Recueil des actes enregistrés entre le 16 et 30 avril 2026-4/5

LOIR-ET-CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°41-2026-05-006 PUBLIÉ LE 4 MAI 2026

Sommaire Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / 41-2026-04-29-00001 - déclaration services à la personne aide administrative à domicile (2 pages) Page 4 41-2026-04-28-00003 - déclaration services à la personne chez lomé (2 pages) Page 7 41-2026-04-28-00002 - déclaration services à la personne jd sologne (2 pages) Page 10 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir un centre de soins aux animauc d'espèces non-domestiques sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan (22 pages) Page 13 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise (6 pages) Page 36 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale (6 pages) Page 43 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir (6 pages) Page 50 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher (16 pages) Page 57 Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles (6 pages) Page 74 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle (6 pages) Page 81 Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC) 41-2026-04-27-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes - Rilly-sur-Loire - Mosnes (6 pages) Page 88 2

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités 41-2026-04-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 11 avril 2026 (2 pages) Page 95 41-2026-04-22-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 (3 pages) Page 98 41-2026-04-22-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 (3 pages) Page 102 41-2026-04-22-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 (3 pages) Page 106 41-2026-04-22-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 (3 pages) Page 110 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-04-29-00001 déclaration services à la personne aide administrative à domicile Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-29-00001 - déclaration services à la personne aide administrative à domicile 4

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service : Entreprise-Travail Blois, le 29 avril 2026 Affaire suivie par : Olivier DELARBRE Contact : 02.54 55 85 72 olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr Objet : Récépissé n° 41-2026-04-29-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5; Il est constaté : Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 23 mars 2026 par Madame Isabelle Bonneau, en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal se situe 78 Route de la Haye 41120 Les Montils, et enregistrée sous le N°SAP102761582 pour l’activité suivante : - Assistance administrative à domicile (en mode prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-29-00001 - déclaration services à la personne aide administrative à domicile 5

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-29-00001 - déclaration services à la personne aide administrative à domicile 6

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-04-28-00003 déclaration services à la personne chez lomé Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00003 - déclaration services à la personne chez lomé 7

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service : Entreprise-Travail Blois, le 28 avril 2026 Affaire suivie par : Olivier DELARBRE Contact : 02.54 55 85 72 olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr Objet : Récépissé n° 41-2026-04-28-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5; Il est constaté : Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 31 mars 2026 par Monsieur Mathieu Moreau, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de « Chez Lomé », dont l'établissement principal se situe 30 bis rue Pierre de Ronsard 41260, et enregistrée sous le N°SAP102779196 pour les activités suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile (en mode prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00003 - déclaration services à la personne chez lomé 8

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00003 - déclaration services à la personne chez lomé 9

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-04-28-00002 déclaration services à la personne jd sologne Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00002 - déclaration services à la personne jd sologne 10

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service : Entreprise-Travail Blois, le 28 avril 2026 Affaire suivie par : Olivier DELARBRE Contact : 02.54 55 85 72 olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr Objet : Récépissé n° 41-2026-04-28-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5; Il est constaté : Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 30 mars 2026 par Monsieur Joffrey Dufraine, en qualité de gérant de l’EURL « JD Sologne Aménagement », dont l'établissement principal se situe 8 rue des Ruettes 41300 Theillay, et enregistrée sous le N°SAP102940756 pour les activités suivantes : - Petits travaux de jardinage - Travaux de petit bricolage (en mode prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00002 - déclaration services à la personne jd sologne 11

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-28-00002 - déclaration services à la personne jd sologne 12

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher 41-2026-04-27-00004 Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir un centre de soins aux animauc d'espèces non-domestiques sur les communes de Châteauvieux et de Saint-Aignan Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 13

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 14

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 16

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 17

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 18

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 19

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 20

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 21

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 22

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 23

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 24

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 25

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 26

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 27

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 29

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 30

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 31

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 32

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 33

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 34

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00004 - Arrêté prefectoral 41 2026 04 00004 portant extension autorisation de l'association BEAUVAL-NATURE à ouvrir 35

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-30-00003 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 36

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 37

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 38

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 39

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 40

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 41

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00003 - 2026 AP homologation PAR BeauceBlésoise 42

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-30-00004 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 43

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 44

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 45

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 46

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 47

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 48

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00004 - 2026 AP homologation PAR BeauceCentrale 49

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-30-00006 20260430 AP BV-Loir Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 50

