Recueil des actes enregistrés entre le 16 et 30 avril 2026-2/5

LOIR-ET-CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°41-2026-05-004 PUBLIÉ LE 4 MAI 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur (2 pages) Page 4 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels (11 pages) Page 7 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC) 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" (11 pages) Page 19 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois (7 pages) Page 31 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 (6 pages) Page 39 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 (3 pages) Page 46 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 (3 pages) Page 50 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 (3 pages) Page 54 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 (3 pages) Page 58 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 (3 pages) Page 62 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 (2 pages) Page 66 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 (3 pages) Page 69 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 (3 pages) Page 73 2

41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 (3 pages) Page 77 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 (3 pages) Page 81 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 (3 pages) Page 85 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 (2 pages) Page 89 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 (3 pages) Page 92 Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT) 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux à Binas (41240) (15 pages) Page 96 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-04-23-00003 déclaration services à la personne la maison du bonheur Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 4

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service : Entreprise-Travail Blois, le 23 avril 2026 Affaire suivie par : Olivier DELARBRE Contact : 02.54 55 85 72 olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr Objet : Récépissé n° 41-2026-04-23-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5; Il est constaté : Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 10 mars 2026 par Madame Ophélie MENDES, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de « La Maison du Bonheur » dont l'établissement principal se situe 9 bis allée du Vieux Pressoir 41150 Chaumont sur Loire, et enregistré sous le N°SAP100348135 pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage (en mode prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre principal, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 5

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00003 - déclaration services à la personne la maison du bonheur 6

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-21-00002 Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 7

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 8

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 9

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 10

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 17

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-21-00002 - Arrêté portant protection du biotope des espèces caractéristiques de l'étang de Beaumont à Neung-sur-Beuvron et Montrieux-en-Sologne ainsi que de ses habitats naturels 18

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00005 Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 19

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 20

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 21

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 22

STATUTS VALECO MAJ janvier 2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 23

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 2 ARTICLE 1er : DENOMINATION, ET SIEGE DU SYNDICAT MIXTE En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 5721- 1 à L. 5722-9, il est formé, entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte ouvert ayant la dénomination de Syndicat Interdépartemental de Collecte et de Traitement des Déchets ValEco, désigné ci-après « le Syndicat ValEco » ou « le Syndicat ». Lorsque le syndicat mixte est ouvert mais limité à des collectivités locales et/ou leurs groupements, voire à d’autres établissements publics de coopération locale tels que les syndicats mixtes fermés, il est :  soumis au régime des syndicats mixtes ouverts visés à l’article L. 5721-2-1, caractérisé par une grande liberté d’élaboration des statuts ;  soumis, contrairement aux autres syndicats mixtes " ouverts ", à certaines dispositions applicables aux syndicats mixtes " fermés " : FCTVA (récupération possible), régime du personnel (FPT), impôt sur les sociétés (exonération), taxe sur les salaires (exonération). Le siège du Syndicat est fixé au 5 rue de la Vallée Maillard, 41000 Blois. Il est constitué entre : - la Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys, pour le territoire des communes listées en annexe aux présents statuts ; - le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM d’Amboise) ; - le Syndicat mixte de collecte et de Valorisation des déchets ménagers du Vendômois (ValDem). - le Syndicat mixte intercommunal d’élimination des ordures ménagères du Groupement de Mer SIEOM de Mer. ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT Le Syndicat ValEco intervient en matière de déchets ; à cet effet, il exerce les compétences énoncées à l’article 3 et, en particulier, la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés, dans les conditions énoncées aux articles 6 et 7 des présents statuts. Le Syndicat ValEco est habilité à assurer les activités et missions complémentaires à ses compétences visées à l’article 4. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 24

