Actes des préfectures · Loir-et-Cher

RAA special 41-2026-06-040 du 23 juin 2026 _ elections CTAP

Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026

1acte

20pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC)

Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Acte du 22 juin 202617 pages41-2026-06-22-00011

Texte intégral

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LOIR-ET-CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°41-2026-06-040 PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026

Sommaire Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté (DLC) 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) (17 pages) Page 3 2

Préfecture de Loir-et-Cher 41-2026-06-22-00011 Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 3

Bureau des collectivités locales Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d’organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) LE PRÉFET DE LOIR ET CHER, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ; Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; Vu l’arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 20 mai 2026 portant fixation de la date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ; Considérant qu’en l’absence des délibérations prévues au premier paragraphe du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre de représentants est fixé en fonction des autres dispositions de ce même article ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, A R R E T E ARTICLE 1er : Il est procédé, dans le département de Loir-et-Cher, à l’élection des représentants de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) au sein des collèges suivants : - collège n° 1 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ; - collège n° 2 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ; - collège n° 3 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ; - collège n° 4 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants. L’élection se fait sur la base d’un scrutin uninominal. ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article D. 1111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges désignés à l’article 1er du présent arrêté sont les suivants : - électeurs formant le collège électoral n° 1 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département de Loir-et-Cher ; - électeurs formant le collège électoral n° 2 : les maires des communes de plus de 30 000 habitants ; Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 4

- électeurs formant le collège électoral n° 3 : les maires des communes comptant 3 500 à 30 000 habitants ; - électeurs formant le collège électoral n° 4 : les maires des communes comptant moins de 3 500 habitants. La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté. Les membres de droit de la CTAP peuvent être électeurs d'un de ces collèges lorsqu’ils ont la qualité pour voter dans l'un de ces collèges. ARTICLE 3 : Candidatures a) Sont éligibles • pour le collège n°1 : les présidents de ces EPCI ; • pour le collège n° 2 : les maires de ces communes ; • pour le collège n° 3 : les maires de ces communes ; • pour le collège n° 4 : les maires de ces communes. Chaque candidature doit comprendre un titulaire et un suppléant. b) Critères d'éligibilité Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges. Nul ne peut être à la fois candidat dans un collège et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège. Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature. c) Déclaration de candidature Les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature écrite énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile. Cette déclaration doit également indiquer les nom et prénoms de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant. d) Modalités de dépôt des candidatures Les candidatures devront être déposées par le candidat, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le vendredi 3 juillet 2026 à 17h00 à la préfecture à l'adresse et aux horaires suivants : Adresse : Bureau des collectivités locales – Direction de la légalité et de la citoyenneté – 1 Place de la République – 41001 BLOIS Les candidats peuvent prendre rendez-vous soit par téléphone au 02 54 81 55 50 ou 55 47, soit par messagerie à pref-institutionslocales@loir-et-cher.gouv.fr. Un récépissé sera remis lors du dépôt de la candidature. ARTICLE 4 : Les opérations de vote I) Conditions de l'élection En cas d’absence de candidature recevable dans un des collèges mentionné à l’article 2, il n’y a pas d’élection et les sièges à attribuer au sein de ce collège sont déclarés vacants. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 5

Dans l’hypothèse où, au sein d’un collège donné, une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée selon les modalités fixées à l’article 3 du présent arrêté, il n’est pas procédé à une élection. Dans l’hypothèse où, au sein d’un collège donné, il y a plus de listes complètes déposées que de sièges à attribuer, il est procédé à l’élection des membres de ce collège. Les électeurs sont appelés à voter uniquement par correspondance, dès réception du matériel électoral. II) Organisation matérielle de l'élection En cas d’élection, les bulletins de vote devront être remis par les candidats à la préfecture au plus tard le mercredi 8 juillet 2026 à 17h00, pour envoi aux électeurs. Le matériel de vote sera adressé par la préfecture aux électeurs des quatre collèges au plus tard le lundi 13 juillet 2026. L’envoi comprendra : • une enveloppe retour portant les mentions obligatoires : au recto : « Élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique ». Au verso : nom, prénom et signature de l’électeur ; • une enveloppe de scrutin sans mention ; • le ou les bulletins de vote ; • la notice explicative des opérations à accomplir pour participer au vote. Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de Loir-et-Cher – bureau des collectivités locales – 1 place de la République – BP 80101 – 41 001 BLOIS CEDEX, au plus tard le mercredi 22 juillet 2026 à 18h00, cachet de la poste faisant foi. Les enveloppes parvenues après la date de clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement. ARTICLE 5 : Les opérations de dépouillement Les opérations de recensement et de dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectuées par une commission présidée par le préfet, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. Les candidats ou leurs représentants peuvent contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. À l'issue du scrutin, les résultats de l'élection font l’objet d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher. ARTICLE 6 : Les modalités d’attribution des sièges Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d’égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. La durée du mandat des représentants de la CTAP expire à la fin du mandat électoral au titre duquel ils ont été élus ou désignés. Lorsque le siège devient vacant entre deux renouvellements, pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu ou désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant. Lorsque le remplaçant ne peut siéger pour la durée du mandat restant, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections requises dans le collège considéré. ARTICLE 7 : Les résultats de l’élection peuvent être contestés devant le tribunal administratif d’Orléans dans les 10 jours suivant leur publication par tout électeur, par les candidats ou par le préfet. Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 6

