Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial n°41-2026-07-044 du 27 juillet 2026 portant modification de l'AP n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des ser
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
Arrêté modificatif portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2026-07-044
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat général commun départemental (SGCD) /
41-2026-07-27-00006 - Arrêté modificatif portant organisation des
services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de Loir-et-Cher (12 pages) Page 3
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Secrétariat général commun départemental
(SGCD)
41-2026-07-27-00006
Arrêté modificatif portant organisation des
services de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental de Loir-et-Cher
Secrétariat général commun départemental (SGCD) - 41-2026-07-27-00006 - Arrêté modificatif portant organisation des services de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher 3
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des
services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Joseph ZIMET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022 portant organisation des services
de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher tel que modifié,
en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 41-2026-03-19-00006 du 19 mars 2026 ;
Vu l’avis du comité social d’administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental de Loir-et-Cher du 15 juillet 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 susvisé sont modifiées comme
suit :
I. – L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 : Les missions et services suivants sont placés sous l’autorité d’un sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture :
- le secrétariat général commun départemental, pour les missions exercées au bénéfice des services
de la préfecture ;
- la direction de la légalité et de la citoyenneté ;
- la direction interministérielle de l’animation territoriale ;
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- le service des migrations et de l’intégration ;
- les fonctions de référent fraude départemental, de contrôle de gestion et contrôle interne
financier, de référent RGPD, l’animation de la démarche de relation à l’usager et de la démarche
qualité ministérielle et interministérielle, la politique de cohésion et de communication internes des
services ;
- l’assistant de service social ;
- l’assistant de prévention. ».
II. – Il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
« article 7 bis : Le service des migrations et de l’intégration, placé sous l’autorité de son chef de
service, est constitué :
- du bureau du séjour des étrangers et de l'accueil général ;
- du bureau de l'éloignement et du contentieux des étrangers.
Chaque bureau est placé sous l'autorité d'un chef de bureau ».
III. – L’annexe de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Les modifications prévues par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 27 juillet 2026
Le préfet
Signé
Joseph ZIMET
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ANNE XE
MISSIONS DES SERVICES COMPOSANT LA PRÉFECTURE
LES SOUS-PRÉFECTURES
LA SOUS-PRÉFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
1. Les affaires générales et réservées
- suivi des interventions et dossiers sensibles réservés ;
- protocole ;
- élections : partielles et municipales ;
- ordre public, sécurité des personnes et sécurité civile, prévention de la délinquance ;
- sécurité des établissements recevant du public.
2. Les ressources humaines, les finances et la logistique
- organisation des services ;
- évaluation, recensement des besoins de formation ;
- gestion des budgets affectés à la sous-préfecture ;
- pour la maison de l’État : maintenance des bâtiments, logistique, jardin.
3. La réglementation générale
a) Pour les arrondissements de Blois, de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme: gardes particuliers ;
b) Pour les arrondissements de Blois et de Romorantin-Lanthenay : greffe des associations loi 1901 ;
c) Pour l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay :
- prévention des expulsions ;
- transports de corps et inhumations hors délai ;
- débits de boissons : infractions au code de la santé publique, à l'ordre public ;
- manifestations sportives terrestres, lâchers de ballon.
4. Les affaires juridiques, économiques, financières et budgétaires
- fiscalité directe locale : taxes et redevances communales ;
- dotation d’équipement des territoires ruraux et autres subventions d’investissement aux
collectivités locales : réception, gestion des demandes, suivi des dossiers locaux en liaison avec les
services instructeurs de la préfecture ;
- aménagement du territoire :
• conseil en matière d’urbanisme et d’intercommunalité, suivi des dossiers locaux en liaison
avec les services instructeurs de la préfecture ;
• politique de la ville, préparation et suivi des contrats de ville ;
• suivi des fonds d’intervention ;
• environnement.
- économie :
• pilotage de dossiers : conventions de revitalisations, ingénierie de projets ;
• politique contractuelle avec les collectivités locales.
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LA SOUS-PRÉFECTURE DE VENDÔME
1. Les affaires générales et réservées
- suivi des interventions et dossiers sensibles réservés ;
- protocole ;
- élections : partielles et municipales ;
- ordre public, sécurité des personnes et sécurité civile, prévention de la délinquance ;
- sécurité des établissements recevant du public.