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 51

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 52

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 53

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 54

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 55

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00006 - 20260430 AP BV-Loir 56

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-30-00005 Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 57

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 58

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 59

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 60

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 61

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 62

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-30-00005 - Arrêté autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Saint Julien sur Cher 63

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Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-27-00006 Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 74

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires Service Logement et urbanisme Arrêté n° instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-1-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.Joseph Zl M ET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ; Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant t'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ; Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (h4LM) afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles par l' office public de l'habitat (OPH) de Loir-et-Cher, ayant comme nom commercial Terres de Loire hlabitat (TDLH) en date du 9 janvier 2026 ; Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles par la société anonyme (S.A.) Loir-et-Cher Logement en date du 11 février 2026 ; Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Considérant la nécessité d'instaurer un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements sociaux dans l'intérêt des personnes ou des familles dans le Loir-et-Cher ; Considérant que ce régime dérogatoire favorise également la mixité sociale au sein des communes de Loir-et-Cher ; 1/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher-31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 75

Considérant que l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) limite l'application de ce régime dérogatoire aux ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ; Considérant que l'article R. 441-1-1 du CCH fixe une durée maximale de six ans pour la mise en œuvre de ce régime dérogatoire ; ARRÊTE Article 1er : Afin de faciliter les échanges de logements sociaux dans l'intérêt des personnes ou des families, il est institué un régime dérogatoire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2025 pour les ensembles listés en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Article 2 : Le plafond de ressources dérogatoire, institué à l'article 1er du présent arrêté, s'exprime par l'application d'un coefficient de 1,4 aux plafonds de ressources annuelles imposables mentionnés à l'annexe l de l'arrêté du 19 décembre 2025 susvisé. Article 3 : Peuvent seuls bénéficier d'une dérogation les ménages qui, déjà occupants d'une HLM, sollicitent ['échange de leur logement pour l'un des motifs suivants : - perte de mobilité liée au vieillissement ou à un handicap physique d'un occupant, reconnue par l'un des médecins agréés en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - modification de la taille de la famille entraînant une sous-occupation ou une sur-occupation du logement ; - perte d'un emploi entraînant une réduction sensible (minimum 30%) des revenus du ménage. Article 4 : Les dérogations sont accordées, après avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par les organismes bailleurs suivants : -OPH Terres de Loire Habitat ; -S.A. Loir-et-Cher Logement. Article 5 : L'organisme bailleur est tenu d'appliquer un surloyer en contrepartie du déplafonnement des ressources. Article 6 : Le régime dérogatoire institué à l'article 1er du présent arrêté prendra fin au 31 décembre 2028. Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions fixées par ['article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 7 : Préalablement à toute de demande de renouvellement dudit régime, chaque organisme bailleur procédera à un bilan de l'application de cet arrêté sur la base d'un état des dérogations accordées au cours des trois années de mise en œuvre du présent arrêté. Cet état présentera chronologiquement le dépassement des plafonds des ressources des bénéficiaires du régime dérogatoire, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. 2/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 76

Article 8 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Fait à Blois, le 2 7 ÂVR. 2026 Pour le Généra |;âU8tln OADEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de t'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et ['administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Préfecture de Loir-et-Cher - l, place dé la République - BP 80101 -41001 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de ['intérieur, place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne coun qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher-31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 77

.ii:-.-.,^yh iftq T.1 •'•^fi'-l •îS TyGri .^!-ivs-;."' -.i.>-,sè'!'»S i^l V^G ;i;- Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 78

