Actes des préfectures · Loir-et-Cher
Recueil des actes enregistrés entre le 16 et 31 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
7actes
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département Parcours Prévention Sanitaire Médico-Social
ARRETE COMPOSITION CTS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher
Arrêté portant agrément à l'association "100 pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale
déclaration de services à la personne jeremy41110services
déclaration services à la personne confort chez vous
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et biodiversité
Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux
Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de Santenay 29 mai 2026
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat Bâtiment Rénovation Urbaine
Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté du 10-06-1999 - Logement social de la CATV à La Ville-aux-Clercs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 98 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-06-002
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Département Parcours
Prévention Sanitaire Médico-Social
41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2026-05-18-00003 - Arrêté portant agrément à l'association "100
pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 11
41-2026-05-19-00002 - déclaration de services à la personne
jeremy41110services (2 pages) Page 14
41-2026-05-29-00002 - déclaration services à la personne confort chez
vous (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des
communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de
Loir-et-Cher (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-05-29-00004 - Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de
Santenay 29 mai 2026 (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service Habitat
Bâtiment Rénovation Urbaine
41-2026-05-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la
convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté du 10-06-1999 -
Logement social de la CATV à La Ville-aux-Clercs (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
Prévention des Risques Ingénierie de Crise Education Routière
41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_P
(6 pages) Page 31
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / District Normandie
Centre
41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR
18+515 - Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle,
Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. (4 pages) Page 38
41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR
42+120 - Travaux de réfection de chaussée - communes de
Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. (6 pages) Page 43
2
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la
citoyenneté (DLC)
41-2026-05-28-00003 - Arrêté modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement collectif de l'agglomération de
Montrichard (2 pages) Page 50
41-2026-05-22-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal Pompes funèbres
BOUVIER-GOURY, situé 395 rue Georges Meliès à
Saint-Gervais-La-Forêt (2 pages) Page 53
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction des sécurités
41-2026-05-21-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de
la formation PAE FPSC organisé par l'UDSP 41 (2 pages) Page 56
41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
600 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 13 et 14 juin 2026 (5 pages) Page 59
41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de Landes le Gaulois pour des manifestations de karting. (7 pages) Page 65
41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de Landes-le-Gaulois pour des manifestations de motocycles. (9
pages) Page 73
41-2026-05-29-00008 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote dans le département de
Loir-et-Cher (3 pages) Page 83
Préfecture de Loir-et-Cher / Service interministériel d'animation
interministérielle (SIAT)
41-2026-05-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de fabrication de
pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES, Zone
industrielle - 2, boulevard de l'industrie - 41700 Le
Controis-en-Sologne (8 pages) Page 87
41-2026-05-20-00006 - arrêté recomposition commission élus DETR (2
pages) Page 96
3
Agence Régionale de Santé - DD41
41-2026-05-19-00003
ARRETE COMPOSITION CTS
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 4
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 5
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 6
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 7
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 8
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 9
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2026-05-19-00003 - ARRETE COMPOSITION CTS 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-05-18-00003
Arrêté portant agrément à l'association "100
pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative
et gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-18-00003 - Arrêté portant agrément à l'association "100 pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative 11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-18-00003 - Arrêté portant agrément à l'association "100 pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative 12
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-18-00003 - Arrêté portant agrément à l'association "100 pour 1" pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-05-19-00002
déclaration de services à la personne
jeremy41110services
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-19-00002 - déclaration de services à la personne jeremy41110services 14
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 19 mai 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-05-19-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
24 avril 2026 par Monsieur Jérémy Aubert, en qualité de micro-entrepreneur, sous le nom commercial de
