Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°214 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 98 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-08-28-214
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire /
2026-08-20 - Décision N° 2026-DC-07 du 20 août 2026 portant sur la
délégation de signature et compétences de Directeurs de la
Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL
INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE - LE CROISIC).
(38 pages) Page 4
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, désignant les agents habilités à représenter
l'expropriant (44 et 85). (2 pages) Page 42
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature aux agents du
CGF bloc 3. (2 pages) Page 44
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation spéciale de signature en
matière d'évaluation domaniale. (3 pages) Page 46
2026-08-26 - Décision du 26 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources. (6 pages) Page 49
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. (6 pages) Page 55
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale. (6 pages) Page 61
2026-08-27 - Décision du 27 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique. (7 pages) Page 67
2026-08-25 - Délégation générale de signature de M. Gabor
KESZLER du 25 août 2026, responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers. (3 pages) Page 74
2
2026-08-26 - Délégation générale de signature de M. Thierry
THOMAS du 26 août 2026, responsable du service des impôts des
particuliers de Rezé. (3 pages) Page 77
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-08-25 - Arrêté préfectoral du 25 août 2026 fixant
l'emplacement des bureaux de vote dans le département de la
Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. (2
pages) Page 80
2026-08-28 - Arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique de la maison de retraite de
Ligné ("SIVU MARLI") . (2 pages) Page 82
Préfecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
2026-08-26 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 modificatif n°3
portant composition de la Commission Locale de L'Eau du SAGE de Logne,
Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020 -2026). (4 pages) Page 84
2026-08-26 - Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "Loire Océane
Environnement labellisée Centre Permanent d'Initiatives pour
l'Environnement" au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental. (2 pages) Page 88
Préfecture 44 / SGCD - Secrétariat Général Commun
Départemental
2026-08-25 - Arrêté préfectoral modificatif n°5 du 25 août 2026
portant composition de la commission locale d'action sociale dans le
département de la Loire-Atlantique. (4 pages) Page 90
Préfecture 44 / SPSN - Sous-préfecture de Saint-Nazaire
2026-08-28 - Arrêté préfectoral n° BCRU-2026-01 du 28 août 2026
portant homologation d'un circuit temporaire et autorisation d'une
démonstration de véhicules anciens de deux et trois roues à La
Chapelle des Marais le 30 août 2026. (5 pages) Page 94
3
2026-08-20 4
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2026-08-20 11
2026-08-20 12
2026-08-20 13
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2026-08-20 15
2026-08-20 16
2026-08-20 17
2026-08-20 18
2026-08-20 19
2026-08-20 20
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2026-08-20 22
2026-08-20 23
2026-08-20 24
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2026-08-20 28
2026-08-20 29
2026-08-20 30
2026-08-20 31
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2026-08-20 39
2026-08-20 40
2026-08-20 41
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision portant désignation des agents
habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
du département de la Vendée et du département de la Loire-Atlantique
L’administrateur de l’État, directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques art R. 1212-12,
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements,
notamment son article 4,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département
de la Loire Atlantique le régime des procédures foncières, institués par les articles R. 1212-9
à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-
56 du 12 juillet 1967 susvisé,
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
2026-08-26 42
Décide
Article 1er :
• Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint,
• Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques,
• Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques,
• Éric AVRIN, inspecteur des Finances publiques,
• Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée et
du département de la Loire-Atlantique en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le
cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
• au nom des services expropriants de l’État,
• et sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à
l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 2
du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2024.
Article 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la Loire-Atlantique et de la Vendée et prendra effet le 1er septembre 2026. Elle fera l’objet d’un
affichage dans les locaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des finances publiques
de la Vendée.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-26 43
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du Directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GRAND Contrôleur principal des Finances publiques
2026-08-26 44
Mme Loëtitia HANZARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Coline BONNEROT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Laurence EPRINCHARD Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Audrey GALLOUX Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine LAMIGE Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Vincent AUBIER Contrôleuse des Finances publiques
M. Julien HABERT Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène RIOU Contrôleuse des Finances publiques
M. Bertrand PITON Contrôleur des Finances publiques
M. Benjamin PEUDRU Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Philippe DUBOIS Contrôleur des Finances publiques
Mme Nabila BOUHRA Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Cynthia KESTELOOT Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Mélanie ROINSON Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Céline CORNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Mélissa DIJOUX Agente administrative principale
Mme Mélissa DE ROECK Contractuelle des Finances publiques
M. Victor POLAY ESPINOZA Contractuel des Finances publiques
Article 2 : La décision du 15 septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Fait à Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-26 45
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision portant délégation spéciale de signature
en matière d’évaluation domaniale
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l’État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs
attributions et compétences, pour émettre au nom de l’Administration les avis d’évaluation domaniale
pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation en vigueur
(articles L1211-1, L1211-2 , L3221-1, R1211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes
publiques), à :
Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
• pour :
◦ toute évaluation relevant d’opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d’un rapport d’ensemble préalable ;
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 € de
valeur locative.