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs. Fait à Blois, le 22 juin 2026 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - soit un recours gracieux adressé à M. le préfet de Loir-et-Cher, 1 place de la République – 41001 BLOIS Cedex ; Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours. - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLÉANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Faustin GADEN Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 7

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Élection à la Conférence Territoriale d’Action Publique (art. L.1111-9-1 du CGCT) Clôture du scrutin : 22 juillet 2026 $ ! Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Qualité : Mandataire de la liste intitulée : , déclare vouloir poser la candidature de cette liste aux élections à la Conférence Territoriale d’Action Publique, dont la composition et l’ordre de présentation des candidats sont les suivants : Collège des Présidents d’EPCI de moins de 30 000 habitants Collège des Présidents d’EPCI de moins de 30 000 habitants Nom et prénom du candidat titulaire Qualité Nom et prénom du candidat suppléant Qualité Collège des Maires de communes de plus de 3 500 habitants Collège des Maires de communes de plus de 3 500 habitants Nom et prénom du candidat titulaire Qualité Nom et prénom du candidat suppléant Qualité Collège des Maires de communes de moins de 3 500 habitants Collège des Maires de communes de moins de 3 500 habitants Nom et prénom du candidat titulaire Qualité Nom et prénom du candidat suppléant Qualité Fait à………………….., le……………………. Signature du mandataire Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 16

Région Centre-Val de Loire DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ÉLECTION A LA CONFÉRENCE TERRITORIALE D’ACTION PUBLIQUE Clôture du scrutin : 22 juillet 2026 Collège des représentants des EPCI de moins de 30 000 habitants Je soussigné(e) Madame / Monsieur*............................................................................ Date et lieu de Naissance.............................................................................................. Domicile............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Numéro de téléphone (portable) :.............................................................................. Courriel :........................................................................................................................... Président de la communauté de communes de........................................................ ............................................................................................................................................ Déclare être candidat* : - titulaire sur la liste......................................................................................................, - suppléant du candidat titulaire Madame / Monsieur*…………………………….……...….., sur la liste.........................................................................................................., pour l’élection des membres à la Conférence Territoriale d’Action Publique. Je confie au mandataire de cette liste, Madame / Monsieur*.......................... , le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Fait à………………………………………………………..………….., le………………………………………. Signature du candidat * Rayer les mentions inutiles et compléter les rubriques vous concernant Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 17

RÉGION Centre-Val de Loire DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ÉLECTION A LA CONFÉRENCE TERRITORIALE D’ACTION PUBLIQUE Clôture du scrutin : 22 juillet 2026 Collège des représentants des communes de plus de 30 000 habitants Je soussigné(e) Madame / Monsieur*............................................................................ Date et lieu de Naissance.............................................................................................. Domicile............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Numéro de téléphone (portable) :.............................................................................. Courriel :........................................................................................................................... Maire de............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Déclare être candidat* : - titulaire sur la liste......................................................................................................, - suppléant du candidat titulaire Madame / Monsieur*…………………………….……...….., sur la liste.........................................................................................................., pour l’élection des membres à la Conférence Territoriale d’Action Publique. Je confie au mandataire de cette liste, Madame / Monsieur*.......................... , le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Fait à………………………………………………………..………….., le………………………………………. Signature du candidat * Rayer les mentions inutiles et compléter les rubriques vous concernant Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 18

RÉGION Centre-Val de Loire DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ÉLECTION A LA CONFÉRENCE TERRITORIALE D’ACTION PUBLIQUE Clôture du scrutin : 22 juillet 2026 Collège des représentants des communes entre 3 500 et 30 000 habitants Je soussigné(e) Madame / Monsieur*............................................................................ Date et lieu de Naissance.............................................................................................. Domicile............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Numéro de téléphone (portable) :.............................................................................. Courriel :........................................................................................................................... Maire de............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Déclare être candidat* : - titulaire sur la liste....................................................................................................., - suppléant du candidat titulaire Madame / Monsieur*…………………………….……...….., sur la liste..................................................................................., pour l’élection des membres à la Conférence Territoriale d’Action Publique. Je confie au mandataire de cette liste, Madame / Monsieur*.......................... , le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Fait à………………………………………………………..………….., le………………………………………. Signature du candidat * Rayer les mentions inutiles et compléter les rubriques vous concernant Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 19

RÉGION Centre-Val de Loire DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ÉLECTION A LA CONFÉRENCE TERRITORIALE D’ACTION PUBLIQUE Clôture du scrutin : 22 juillet 2026 Collège des représentants des maires des communes comprenant moins de 3500 habitants Je soussigné(e) Madame / Monsieur*............................................................................ Date et lieu de Naissance.............................................................................................. Domicile............................................................................................................................ ............................................................................................................................................ Numéro de téléphone (portable) :.............................................................................. Courriel :........................................................................................................................... Maire de ........................................................................................................................... ............................................................................................................................................ Déclare être candidat* : - titulaire sur la liste......................................................................................................, - suppléant du candidat titulaire Madame / Monsieur*…………………………….……...….., sur la liste.........................................................................................................., pour l’élection des membres à la Conférence Territoriale d’Action Publique. Je confie au mandataire de cette liste, Madame / Monsieur*.......................... , le soin de faire toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de cette liste. Fait à………………………………………………………..………….., le………………………………………. Signature du candidat * Rayer les mentions inutiles et compléter les rubriques vous concernant Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2026-06-22-00011 - Arrêté dressant la liste des différents collèges et définissant les modalités d'organisation du scrutin pour les élections à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) 20

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