« jeremy 41110 services », dont l'établissement principal se situe 1 allée de Vaugelée 41110 Mareuil sur Cher,
et enregistrée sous le N°SAP104146030 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-19-00002 - déclaration de services à la personne jeremy41110services 15
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-19-00002 - déclaration de services à la personne jeremy41110services 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-05-29-00002
déclaration services à la personne confort chez
vous
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-29-00002 - déclaration services à la personne confort chez vous 17
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 29 mai 2026
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2026-05-29-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le
6 mai 2026 par Madame Sylvie Picardat, en qualité d’entrepreneur individuel, sous le nom commercial de
« Confort chez vous », dont l'établissement principal se situe 25 rue Championnerie 41110 St Aignan, et
enregistrée sous le N°SAP103422192 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-29-00002 - déclaration services à la personne confort chez vous 18
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et-
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
41-2026-05-29-00002 - déclaration services à la personne confort chez vous 19
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-05-28-00002
Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des
communes soumises au plan de chasse "lièvre"
dans le département de Loir-et-Cher
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes
soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 20
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes
soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 21
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes
soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 22
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes
soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 23
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 fixant la liste des communes
soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 24
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-05-29-00004
Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de
Santenay 29 mai 2026
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00004 - Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de Santenay
29 mai 2026 25
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00004 - Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de Santenay
29 mai 2026 26
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00004 - Arrêté relatif à la dissolution de l'ASAD de Santenay
29 mai 2026 27
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-05-29-00001
Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la
convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté
du 10-06-1999 - Logement social de la CATV à La
Ville-aux-Clercs
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la
convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté du 10-06-1999 - Logement social de la CATV à La Ville-aux-Clercs 28
PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service logement et urbanisme
Arrêté n°
portant dénonciation de la convention APL n° 41/3/061999/97535/2/027 datée du
10/06/1999 - Commune de La Ville-aux-Clercs
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de M. Joseph
ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-12-19-003 daté du 19 décembre 2016 portant création de la
communauté d'agglomération Territoires vendômois, EPCI à fiscalité propre, issu de la fusion des
communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtine, et de
Vallées Loir et Braye ;
Vu la convention APL nQ 41/3/061999/97535/2/027 datée du 10 juin 1999 entre l'État et la
communauté de communes du Pays de Vendôme ;
Vu la délibération n° TVD20251215-26 du conseil de Communauté d'agglomération Territoires
vendômois en date du 15 décembre 2025 ;
Vu la demande de la Communauté d'agglomération Territoires vendômois en date du 15 janvier
2026;
Considérant que l'État et la communauté de communes du Pays de Vendôme ont conclu
une convention APL le 10 juin 1999 expirant le 30 juin 2031 pour un logement social d'un immeuble
sis 6 place du Puits, commune de La Ville-aux-Clercs (41160) ;
Considérant que la commune de La Ville-aux-Clercs a, au 1er janvier 2026, 128 logements sociaux,
représentant 25,30 % de ses résidences principales ;
Considérant que la communauté d'agglomération Territoires vendômois, assurant la continuité de
la communauté de communes du Pays de Vendôme, a décidé de vendre ledit logement à la SARL
AMVM, gérante de la superette Coccimarket située au rez-de-chaussée dudit immeuble ;
Considérant que le projet de la SARL AMVM vise à aménager son commerce et ainsi maintenir
une offre commerciale de proximité notamment sur la commune de La Ville-aux-Clercs ;
1/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS
Telephone : 02 S4 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la
convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté du 10-06-1999 - Logement social de la CATV à La Ville-aux-Clercs 29
Considérant que cette vente est d'intérêt général en répondant aux besoins de ladite commune et
de sa population en termes de développement économique ;
Considérant qu'il y a lieu de dénoncer ladite convention en raison du motif d'intérêt général avant
son terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er : La convention APL n° 41/3/061999/97535/2/027 datée du 10 juin 1999 entre l'État et la
communauté de communes du Pays de Vendôme est dénoncée à compter de la vente dudit
logement par la communauté d'agglomération Territoires vendômois à la SARL AMVM, personne
morale de droit privé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice départementale des
territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera transmis à la direction départementale des finances publiques pour
enregistrement.
