Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°026 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 026 du 12 février 2026
SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes
Décision n°2026/19 du 11 février 2026 portant délégation de signature pour la Direction Générale.
CHSL – Centre Hospitalier Sèvre et Loire
Décision du 11 février 2026 portant sur la cession du Domicile Collectif de Haute-Goulaine 2026-
004.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11 du 11 février 2026, portant sur l'interdiction de navigation, sur
l'Erdre, entre l'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel Saint-Félix, à partir du 11 février 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11-2 du 11 février 2026, portant sur l'interdiction de navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 11 février 2026, Sèvre.
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption par
l’État pour l’acquisition du bien cadastré AL114 sis 6 rue Jules Ferry sur la commune du Croisic et
portant autorisation à la commune du Croisic d’exercer ce droit pour ce seul bien.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 11 février 2026 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Divatte-sur-Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle du SIP de Chateaubriant le 13 février 2026.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°38 du 11 février 2026 portant diverses mesures temporaires le
samedi 14 février 2026 sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-22 du 27 janvier 2026 portant agrément de la société
PNEUMATIQUES 44 en vue de procéder à l’installation d’éthylotest antidémarrage.
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Le Service des Impôts des Particuliers de Châteaubriant sera fermé au public le
vendredi 13 février 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 11 février 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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Page 1
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 12 février 2026
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Page 2
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
BONNEFOY Bruno
Fait à Nantes le 11 février 2026
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
CABINET
Bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité
MH
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°38 portant diverses mesures temporaires
le samedi 14 février 2026 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l’appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes « Engin Ciner » le samedi
14 février 2026 sur Nantes ;
Considérant que les rassemblements, réunissant jusqu’à près de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles graves à l’ordre public (entraves à la circulation, usage
d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre, dégradations de biens, etc.) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
2/4
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par
destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : le samedi 14 février 2026 de 12h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3, F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l’espace public ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
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Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l’Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 11 février 2026
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