TDLH Ens bénéficiaires APL Page 1 EPCI Commune Ensemble Localisation QPV/Hors QPV Adresse Part bénéficiaires APL ensemble CA Blois Agglopolys Blois 0182 Hors QPV 21-23-25 Rue du Puits Chatel, 54B Rue Foulerie 72 % 0468 Hors QPV 2-4-4B-6 Allée des Platanes, 1-3-5-7 Allée des Frênes, 13-15 Allée des Bouleaux 70 % 0561 Hors QPV 10A-10B-10C-10D-10E-10F-10G-10H Rue du Moulin Blanc 75 % La Chapelle Vendômoise 0405 Hors QPV 6-8-9-10-11-12 Impasse Lavoisier 67 % La Chaussée-Saint-Victor 0521 Hors QPV 6A-6B-6C Impasse François Villon 67 % 1001 Hors QPV 2 Place Saint Victor 67 % Saint-Gervais-la-Forêt 0473 Hors QPV 2-3A-3B-3C-4-5A-5B-5C-7 Rue des Acacias 75 % Sambin 0175 Hors QPV 8-10-12-14-16-18 Rue du Bois Bourdeau 67 % Valloire-sur-Cisse 0236 Hors QPV 8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-19 Rue de la Jale 75 % Veuzain-sur-Loire 0176 Hors QPV 19 Rue Georges Diard 69 % 0304 Hors QPV 9-11-17-19-21-23 Rue de la Croix Fougère 67 % Villebarou 0560 Hors QPV 3-5-7-9 Impasse des Soupiraux 75 % CA Territoires Vendômois Authon 0332 Hors QPV 5 Rue du Maine 67 % Azé 0197 Hors QPV 1-3-5-7-9-11 Rue de la Margotterie 83 % 0217 Hors QPV 2-4-6-8-10-12 Route du Luet 83 % La Ville-aux-Clercs 0198 Hors QPV 1-1B-3-3B Route de Danzé, 2-4-6-8-10-12 Rue de la Tutinière 70 % 0326 Hors QPV 9-11-13-15 Route de Danzé 75 % 0356 Hors QPV 15-16-17-18 Rue des Fauvettes 75 % Lunay 0158 Hors QPV 1-3-5-7-9-11-13-15-17-19 Rue Haute 70 % 0230 Hors QPV 1-3-5 Rue de Lorieux 67 % Marcilly-en-Beauce 0381 Hors QPV 2-4-6-8 Impasse du Morrier 100 % 0427 Hors QPV 2-4-6-8-12-14 Impasse du Vinaigrier 67 % Montoire-sur-le-Loir 0050 Hors QPV 1-3 Rue Francisque Allouard 70 % 0222 Hors QPV 8 Rue Ronsard 67 % Saint-Firmin-des-Près 0497 Hors QPV 21-23-25 Rue des Bleuets 67 % Savigny-sur-Braye 0402 Hors QPV 15-17-19-21-23 Rue Hector Berlioz 80 % 0800 Hors QPV 20 Rue de la Receveuserie 100 % Vendôme 0223 Hors QPV 66 Rue du Change 67 % La Chapelle-Saint-Martin 0544 Hors QPV 2-4-5-7 Rue du Clos 100 % Marchenoir 0444 Hors QPV 1-1B-2-2B-3-3B Rue de Sachou 67 % 1105 Hors QPV 25 Rue des Chevrettes 100 % CC Beauce Val de Loire Mer 0407 Hors QPV 5-7-9-11-13 Rue d'Auvergne, 12-14-16-18-20 Avenue d'Alsace 70 % 0563 Hors QPV 2-4-6-8-10-12-14-16 Rue Camille Saint Saens, 8-10 Rue Frédéric Chopin 80 % 0564 Hors QPV 2-4-6-8 Rue de la Fonderie 75 % Suèvres 0324 Hors QPV 17-17B-19-19B Rue de Montcellereux 75 % CC de la Sologne des Rivières Lamotte-Beuvron 0019 Hors QPV 9-16 Rue de Pomballon 80 % Souvigny-en-Sologne 0206 Hors QPV 4-6-8 Allée de la Chataigneraie 67 % Salbris 0017 Hors QPV 1-2-3-4 Cité Raymond Bordes 75 % Selles-Saint-Denis 0234 Hors QPV 27-29 Rue du Riot, 2-4 Impasse des Varennes, 10-12 Rue des Près de l'Ile 83 % 0530 Hors QPV 3-5-7-9-11-13 Rue Maurice Ravel 83 % CC des Collines du Perche Couetron-au-Perche 0187 Hors QPV 6-8-10-12-14-16 Rue des Pavillons 83 % Mondoubleau 0309 Hors QPV 10-11-12-13 Clos Renoir 75 % 0401 Hors QPV 5-12-13-14-15-16-17 Rue Paul Gauguin 71 % CC du Grand Chambord Mont-Près-Chambord 0242 Hors QPV 71-73-75-77-79-81-83 Rue des Martineaux 71 % CC du Perche et Haut Vendômois Busloup 0190 Hors QPV 1-3-5-7-9-11 Allée des Vergers 67 % Droué 0451 Hors QPV 1-3-5-7-9-11 Rue Eva Dainty 67 % Morée 0403 Hors QPV 1-2-3 Chemin de la Motte, 4-5-7 Chemin des Poulies 67 % 1108 Hors QPV 9 Chemin de la Tuilerie 100 % Saint-Hilaire-la-Gravelle 0160 Hors QPV 33-35-37-39 Place des Acacias, 2-4 Voie Nouvelle 67 % CC Romorantinais et du Monestois Gièvres 0430 Hors QPV 1-2-3-4-6-8-10-12 Rue des Saules, 1-3 Rue des Acacias 70 % Romorantin-Lanthenay 0072 Hors QPV 4-6 Rue Hubert Fillay 67 % 0248 Hors QPV 1-3-5-7-9-11 Allée des Guéneaux 67 % 0490 Hors QPV 2-3-4-5-6-7-8 Allée des Aubines, 5-7 Rue Hubert Fillay 67 % 0583 Hors QPV 1-3-5-7-9-11-13-15-17-19 Allée Simone de Beauvoir 80 % 0595 Hors QPV 5-7-9-11-13-15-17-19-21-23 Rue Pierre Fessenmeyer 70 % CC Val de Cher Controis Le Controis-en-Sologne 0321 Hors QPV 26 Rue des Meuniers 75 % Mareuil-sur-Cher 0348 Hors QPV 5-7-9-11 Place de l'Eglise 75 % 0396 Hors QPV 14-16-18-20 Rue des Aiguillons 100 % Montrichard-Val de Cher 0164 Hors QPV 3-5-7 Rue des Mésanges 81 % Selles-sur-Cher 0196 Hors QPV 4 Square du Centenaire 100 % Annexe 1 : les ensembles immobiliers du bailleur social TDLH prévus à l’article 1 du présent arrêté Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 79