FaitàBloisJe 29 MAI 2025
four
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Le préfet
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Général'.
ustin GADEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le publie et ['administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher - Préfecture de Loir-et-Cher - l. place de la République - BP 80101
-41001 BL01S CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur. place Beauvau 75008 PARIS cedex 08 :
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex l.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
ivvvw.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Chariot - 41000 BLOIS
Telephone : 02 54 55 73 50 - Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00001 - Arrêté Préfectoral portant dénonciation de la
convention APL n°41/3/061999/97535/2/027 daté du 10-06-1999 - Logement social de la CATV à La Ville-aux-Clercs 30
Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-05-26-00001
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._co
m._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_V
als_du_Blésois_37,45,45.pdf
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 31
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 32
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 33
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 34
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 35
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 36
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-05-26-00001 -
Arretê_attribution_subvention_FPRNM_com._com._Grand_Chambord_action_1.11.1_PEP_PAPI_Vals_du_Blésois_37,45,45.pdf 37
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
41-2026-05-19-00005
Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR
18+515 - Travaux de réfection de chaussée -
communes de Lisle, Pezou et
Saint-Firmin-des-Prés.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR 18+515 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle, Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. 38
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR 18+515 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle, Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. 39
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR 18+515 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle, Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. 40
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR 18+515 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle, Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. 41
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-19-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 14+090 au PR 18+515 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Lisle, Pezou et Saint-Firmin-des-Prés. 42
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
41-2026-05-22-00005
Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR
42+120 - Travaux de réfection de chaussée -
communes de Saint-Amand-Longpré,
Saint-Gourgon et Villechauve.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 43
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 44
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 45
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 46
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 47
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 48
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 41-2026-05-22-00005 - Arrêté temporaire - RN10 du PR 40+050 au PR 42+120 -
Travaux de réfection de chaussée - communes de Saint-Amand-Longpré, Saint-Gourgon et Villechauve. 49
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-28-00003
Arrêté modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement collectif de
l'agglomération de Montrichard
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00003 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
collectif de l'agglomération de Montrichard 50
Bureau des collectivités locales
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5711-1 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard (SIAAM) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD,
sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 18 décembre 2025 du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard approuvant la modification de l’article
4 des statuts ;
Vu les délibérations des communes de Saint-Julien-de-Chédon et de Saint-Georges-sur-Cher
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de
l’agglomération de Montrichard ;
Vu l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes d’Angé, Chissay-en-Touraine,
Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pontlevoy,
Pouillé, Thésée et Vallières-les-Grandes ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’article 4 des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de
l’agglomération de Montrichard est remplacé par les dispositions suivantes :
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00003 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
collectif de l'agglomération de Montrichard 51
« ARTICLE 4 – Siège
Son siège est fixé à l’adresse suivante : 15, chemin de la Varenne 41400 Chissay-en-Touraine. »
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement collectif de
l’agglomération de Montrichard restent inchangés.
L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal
d’assainissement collectif de l’agglomération de Montrichard et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ;
- Madame la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- Madame la directrice départementale de Loir-et-Cher de l’agence régionale de santé ;
- Mesdames et Messieurs les maires des communes membres (le président du syndicat est
chargé de procéder à cette notification).