2026-08-26 46
Claire VANDROMME Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle
d'évaluation domaniale
• pour :
◦ toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans le
cadre d'un rapport d'ensemble préalable ;
◦ toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 € de
valeur locative.
Johan PROMI-CLAPIER Inspecteur des Finances publiques
• pour toutes les évaluations afférentes aux opérations SAFER Pays de la LOIRE n’excédant pas
500 000 € de valeur vénale.
Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques
Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques
Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques
Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques
Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques
Éric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
Catherine CRAMER Inspectrice des Finances publiques
Myriam KREITE Inspectrice des Finances publiques
Éric AVRIN Inspecteur des Finances publiques
• pour toutes les évaluations n’excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou 100 000 € de valeur
locative.
Kevin TURBAN Inspecteur des Finances publiques
Johan PROMI-CLAPIER Inspecteur des Finances publiques
Anne-Laure DELGADO Inspectrice des Finances publiques
• pour toutes les évaluations n’excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000 € de valeur
locative.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :
1) Les consultations émanant des services de l’État, à l’exception des demandes des préfectures
concernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière de prise
de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés ;
2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l’État hors opérations d'ensemble ou les prises à
bail par l’État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de la politique
immobilière de l’État ;
3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l’évaluation ou de la personnalité du consultant.
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Article 3 : Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet, quelle
que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du Pôle gestion
publique.
Article 4 : Cette décision abroge la décision du 28 août 2025.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du
département de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans les locaux
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-26 48
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle - Concours
Mme Sylvie RICHARD Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division Dépense de l’État
Mme Isabelle METZEN Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
du Centre de gestion des retraites
Mme Laurence GODEFROY Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
2026-08-26 49
M. Grégory JAMAIN
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et
Communication
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service
formation et concours
Article 2 : Pour le Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle-Concours
Pour le Service des Ressources Humaines Départemental
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Isabelle BORE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Julien BAELEN Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Sandra MIGOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Frédérique RABL-LESCALIER Inspectrice des Finances publiques
M. Maxence RICHARD Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles COCHENNEC Contrôleur des Finances publiques
Mme Hélène CHARTIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Béatrice CADIEU Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Sylvie PERRET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Justine DURIEZ Contrôleuse des Finances publiques
Mme Julie DECONDE Contrôleuse des Finances publiques
M. Alban CHEREL Contrôleur des Finances publiques
M. Aloïs KERSUAL Contrôleur des Finances publiques
M Yves-Marie TOUTIN Contrôleur des Finances publiques
2026-08-26 50
Pour le service Formation et concours
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Maïna MORIZON Inspectrice principale des Finances publiques
M. Mathieu ROUX-DUPLATRE Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants,
les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour
constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Lætitia DRAUNET Contrôleuse des Finances publiques
Mme Laura MAINGUY Contrôleuse des Finances publiques
M. Duncan TROADEC Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Éléonore GUÉNÉE Attachée principale d’administration
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et Communication
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Anthony LETERTRE Inspecteur des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
M. Sébastien TOURBILLON Inspecteur des Finances publiques
2026-08-26 51
Mme Myriam BENRAIS Inspectrice des Finances publiques
Article 5 : Pour la Mission Cabinet – Communication :
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Mme Marine STOYANOV Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Michel LATIMIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Vincent MADROLLE Inspecteur des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
• Reçoivent délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents
relatifs aux attributions de l’assistant de prévention :
Mme Gwenaëlle NICOLET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 7 : Pour la Division Dépense de l’État
• Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
Mme Mémona BLIGUET Inspectrice principale des Finances publiques
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de leur service :
Mme Christine JAHAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 2
Mme Nadine POULINET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 2
M. Emmanuel MATELAMA BAYEKOULA Inspecteur des Finances publiques, responsable du service
facturier
M. Antoine DAKIN Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable
du service facturier
Mme Catherine FONTVIELLE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable du service liaison rémunérations
Mme Nathalie GUERMONPREZ Inspectrice des Finances publiques, adjoint à la
responsable du service liaison rémunérations
Mme Sophie LAINE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion financière bloc 3
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
2026-08-26 52
Mme Séverine MORISSEAU Contrôleuse principale des Finances publiques, service facturier,
pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est rattachée
M. Christophe CARRE
Secrétaire administratif de classe supérieure, centre de gestion
financière bloc 2, pour le périmètre de compétence du pôle auquel
il est rattaché
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Laurence EPRINCHARD
Contrôleuse des Finances publiques, centre de gestion financière
bloc 3, pour le périmètre de compétence du pôle auquel elle est
rattachée
• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
par le SLR, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement simultané du chef de
service et de l'adjoint, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou
opposé par eux :
Mme Fabienne OHEIX Contrôleuse principale des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Christophe LEROUX Contrôleur principal des Finances publiques, service Liaison
Rémunérations
Article 8 : Pour le Centre de Gestion des Retraites
• Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions
de son service.