2. Les ressources humaines, les finances et la logistique
- organisation des services ;
- évaluation, recensement des besoins de formation;
- gestion des budgets affectés à la sous-préfecture ;
- pour la maison de l’État : maintenance des bâtiments, logistique, jardin.
3. La réglementation générale
- greffe des associations loi 1901 pour l’arrondissement de Vendôme ;
- prévention des expulsions ;
- transports de corps et inhumations hors délai ;
- débits de boissons : infractions au code de la santé publique, à l'ordre public ;
- manifestations sportives terrestres, lâchers de ballon.
4. Les affaires juridiques, économiques, financières et budgétaires
- fiscalité directe locale : taxes et redevances communales ;
- dotation d’équipement des territoires ruraux et autres subventions d’investissement aux
collectivités locales : réception, gestion des demandes, suivi des dossiers locaux en liaison avec les
services instructeurs de la préfecture ;
- aménagement du territoire :
• conseil en matière d’intercommunalité, suivi des dossiers locaux en liaison avec les services
instructeurs de la préfecture ;
• politique de la ville, préparation et suivi des contrats de ville ;
• suivi des fonds d’intervention ;
• environnement.
- économie :
• CLPE ;
• pilotage de dossiers : conventions de revitalisations, ingénierie de projets ;
• politique contractuelle avec les collectivités territoriales.
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LE CABINET DU PRÉFET
LA DIRECTION DES SÉCURITÉS (DS)
1. Le directeur des sécurités
- interventions ;
- procédures accélérées d’expulsion des squats ;
- demandes de visites domiciliaires ;
- signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale pour le champ de compétence
de la direction des sécurités ;
- commissions de sécurité des transports de fonds ;
- cybersécurité ;
- sécurité du tourisme (GPO) ;
- médiation pour les cirques ;
- suivi des instances de dialogue social spécifiques à la police nationale.
2. Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Défense et protection civile :
- planification ORSEC (risques technologiques, nucléaire, naturels, sanitaires) et organisation d’exer-
cices de sécurité civile ;
- suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
- gestion de crises et de situations d'urgence ;
- procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
- conventions départementales avec les associations agréées de sécurité civile ;
- secrétariat de la commission départementale de sécurité civile.
- commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et attestations d'homologa-
tion des chapiteaux, tentes et structures (CTS) ;
- suivi et contrôle des campings ;
- agrément des organismes de formation des services de sécurité incendie et d'assistance à la per-
sonne (SSIAP) et des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme ;
- déminage ;
- suivi des procédures relatives aux points d’importance vitale et aux sites sensibles ;
- adaptation des postures Vigipirate ;
- plan de continuité d'activité (PCA) ;
- enquêtes administratives diverses (FIDAA centrale nucléaire) et enquêtes de moralité pour des
visiteurs de prison;
- habilitations secret et très secret ;
- prévention des incendies d’espaces naturels ;
- gestion et diffusion du calendrier des astreintes;
- suivi de la commission locale d’aide aux victimes (CLAV) ;
- transports sensibles TMD, TMR, TMS ;
Sécurisation des grands événements, notamment :
- élaboration des conventions sécuri-site avec les sites touristiques ;
- demandes d’intervention de brigades cynophiles;
- arrêtés de périmètre et demandes de forces mobiles.
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3. Le bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
- réglementation applicable aux débits de boissons : contrôle des déclarations de licences, gestion
des demandes de transfert de licences, gestion des procédures de fermetures des
établissements,... ;
- artifices et explosifs : déclarations de spectacles pyrotechniques, agréments des artificiers, régle-
mentation sur les explosifs civils (agréments techniques – certification d’acquisition, de détention et
de transport – autorisations d’utilisation),... ;
- manifestations sportives pour l’arrondissement de Blois et inter-arrondissements/départements :
déclarations et autorisations des randonnées, concentrations de véhicules à moteur, courses de vé-
hicules à moteur, courses cyclistes, pédestres ; homologation des circuits,...