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 28 mai 2026
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République – 41001 BLOIS
Cedex ;
Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce
recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057
ORLÉANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Laurent VIGNAUD
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-28-00003 - Arrêté modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
collectif de l'agglomération de Montrichard 52
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-22-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal Pompes
funèbres BOUVIER-GOURY, situé 395 rue
Georges Meliès à Saint-Gervais-La-Forêt
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
Pompes funèbres BOUVIER-GOURY, situé 395 rue Georges Meliès à Saint-Gervais-La-Forêt 53
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
Pompes funèbres BOUVIER-GOURY, situé 395 rue Georges Meliès à Saint-Gervais-La-Forêt 54
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
Pompes funèbres BOUVIER-GOURY, situé 395 rue Georges Meliès à Saint-Gervais-La-Forêt 55
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-21-00001
Arrêté fixant la composition du jury d'examen de
la formation PAE FPSC organisé par l'UDSP 41
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00001 - Arrêt é fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC organisé
par l'UDSP 41 56
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC organisé
par l'UDSP 41 57
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00001 - Arrêté fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPSC organisé
par l'UDSP 41 58
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-21-00002
Arrêté fixant les conditions de passage du BRM
600 km SCASB dans le Loir-et-Cher les 13 et 14
juin 2026
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 59
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 60
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 61
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 62
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 63
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-21-00002 - Arrêté fixant les conditions de passage du BRM 600 km SCASB dans le Loir-et-Cher
les 13 et 14 juin 2026 64
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-13-00009
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 65
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 66
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 67
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 68
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 69
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 70
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 71
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes le Gaulois
pour des manifestations de karting. 72
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-13-00010
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 73
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 74
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 75
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 76
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 77
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 78
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 79
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 80
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 81
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-13-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de Landes-le-Gaulois
pour des manifestations de motocycles. 82
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-29-00008
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00008 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de Loir-et-Cher 83
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00008 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de Loir-et-Cher 84
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00008 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de Loir-et-Cher 85
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-29-00008 - Arrêté réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de Loir-et-Cher 86
Préfecture de Loir-et-Cher
41-2026-05-22-00001
Arrêté complémentaire mettant à jour les
prescriptions applicables à l'établissement de
fabrication de pâtisseries industrielles par la
société ST MICHEL CONTRES, Zone industrielle -
2, boulevard de l'industrie - 41700 Le
Controis-en-Sologne
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à
l'établissement de fabrication de pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES, Zone industrielle - 2, boulevard de 87
Secrétariat général
Direction interministérielle de l’animation territoriale
Bureau de l’environnement
ARRÊ TÉ COMPLÉMENTAIRE N°
mettant à jour les prescriptions applicables à l’établissement de fabrication de
pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES,
Zone industrielle – 2, boulevard de l’industrie – 41700 Le Controis-en-Sologne
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l’environnement, notamment les livres I et V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général
de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Blois ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M.
Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance
des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1185 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de l’agroalimentaire relevant du ré-
gime de l’autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge
polluante principale provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la no-
menclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011039-0016 du 08 février 2011 autorisant d’exploiter une usine de
fabrication de pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES, zone industrielle
41700 Contres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté municipal d’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques dans
le système public d’assainissement n° 079 / 2024 / CO du 25 mars 2024 ;
1/8
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à
l'établissement de fabrication de pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES, Zone industrielle - 2, boulevard de 88
Vu le dossier de réexamen IED datant du 14 janvier 2021 déposé à la préfecture du Loir-et-
Cher par l’exploitant de l’établissement ST MICHEL CONTRES implanté zone industrielle, 2
boulevard de l’industrie – 41700 Le Controis-en-Sologne ;
Vu le dossier de porter à connaissance datant du 14 octobre 2025 déposé à la préfecture du
Loir-et-Cher par l’exploitant de l’établissement ST MICHEL CONTRES implanté zone
industrielle, 2 boulevard de l’industrie – 41700 Le Controis-en-Sologne ;
Vu le rapport d’instruction du 20 avril 2026 de l’inspection des installations classées de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant le 27 avril 2026 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant par courriel en date du 4 mai 2026 sur le
projet d’arrêté et ceci dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
Considérant que les dossiers de réexamen IED et de porter à connaissance justifient du
respect des prescriptions des arrêtés ministériels susvisés, ce qui garantit la protection des
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet de modification de la valeur du volume d’activité, de la rubrique
1510, n’est pas une modification substantielle des conditions d’exploitation de
l’établissement ;
Considérant que la rubrique 1185 déclarée comme nouvelle activité ne modifie en rien les
conditions d’exploitation de l’établissement ;
Considérant que les modifications portées par le porter à connaissance sont jugées notables
mais non substantielles ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de
l’environnement, les modifications demandées n’entraîneront ni dangers ni inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du demandeur par courrier
du 24 avril 2026 reçu le 27 avril 2026, et que celui-ci a présenté les observations suivantes :
« – Retirer de la rubrique 2910 la puissance thermique des fours de l’ordre de 9 MW entrant
dans la cuisson des matières entrantes ;
– Modifier l’astérisque de l’article 7.2, en ne mentionnant que l’autorisation de dépassement
du flux maximal pour 10 % des valeurs mesurées ; »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Objet
La société SAS ST MICHEL CONTRES, SIRET n° 500 144 803 000 11, située Zone Industrielle, 2
boulevard de l’Industrie, Le Controis-en-Sologne (41700), est autorisée à poursuivre ses
activités de fabrication de pâtisseries industrielles dans cette même commune.
