Actes des préfectures · Loir-et-Cher
RAA spécial n°41-2026-08-06-00004 du 6 août 2026 Arrêté de désignation de l'expert GAILLARD pour isn
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service économie agricole et territoires ruraux
Arrêté de désignation expert GAILLARD pour ISN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°41-2026-08-009
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher / Service
économie agricole et territoires ruraux
41-2026-08-06-00004 - Arrêté de désignation expert GAILLARD pour
ISN (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Loir-et-Cher
41-2026-08-06-00004
Arrêté de désignation expert GAILLARD pour ISN
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00004 - Arrêté de désignation expert GAILLARD pour ISN 3
Direction départementale des territoires
Service économie agricole et territoires ruraux
Arrêté n°
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre
de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de Monsieur
Joseph ZIMET préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté n°41-2025-05-28-00008 du 25 août 2025 de M. Joseph ZIMET, préfet de Loir-et-Cher
donnant délégation de signature à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, directrice départementale
des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2025-09-01-00004 du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Sandrine REVERCHON-SALLE aux agents de la direction départementale des
territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date
du 01/01/2024 ;
Vu l’étude des différents devis sollicités aux fin d’identifier un expert indépendant pouvant
participer à la mission d’expertise ;
Vu la proposition de M. Gilles GAILLARD, expert foncier en date du 01/08/2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 01/08/2026 par M. Gilles
GAILLARD ;
Vu la proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
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Direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 – Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 41-2026-08-06-00004 - Arrêté de désignation expert GAILLARD pour ISN 4
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gilles GAILLARD, est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer
à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa
climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultures ouvrant
droit au versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisodes
de fortes chaleurs en mai, juin et juillet 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
Fait à Blois, le 6 août 2026 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de service économie agricole
et territoires ruraux
Mathieu NIVAL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 80101 - 41001 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme. la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78 rue de Varenne - 75349
Paris 07 SP ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Téléphone : 02 54 55 73 50 – Site internet : http://www.loir-et-cher.gouv.fr - Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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