- réglementation des armes : déclarations et autorisations de détention d’armes, saisie administra-
tive et dessaisissement d’armes, inscriptions au fichier national des personnes interdites d’acquisi-
tion et de détention d’armes (FINIADA), autorisations liées à la vente et au commerce des armes
notamment agrément et suivi des armuriers, autorisations de ventes aux enchères et bourses aux
armes, habilitation des convoyeurs de fonds,… ;
– secrétariat de la commission départementale de la sécurité routières (CDSR) pour les homologa-
tions de circuits et les principales courses automobiles et cyclistes, sans préjudice des compétences
de la direction départementale des territoires et du bureau des élections et de la réglementation
s’agissant des formations spécialisées de la commission relevant de leur champ de compétences ;
- droits à conduire : suspensions, restrictions, annulations des permis de conduire, traitement des re-
cours gracieux, suivi de l’invalidation des permis de conduire pour solde de points nuls, accueil du
public sur rendez-vous, déclarations des centres de test psychotechniques,... ;
- commission médicale des permis de conduire : secrétariat de la commission médicale des permis
de conduire, enregistrement des avis médicaux, relation avec les usagers pour ce qui concerne l’ap-
titude à la conduite, enregistrement des décisions judiciaires et des compositions pénales,... ;
- contrôle et agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
4. Le bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)
Ordre public :
- autorisations de surveillance et de gardiennage sur la voie publique ;
- police municipale (agrément et autorisation de port d’arme, habilitation à détention d’armes des
communes, statistiques) ;
- vidéoprotection ;
- réglementation aéronautique (survol à basse altitude, autorisations de vols de drones civils…) et
manifestations aériennes ;
- gens du voyage : suivi des stationnements et procédure d’évacuation en cas d’occupation illicite
de terrains et organisation des grands passages
- soins psychiatriques et hospitalisations sans consentement ;
- chiens dangereux ;
Sécurité intérieure :
- prévention de la délinquance dont la gestion du FIPDR ;
- prévention de la radicalisation et du repli communautaire ;
- laïcité ;
- lutte contre les dérives sectaires ;
- lutte contre les discriminations (CORAHD, DILCRAH) ;
- suivi des CLSPD ;
- lutte contre les conduites addictives (MILDECA) ;
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Secrétariat du comité départemental anti-fraude (CODAF) :
- préparation des réunions, convocations,
- suivi des contrôles ;
- élaboration des comptes rendus.
Les fonctions de conseiller à la sécurité numérique sont assurées par un membre de la direction des
sécurités.
LA DIRECTION DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT ET
DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
1. Le directeur de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
- mise à jour du dossier territorial ;
- mise à jour des notices biographiques des grands élus ;
- autorité sur le pôle d’appui au cabinet.
2. Le bureau de la communication interministérielle de l’État (BCIE)
- définition et mise en œuvre de la politique de communication externe des services de l’État dans
le département ;
- relations avec les médias et demandes de presse ;
- préparation et couverture médiatique des déplacements du corps préfectoral ;
- coordination et prise en charge des médias lors des déplacements ministériels et présidentiels ;
- préparation et édition des publications de la préfecture sur tous supports (print, vidéo, web) ;
- gestion des comptes officiels de la préfecture sur les réseaux sociaux numériques ;
- pilotage de la politique éditoriale et du réseau des webmestres pour le site internet ;
- gestion et pilotage de la communication de crise ;
- veille de la presse et des réseaux sociaux.
3. Le bureau de la représentation de l’État (BRE)
Déplacements officiels :
- organisation et suivi des déplacements présidentiels et ministériels dans le département.
Représentation et distinctions honorifiques :
- organisation des cérémonies en préfecture en lien avec les services concernés (remise des décrets
de naturalisation, remise de médailles, pots de départ ; etc.) ;
- coordination des cérémonies commémoratives, hommages, etc. ;
- préparation des prises de parole publiques du préfet ;
- instruction des dossiers de distinctions honorifiques relevant de la préfecture.
Vie démocratique :
- suivi politique du département, biographie des élus, dossier territorial ;
- élections : enregistrement des candidatures, nuançage et étiquette, prévision et analyse électo-
rale ; organisation des soirées électorales, sans préjudice des compétences du bureau des élections
et de la réglementation ;
- traitement des démissions des maires au niveau départemental, adjoints et conseillers munici-
paux au niveau de l’arrondissement de Blois ;
- mise à jour du répertoire national des élus ;
- cartes d’élus et honorariats de maire.
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4. Pôle d’appui au cabinet
- coordination de la gestion des agendas des membres du corps préfectoral ;
- fiabilisation des déplacements des membres du corps préfectoral ;
- sécurisation des documents préparatoires aux réunions, invitations et déplacements, en lien avec
le bureau de la coopération interministérielle (BCI) ;
- coordination des missions des chauffeurs des membres du corps préfectoral ;
- articulation des missions du personnel de résidence du préfet pour assurer la bonne organisation,
dans tous ses aspects, des événements liés à la représentation de l’État ;
- suivi des missions du chargé de l’entretien des jardins des trois résidences.