2/8
Préfecture de Loir-et-Cher – 1, place de la République – BP 80101 – 41001 Blois Cedex
Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr – pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-05-22-00001 - Arrêté complémentaire mettant à jour les prescriptions applicables à
l'établissement de fabrication de pâtisseries industrielles par la société ST MICHEL CONTRES, Zone industrielle - 2, boulevard de 89
ARTICLE 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2011039-0016 du 08 février 2011 susvisé est modifié
comme suit :
Rubrique Intitulé Volume
d’activité Régime
3642.3a
Traitement et transformation de matières premières en vue de la
fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux :
3. Matières premières animales et végétales, aussi bien en produits
combinés qu’en produits séparés, avec une capacité de production,
exprimée en tonnes de produits finis par jour :
a) Supérieure à 75 si A est égal ou supérieur à 10
168 t/j A
2910.A.2
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770,
2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique
3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse,
des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées
sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale de
l’installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaudières :
1,2 MW DC
2925.1
Ateliers de charge d’accumulateurs électriques :
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance maximale
de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW
84 kW D
1530.2
Dépôts de bois, papiers, cartons ou matériaux combustibles
analogues :
Le volume susceptible d’être stocké étant :
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
3 000 m3 D
1510.2.b
Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des
entrepôts couverts :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³
125 000 m3 E
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Rubrique Intitulé Volume
d’activité Régime
1185.2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) :
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée
de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 300 kg.
Quantité
cumulée :
810,7 kg
DC
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1185 sont applicables.
ARTICLE 3 : Réglementation applicable à l’établissement
Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2017-06-22-0054 du 22 juin
2017 sont abrogées.
Les dispositions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2011039-0016 du 08 février 2011 susvisé
restent applicables à l’ensemble des installations.
Les installations et le fonctionnement de la société SAS ST MICHEL CONTRES, sont
conformes aux dispositions des arrêtés ministériels susvisés ainsi qu’aux dispositions des
articles du présent arrêté.
ARTICLE 4 – Prescriptions
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux installations exploitées dans
l’établissement et qui, bien que ne relevant pas de la nomenclature des installations
classées, sont de nature à modifier les dangers ou les inconvénients présentés par les
installations classées.
ARTICLE 5 – Modifications des installations
Les installations sont implantées et exploitées sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté et conformément :
— au dossier de demande initiale d’autorisation ;
— au dossier de porter à connaissance du 14 octobre 2025 ;
— aux arrêtés ministériels susvisés.
Toute transformation dans l’état des lieux et toute modification des installations ou de leur
mode d’utilisation doivent être portés à la connaissance du préfet, avant leur réalisation.
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ARTICLE 6 – Consommations maximales en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation
des installations pour limiter les consommations en eau.
Le prélèvement d’eau total est de 60 000 m3/an maximum.
La consommation journalière maximale est de 280 m³/j.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les installations mentionnées à l’article 1er, sont soumises en période de sécheresse aux
prescriptions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé. L’exploitant doit justifier du
volume de référence auquel les réductions sont appliquées.