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 3 ARTICLE 3 : COMPETENCES Le syndicat ValEco est un syndicat mixte ouvert à la carte dont les membres adhèrent soit à la compétence traitement, soit à la compétence traitement ainsi qu’à la compétence collecte. 3.1 – Compétences obligatoires Le Syndicat ValEco est obligatoirement compétent en matière de : - traitement des déchets ménagers et assimilés, incluant la gestion des quais de transfert ainsi que le transport de ces déchets entre les quais de transfert et les équipements de traitement des déchets ; - traitement des déchets verts ; - transport des déchets verts prétraités jusqu’à leur traitement final ; - mise en balle du carton des déchetteries. 3.2 - Compétence optionnelle Outre les compétences obligatoires mentionnées à l’article 3.1, le Syndicat ValEco peut se voir transférer la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés incluant la réalisation et/ou la gestion des déchetteries (haut et bas de quai), ainsi que la signature des contrats relatifs à la Responsabilité Elargie du Producteur (dont CITEO). ARTICLE 4 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES Le Syndicat ValEco exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet et de ses compétences. Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer, les règles relatives à la commande publique. Dans ce cadre, il peut notamment intervenir pour : - favoriser les actions de coopération de nature à développer la production et la vente d’énergies, notamment renouvelables, en particulier par la participation à la réalisation d’études ; - participer, au-delà de la réalisation des actions de prévention et communication qu’il est habilité à mener au titre de sa compétence obligatoire en matière de traitement des déchets, à la réalisation d’actions communes avec les autres acteurs de la prévention, notamment les adhérents n’ayant pas transféré leur compétence « collecte ». Un plan annuel ou/et pluriannuel concernant la prévention et la communication sera élaboré conjointement entre le Syndicat ValEco et ses adhérents. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 25

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 4 - exécuter pour d’autres personnes morales le traitement et la valorisation des déchets d’activités économiques (DAE) ainsi que les prestations relevant de son domaine de compétence. Chaque intervention donnera lieu à la signature d’une convention entre les parties qui fixera les modalités d’exécution du service ainsi que le coût. Le Syndicat ValEco peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage par délégation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le Syndicat ValEco est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d’achat pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet selon les conditions légales et réglementaires en vigueur. Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’une de ses compétences selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 5 : DUREE Le Syndicat ValEco est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : ADHESION – RETRAIT L’adhésion ou le retrait d’un adhérent du Syndicat mixte ouvert ValEco intervient selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Dans sa délibération d’adhésion, l’adhérent précise, dans le respect des présents statuts, les compétences transférées : - soit l’ensemble des compétences mentionnées à l’article 3 ; - soit la compétence obligatoire exclusivement, mentionnées à l’article 3.1. Les répartitions en cas de retrait ne porteront que sur les investissements réalisés après le 1er janvier 2020. Les autres équipements réalisés avant 2020 sont mis à disposition du Syndicat ValEco par les adhérents selon les modalités de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 26

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 5 ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE COLLECTE Une personne morale déjà adhérente du Syndicat ValEco et n’ayant transféré que la compétence énoncée à l’article 3.1 peut décider de transférer en sus la compétence collecte telle qu’énoncée à l’article 3.2. Ce transfert intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du comité syndical du Syndicat ValEco. ARTICLE 8 : REPRISE DE LA COMPETENCE COLLECTE La reprise de la compétence énoncée à l’article 3.2 par un adhérent du Syndicat ValEco intervient par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’adhérent concerné et du Syndicat ValEco. Ces délibérations précisent la date d’effet de reprise de compétence. Les conditions financières, patrimoniales et contractuelles de la reprise de la compétence énoncée à l’article 3.2 interviennent selon les règles prévues aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment du retrait. ARTICLE 9 : LE COMITE SYNDICAL Le Syndicat ValEco est administré par un comité syndical qui règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. 9.1 - Composition : Le comité syndical est composé des délégués des adhérents, élus par ces derniers. Le nombre de sièges dont dispose chaque adhérent au sein du Comité syndical est fixé selon les modalités suivantes : • Adhésion pour la totalité du territoire Chaque adhérent qui a transféré sa ou ses compétences au Syndicat ValEco pour la totalité de son territoire dispose d’un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de sa population de référence. • Adhésion partielle Lorsqu’un adhérent transfère au Syndicat ValEco sa ou ses compétences pour une partie seulement de son territoire, le calcul du nombre de délégués s’effectue sur la base du nombre d’habitants effectifs du territoire dont la compétence est transférée et exercée par le syndicat ValEco, selon la règle suivante : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par tranche entamée de 10 000 habitants de la population ayant réellement transféré la compétence. La population prise en compte correspond : • à la population municipale INSEE de la partie du territoire incluse dans le Syndicat au début de chaque mandat municipal, • et, pour la population restante ou concernée d’un adhérent, à la date du transfert de compétences au Syndicat ValEco. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 27