Garage :
- conduite des membres du corps préfectoral de la préfecture à l’occasion de leurs déplacements
professionnels ;
- gestion administrative et entretien des véhicules relevant du pôle d’appui.
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LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
LA DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ (DLC)
1. Le bureau des collectivités locales (BCL)
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements
qui en dépendent en matière : de commande publique, de fonction publique territoriale, de
domanialité publique, d’aides économiques, de législation funéraire, d’actes de police et d’actes
relatifs au statut de l’élu ;
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements
qui en dépendent en matière d’urbanisme ;
- Contrôle budgétaire et de légalité des actes à caractère financier et fiscal des collectivités locales,
de leurs groupements et des établissements publics qui en dépendent ; instruction de leurs états de
FCTVA et paiement ;
- Répartition et suivi des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales et à leurs
groupements en matière de dotations non-modulables (dotations de fonctionnement, dotations de
financement des transferts de compétence, dotations de compensation d'exonération et de
dégrèvement législatifs) ;
- Intercommunalité : création, modification et dissolution des structures intercommunales,
modification des limites territoriales ;
- Dossiers scolaires : enseignement privé, service minimum d’accueil, répartition intercommunale
des charges des écoles publiques et privées ;
- Information et conseil aux collectivités locales et à leurs groupements dans le champ de
compétences du bureau.
2. Le bureau des élections et de la réglementation (BER)
Missions relatives aux élections :
- élections politiques et professionnelles : préparation et suivi ;
- prévisions et rédaction des rapports d’analyses électorales ;
- délégués de l’administration pour la révision des listes électorales.
Missions relatives à la réglementation générale :
- réglementation des taxis ;
- réglementation des auto-écoles ;
- fondations ;
- congrégations ;
- agrément des entreprises de domiciliation collective ;
- dons et legs ;
- annonces judiciaires et légales ;
- transports de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaire et inhumations hors délai,
réglementation funéraire ;
- distillations des alcools ;
- courses hippiques ;
- quêtes sur la voie publique ;
- guides conférenciers ;
- titre de maître-restaurateur ;
- décisions de dénomination de communes touristiques et stations classées ;
- dérogation exceptionnelle au repos dominical des salariés ;
- ouverture des magasins le dimanche ;
- dispositif particulier de fermeture hebdomadaire d'activités (commerce de boulangerie)
- jurys d'assises ;
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Missions de proximité en matières de titres :
Missions liées à l’état-civil et à la nationalité :
- intervention dans l’instruction des demandes des passeports et des CNI passées en niveau 2
(audition des demandeurs en cas de suspicion de fraude ou problème autre) en lien avec le référent
fraude départemental ;
- recueil, instruction et délivrance des passeports temporaires (dits d’urgence) ;
- recueil des demandes de passeports de mission (hors ceux relevant du ministère de la défense) ;
- recueil et remise des demandes de passeports de service (instruction DLPAJ) ;
- réception des usagers concernés par une interdiction de sortie du territoire et instruction des
demandes de restitution des titres ;
- réception des usagers pour les demandes d’opposition de sortie du territoire d’enfants mineurs
- réponses aux CERT aux réquisitions et demandes de communication de fonds de dossier CNI et
passeport datant d’avant la bascule vers les CERT ;
- vérification des fiches FPR pour les demandes de passeports et de CNI (fiches non visibles par un
service administratif) ;
- réponses aux demandes d’information du SDRT (demandes hors réquisition – radicalisation) ;
- retrait des CNI et passeports délivrés indûment en lien avec le référent fraudes ;
- gestion des archives des dossiers de CNI (avant la bascule) et de passeports (non biométriques) ;
- animation et suivi des mairies dotées de dispositifs de recueil ; gestion du dispositif de recueil
mobile ;
- archivage des dossiers de titres délivrés localement.
Missions liées à l’immatriculation :
- habilitation des professionnels pour le SIV (garages, centres VHU, experts, assureurs, huissiers…) ;
- agrément des gardiens de fourrières automobiles ;
- paiement des frais de fourrière ;
- gestion des archives de dossiers SIV datant d’avant la bascule vers les CERT ;
- réponses aux CERT aux réquisitions et demandes de communication de fonds de dossier SIV
datant d’avant la bascule vers les CERT ;
- traitement des immobilisations administratives de véhicules ;
- levée des oppositions aux transferts de certificat d’immatriculation (OCTI).