L&C Logement Ens bénéficiaires APL Page 2 EPCI Commune Ensemble Localisation QPV/Hors QPV Adresse Part bénéficiaires APL CA Territoires Vendômois Coulommiers-la-Tour 285 Hors QPV 15-17-19-21-23-25 avenue de la Tour, 1-5 rue des Etangs 69 % 381 Hors QPV 13 C et D avenue de la Tour 395 Hors QPV 13 A et B avenue de la Tour Crucheray 409 Hors QPV 1-3-5-7 rue de la Ronce 75 % CC du Grand Chambord Maslives 417 Hors QPV 1-3 impasse des peupliers, 1-3 rue des carteries 67 % 437 Hors QPV 1-3 impassede la fosse au lin 474 Hors QPV 1-3 rue de Morest, 33 rue de Chambord CC Romorantinais et du Monestois Maray 170 Hors QPV 2-4-6 rue des anciens combattants 67 % 293 Hors QPV 459 Hors QPV 21 rue de la République 461 Hors QPV 13-15-17 rue de la République Pruniers-en-Sologne 542 Hors QPV 1-8 impasse de l’espérance 75 % CC Val de Cher Controis Saint-Julien-de-Chedon 448 Hors QPV 1-3-5-7-9-11 rue Beaumanoir 67 % Sassay 528 Hors QPV 2-4-6 rue des coquelicots 67 % Annexe 2 : les ensembles immobiliers du bailleur social L&C Logement prévus à l’article 1 du présent arrêté 8-10 rue des anciens combattants Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00006 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles 80

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher 41-2026-04-27-00007 Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 81

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des territoires Service Logement et urbanisme Arrêté n° instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré en cas de vacance structurelle LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-1-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.Joseph Zl M ET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Biais ; Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif; Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré (HLM) en cas de vacance structurelle par l'office public de l'habitat (OPH) de Loir-et-Cher, ayant comme nom commercial Terres de Loire Habitat (TDLH) en date du 9 janvier 2026 ; Vu la demande d'instauration d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM en cas de vacance structurelle par la société anonyme (S.A.) Loir-et-Cher Logement en date du 11 février 2026 ; Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Considérant la nécessité d'instaurer un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les hlLM en cas de vacance structurelle en secteur rural dans le Loir-et-Cher ; 1/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot-41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 82

