordeaux-Paris et du Bordeaux-Paris expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026
Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2024-02-19-00016, modifié, portant agrément du Dr Jean-Louis NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté portant agrément du Dr Joël CREVOISIER pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté portant autorisation de la manifestation "21ème rassemblement harley et voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)
arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la SAS METHA BLOIS NORD en vue de la régularisation de l'unité de méthanisation agricole qu'elle exploite au lieu-dit « Bel Air » à Fossé (41)
Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 100 impasse des Noëls à Chémery
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 85 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-05-003
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune
de Vendôme (6 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
urbanisme et aménagement
41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher (34 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie
Centre
41-2026-04-20-00003 - Arrêté temporaire - RN 10 du PR 6+855 -
aménagement de plate forme pour ETC - commune de
Saint-Hilaire-la-Gravelle (3 pages) Page 46
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension du périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte du Bassin des Sauldre (3 pages) Page 50
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-04-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du
Bordeaux-Paris et du Bordeaux-Paris expérience dans le Loir-et-Cher le 23
mai 2026 (7 pages) Page 54
41-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°41-2024-02-19-00016, modifié, portant agrément du Dr Jean-Louis
NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 62
41-2026-04-20-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Joël
CREVOISIER pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 65
41-2026-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
"21ème rassemblement harley et voitures américaines" les 15, 16 et 17
mai 2026 à Noyers-sur-Cher (7 pages) Page 68
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement présentée par la SAS
METHA BLOIS NORD en vue de la régularisation de l'unité
de méthanisation agricole qu'elle exploite au lieu-dit « Bel
Air » à Fossé (41) (4 pages) Page 76
2
41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement présentée par la
société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai
situé au 100 impasse des Noëls à Chémery (4 pages) Page 81
3
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un réseau de drainage de parcelles
agricoles sur la commune de Vendôme
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 4
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 5
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 6
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 7
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 8
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 9
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'un réseau de drainage de parcelles agricoles sur la commune de Vendôme 10
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-04-15-00005
Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 11
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale '^
del'habitat
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du programme d'actions territorial de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
en sa qualité de délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département de Loir-et-Cher sur le
fondement de l'article L. 321-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10,
R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'agence nationale
de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions
et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date
du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'agence
et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures
d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'agence nationale de l'habitat en matière
de rénovation de t'habitat privé - orientations pour la gestion 2026 ;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 12
Vu l'avis favorable de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 20 mars 2026 sur le
programme d'actions territorial 2026 du département de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires, déléguée adjointe de l'Anah dans le
Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er
Le programme d'actions territorial 2026 de la délégation locale de l'Anah de Loir-et-Cher, annexé au
présent arrêté, est approuvé et remplace le programme d'actions publié le 1er juillet 2024 au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Article 2
Le programme d'actions territorial 2026 de la délégation locale de l'Anah de Loir-et-Cher est
applicable à toute demande de subvention déposée à compter du 23 février 2026, date de la
réouverture du guichet.
Article 3
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le f 5 ÂVR. 2026
^î^Le préfet >
Joseph Z1MET
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 13
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale ï^
del'habitat
DELEGATION LOCALE DE LOIR-ET-
CHER
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
2026
Aides à l'amélioration de l'habitat privé
À Blois le,
Le préfet, délégué départemental
de l'Anah
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 14
Table des matières
Préambule et rappels utiles....................................................................................3
1/ ENJEUX ET CADRE D'INTERVENTION POUR2026...............................4
1. Les orientations nationales de l'Anah 2026.....................................................4
2. Contexte local du département de Loir-et-Cher............................................5
3. Organisation territoriale des dispositifs programmés de l'Anah.................6
4. Objectifs territoriaux de rénovation pour 2026.............................................8
11/ PRIORITÉS D'INTERVENTION POUR 2026..........................................10
1. Priorité de rang 1 : selon les thématiques « sensibles .................................10
2. Priorité de rang 2 : selon les thématiques « autonomie » et « énergie »...10
3. Exception à ces critères de priorisation.........................................................10
111/CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES DOSSIERS PAR TYPE D7AIDE.......12
1. Conditions générales relatives à MPR parcours accompagné,
MaPrimeAdapt' et Ma Prime Logement Décent................................................12
2. Ma Prime Logement Décent.............................................................................14
3. MaPrimeRénov' Parcours Accompagné - PO et PB.......................................16
4. MaPrime Adapt'..................................................................................................19
5. Loc'Avantages.....................................................................................................21
IV / SPÉCIFICITÉS DE L71NSTRUCTION LOCALE DES AIDES................27
1. Examen des revenus...........................................................................................27
2. Politique de rejet................................................................................................27
ANNEXE 1 : PRIORITÉS D7INTERVENTION..............................................28
ANNEXE 2 : FICHE TYPE - DEMANDE MAPRIME ADAPP.....................29
ANNEXE 3 : ATTESTATION DE PASSAGE EN ESPACE CONSEIL
FRANCE RENOV/••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••a ••••••••••••••••••••••••••••••••a 31
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 15
Préambule et rappels utiles
Le programme d'actions territorial (PAT) est établi par le délégué de l'agence dans le
département, après consultation de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH)
compétente, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et de
l'habitation. Il est publié au recueil des actes administratifs.
L'article A du règlement général de l'Anah (RGA) contient toutes les dispositions
réglementaires utiles concernant le PAT et ses modalités d'application. Le document constitue
le cadre opposable pour l'attribution des aides publiques en faveur de l'habitat privé, au
moyen de la hiérarchisation des actions et des priorités d'intervention sur le territoire. Il est
actualisé autant que de besoin. Le PAT s'inscrit dans le cadre réglementaire adopté par le
conseil d'administration de l'Anah et rappelé par la circulaire de programmation du 16 février
2026.
Il est rappelé que les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises
dans la limite des droits à engagement correspondant. A ce titre, conformément à l'article 11
du RGA, la subvention de l'Anah n'est jamais de droit : en cas d'absence ou d'insuffisance
d'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet, l'aide apportée par
l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la
consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Il est également rappelé que :
La réglementation applicable à un dossier est celle qui est en vigueur à la date du dépôt
du dossier, sauf mention contraire dans la délibération du conseil d'administration ;
Les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande de
subvention.
Le programme d'actions territorial s'applique sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
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1/ ENJEUX ET CADRE D'INTERVENTION POUR 2026
1. Les orientations nationales de l'Anah 2026
Les orientations nationales de l'Anah ont été précisées dans la circulaire de programmation du
ministre chargé du logement, adressée aux délégations locales le 16 février 2026. Le gouvernement
a fait le choix de reconduire en 2026 le niveau des crédits de 2025 malgré un contexte fortement
contraint. Le conseil d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025 a ainsi pu adopter un budget
initial pour l'exercice 2026 qui atteint 4 377 M€ pour la rénovation des logements privés. Ce
budget permet de stabiliser les autorisations d'engagement de l'enveloppe d'intervention par
rapport à 2025.
Le premier enjeu concerne la stabilité de l'architecture des aides financières de l'Anah, au travers
des marques communes MaPrimeRénov' parcours accompagné (MPR PA), MaPrimeAdapt' (MPA),
Ma Prime Logement Décent (MPLD)et Loc'Avantages, à destination à la fois des propriétaires
occupants (PO) et des propriétaires bailleurs (PB) :
L'aide MPR PA (dotation nationale de 1 700 M€) concerne la rénovation énergétique globale
des logements pour les ménages modestes et très modestes (PO et PB). Le plafond de
travaux éligibles, qui a évolué au 1er octobre 2025, est de 30 000 € pour un saut de 2 classes
énergétiques, et 40 000 € pour un saut de 3 classes ou plus. Les taux de subvention sont de
60 % de ce plafond pour un ménage modeste, et 80 % pour un ménage très modeste ;
L'aide MPA (dotation nationale de 251 M€) concerne l'adaptation des logements privés à la
perte d'autonomie (PO uniquement). Les taux de subvention sont de 50 % pour un ménage
modeste et 70 % pour un très modeste, avec un plafond de travaux de 22 000 € HT ;
L'aide MPLD (dotation nationale de 105 M€) vise à lutter contre l'habitat indigne et très
dégradé (PO uniquement). Le niveau de subvention peut atteindre 90 % d'un plafond de
dépenses éligibles compris entre 50 000 € et 70 000 € selon l'ambition du projet ;
Le dispositif Loc'Avantages, prorogé jusqu'au 31/12/2027 (dotation nationale de 148 M€)
vise à favoriser l'accès au logement des ménages à un niveau de marché inférieur au loyer
local. Il contribue, via l'intermédiation locative, à la mobilisation du parc privé à des fins
sociales et de lutte contre la vacance des logements.
