Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°215 du 31 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-08-31-215
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-08-28 - Décision du 28 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant subdélégation de signature pour pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 3
2026-08-31 - Délégation générale de signature du 31 août 2026 de
M. Gabor KESZLER, responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers.DRFIP 1 (3 pages) Page 6
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-08-31 - Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1044 du 31 août 2026 portant
renouvellement de l'homologation d'un circuit permanent situé sur le
territoire de la commune de Sautron pour la pratique de mini-moto. (6
pages) Page 9
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-08-31 - Arrêté du 31 août 2026 fixant l'emplacement du
bureau de votre centralisant les votes des électeurs bénéficiant de
conditions d'attache communale dérogatoire et le vote par
correspondance des personnes détenues dans le département de la
Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. (2
pages) Page 15
Préfecture 44 / SGCD - Secrétariat Général Commun
Départemental
2026-08-31 - Arrêté du 31 aout 2026 portant subdélégation de
signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général
commun départemental, à ses collaborateurs. (7 pages) Page 17
2026-08-31 - Décision du 31 août 2026 d'ordonnateur secondaire
délégué portant subdélégation de signature. (8 pages) Page 24
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
et à des fonctionnaires placés sous son autorité
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme
directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme directeur de la Direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
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DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, sera exercée par M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par Mme Laurence
GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique ;
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonction d’achat :
Mme Éléonore GUENÉE Attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique.
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR Inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 20 juillet 2026.
Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Il
prendra effet le 1er septembre 2026.
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Fait à Nantes, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l’article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des Finances publiques, adjointe.
à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
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3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’administration ;
5°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
BOYERE Sophie Inspectrice des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
6°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
PRAUD Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service
recouvrement à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
ANDRÉ Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal des Finances publiques
DERRIEN Alexandre Contractuel B
DORÉE Sandrine Contrôleur des Finances publiques
FOUCHÉ Marine Contrôleur des Finances publiques
GRISET Noémie Contrôleur des Finances publiques
LAOUHIBI Najoua Contractuel B
LE GAILLARD Lydia Contrôleur des Finances publiques
Agents administratifs et
contractuels C
12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal des Finances
publiques
CARBUNARU Petria-Alina Agent administratif des Finances publiques
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 214 du 25 août 2026 des actes
administratifs du département de Loire-Atlantique du 28 août 2026 est abrogée.
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Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le 1 septembre 2026.
À Nantes, le 31 août 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
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