Considérant que ce régime dérogatoire favorise également la mixité sociale au sein des communes de Loir-et-Cher ; Considérant que l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) limite l'application de ce régime dérogatoire aux ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la présente année 2026 ; Considérant que l'article R. 441-1-1 du CCH fixe une durée maximale de six ans pour la mise en œuvre de ce régime dérogatoire ; ARRÊTE Article 1er : Afin de remédier à la vacance de longue durée en secteur rural, il est institué un régime dérogatoire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2021 pour les ensembles immobiliers listés en annexes 1 et 2 du présent arrêté dont la vacance structurelle (à plus de trois mois) dépasse le seuil de 15 % au 1er janvier de la présente année 2026. Article 2 : Peuvent bénéficier d'une dérogation dans la limite de 30 % des plafonds PLUS les ménages sollicitant l'attribution d'un logement situé dans un ensemble immobilier tel que listé en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Article 3 : Les dérogations sont accordées, après avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par les organismes bailleurs suivants : -OPH Terres de Loire Habitat ; -S.A. Loir-et-Cher Logement. Article 4 : L'organisme bailleur est tenu d'appliquer un surloyer en contrepartie du déplafonnement des ressources. Article 5 : Le régime dérogatoire institué à l'article 1er du présent arrêté prendra fin au 31 décembre 2028. Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions fixées par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 6 : Préalablement à toute de demande de renouvellement dudit régime, chaque organisme bailleur procédera à un bilan de l'application de cet arrêté sur la base d'un état des dérogations accordées au cours des trois années de mise en œuvre du présent arrêté. Cet état présentera chronologiquement le dépassement des plafonds des ressources des bénéficiaires du régime dérogatoire, dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles. Article 7 : La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en 2/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr- Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 83

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Fait à Blois, le 2 7 AVR. 2026 Pour /e préfet, at pu dâégatton, •Amre Général Fausiiii GADEN Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits; conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : -un recours gracieux, adressé à: M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvv.telerecours.fr 3/3 Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 84

f . i- ;r ';... ," .1 •^ '.' { -ï ^ Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 85

TDLH Vacance rurale Page 1 EPCI Ensemble Adresse Commune CA Territoires Vendômois 0060 La Ville-aux-Clercs 20 % 0106 31B Rue Leroy Mondoubleau 15 % 0222 8 Rue Ronsard Montoire-sur-le-Loir 17 % 0112 23,25,27 Rue du 8 Mai Savigny-sur-Braye 38 % 0229 1 Rue de la Jeunesse 25 % 0251 2 Rue de la Jeunesse 22 % 0360 12 Rue Sainte Barbe 17 % CC Beauce Val de Loire 0480 Mer 20 % 0539 14E,F Rue Jean Desjoyaux Suèvres 50 % CC Val-De-Cher-Controis 0334 2 Rue de Clamecy Selles-sur-Cher 17 % Annexe 1 : les ensembles immobiliers du bailleur social TDLH prévus à l’article 1 du présent arrêté Taux 1,2,3,4 Place du 11 Novembre 1,3,5,7,9,11 Rue de Verdun 10A,B,C,D,E Rue de la Résistance Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 86

