Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial n°41-2026-07-017 du 9 juillet 2026 - Arrêté portant désignation à titre temporaire d'experts hydrogéologues DDETSPP 41
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé et protection animales - environnement
Arrêté préfectoral 2026-07-08-00011 du 08 juillet 2026 portant désignation a titre temporaire d'experts hydrogéologues
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2026-07-017
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher / Services vétérinaire santé
et protection animales - environnement
41-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral 2026-07-08-00011 du 08
juillet 2026 portant désignation a titre temporaire d'experts
hydrogéologues (4 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2026-07-08-00011
Arrêté préfectoral 2026-07-08-00011 du 08 juillet
2026 portant désignation a titre temporaire
d'experts hydrogéologues
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher -
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PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de remploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service vétérinaire-santé et
protection animales-environnement
ARRÊTÉ DU 8JUILLET 2026 ^ - ^t& - o^ -O? - <x>oAÀ
PORTANT DÉSIGNATION A TITRE TEMPORAIRE D'EXPERTS HYDROGÉOLOGUES
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L.226-6 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Joseph ZIMET,
préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août2025 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2022 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
portant nomination de Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de Loir-et-Cher à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher ;
Considérant l'intensité exceptionnelle de l'épisode caniculaire affectant l'ensemble de la zone ouest
depuis le 22 juin 2026, entraînant une mortalité inhabituelle dans les élevages de volailles ;
Considérant les mortalités massives dans les élevages d'animaux des espèces porcines et volailles et la
surmortalité de 30 % constatée sur l'ensemble des filières animales ;
Considérant la saturation des capacités d'équarrissage des outils industriels des sociétés ATEMAX et
SECANIM-SARIA opérateurs sur la zone de défense et de sécurité Ouest;
Considérant le défaut de collectes de cadavres d'animaux par les opérateurs ;
Considérant la nécessité de préserver les capacités des outils industriels d'équarrissage pour le
traitement des cadavres de ruminants,
Considérant l'absence d'épizootie sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest,
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Pôle administratif Pierre Chariot - 31 mail Pierre Chariot - BP 10103 - 41000 BLOIS
Telephone : 02 54 70 41 41 -ddetspp-spae@loir-et-cher.eouv.fr-www.loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sur rendez-vous
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Considérant le nombre limité d'hydrogéologues agréés disponibles pour procéder, dans les délais
requis, à revaluation de l'aptitude des sites d'enfouissement au regard de la protection des ressources
en eau ;
Considérant les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d'enfouissements
réalisés sans évaluation préalable, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
Considérant la nécessité de désigner des experts qualifiés pour évaluer la conformité des sites
d'enfouissement aux exigences réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
ARRÊTE
Article 1er-Designation d'experts hydrogéologues
Sont désignés en qualité d'experts hydrogéologues habilités à rendre un avis dans la procédure
d'autorisation des projets d'enfouissement de cadavres d'animaux sur des terrains privés dans le
département de Loir-et-Cher, les experts hydrogéologues listés en annexe l du présent arrêté.
Article 2 - Hissions des experts désignés à l'article 7
Les experts désignés à ('annexe l sont chargés de vérifier, par tout moyen, la conformité des sites au
regard notamment de ta protection des ressources en eau et de transmettre leur avis à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations accompagné
de la localisation géographique du site d'enfouissement.
Dans le cas particulier des périmètres de protection des aires de captages, seuls les hydrogéologues
agréés par l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire seront mandatés par ['administration pour
procéder à cette vérification de conformité.
Article 3 - Durée de la décision
La présente désignation est valable jusqu'au 15 septembre 2026.
Cette date pourra être revue en fonction des événements climatiques qui interviendront au cours de
l'été2026.
Article 4- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
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recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 1, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre - Val de Loire, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le
09JUIL.2026
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental
de remploi, du travail, des solidarités
et de la promotion des populations,
Daniel RAMELET
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Annexe / à l'arrêté préfectoral du 8 JUILLET 2026 ^A - Zû2-é- ô^-C^ - GGO -
Portant désignation a titre temporaire d'experts hydrogéologues
NOM Prénom
GALIA Hélène
PETIT Pierre-Vincent
JOURNE Virginie
GUYDamien
GILLMANN Aurélien
Entreprise
HydroGéologues Conseil (37260 Monts)
HydroGéologues Conseil (37260 Monts)
ASTREE (45160 Olivet)
HADES (37250 Saint Avertin
EXEAU TP (45460 Bouzy la Forêt)
Wh-.M
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