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 6 Les délégués suppléants siègent en cas d’absence des délégués titulaires. En l’absence des délégués suppléants, un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. 9.2 - Délibérations : Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l’élection des membres et du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ValEco. Les Comptes Administratifs et Budgets Primitifs sont votés par les délégués compétents. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les adhérents concernés par l’affaire mise en délibération. Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131- 11 du CGCT. 9.3 - Fonctionnement : Les règles de fonctionnement du comité syndical sont celles fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. ARTICLE 10 : BUREAU Le comité syndical élit les membres du bureau, composé du président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, selon les règles légales et réglementaires en vigueur. Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération de l'organe délibérant, conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation dudit comité syndical. ARTICLE 11 : BUDGET Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et en particulier à l’aide des ressources visées par le Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire notamment : Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 28

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 7 - les contributions des adhérents ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ; - les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; - les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, ainsi que de l’Union européenne ; - les produits des dons et legs ; - les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; - le produit des emprunts. Plus largement, le Syndicat bénéficie de l’ensemble des ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES ADHERENTS Les éventuelles contributions des adhérents au titre des compétences transférées seront déterminées par délibération du comité syndical. Chaque adhérent supporte obligatoirement, les dépenses correspondant à la compétence énoncée à l’article 3.1 ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Seuls les adhérents ayant transféré la compétence énoncée à l’article 3.2 supportent les contributions syndicales afférentes à cette compétence. Une délibération définira les règles de calcul selon le principe d’une participation à l’habitant pour le budget général (budget général traitement et/ou budget annexe collecte) et une contribution proportionnelle au tonnage traité. ARTICLE 13 : COMPTABILITE La comptabilité du Syndicat ValEco est tenue selon les règles déterminées par la comptabilité publique. ARTICLE 14 : MODIFICATIONS STATUTAIRES Les modifications statutaires interviennent selon les règles prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. ARTICLE 15 : PARTICIPATION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 29

STATUTS VALECO Màj janvier 2026 8 L’adhésion ou la participation à un organisme de coopération locale est décidée par simple délibération du comité syndical. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00005 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de collecte et de traitements des déchets "ValEco" 30

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00006 Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 31

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 32

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 33

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 34

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 35

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 36

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 37

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de Binas - Autainville - Saint-Laurent-des-Bois 38

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-23-00002 Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 39

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 40

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 41

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 42

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 43

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 44

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-23-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 400 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 9 et 10 mai 2026 45

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00009 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 46

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 47

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 48

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 49

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00007 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 50

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 51

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 52

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 53

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00010 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 54

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 55

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 56

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2015-0076 57

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00016 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 58

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 59

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 60

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2016-0226 61

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00015 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 62

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 63

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 64

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2022-0170 65

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00008 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 66

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 67

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2024-0167 68

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00014 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 69

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 70

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 71

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0429 72

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00017 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 73

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 74

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 75

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0434 76

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00013 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 77

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 78

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 79

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0018 80

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00012 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 81

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 82

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 83

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0032 84

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00011 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 85

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 86

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 87

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0033 88

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00003 Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 89

Arrêté N° 41-206-04-22- portant modification d’un système de vidéoprotection Dossier N°2024/0167 LE PREFET DE LOIR ET CHER, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien PALERMO, responsable sécurité au ZOO PARC DE BEAUVAL – HÔTEL LES RIVAGES DE BEAUVAL situé 7 boulevard Valmy, 41110 SAINT AIGNAN ; Vu l’avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ; Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRETE Article 1er : M. Sébastien PALERMO est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté. Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2024/0167. Il est pris acte des modifications suivantes : - ajout de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, aboutissant à un système comportant 20 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. 1 / 2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 90

Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté 41-2025-04-03-025 du 3 avril 2025 demeure applicable. L’autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu’au 3 avril 2030 . Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien PALERMO et dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher. Blois, le 22/04/2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur des sécurités Benoît MARGAT 2 / 2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2024-0167 91

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00004 Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 92

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 93

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 94

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0053 95

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00001 Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux à Binas (41240) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 96

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 97

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 98

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 99

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 100

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 101

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 102

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 103

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 104

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 105

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 106

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 107

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 108

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 109

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 110

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement de collecte et de transfert de sous-produits animaux exploité par la société ATEMAX FRANCE au 4 rue le Grand Préaux 111

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités

Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation interministérielle (SIAT)

Texte intégral