Le second enjeu concerne le renforcement de la qualité des projets de rénovation énergétique
globale, en instaurant un passage obligatoire par un Espace Conseil France Rénov' avant tout
dépôt de demande d'aide MPR PA. Ce passage vise à garantir une information neutre, gratuite et
de qualité, pour instaurer une relation de confiance durable avec les usagers. Le passage en ECFR
est défini comme un rendez-vous personnalisé avec un conseiller France Rénov' en présentiel,
visioconférence ou par téléphone, au cours duquel une mission de conseil personnalisé telle que
définie dans le guide des missions des pactes territoriaux est conduite.
Le troisième enjeu concerne la priorisation du traitement du stock de dossiers M PR PA de 2025 en
attente de validation. Les rénovations d'ampleur en maison individuelle ont connu une très forte
montée en puissance en 2025, ce qui conduit à des stocks de dossiers déposés importants dès le
début de l'année 2026 : l'enjeu désormais est de traiter ces dossiers en attente d'instruction.
Le quatrième enjeu concerne la lutte contre la fraude qui demeure une priorité pour l'Agence afin
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 17
de protéger les usagers, s'assurer du bon emploi des fonds publics et conserver la confiance des
ménages dans le service public de la rénovation de l'habitat. Des actions ont été mises en place
avec notamment l'instruction du 26 juin 2025 relative à la lutte contre la fraude et les
manquements. Ces actions se poursuivront en 2026, dans le cadre de la mise en place au 1erjuillet
2026 d'un agrément territorialisé limitant l'action des Accompagnateurs Renov' au périmètre
d'intervention accordé.
2. Contexte local du département de Loir-et-Cher
Le département de Loir-et-Cher compte 326 899 habitants pour 267 communes au 1er janvier 2026,
organisé en 2 communautés d'agglomération et 10 communautés de communes. La population est
globalement stable dans le département depuis 2010, avec solde légèrement positif dans les pôles
structurants.
En 2025, le parc de logements est constitué de 187 841 logements (dont 81,2 % de résidences
principales et 10,7 % de logements vacants). Les résidences principales sont occupées à 68,5 % par
des propriétaires.
Le Loir-et-Cher est un territoire à dominante rurale, dont les dynamiques territoriales s'organisent
largement autour des centres-bourgs et des petites villes. Ces espaces sont aujourd'hui au cœur de
plusieurs enjeux d'évolution, liés notamment au développement de l'habitat individuel, à
l'adaptation du bâti ancien des centres-villes, ainsi qu'aux politiques de cohésion menées dans les
quartiers prioritaires.
La population du Loir-et-Cher se caractérise par une part importante de personnes âgées, avec 26
% des habitants âgés de 65 ans et plus, contre 22,9 % à l'échelle nationale. Cette évolution
démographique s'inscrit dans une tendance progressive au vieillissement de la population et
souligne l'importance des politiques de maintien à domicile et au soutien à l'autonomie.
Entre 2015 et 2021, la part des logements vacants au sein du parc est en légère augmentation
(10,4 % en 2016 à 10,7 % en 2022). Les situations de vacance sont plutôt de longue durée, ancrées
dans les espaces ruraux confrontés à une obsolescence du bâti. La sous-occupation des logements
dans le département est également due aux caractéristiques du parc qui comprend peu de petites
surfaces par rapport au nombre de personnes isolées.
Le parc de logements est relativement ancien. Près d'un tiers du parc date d'avant 1945 (25,9%
selon l'INSEE) et plus de 70 % date d'avant 1970 (43,9% selon l'INSEE).
Le département de Loir-et-Cher concentre également un parc de logements indignes (locaux
utilises aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage) avec près de 5400 logements
concernés, ce qui représente 4,1 % du parc des résidences principales privées.
La lutte contre la précarité énergétique s'impose également comme un enjeu en matière de
politiques locales de l'habitat, en raison du cumul de plusieurs facteurs, à savoir un parc de
logements relativement ancien et des modes de chauffage coûteux. Plus de 10,7 % des ménages
sont vulnérables énergétiquement (10,1 % au niveau national).
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3. Organisation territoriale des dispositifs programmés de l'Anah
L'Anah dispose de plusieurs outils pour cibler les secteurs d'intervention sur lesquels agir, en
particulier les opérations programmées. Ces opérations constituent le vecteur privilégié
d'intervention sur le parc privé, pouvant être mises en œuvre sur tout type de territoire (urbain,
périurbain, rural, etc.) afin de prévenir sa dégradation, l'améliorer ou le requalifier quel qu'en soit
le type d'habitat : maison individuelle, appartement, logement vacant, etc.
Il existe plusieurs types d'opérations programmées donnant lieu à une convention entre l'État,
l'Anah et une collectivité maître d'ouvrage :
• L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), qui est un outil de réhabilitation du
parc immobilier bâti privé, mis en oeuvre sur une période de 3 à 5 ans. Elle répond à un projet
global porté par la collectivité, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier,
d'une portion de centre-ville, d'un bourg, d'une commune, d'une communauté de communes.
L'OPAH accompagne les propriétaires dans leurs projets de travaux, en agissant aussi bien contre
la précarité énergétique, ['adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'habitat indigne ou
dégradé, la vacance des logements ou encore contre les difficultés spécifiques des copropriétés ;
• Le programme d'intérêt général PIG « Pacte territorial France Rénov' » vise à mettre en œuvre
localement le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'. Une convention organise
le déploiement d'un service d'information conseil animé par des Espaces Conseil France Rénov'
(volet obligatoire) et d'un service d'accompagnement à la rénovation de l'habitat (volet facultatif)
sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat (énergie, autonomie, lutte contre l'habitat
indigne). Le PIG peut mettre l'accent sur une problématique particulière identifiée dans le parc de
logements existants. Il peut couvrir un territoire plus large qu'une OPAh-1 (EPCI, département,
bassin d'habitat). Sa durée est comprise entre trois et cinq ans renouvelables en fonction du
contexte et des enjeux locaux.
Au 1er janvier 2026, le département de Loir-et-Cher est couvert par sept PIG « Pactes territoriaux
France Rénov' », qui interviennent sur les thématiques de la rénovation de l'habitat et intègrent les
deux volets obligatoires (dynamique territoriale, information et conseil). Cinq d'entre eux
comportent également un volet accompagnement facultatif sur tout ou partie des thématiques.
Pacte France Rénov' Durée du pacte Opérateur « Espace Conseil
France Rénov' » (volets 1 et 2)
Accompagnateur
(volet 3 facultatif)
CC Grand Chambord / Beauce Val de
Loire 2025-2029 Maison de l'Habitat
etADIL41 SOLIHA41
CC Val de Cher Contrais 2025-2029
Grande Sologne
(ADIL 41 - Pacte dérogatoire) 2025-2027
CC des Terres du Val de Loire 2025-2029
Agence d'Information pour le
Logement du Loir et Cher (ADIL 41)
En cours de
designation
Non
Oui (autonomie)
CC du Romorantinais et Monestois 2025-2029 Plateforme NESTOR Plateforme NESTOR
ÇA d'Agglopolys 2025-2029 Renov'HABITAT
et ADIL 41 SEM CVDL
ÇA des Territoires Vendômois
CC des Collines du Perche
CC du Perche et Haut Vendômois
2025-2028 Plateforme REV
etADIL41 Non
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 19
Le département de Loir-et-Cher comprend également une OPAH sur le territoire de la CC des
Terres du Val de Loire active jusqu'à fin novembre 2026. L'OPAH porte sur la lutte contre la
précarité énergétique, l'habitat indigne et la vacance, mais aussi le développement du parc locatif
privé à vocation sociale. La partie Loir-et-Chérienne, constituée par les quatre communes de
Beauce la Romaine, Binas, Saint-Laurent des Bois et Villermain, représente environ 10% des
objectifs de l'OPAh-1 à cheval sur les deux départements de Loir-et-Cher et du Loiret.