ARTICLE 7 – Traitement des effluents
L’article 40 de l’arrêté préfectoral n° 2011039-0016 du 08 février 2011 susvisé est modifié
comme suit :
ARTICLE 7.1 – Traitement et conditions de rejet des effluents
« Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par
la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en
application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l’exploitant au préfet.
Toute révision de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées domestiques dans
le système public d’assainissement n° 079 / 2024 /CO du 25 mars 2024 autorisant le
déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement ST MICHEL, dans le
système d’assainissement de la commune du Controis-en-Sologne (commune déléguée de
Contres) – remettant en cause les caractéristiques de rejet définies à l’article 7, devra être
signalée à l’inspection des installations classées et entraînera la modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7.2 – Valeurs limites d’émissions
Les eaux usées autres que domestiques rejetées dans le réseau d’assainissement de la
commune du Controis-en-Sologne doivent respecter les valeurs limites suivantes :
— Température inférieure ou au plus égale à + 30 °C ;
— pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH
peut être compris entre 5,5 et 9,5 ;
— Débit journalier maximum de 214 m3/jour ;
— Avant raccordement à la station d’épuration communale, les effluents pré-traités
respectent les valeurs suivantes :
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Paramètres Concentration
(mg/L)
Concentration
maximale
(mg/L)
Flux journalier
(kg/j)
Flux journalier
maximal *
(kg/j)
DCO 2000 3650 300 430
DBO5 800 1610 100 170
MES 600 1340 90 130
Ngl 75 150 6 8
PT 18 50 1 2
MEH 80 150 6 10
Agents de
surface
(anionique,
cationique, non
ioniques)
5 15 1,5 4,5
* Le flux maximal ne sera autorisé que pour 10 % des valeurs mesurées.
Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes
que pour un rejet dans le milieu naturel.
Toute modification de la convention de rejet devra être portée à la connaissance de
l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.3 – Surveillance des effluents rejetés
L’exploitant met en place un programme de surveillance des effluents raccordés. Les
mesures d’autosurveillance sont réalisées aux fréquences figurant dans le tableau suivant :
Paramètres Fréquence d’analyse
Volume journalier Journalière (en continu)
Température Journalière (en continu)
pH Journalière (en continu)
DBO5 Mensuelle
DCO Mensuelle
MES Mensuelle
Azote global Mensuelle
Phosphore total Mensuelle
MEH Mensuelle
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Les mesures de concentrations sont effectuées à partir d’un échantillon prélevé sur une
durée de 24 heures, représentatif du fonctionnement de l’installation, proportionnel au
débit, et conservé à basse température (4 °C).
ARTICLE 7.4 – Transmission des données de surveillance
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et
conservé dans le dossier de l’installation pendant cinq années. Les résultats de l’ensemble
des contrôles doivent être tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les résultats de l’ensemble des analyses prescrites par le présent arrêté sont transmis par
voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations
classées prévu à cet effet.
ARTICLE 7.5 – Nuisances olfactives
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l’exception des
procédés de traitement anaérobie, l’apparition de conditions anaérobies dans les bassins de
stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et
traitement des boues, susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et
si besoin ventilés.
ARTICLE 8 – Sanctions pénales et administratives
Les infractions ou l’inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraînent
l’application des sanctions pénales et/ou administratives prévues par l’article L. 171-8 du code
de l’environnement.
ARTICLE 9 – Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
En vue de l’information des tiers :
— copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Controis-en-Sologne et peut y être
consultée ;
— un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie du Controis-en-Sologne pendant au
moins un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
de la maire ;
— le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant au
moins quatre mois,
— copie du présent arrêté est adressée au sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
— copie du présent arrêté est adressée au directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
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ARTICLE 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de Romorantin-
Lanthenay, la maire du Controis-en-Sologne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 22 mai 2026 Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Faustin GADEN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République – BP 40299 –
41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature - Direction Générale de la Prévention des Risques
- Tour Séquoia – 1 place Carpeaux – 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-
dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code
de l’environnement, au tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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