Mme Anne-Marie DIGONNET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du centre de gestion des retraites
Mme Sandrine DESMAREST Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Valentin MERLEAUD Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
M. Nicolas GERMAINE Inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du
centre de gestion des retraites
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion des
retraites
2026-08-26 53
• Reçoivent également délégation de signature aux fins de signer les ordres de paiement établis
pour formaliser la validation de toutes les remises en paiement d'un montant inférieur à 2 000 €
qu'ils ont effectuées dans SU7 et dans DT2.
Mme Sylvie BERTHOME Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Manon VIEIRA-LEITAO Contrôleuse des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
M. Yann SERTOU Contrôleur des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
M. Vincent MORANDEAU Contractuel B des Finances publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Éléonore ANDREANI Agente des Finances publiques, Centre de gestion des
retraites
Article 9 : La décision du 5 février 2026 portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, est abrogée.
Article 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 26 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-26 54
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de
l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, administrateur de l’État et à
Mme Annaïg LE MEUR, administratrice de l’État, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 300 000 € ;
2026-08-27 55
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 3000 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L.281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
2026-08-27 56
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Christian LORAND, administrateur des finances
publiques adjoint et à M. David QUEMENER, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, Responsable de la division des Affaires juridiques et du Contentieux, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
2026-08-27 57
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Pierre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai , prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement , prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, inspectrice divisionnaire expert des
finances publiques, à l’effet de signer :
2026-08-27 58
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
Code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 9
Délégation de signature est donnée avec effet de signer à :
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des finances publiques
Mme Amah-Félicia KOFFY Inspectrice des finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des finances publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des finances publiques
M.Laurent PIRO Inspecteur des finances publiques
M. Nicolas HUBERT Inspecteur des finances publiques
M. Matthieu LE JEUNE Inspecteur des finances publiques
M. Paul ROBERT Inspecteur des finances publiques
2026-08-27 59
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Denis PEDRON et M. Christophe BOULANGER,
contrôleurs des finances publiques, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 11
Cet arrêté abroge celui du 5 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique. Il prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-27 60
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe GRAPIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des particuliers et des missions foncières
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Jérôme VENNIN, administrateur des Finances publiques adjoint, M.
Laurent LE PALUD, administrateur des Finances publiques adjoint et M. Christian LORAND,
administrateur des Finances publiques adjoint, sans que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposés à eux.