Du point de vue de la délégation locale de l'Anah, les enjeux principaux de 2026 pour renforcer les
dispositifs programmés de l'Anah seront les suivants :
Assurer une couverture territoriale du service public France Rénov' en Grande Sologne
après 2027. A titre dérogatoire, l'Anah a autorisé l'ADIL 41 à porter la maîtrise d'ouvrage du
PIG Pacte territorial France Rénov' sur le territoire de Grande Sologne en lieu et place d'une
collectivité (CC Sologne des Rivières, CC Cœur de Sologne, CC Sologne des Étangs) ;
Renforcer l'intervention des Espaces Conseil France Rénov' sur l'ensemble des thématiques
de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie,
traitement de l'habitat indigne et dégradé, rénovation des copropriétés), sans se limiter au
seul volet énergétique ;
La réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU sur le territoire de Blois-
Agglopolys centrée sur le centre-ville historique pour un démarrage au dernier trimestre
2026;
Une étude pré-opérationnelle pour une éventuelle OPAH-RU sur le territoire du
Romorantinais et Monestois.
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DE LOlfrET-CHI
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Pactes territoriaux et Espaces Conseil France Rénov'
au 01/01/2026
Orleans
Habitat
Légende
Pacte tefritonal
Pacte volets 1.2 et 3
28 ble-au
r.
ly^J Pacte volets 1 et 2 du Perche Beauce-la-Romaine
Terrés du Val de Loire
'\
Perche Vendô'moi
F'rêtt
j~7~\ Pacte avec convention
(dérogation transitoire)
; EPCI Porteur du Pacte
Permanences ECFR
(Espaces Conseil France Renov')
l Périmètre du Pacte
0
72 Pays Mar
:La-Nouvelle 'REV"
45 e
W/9^ Beauce Val de Loire
.p^ SaîB^auTSR^Noî^n
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rerrit'oires'Ven Umites des communes
Umltes des EPCI Ssi nt-Arrynd^L^ongpre Entente
'y" Coeur de Sologne
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Sologne des Etangs
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lint-Aignan
Rivières
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18 EPCI
Nestor
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DOT de Loir-et-Cher
pagnement des Territoires
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4. Objectifs territoriaux de rénovation pour 2026
Les objectifs régionaux de rénovation de l'habitat pour 2026 ont été précisés par le conseil
d'administration de l'Anah du 16 décembre 2025, et se déclinent de la façon suivante :
Propriétaire
occupant Propriétaire bailleur Montants
Énergie-« M PR PA» 2155 250 94 493 628 €
Autonomie -« M PA » 2074 Il-Sis ^
125 394 040 €
Indignes ou très
dégradés-» MPLD »
75 p.tft^B
B»;
IKL
3964125€
TOTAL 4304 250 223 851 793 €
L'objectif de rénovation régional est de 4 554 logements (hors copropriétés) pour un montant
d'intervention de 223,8 M€. À noter qu'une réserve régionale représentant 10 % des objectifs PO et
PB est conservée par la DREAL.
Le projet de répartition de l'enveloppe régionale devra faire l'objet d'un avis en CRHH programmé
le 5 mai 2026, avant validation et notification aux territoires de gestion. Pour information, le bilan
d'instruction de l'année 2025 était le suivant :
Dossiers agréés en 2025
Type dossier Montant en € Nb dossiers Objectif initial Taux d'atteinte
MPR PA PO 18 963 932 436 349 125%
PB 1112174 28 21 133%
MaPrimeAdapt' 1 718 743 282 240 118%
i,
Ma Prime Logement
Decent 352131 6 8 75%
TOTAL 22 146 980 752 618 122%
Le maintien de cette forte dynamique d'engagement en 2026 dépendra de plusieurs variables
spécifiques à l'année en cours :
Un stock de 279 dossiers déposés en 2025, en cours d'instruction, représentant un montant
total de 11,9 M€, dont rengagement est reporté sur 2026 ;
Un objectif de 439 ménages accompagnés au sein des volets 3 des pactes territoriaux
France Ré nov' ;
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Objectifs de dépôts 2026 - pactes France Rénov' dotés d'un volet 3
Agglopolys ] CCRM GCBVL V2CC Total
MPR PA PO 80 62 56 80 278
MaPrime Adapt' 40 32 45 117
MPLD 2 2 3 7
PB 3 2 7 10 22
Copro 15 15
Total 100 106 95 138 439
• Une enveloppe initiale en cours de négociation, qui devrait permettre de répondre aux
besoins du territoire. La délégation locale de l'Anah 41 dispose d'ores et déjà de 6 M€ pour
engager les premiers dossiers. Est toutefois observé un ralentissement dans le dépôt des
dossiers en mars 2026 par rapport à mars 2025 ;
Un temps d'instruction allongé compte tenu de la diversification des opérations et du
renforcement de la lutte contre la fraude.
Dans le cas où les moyens ne seraient pas suffisants, une priorisation dans l'instruction des dossiers
est proposée tout au long de l'année.
-^-
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11/ PRIORITÉS D'INTERVENTION POUR 2026
La dotation initiale 2026 de la délégation locale de l'Anah n'est pas connue. Elle financera
prioritairement le stock de 2025 non instruit (11,9 M€) et les dossiers déposés tout au long de
l'année 2026 par les opérateurs dans la limite des capacités d'engagement octroyées. Une
priorisation de l'instruction des dossiers est établie dans un contexte de possible tension.
1. Priorité de rang 1 : selon les thématiques « sensibles »
Les dossiers 2026 seront instruits selon les rangs de priorité suivants, tous secteurs confondus,
tenant compte du degré social du projet et la nature des travaux :
• Les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé, en particulier les dossiers signalés sur la
plateforme Signal Logement par le pôle LHI du département (dossiers PO ou PB) ;
• Les dossiers déposés par les propriétaires bailleurs. Dans cette catégorie sont comprises l'aide
MaPrimeRénov' Parcours accompagné, destinée aux propriétaires bailleurs modestes ou très
modestes, ainsi que les aides conditionnées au conventionnement de l'Anah. Sont instruits en
priorité les dossiers bénéficiant de la prime « sortie de vacance » ou de la prime d'intermédiation
locative (Pl L).
2. Priorité de rang 2 : selon les thématiques « autonomie » et « énergie »
Les dossiers « autonomie » et « énergie » des PO seront instruits en deuxième rang, en privilégiant
d'abord les dossiers situés en secteurs dits de « suivi-animation », bénéficiant de
l'accompagnement d'une collectivité ou d'un opérateur désigné par celle-ci (territoires couverts
par un volet 3 d'un PIG pacte territorial France Rénov', par un dispositif OPAH-RU ou par l'OPAH
de Terres du Val de Loire) :
• Les dossiers de travaux pour l'adaptation des logements occupés aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite (dossiers PO) ;
• Les dossiers de travaux de rénovation énergétique d'ampleur via le dispositif MaPrimeRénov'
parcours accompagné (dossiers PO) ;
Ces priorités seront activées autant que de besoin en fonction des sous-dotations financières de
l'Anah par thématique.
3. Exception à ces critères de priorisation
La circulaire de programmation et de gestion 2026 de l'Anah fixe comme priorité nationale
l'instruction des dossiers déposés en 2025 complets et conformes, pour répondre à la très forte
dynamique de rénovation de l'habitat constatée.
Par conséquent, sera instruit en priorité l'ensemble des dossiers constituant le stock de 2025
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reporté en 2026 (279 dossiers), dont les délais d'instruction ont dépassé le délai habituel de quatre
mois, par dérogation aux critères de priorisation mentionnées aux précédents points 1 et 2.
Parmi ce stock de dossiers, sont prioritaires les dossiers situés en secteur de « suivi-animation » de
l'Anah, représentant 29 dossiers M PR PA et 1 dossier Ma Prime Adapt'. Les priorités thématiques
mentionnées au point 11.2. ci-dessus s'appliquent par la suite pour ces dossiers.
D'autres régulations pourront s'avérer nécessaires pour respecter la dotation annuelle du territoire
de gestion et permettre d'atteindre les objectifs conformément à la dotation déléguée au
territoire, notamment l'ancienneté du dossier déposé.
Type dossier Nombre
dossiers
Stock 2025 reporté en 2026
Montant
MPRPA 256
Dont secteur
programmé Anah
29 11 317 381 €
Dont secteur
programmé Anah
851 211 €
MaPrimeAdapt' 5 1 56 683 € 6 599 €
MPLD 1 52 200 €
Conv. Avec travaux 17 37 902 €
TOTAL 279 30 11 924 602 € 857 810 €
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111/ CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES DOSSIERS PAR TYPE D'AIDE
Les dossiers déposés auprès de la délégation locale de l'Anah de Loir-et-Cher sont traités selon
l'ordre de priorité défini aux 11.1, II.2 et II.3 du présent document. Toutefois, ils doivent également
respecter les critères de sélectivité du projet mentionnés ci-après pour pouvoir être agréés. Ainsi,
un dossier instruit en priorité de rang 1, pourra être dépriorisé s'il est incomplet. A l'inverse, un
dossier relevant de la priorité de rang 2 pourra être agréé en premier dès lors qu'il est complet. Le
RGA est susceptible d'évoluer en cours d'année ; les règles nationales demeurent prioritaires en
tout état de cause.