L&C Logement Vacance rurale Page 2 EPCI Ensemble Adresse Commune CA Territoires Vendômois 469 1 chemin de Savateau Saint-Firmin-des-Près 25 % 363 17-23 chemin de la roche CC Romorantinais et du Monestois 49 12-14-16-18-20-22 lotissement Les Augeons Châtres-sur-Mer 18 % 59 1-12 Place des Anciens Combattants d’AFN 80 1-10 lotissement Varennes, 13-15 Place des Anciens Combattants d’AFN 218 Chemin des Varennes 297 64 rue du 11 novembre 1918 367 64 ter rue du 11 novembre 1918 464 66 bis rue du 11 novembre 1918 79 1-12 lotissement La Justice Langon-sur-Cher 17 % 96 13-16 lotissement La Justice 294 1 impasse des Lardières, 1-4 lotissement les Lardières 450 5-15 lotissement les Lardières CC Coeur de Sologne 008 53-55-57-59 rue Jenny Hamon Lamotte-Beuvron 15 % 013 2-22 rue des Fougères 037 1-3-5-7 rue des Lierres 048 3-5-7 rue de la Campagnarde 065 1 impasse des Trembles 081 2 impasse du Square, 4 rue des Trembles 090 1-3 impasse des Pins 103 4-6 impasse de la Fosse aux Loups 111 2 impasse de la Fosse aux Loups 181 16-18-20-22-24 rue des Demoiselles Tatin 207 17-21 rue du Général De Gaulle, 9-13 bis rue des Demoiselles Tatin 299 4-6 rue des Demoiselles Tatin, 8-10 rue du Docteur Hervé, 12-16 rue Pasteur 362 1 rue du Docteur Vrain Hall A et B 372 1 rue du Docteur Vrain Hall B-D 382 15 rue Durfort de Duras Hall D 402 15 rue Durfort de Duras Hall F 412 23-25-27 rue Maurice Genevoix, 48-50-52-54-56 rue de la Garenne 419 6 rue de la Poste 431 59 avenue Emile Morin 441 15 et 15 bis rue des Acacias 478 31-35 bis rue de Bourgogne CC Sologne des Rivières 006 20-22-24-26-28-30 rue du Progrès Salbris 20 % 012 2-4 impasse Louis Boichot 029 12-14-16-18-20 avenue de Verdun 038 7-9-11 avenue de Verdun 060 2 impasse des Fauvettes 062 2-4-6 avenue de Verdun 083 23-25 rue des Mesanges 084 22-24-26 avenue de Verdun 091 14-16 rue des Charmes 102 16-18-20-22-27-29-31 rue des Mesanges, 8-10-12-14-16-18-20 rue des Mesanges 107 1-3-5-7-9-11 impasse des Fauvettes, 2-10-14-16-18-24 rue Léon Belly 113 2-3-5-7-9-10-11-13-15 rue des Mesanges 124 1-3 bis rue d’Anjou, 1-8 rue de l’Orléanais 125 1-3-8-10 rue des Charmes, 1-3 rue Maxime Lefevre Despeaux 133 1-3-5-7-9-11-13-15-17-19-21-23-25-27 rue de Touraine 143 2-4-6-8-10-12-14 place Maurice Genevoix, 2-4-6-8 rue Eugène Labiche 151 2-4-6 rue de Touraine 159 18-20-22-24-26-28-30-32-34-36-38-10-42-44-46-48 rue de Touraine 172 16-18-20-22-24-26 place Maurice Genevoix, 1-3 rue Eugène Labiche 179 1-16 rue d’Auvergne 202 2 impasse de Verdun 217 1-40 rue Maurice Vannereau, 1-3-5-7 place Paul Besnard 272 18-20-22-24 rue d’Auvergne 286 25-35 rue d’Auvergne 315 13-15-17-19-21-23 rue d’Auvergne 244 14-16-18 rue de la Croix Rouge Souesmes 22 % 340 2-4-6-8 rue des Pins 366 1-3-5 rue des Pins, 6-8-10 rue de la Bourdonnoire 427 3-5 rue des Lierres, 20-22 rue de la Croix Rouge Annexe 2 : les ensembles immobiliers du bailleur social L&C Logement prévus à l’article 1 du présent arrêté Taux Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00007 - Arrêté instituant un régime dérogatoire aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM afin de faciliter les échanges de logements en cas de vacance structurelle 87

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-27-00008 Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes - Rilly-sur-Loire - Mosnes Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant changement du siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Vallières-les-Grandes - Rilly-sur-Loire - Mosnes 88

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Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-27-00001 Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 11 avril 2026 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 11 avril 2026 95

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 11 avril 2026 96

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'UDSP 41 - Jury du 11 avril 2026 97

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00041 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 98

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 99

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 100

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2010-0120 101

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00042 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 102

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 103

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 104

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2025-0339 105

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00040 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 106

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 107

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 108

Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2026-0024 109

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-04-22-00043 Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 110

Arrêté N° portant autorisation d’un système de vidéoprotection Dossier N°2025/0434 LE PREFET DE LOIR-ET-CHER, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Naïma BEN AHMED, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Charles CASTERAN pour DRACO GEEK SHOP situé 16 rue du commerce, 41000 BLOIS ; Vu l’avis du référent sûreté représentant les forces de sécurité intérieure en date du 4 mars 2026 ; Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 mars 2026 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, ARRETE Article 1er : L’autorisation est délivrée à DRACO GEEK SHOP situé 16 rue du commerce, 41000 BLOIS, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2025/0434. Le système est constitué des éléments suivants : - 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 111

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images. En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Charles CASTERAN au 06 99 42 87 25. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L. 252-3 du code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisée, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 112

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Loir-et-Cher. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – place de la République - BP 40299 – 41006-BLOIS-cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement d’autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant la date d’expiration du présent arrêté. Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Charles CASTERAN et dont une copie sera adressée au directeur départemental de la police nationale de Loir-et-Cher. Blois, le Pour le préfet et par délégation, le directeur des sécurités Benoît MARGAT Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-04-22-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. DRACO GEEK. 2025-0434 113

Les actes de ce recueil

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité

Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités

Texte intégral