3. Le bureau des affaires juridiques (BAJ)
Gestion des contentieux administratifs et pénaux :
rédaction des mémoires (à l’exception des contentieux étrangers), représentation de l'État devant
les juridictions, gestion des dossiers de droit pénal en matière d'urbanisme, référent pénal dans les
autres matières, expertise judiciaire, rédaction des recours gracieux susceptibles de recours
contentieux, gestion des crédits contentieux ;
Gestion des accidents de la circulation : négociation avec les assureurs ;
Veille juridique et gestion de la documentation juridique mutualisée ;
Rédaction de notes juridiques : recherche documentaire, élaboration des analyses juridiques sur des
matières diverses ;
Référent interministériel de la CADA, de la CNIL et du défenseur des droits : communication des
documents administratifs, gestion du registre « informatique et libertés » et interlocuteur unique du
défenseur des droits.
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LE SERVICE DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION (SMI)
1. Le bureau du séjour des étrangers et de l'accueil général (BSEAG)
- gestion de l’accueil général et des points d’accès numériques (PAN) ;
- accueil des ressortissants étrangers ;
- instruction et délivrance des titres aux ressortissants étrangers ;
- suivi de l'immigration professionnelle ;
- gestion et suivi des dossiers de regroupement familial ;
- gestion et suivi des dossiers asile ;
- suivi de la lutte contre la fraude documentaire pour les ressortissants étrangers.
2. Le bureau de l’éloignement et du contentieux des étrangers (BECE)
- rédaction des refus de séjour ;
- rédaction et mise à exécution des mesures d'éloignement ;
- rédaction des mémoires contentieux étrangers (administratifs et judiciaires) ;
- suivi des contentieux des étrangers.
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LA DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DE L’ANIMATION TERRITORIALE (DIAT)
La direction interministérielle de l’animation territoriale est chargée de piloter la mise en œuvre des
politiques transversales de l’État, de coordonner l’action des directions départementales
interministérielles, des unités territoriales et délégations départementales des directions régionales
de l’Etat. Elle est, en outre, chargée du suivi des politiques prioritaires, de la modernisation et de la
simplification de l’action publique et du pilotage des projets structurants pour le territoire. Elle est
constituée de trois bureaux :
1. Le bureau de la cohésion et de l’aménagement des territoires (BCAT)
- Mise en œuvre et suivi au plan local des politiques d'aménagement du territoire et d’appui à
l’ingénierie, et notamment des dispositifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- Instruction des demandes de dotations ou subventions d’investissement des collectivités locales
et de leurs groupements (dotations modulables) ;
- Suivi des schémas transversaux ;
- Aide aux porteurs de projets sollicitant des subventions d'investissement (ingénierie territoriale).
2. Le bureau de la coordination interministérielle (BCI)
Coordination territoriale pour la mise en œuvre de politiques publiques, animation interministérielle :
- Relations avec les services déconcentrés (DDI, UT, DT ARS et directions régionales), les sous-
préfectures, le SGAR, les collectivités locales : échanges d'informations, recueil d'avis et synthèse,
réunions sur des dossiers particuliers, à caractère interministériel (entreprises, projets importants en
matière économique, environnemental, patrimonial...) ;
- Préparation et participation aux collèges des chefs de services de l’État ;
- Préparation de dossiers pour l'autorité préfectorale (réunions, audiences, visites de communes,
visites d'entreprises, bilatérales, comités de l’administration régionale…) ;
- En liaison avec les secrétariats particuliers, veille des agendas et échéances ;
- Suivi des courriers proposés à la signature du préfet par les services déconcentrés et gestion du
courrier réservé ;
- Délégations de signature ;
- Rapport annuel d’activités des services de l’État.
Suivi des dossiers et projets en matière économique :
- Appui au sous-préfet référent France 2030 ;
- Cellule opérationnelle de suivi des entreprises ;
- Coordination avec le commissaire au redressement productif, la banque de France, la DDFIP, la
DDETS-PP et le SDRT en matière économique.
3. Le bureau de l’environnement (BE)
- Gestion et suivi des procédures administratives en matière d’installations classées pour la
protection de l’environnement et de déchets ;
- Secrétariat du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), secrétariat de la formation « carrière » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et secrétariat de la commission
d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
- Organisation et gestion de la phase administrative des procédures d’expropriation pour cause
d’utilité publique pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.
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