1. Conditions générales relatives à M PR parcours accompagné, MaPrimeAdapt' et Ma Prime
Logement Décent
Propriétaires
éligibles * Propriétaires occupants (plein propriété ou usufruitier), dont le logement est occupé à
titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
• Propriétaires titulaires de droit réel immobilier de locaux mis à disposition d'autrui nus
ou meublés à titre gratuit, sous réserve d'un contrat écrit de prêt à usage ou commodat
régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil. Le propriétaire prêteur et l'occupant
hébergé doivent satisfaire tous les deux aux plafonds de ressources.
• Personne assumant la charge effective des travaux pour le compte d'un propriétaire
occupant eligible aux aides, s'il s'agit d'un ascendant, descendant, conjoint ou concubin
de l'occupant. Chaque ménage doit respecter les plafonds de ressources modestes/très
modestes.
* Indivisaire(s) occupant(s). Seules les ressources de l'indivisaire faisant la demande de
subvention sont prises en compte. Le demandeur doit fournir une attestation prouvant
l'accord de tous les indivisaires pour réaliser les travaux.
• Associé de SCI sous réserve d'occupation du logement par l'associé demandeur de la
subvention. Chaque associé de la SCI doit respecter les plafonds de ressources de l'Anah.
• Propriétaires bailleurs, uniquement en cas de recours à MaPrimeRénov' parcours
accompagné.
Condition
générale d'octroi
des aides
Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans. Exception : travaux liés à
l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.
Le propriétaire occupant s'engage à occuper le logement rénové au moins 3 ans.
Exception : MaPrimeRénov' parcours accompagné pour les propriétaires bailleurs, dont
le logement doit être loué pendant 6 ans.
Les travaux doivent porter sur les parties privatives. Par exception, des travaux peuvent
être réalisés sur des parties communes ou sur des équipements communs à un ou des
immeuble(s) en copropriété, uniquement dans le cadre de Ma Prime Logement Décent.
Les travaux réalisés en auto-réhabilitation peuvent bénéficier de subventions, dès lors
qu'ils sont accompagnés par un organisme d'auto-réhabilitation habilité.
Condition de valorisation exclusive des CEE par l'Anah.
Respect du Les bénéficiaires doivent présenter des ressources inférieures ou égales aux plafonds
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plafond de
ressources
Adaptation
locale
de ressources dits « modestes » ou « très modestes » (au sens de l'arrêté du 24 mai
2013 modifié) y compris dans le cas de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné
pour les propriétaires bailleurs.
Nb de personnes du
ménage
Plafond de ressources en €
applicable en 2026
Très modestes Modeste
1 17363 22259
2 25393 32 553
3 30 540 39148
4 35676 45 735
5 40835 52348
Par personne supplémentaire 5151 6598
Les dossiers dont le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT
doivent faire l'objet d'une mission de maîtrise d'œuvre complète (établissement du
projet, chiffrage et suivi des travaux) réalisée par un maître d'œuvre professionnel
(architecte ou agréé en architecture).
Tous les audits énergétiques transmis doivent être composés d'une planche photos
relatives à l'existant ainsi qu'un plan métré du logement permettant de visualiser les
travaux envisagés.
Un deuxième devis peut être sollicité au regard de l'ampleur du projet de travaux, et de
coûts élevés en comparaison avec le prix constaté dans d'autres dossiers pour des
travaux similaires. En cas de dépassement manifeste des prix de marché sur les coûts des
matériaux et/ou de main d'œuvre, la délégation locale retiendra les devis contradictoires
s'ils sont plus bas. Par ailleurs, l'application des bonnes pratiques pour la rédaction des
devis et factures figurant dans le guide ad hoc de l'Anah à destination des
professionnels, est fortement encouragée.
Les dossiers de changement d'usage (création de logements en combles, garage,
grange...) sont uniquement finançables dans le cadre du dispositif MPR parcours
accompagné pour les propriétaires bailleurs. Par exception pour les propriétaires
occupants, pourra être financé la transformation en pièce habitable d'un local attenant
au logement occupé à titre de résidence principale, dans la limite de 14m2 et affecté à
l'origine à un autre usage que l'habitation (considéré alors comme un agrandissement).
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2. Ma Prime Logement Décent
Travaux
subventionnables
Les travaux doivent résoudre une situation d'habitat indigne ou dégradé identifiée par
l'un des documents suivants :
un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en
application du 1° ou 2° de l'article L. 511-2 du CCH ;
un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat, démontrant une situation de
degradation importante ou très importante (indicateur supérieur ou égal à
0,35) ;
un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat, démontrant une situation d'insalubrité
(indicateur supérieur ou égal à 0,3) ;
une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l'article
L. 1331-22 du Code de ta santé publique (travaux de suppression du risque
saturnin en présence d'un diagnostic de risque d'intoxication au plomb par les
peintures (DRIPP);
un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des deux
années précédant le dépôt du dossier, avec l'ensemble des locaux présentant au
moins 20% d'unité de diagnostic de classe 3.
Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé peuvent intégrer en
complément des travaux induits dont le coût est intégré à la dépense eligible, s'ils sont
mentionnés dans la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025.
0
0
0
0
0
Les travaux doivent faire l'objet d'une maîtrise d'œuvre complet»
d'insalubrité ou d'arrêté de péril.
en cas d'arrêté
Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé peuvent comprendre des
travaux de transformation d'usage du local contiguë ou d'extension, si ceux-ci sont
strictement nécessaires au traitement de la situation (par exemple, l'ajout d'une salle
de bain inexistante)
Autres conditions Accompagnement obligatoire réalisé par un opérateur habilité Anah ou agréé CCH
ou AMO en charge du suivi-animation en OPAH/PIG ;
Obligation de produire un audit énergétique réglementaire comprenant un numéro
ADEME, selon la méthodologie 3CL-DPE-2021 et suivant un logiciel validé, sauf pour
les travaux de suppression du risque saturnin.
Obligation de recourir à une entreprise RGE lorsqu'une telle qualification existe pour
les travaux réalisés, lorsque le projet permet un gain d'au moins deux classes.
Modalité de
financement
Plafonds des
dépenses éligibles
HT
Ménages très
modestes
Ménages modestes
Atteinte de la classe D
après travaux, si le
logement était F ou G
Atteinte de la classe
après travaux
70 000 €
90% 70%
80%
Non-atteinte de la
classe E après travaux 50 000 €
60%
50%
Aides AMO PO modestes et très modestes : 100 % du coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC
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Adaptations
locales
en cas de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.
PO modestes très modestes : 100 % du coût de la prestation plafonnée à 4 000 € TTC
pour les projets cumulant des travaux de rénovation énergétique et de lutte contre
l'habitat indigne ou dégradé.
Doit être fourni à ta délégation locale de l'Anah un rapport de faisabilité du projet
(situation familiale, économique et projet de travaux) au moment du dépôt de la
demande de subvention. Ce plan doit faire apparaître une hiérarchisation des travaux
avec le ménage pour trouver la meilleure adéquation entre un programme de travaux
pertinent, les financements mobilisables et la capacité financière du ménage.
Les bâtiments à l'état de ruine ne sont pas financés, à l'exception éventuelle des
immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'une procédure
d'insalubrité.
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3. MaPrimeRénov' Parcours Accompagné - PO et PB
Bénéficiaires
éligibles Propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes remplissant une
condition d'occupation pendant une durée de 3 ans à compter du paiement du solde.
Propriétaires bailleurs, personnes physiques, aux ressources « modestes » et « très
modestes », dans la limite de trois logements. Le bien doit être mis en location à titre de
residence principale pendant 6 ans et au plus tard dans l'année consécutive à la date de
demande de paiement du solde.
Travaux
subventionnables
Les travaux réalisés doivent figurer sur la liste des travaux recevables fixée par
deliberation n° 2025-06 du 12 mars 2025.
Les travaux de rénovation énergétique peuvent intégrer des travaux induits dont le coût
est intégré à la dépense eligible, s'ils sont mentionnés dans la délibération précitée.
Les travaux doivent répondre aux critères techniques des matériaux et équipements
définis à l'article 13.2 de l'arrêté du 17 novembre 2020.
Conditions liées
aux travaux
Au moins deux gestes d'isolation, correspondant chacun à un traitement d'au moins
25 % de la paroi correspondante.
Logements classés E, F ou G avant travaux.
Gain minimal de 2 étiquettes énergétiques.
Le projet de travaux ne prévoit l'installation ou le remplacement d'une chaudière ou
système d'eau chaude sanitaire alimenté majoritairement aux énergies fossiles.
Passage
obligatoire en
ECFR
La recevabilité de toute demande « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » est
subordonnée au passage préalable du demandeur auprès de l'un des guichets a
Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') compétents sur le territoire. Ce passage
constitue une condition préalable d'enregistrement du dossier par la délégation
locale. Les guichets concernés sont les suivants, selon la localisation du demandeur :
Localisation du demandeur Espace Conseil France Rénov'
ÇA des Territoires Vendômois
CC des Collines du Perche
CC du Perche et Haut Vendômois
Plateforme REV - Syndicat
mixte du pays Vendômois
CC Val de Cher Controls ECFR' de Val-de-Cher-
Controls
ÇA d'Agglopolys Renov'HABITAT
CC Grand Chambord
CC Beauce Val de Loire
Maison de l'Habitat
CC du Romorantinais et Monestois Plateforme NESTOR
CC des Terres du Val de Loire
CC Sologne des Rivières
CC Sologne des Étangs
CC Coeur de Sologne
Agence d'Information pour
le Logement du Loir et Cher
(ADIL41)
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'une prestation de conseil
personnalisé. L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation qui devra être
jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation peut également produite par
l'opérateur de suivi animation de l'opération programmée du territoire, notamment
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lorsqu'il intervient au titre du volet 3 du Pacte territorial « PIG France Rénov' » en
matière de rénovation énergétique.
En l'absence de transmission de l'attestation dûment signée, le dossier de demande
d'aide sera considéré comme incomplet et irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le
délai de 15 jours indiqué par le service instructeur. Le dossier sera rejeté sans ouverture
de la phase d'instruction.
La présente obligation est rétroactive pour tous les dossiers déposés à partir du 1
janvier 2026.
er
Autres conditions Accompagnement obligatoirement réalisé par un opérateur agréé « Mon
Accompagnateur Rénov' » (MAR'), référencé dans le département de Loir-et-Cher à
partir du 1er juillet 2026 (annuaire des MAR' accessible ici : https://france-
renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/accompagnant)
Obligation de produire un audit énergétique réglementaire comprenant un numéro
ADEN E, selon la méthodologie 3CL-DPE-2021 et suivant un logiciel validé.
Obligation de recourir à une entreprise RGE lorsqu'une telle qualification existe pour
les travaux réalisés.
Modalité de
financement
Plafonds des
dépenses éligibles HT
Ménages très
modestes
Ménages modestes
Gain de 2 classes 30 000 €
Gain de 3 classes ou plus 40 000 € 80,00 % 60%
Écrêtement 100,00 % 90%
Rénovation en
deux étapes Dans un délai de 5 ans, il est possible de compléter son premier dossier avec des
travaux supplémentaires pour les logements initialement classés G, Fou E :
0 La classe C doit être atteinte après la seconde étape pour les logements
initialement classés F et G ;
° La classe B doit être atteinte après la seconde étape pour les logements
initialement classés E.
Prime sortie de
vacance (pour les
PB uniquement)
Prime de 5 000 € par logement, sous reserve d'etre situé dans une commune classée en
niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l'INSEE, ou
dans le périmètre d'un dispositif programmé de l'Anah. Le logement est vacant depuis
plus de deux ans à la date du dépôt de demande.
Aides AMO Modestes : 80 % du coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC par logement.
Très modestes : 100 % du coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC par logement.
Adaptations
locales
Si l'audit énergétique transmis fait apparaître un écart d'étiquette énergétique avec un
DPE réalisé précédemment à la même adresse, et accessible sur le site Go Rénove
(https://eorenove.fr/), la délégation locale de l'Anah formulera une demande de
justificatifs probants à transmettre sous 15 jours, expliquant cet écart. Le justificatif
peut prendre la forme d'une note explicative signée par l'auditeur, en tant que Mon
Accompagnateur Rénov' agréé et auditeur RGE. Il peut également s'agir d'une facture,
attestation d'entreprise, photographie datée ou autre, qui serait de nature à répondre
à cette exigence. Les écarts avec une étiquette estimative accessible sur Go Rénove
(en l'absence de DPE officiel) peuvent également donner lieu à une demande de
justification.
Les travaux d'agrandissement du logement par aménagement de locaux connexes
(combles, garage attenant au logement, etc.) non affectés initialement au logement
sont subventionnables uniquement pour les postes relevant de la rénovation
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énergétique et doivent être justifiés par la nécessité avérée au vu de la composition du
foyer. Ils ne doivent pas dépasser 14 m2 par logement.
Les dossiers de changement d'usage (création de logements en combles, garage,
grange...) sont uniquement finançables dans le cadre du dispositif MPR parcours
accompagné pour les propriétaires bailleurs. Par exception pour les propriétaires
occupants, pourra être financé la transformation en pièce habitable d'un local
attenant au logement occupé à titre de résidence principale, dans la limite de 14 m2 et
affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation (assimilé à un agrandissement
mentionné dans le point ci-dessus).
Les travaux induits finançables visent uniquement les travaux indispensables qui sont
préparatoires ou consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits.
Ceux-ci sont listés à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux
caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont
les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (rappelé par
deliberation n° 2025-06 du 12 mars 2025).
L'installation d'une PAC air-air est finançable en remplacement d'équipements
existants pour le chauffage du logement sous réserve d'etre le seul mode de chauffage
des pièces où elle est installée. Le seul chauffage additionnel accepté est le poêle. Pour
la bonne compréhension des projets, il est conseillé que le devis et la facture précisent
la dépose des équipements de chauffage existant et remplacement (pièce) des
nouveaux émetteurs.
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4. MaPrime Adapt'
Bénéficiaires
éligibles Propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes remplissant les
conditions générales d'éligibilité.
Locataires aux ressources modestes ou très modestes, qui effectuent les travaux, avec
l'accord exprès ou tacite de leur bailleur.
Conditions
relatives au
bénéficiaire
Bénéficiaires Précisions
Personnes en situation de
handicap avec un taux
d'incapacité d'au moins 50%
Le taux d'incapacité est justifié par :
Une décision de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPh-t) ;
Ou une décision du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de
guerre.
0
0
Personnes âgées de 60 à 69 ans
justifiant d'un groupe iso-
ressource (GIR) de 1 à 6
Le GIR est attesté par :
0
0
0
Un organisme de gestion des régimes obligatoires de la
sécurité sociale, le conseil départemental (notamment
au travers de la décision d'octroi de l'APA) ou toute
personne mandatée par ces derniers ;
Un médecin. Ce médecin ne doit pas répondre à des
conditions spécifiques, notamment en termes de
spécialités médicales. Une attestation du médecin
traitant est suffisante ;
Un ergothérapeute ou un infirmier.
Personnes âgées d'au moins
70 ans sans condition de GIR Pas de justificatif à fournir
Travaux
subventionnables
Les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins
spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement, répondant à deux conditions cumulatives :
° Condition 1 : les travaux et équipements doivent avoir été identifiés dans le
diagnostic « autonomie », le rapport d'ergothérapeute, revaluation réalisée à
l'occasion de la demande de PCH ou dans revaluation réalisée à l'occasion de la
demande d'APA;
° Condition 2 : les travaux et équipements doivent être attachés à perpétuelle
demeure ;
Les équipements nécessitant un abonnement à un service d'assistance payant afin
d'assurer leur plein fonctionnement ne sont pas financés.
Autres conditions Accompagnement obligatoire réalisé par un opérateur habilité Anah ou agréé CCH ou
AMO en charge du suivi-animation en OPAH/PIG (annuaire accessible ici :
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/accompagnant).
Le demandeur qui a bénéficié d'une aide dans les cinq dernières années pour des
travaux relatifs à l'accessibilité ou l'adaptation de son logement au vieillissement ou au
handicap peut bénéficier d'une seconde aide dans la limite du reliquat existant du
plafond de 22 000 € HT.
Modalité de
financement
Plafonds des dépenses
éligibles HT Ménages très
modestes
Ménages
modestes
22 000 € 70% 50%
Aides AMO AMO « complète » : forfait de 600 €
AMO « ergothérapeute » : forfait de 800 €
Adaptations
locales
Transmission recommandée de la fiche de synthèse élaborée par la délégation locale
de l'Anah 41 (cf annexe 2 du présent document) ;
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 32
Agencement minimal requis pour la zone de douche de 80/120 cm. Un dimensionnel
inférieur devra être justifié par une impossibilité technique ou financière dans le
diagnostic autonomie. Il est nécessaire d'y implanter au minimum une barre de
maintien et une assise fixée au bâti. Il est conseillé d'obtenir une zone de douche avec
un ressaut extérieur nul ou le plus petit possible. Une marche supérieure à 10 cm devra
être justifiée par le diagnostic autonomie.
En cas d'installation de parois de douche, un passage utile minimum de 70 cm est
requis. Toute dérogation devra être justifiée par le diagnostic autonomie.
Des travaux induits suite à la mise en place d'une douche adaptée peuvent être pris en
charge dans la dépense eligible selon justification dans le diagnostic autonomie :
des travaux de déplacement du radiateur, du meuble vasque ou lavabo et de la
robinetterie, de la machine à laver permettant d'améliorer la circulation ;
des travaux de changement de fenêtre non étanche située dans la zone de
douche;
des petits travaux électriques nécessaires à la mise en conformité.
0
0
0
L'installation de mobiliers de salle de bain adaptés figure dans la liste des travaux
recevables. En cas d'absence de VMC dans la pièce d'eau, l'installation d'une VMC
pourra être prise en charge.
Le changement de revêtement de sol peut être pris en charge sur la totalité de la
surface de ta pièce d'eau dans le cas de mise en place d'un revêtement de sol
antidérapant (mentionné sur le devis), afin de limiter les risques de chute.
La réfection de la totalité des murs, l'isolation des murs, le remplacement total de la
faïence, la réfection de la totalité des peintures, ne sont pas en principe considérés
comme des travaux induits. Seulement les réfections induites par des travaux
d'adaptation peuvent être financées.
Lorsque des travaux d'adaptation de cuisine sont nécessaires dans le cas de handicap
ou de perte d'autonomie importante (GIR 2 à 4), la mise en place de mobilier de cuisine
PMR (plans de travail évidés, évier à cuve fond plat, rangements bas coulissants) peut
être pris en charge, au cas par cas, dans la dépense eligible, et selon les justifications
apportées dans le diagnostic. Cette prise en charge pourra également être sollicitée
dans le cas d'une évaluation à GIR 5, accompagnée de pathologie au niveau des
épaules avec une station debout pénible. La fourniture de l'électroménager, même
specialise, est par principe exclue.
L'aménagement d'une unité de vie en rez-de-chaussée doit être privilégiée pour assurer
le maintien à domicile de façon pérenne.
La pose d'un monte-escalier pour accéder à l'étage est admise si l'espace en rez-de-
chaussée ne permet pas d'installer une unité de vie pour des raisons techniques ou de
manque de place. Un coût trop élevé de l'aménagement peut également être une
justification acceptable. La pose d'un monte-escalier intérieur pour accéder au sous-sol
est admis si le sous-sol est considéré comme l'accès principal au domicile et/ou
permette une gestion autonome du système de chauffage, du linge (machine à laver en
sous sol sans possibilité de l'installer en rdc).
Concernant l'adaptation de l'accès extérieur, l'installation d'une gâche électrique, d'un
visiophone ou d'un interphone pourront être pris en charge si le diagnostic autonomie
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 33
met en évidence des difficultés pour gérer les entrées et sorties des visiteurs.
Les travaux de remise en norme électrique seront pris en compte sous réserve qu'ils
soient induits par les travaux d'adaptabilité.
-oc'Avantages
Conditions de conventionnement
Bénéficiaires éligibles Propriétaires bailleurs, quel que soit leur statut (personnes physiques ou morales)
sans considération de leurs revenus :
Le conventionnement sans travaux (CST) : le bailleur bénéficie du seul
dispositif Loc'Avantages qui lui permet de bénéficier de la réduction d'impôt.
Le conventionnement avec travaux (CAT) : le bailleur bénéficie de la réduction
d'impôt du Loc'Avantages, cumulée aux subventions de l'Anah. Le logement
doit être achevé depuis au moins 15 ans (Exception : travaux liés à l'adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap).
0
0
Conditions générales Q.ue le conventionnement soit avec ou sans travaux, le logement doit être loué non
meublé :
Pendant six ans minimum à usage d'habitation principale ;
À une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à
l'occasion du renouvellement du bail ;
Le bail doit avoir moins de 3 mois au moment de la demande de
conventionnement ;
Il est possible de louer plusieurs logements via Loc'Avantages (une convention est
obligatoire pour chaque logement) ;
Loc'Avantages sans travaux exige a minima une étiquette E au DPE ;
Loc'Avantages avec travaux exige a minima une étiquette D au DPE
(exceptionnellement E sous certaines conditions).
0
0
0
0
0
0
Avantage fiscal Réduction fiscale allant de15% à 65 % du montant brut des loyers encaissés
pendant l'année, variable selon le niveau de loyer appliqué et le mode de gestion
du bien (taux de réduction majoré en cas d'intermédiation locative).
Taux de réduction d'impôt
Sans IML Avec l M L
Lod 15% 20%
Loc2 35% 40%
Loc3 65%
Modalité de
determination du
loyer
Décote de loyer de -15 % pour Loct, -30 % pour Loc2, et -45 % pour Loc3 par
rapport aux loyers moyens de nnarché observé dans le département à ta date de la
signature de la convention, à partir de la carte des loyers mise en place par le
Ministère de la Transition Écologique et l'ANIL.
Le loyer maximum est obtenu par la formule suivante :
Loyer maximum = surface x plafond de loyer au m2 (loyers moyens de marché observé
diminué du niveau choisi Loct, Loc2 ou Loc3) x coefficient multiplicateur*
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Le coefficient multiplicateur est obtenu selon ta formule 0,7 + 19 / surface (arrondi
au centième le plus proche, et avec un maximum de 1,2).
Engagements du
bailleur Le logement doit être loué nu à des personnes physiques sous plafonds de
ressources.
Plafonds de ressources 2026 (zones B2 et C)
Arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au
Code général des impôts
Composition du
foyer Loyer Loc1 Loyer Loc2 Loyer Loc3
Personne seule 32 530 € 23 814 € 13 097 €
Couple 43 439 € 31 804€ 19 082 €
Seu/ ou couple ayant 1
personne à charge 52 239 € 38 244 € 22 946 €
Seu/ ou couple ayant
2 personnes à charge 63 066 € 46 171 € 25 533 €
Seu/ ou couple ayant
3 personnes à charge 74 189 € 54 315 € 29 875 €
Seu/ ou couple ayant
4 personnes à charge 83 611 € 61 214 € 33 668 €
Personne à charge
supplémentaire 9 325 € 6 828 € 3 754 €
Primes
supplémentaires
Prime
cumulatives
Montant Condition
Primed'IML 1000 € majorée de
1000 € en cas de
mandat de gestion et
de 1 000 € si la surface
du logement est
inférieure ou égale à
40m2
Prime Anah pour les conventions avec et
sans travaux. Elle s'adresse aux
propriétaires bailleurs qui concluent une
convention à loyer Loc2 ou Loc3, qui
recourent, pour une durée d'au moins 3
ans, à un dispositif d'intermédiation
locative via un organisme agréé
Prime liée à un
dispositif de
réservation au profit de
publics prioritaires,
pendant au moins 3 ans
2 000 € par logement Prime Anah pour les conventions avec
travaux uniquement, si les deux
conditions cumulatives suivantes sont
respectées:
le logement n'est pas occupé et fait
l'objet d'une convention à loyer Loc
3;
le logement est attribué à une
personne prioritaire relevant des
dispositifs DALO ou de lutte contre
l'habitat indigne (ménage en
situation d'habitat indigne
nécessitant un relogement).
0
10
Prime sortie de vacance 5 000 € par logement Le logement est situé dans une
commune classée en niveau 5, 6
ou 7 de la grille communale de
densité à sept niveaux publiée par
l'INSEE, ou dans le périmètre d'un
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 35
dispositif programmé de l'Anah
Le logement est vacant depuis
plus de deux ans à la date du
dépôt de demande.
Conditions de travaux - si conventionnement avec travaux
Travaux de
rénovation
énergétique
• Les travaux d'économie d'énergie dans un logement peu ou pas dégradé,
permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 35 %
justifié par un audit énergétique.
Obligation de produire un audit énergétique selon la méthodologie 3CL-DPE-2021
par un professionnel qualifié, selon un logiciel validé pour la réalisation d'un audit
réglementaire.
Performance énergétique minimale après travaux : Classe « D ». A titre dérogatoire,
le niveau de performance après travaux peut correspondre à l'étiquette « E » en cas
d'impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire ou encore d'un surcoût
disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention.
Les travaux réalisés doivent figurer sur la liste des travaux recevables fixés par
deliberation n° 2025-06 du 12 mars 2025.
Le projet de travaux ne prévoit pas l'installation ou le remplacement d'une
chaudière ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire alimenté
majoritairement aux énergies fossiles.
Recours obligatoire à une entreprise RGE, lorsqu'un tel label existe pour les travaux.
Accompagnement obligatoire réalisé par un opérateur agréé « Mon
Accompagnateur Rénov' ».
Financement de la prestation d'accompagnement dans les conditions suivantes :
o PB modestes : 80 % du coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC par
logement.
o PB très modestes : 100 % du coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC par
logement.
• Pas de cumul possible avec MaPrimeRénov pendant une durée de cinq ans.
Taux maximal
de subvention
Plafond de travaux
subventionnables
Prime supplémentaire (en cas de gain
énergétique de 35 %)
35,00 % 750 €/m2 dans la limite de
80 m2 (soit un plafond
max de 60 000 €)
Prime de 1 500 € par logement + 2 000 € si
sortie de passoire thermique
Travaux de lutte
contre l'habitat
indigne ou dégradé
Différents types de travaux peuvent être financés, dont une synthèse est présentée
dans le tableau ci-après :
0 Travaux lourds visant à résoudre une situation d'habitat indigne
particulièrement grave ou une dégradation très importante, comprenant un
plafond de financement majoré, lorsque l'indicateur de dégradation est
supérieur à 0,55 ou en présence d'un indicateur d'insalubrité supérieur ou égal à
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0,3). Cette situation peut également être justifiée par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application du 1° ou 2° de
l'article L. 511-2 du CCH, auquel cas les travaux doivent également faire l'objet
d'une maîtrise d'œuvre complète.
0 Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé, justifié par un
rapport d'analyse realise par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille
d'évaluation de la dégradation de l'habitat, démontrant un indicateur de
degradation compris entre 0,35 et 0,55.
0
0
Travaux suite à une situation de manquement au règlement sanitaire
départemental RSD.
Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat dit de « Petite LHI » au sens
de l'Anah, justifiés par :
Une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de
l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique (travaux de suppression du
risque saturnin en présence d'un diagnostic de risque d'intoxication au
plomb par les peintures (DRIPP) ;
Un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) réalisé au cours des
deux années précédant le dépôt du dossier, avec l'ensemble des locaux
présentant au moins 20% d'unité de diagnostic de classe 3 ;
Nature des travaux Taux
maximal de
subvention
Plafond de travaux
subventionnables
Prime supplémentaire (en
cas de gain énergétique de
35 %) dite « Habiter mieux »
Travaux lourds pour
réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
Travaux pour la sécurité
et la salubrité
de l'habitat « SSH »
35% 1 000 € H.T/m2,
dans la limite de
Travaux pour
réhabiliter un
logement
moyennement
dégradé, ou à la suite
d'une procédure RSD
25%
80 m
logement
2 par
Prime de 1 500 € par
logement + 2 000 € si sortie
de passoire thermique
750 €/m2 dans la
limite de 80m2
(soit un plafond
max de 60 000€) Prime de 1 500 € par
logement + 2 000 € si sortie
de passoire thermique
Obligation de produire un audit énergétique selon la méthodologie 3CL-DPE-2021
par un professionnel qualifié, selon un logiciel validé pour la réalisation d'un audit
réglementaire.
Performance énergétique minimale après travaux : Classe « D ». A titre dérogatoire,
le niveau de performance après travaux peut correspondre à l'étiquette « E » en cas
d'impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire ou encore d'un surcoût
disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention.
Recours à une entreprise RGE si mobilisation de la prime « Habiter Mieux ». Dans ce
cas, les travaux de rénovation énergétique, y compris dans le cas de travaux lourds,
doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label RGE.
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Accompagnement obligatoire réalisé par un opérateur habilité Anah ou agréé CCH
(hormis pour les AMO en charge du suivi-animation en OPAH/PIG).
Pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, aide AMO de 100 % du
coût de la prestation plafonnée à 2 000 € TTC.
Projet cumulant des travaux de rénovation énergétique et de lutte contre l'habitat
indigne ou dégradé, aide AMO de 100 % du coût de la prestation plafonnée à 4 000 €
TTC.
Travaux d'adaptation
des logements à la
perte d'autonomie 0
0
Les travaux permettant d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques
du locataire, répondent à deux conditions cumulatives :
Condition 1 : les travaux et équipements doivent avoir été identifiés dans le
diagnostic « autonomie », le rapport d'ergothérapeute, revaluation réalisée à
l'occasion de la demande de PCH ou dans revaluation réalisée à l'occasion de la
demande d'APA;
Condition 2 : les travaux et équipements doivent être attachés à perpétuelle
demeure ;
Les équipements ne doivent pas nécessiter un abonnement à un service
d'assistance payant visant à assurer leur plein fonctionnement.
Document à joindre pour justifier du handicap ou de la perte d'autonomie :
0 Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH), à l'allocation pour adulte handicapé (AAh-1), ou à la
prestation de compensation du handicap (PCH) ;
Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue
à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
Évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR) réalisée par
un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale
(CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public
équivalente) ou le conseil départemental, ou par toute personne mandatée par
eux, mettant en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6. Cette
évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie pour les personnes de plus de 60
0
0
ans.
Une dérogation est possible à l'obligation de conclure une convention avec l'Anah.
Un accompagnement par un AMO n'est pas obligatoire.
Taux maximal de
subvention
Plafond de travaux
subventionnables
35% 750 €/m2 dans la limite de 80 m2
(soit un plafond max de 60 000 €)
Travaux de
changement d'usage
Des travaux de transformation d'usage ou d'extension peuvent être financés,
notamment lorsqu'ils permettent de lutter contre la dégradation et l'habitat indigne
ou d'adapter les logements à la perte d'autonomie, ou de lutter contre la vacance.
Relèvent des travaux de transformation d'usage les interventions ayant pour objet
principal :
0 La transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et
affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation ;
La transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation 0
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principale d'origine n'est pas à usage d'habitation. Les projets sont étudiés au
cas par cas, au regard de l'intérêt de créer une offre nouvelle, et de la qualité
du projet.
Taux maximal de
subvention
Plafond de travaux
subventionnables
Prime supplémentaire (en
cas de gain
énergétique de 35 %)
25% 750 €/m2 dans la limite
de 80 m (soit un plafond
max de 60 000 €)
Prime de 1 500 € par
logement 2 000 € si sortie
de passoire thermique
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IV / SPÉCIFICITÉS DE L'INSTRUCTION LOCALE DES AIDES
1. Examen des revenus
Le niveau des ressources du ménage requérant est constaté à la date du dépôt de la demande de
subvention auprès de l'Anah (année N). Il est égal à la somme des revenus fiscaux de référence
(RFR) de chaque personne composant le ménage, au sens de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2013
modifié précité, au titre de la dernière année précédant celle de la demande de subvention.
L'examen des ressources du ménage requérant se fait uniformément sur la base de la même année
de référence pour chacun des membres du ménage, sans possibilité de mixage entre N-1 et N-2.
Dès lors que l'un des membres du ménage ne peut produire les justificatifs N-1, il conviendra
d'examiner N-2 pour l'ensemble.
L'indisponibilité des justificatifs N-1 en cas de dépôt d'une demande au premier trimestre de
l'année N est le seul critère qui permet de retenir l'année N-2, même si une hausse des revenus
entre les deux années rendrait l'année N-2 plus favorable au demandeur. Il n'y a donc jamais lieu
de retenir N-2 si N-1 est déjà disponible pour l'ensemble des membres du ménage. Le demandeur
est par principe tenu d'apporter le justificatif N-1 ad hoc.
2. Politique de rejet
Les dossiers qui ne respectent pas les conditions de recevabilité fixées par te RGA ou par le
présent programme d'action, notamment liées au passage obligatoire en ECFR pour les dossiers
MPR PA, seront déclarés irrecevables.
Tout dossier demeurant incomplet à l'issue d'une demande de pièces complémentaires
formulée par courrier en RAR, et restée infructueuse après un délai de 15 jours ouvrés sera
systématiquement rejeté, en appliquant une tolérance pour les dossiers déposés il y a plus de
quatre mois. Ce délai de transmission fixé au demandeur ainsi que la possibilité de rejet de la
demande à l'issue de ce délai seront précisés dans la demande de pièce.
Il est rappelé que les contrôles sur place peuvent être réalisés avant engagement des dossiers, en
cours de chantier, ou bien avant paiement. Ces visites permettent de vérifier que les engagements
des bénéficiaires sont réels, que l'accompagnement est conforme aux attentes de la
réglementation, que le diagnostic est conforme aux caractéristiques du logement, que les travaux
réalisés correspondent au projet initial, de la décence des logements pour le conventionnement
sans travaux. Ils peuvent conduire à un résultat défavorable, demandant au bénéficiaire de réaliser
soit des travaux correctifs, soit une modification de l'audit tenant compte de la réalité des travaux
effectués. A l'issue de cette demande de complément de dossier, le contrôle peut conduire à un
rejet de la demande de subvention ou un retrait avec reversement de la subvention pour le
bénéficiaire.
Les décisions de rejets seront prises au
demandeurs.
fil de l'eau par la délégation locale et notifiées aux
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 41
ANNEXE 2 : FICHE TYPE - DEMANDE MAPRIME ADAPT
Opérateur : agent en charge du dossier :
..r-,,,b,,,< SEL:
l) Ldêntj.tiç_at:lion du logement et du ménage
Nom prénom:
Adresse:
Programme:
locataire: P] Accord propriétaire
Date naissance:
Rfr:
ZUustificatif d:éliaibi|ité_BoyrJes bénéficiaires de moins de 70 ans
D décision de la PCH
décision de la (CDAPH)
une attestation justifiant un GIR : _
un organisme de gestion aes régimes obligatoires
un metfecn. un ergoftéraiieute
8;
3 1 Justificatif cour racleqLiation de^trayaux{délib 2025-20)
Le ménage dispose au dépôt du dossier d'une :
1} évaluation complète réalisée à l'occasion de la PCH ;
n 2) évaluation multidimensionnelle réalisée à l'occasion de ia demande d'APA ;
3} du diagnostic " autonomie " réaiisé par l'opérateur habilité Anah (rapport
adressé au ménage en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillisse ment. présentant ses besoins spécifiques et les préconisations de travaux )
4) d'un rapport d'ergofchérapeute. E.--]
4 ) Diagnostic et réponse f projet d 'aménagement ) + croquis page suivante
Fait générateur et demande du propriétaire :
Proposition de f'opérateur :
Retenu par le bénéficiaire : oui/non
Schéma d'aménagement : état initial / projet ( page suivante )
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Avant Après
^J
ri
^, »]
SA Travaux préconisés aux regard de la perte d'autonomie
Poste de
travaux
Préconisation
d'aménagement Justification
Nom de
l'entreprise
Montant du
devis
G ) Type d'Amo sollicitée
AMO complète PO ou locataire
AMO PB
AMO ergothérapeute PO ou locataire
|le demandeur doit répondre aux 2 condrtf'o'ns cumulatives suivantes
- être âgé de moms dt 60 ans
- a été victime d'une chute ayant entraîné une hospitalisation et une perte
Id'autonomie au cours des six derniers mois
et bénéficier de l'accompagnement d'un aidant famiEial ou professionne! au
l quotidien depuis la chute,
D - être âgé de SO ans ou pltis
- a été victime d'une chute ayant entraîné une hospitalisation et une perte
d'autonomie au cours des six derniers mois,
ou bénéficie de l'accompagnemenfc d'un aidant familial ou
professionnel au quotidien
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 43
ANNEXE 3: ATTESTATION DE PASSAGE EN ESPACE CONSEIL
FRANCE RENOV
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
îi.f'1
l'-^Trrna-
t.-
Açjontc
HdÏtVtldtï Anï
tiîl'habitat
Ë'S
s»
HaFrimeRéno'/'- Parcours accajnpagné
AFTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV
Févrief 202G
ys
'^:t
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^i^..>-.-,^aacs^»...^-.. ^
Il l. Informatkïns sur te ménage demandeur
Nom / Prénom du demandeur principal :.
Adresse du demandeur :
Commune :....................... Code postal : ..„
Adresse du loêement coflcerné par les travaux :......................_.„..-
Commune :.................................................. Code postal :...„..........„„
Contact {telephone / mail) : .......................................................................
2. Informations relatives au passage en Espace Conwil France Renov'
ECFR' ayant réalisé l'entretien : ..............................................
Conseillff réfèrent :...........................................................
Date et lieu de l'cfitretien :.................................................
Modalité : e Présentiel r Téléphone e Visio-conférence
3. Objet de fentretien
Presentation du projet de travaux par le ménage
Verification de l'éligibilité aux afdes sollicitées
Information sur les dispositifs compiémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibiiisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
^.France
Rénov'
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Programme d'Actions Territorial de Loir-et-Cher 44
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
^.^tV
rpf-ii
Aycnte
iia<K»ndï ïï.
del'habilât
î'~!:"
I? 4. Attestation l aaft
Je soussigne(e), conseilierCère) de l'Espace Conseil Frar«ce Rénov' désigné ci-dessus. atteste que le ménage
mwitionné a bénéficié, en date du..................... d'un conseil perîonnalisé et gratutt dans ie cûdre de son
projet de rsnovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être realjsâe dîr&cteînent par là damari<iour. Elle n,e peut en aucun cas être fiff&ctué-e
par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit éfe jointe au dossier de demande d'aide déposé auprès de l'Arsah.
Fait à ...„.„....-.,
Signature et cachet de i'ECFR'
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
41-2026-04-20-00003
Arrêté temporaire - RN 10 du PR 6+855 -
aménagement de plate forme pour ETC -
commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-04-20-00003 - Arrêté temporaire - RN 10 du PR 6+855 - aménagement
de plate forme pour ETC - commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle 46
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-04-20-00003 - Arrêté temporaire - RN 10 du PR 6+855 - aménagement
de plate forme pour ETC - commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle 47
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de plate forme pour ETC - commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle 48
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de plate forme pour ETC - commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle 49
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-17-00003
Arrêté portant extension du périmètre et
modification des statuts du syndicat mixte du
Bassin des Sauldre
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin des Sauldre 50
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00003 - Arrêté portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat
mixte du Bassin des Sauldre 51
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mixte du Bassin des Sauldre 52
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mixte du Bassin des Sauldre 53
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-16-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du
Bordeaux-Paris et du Bordeaux-Paris expérience
dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Bordeaux-Paris et du Bordeaux-Paris
expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 54
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 55
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 57
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 58
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 59
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 60
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expérience dans le Loir-et-Cher le 23 mai 2026 61
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-20-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2024-02-19-00016,
modifié, portant agrément du Dr Jean-Louis
NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2024-02-19-00016, modifié, portant agrément du Dr
Jean-Louis NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 62
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2024-02-19-00016, modifié, portant agrément du Dr
Jean-Louis NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 63
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-20-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°41-2024-02-19-00016, modifié, portant agrément du Dr
Jean-Louis NAULET pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 64
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-20-00002
Arrêté portant agrément du Dr Joël CREVOISIER
pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-20-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Joël CREVOISIER pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 65
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-20-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Joël CREVOISIER pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite 66
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l'aptitude à la conduite 67
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-16-00002
Arrêté portant autorisation de la manifestation
"21ème rassemblement harley et voitures
américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à
Noyers-sur-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "21ème rassemblement harley et
voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 68
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 69
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 70
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 71
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 72
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la manifestation "21ème rassemblement harley et
voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 73
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 74
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voitures américaines" les 15, 16 et 17 mai 2026 à Noyers-sur-Cher 75
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-17-00001
arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement
présentée par la SAS METHA BLOIS NORD en
vue de la régularisation de l'unité de
méthanisation agricole qu'elle exploite au lieu-dit
« Bel Air » à Fossé (41)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement 76
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement 77
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement 78
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement 79
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-17-00001 - arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement 80
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-04-21-00001
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement
présentée par la société VILLEBOIS pour le plan
d'épandage des effluents du chai situé au
100 impasse des Noëls à Chémery
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 81
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 82
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 83
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 84
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société VILLEBOIS pour le plan d'épandage des effluents du chai situé au 85