M. Laurent LE PALUD Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
2026-08-27 61
division des professionnels, du recouvrement de l’impôt et des
amendes
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Christian LORAND sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Jérôme VENNIN Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division des Affaires juridiques et du Contentieux
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Laurent LE PALUD et M. Christian LORAND
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Christian LORAND Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la
division Contrôle Fiscal
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par M. Philippe GRAPIN, M. Jérôme VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans
que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Bertrand COCHET Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe
M. Claude CHANTREAU Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC’H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwenola PEOC’H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Cindy BERANGER-BLOT Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
M. Sylvain SOCHARD Contrôleur des Finances publiques
2026-08-27 62
Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions du service :
Mme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seules, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Gwénola PEOC'H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Isabelle JOUAN Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l’impôt et des amendes
Animation des services des impôts des entreprises :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Recouvrement forcé
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques
Mme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques
2026-08-27 63
Mme Stéphanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Animation / amendes
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
M. Bruno BALIN Contrôleur des Finances publiques
Tutelle organismes agréés – experts comptables :
• Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Mme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-
ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
M. Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Hélène LEJEUNE Inspectrice des Finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques
Mme Élodie LE NATUR Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Amah-Félicia KOFFI Inspectrice des Finances publiques
Mme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques
2026-08-27 64
Mme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques
Mme Séverine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques
Mme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques
M. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et
de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi
confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BOULANGER Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole OILLIC Contrôleuse des Finances publiques
Mme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Contrôle fiscal :
• Reçoivent délégation spéciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,
pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
M. Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques
Mme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques
• Reçoivent délégation spéciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des
attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des
différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de
pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés
étant limitative :
Mme Vénéra ABDYLDAEVA Contrôleuse des Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l’autorisation de mise en cause des dirigeants (articles L267 du livre des procédures
fiscales)
6.2 : l’autorisation d’assigner en procédure collective
2026-08-27 65
6.3 : l’autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l’autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l’autorisation d’engager une action en détournement de biens saisis
6.6 : l’autorisation d’engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l’autorisation d’exercer le droit de communication prévu à l’article L96A du livre des
procédures fiscales
6.10 : l’autorisation d’utiliser la procédure de flagrance fiscale (article L16-0 BA du livre des
procédures fiscales)
6.11 : les actes faisant l’objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux
fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l’admission en non valeur des
créances irrécouvrables
Article 7 : La présente décision abroge celle du 24 septembre 2025.
Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le 1er septembre 2026.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-27 66
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l’Expertise et de l’Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Léo AKYEMPON
Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
2026-08-27 67
Article 2 : Pour la Division du Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d’examen et de l’apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d’établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d’envoi à destination du réseau,
l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
financières, cybersécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
2026-08-27 68
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Matthieu BONNE Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la division
de l’Expertise et de l’Action Économiques et Financières
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M. Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, expertises économiques et
financières et organismes consulaires
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir,
céder ou transférer toutes sommes d’argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à
l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l’État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
2026-08-27 69
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, comptabilité et
comptabilité du recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, produits divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances publiques, produits divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances publiques, produits divers
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, produits divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances publiques, produits divers
Mme Virginie GUILLOU Contractuelle de catégorie B des Finances publiques, produits divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances publiques, services financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances publiques, services financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Mme Léa RIGAUD Contractuelle de catégorie C des Finances publiques, produits divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5 000 000 € (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l’outil CORESI)
M. Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M. Gabriel YAHI Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e-
2026-08-27 70
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu’à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l’outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l’ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle de
gestion des consignations
M. Pierre LECOMPTE Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Pôle de
gestion des consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, responsables du secteur
des consignations administratives
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l’endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l’ensemble des catégories et des
e-consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l’application GDD
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
2026-08-27 71
consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu’à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d’opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances publiques, responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision de délégations spéciales de signature abroge celle du 2 mars 2026.
2026-08-27 72
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 27 août 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
2026-08-27 73
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,
- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des finances publiques, adjointe.
à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
1
2026-08-25 74
4°) opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
5°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’administration ;
6°) le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération ;
7°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
BOYERE Sophie Inspectrice
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
PRAUD Philippe Contrôleur principal
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service
recouvrement à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
ANDRÉ Philippe Contrôleur principal
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal
DERRIEN Alexandre Contractuel B
DORÉE Sandrine Contrôleur
FOUCHÉ Marine Contrôleur
GRISET Noémie Contrôleur
LAOUHIBI Najoua Contractuel B
LE GAILLARD Lydia Contrôleur
Agents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal
CARBUNARU Petria-Alina Agent administratif
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 4/2026 des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique du 9 janvier 2026 est abrogée.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
2
2026-08-25 75
À Nantes, le 25 août 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
3
2026-08-25 76
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de REZÉ.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2026 à :
Monsieur AIRAULT François, inspecteur
Monsieur DEPARIS Benjamin, inspecteur
Monsieur ROSSIGNOL Pierre, inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Rezé, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
2026-08-26 77
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2026, à
l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- BERTHELOOT Sandra,
- Le HUR Yann,
- MONDOLONI Sarah,
- RAMOND Rachel,
- JAN Laetitia
- PAGNIER Christophe,
- SIENA Marina,
- NATIO Amandine
- HATEB Idir
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BAROTIN Cindy, contractuelle C,
- BOURGEON Vanessa,
- COLLIAUX Charlotte,
- FELEDZIAK Valentin,
- GILBERT Aurélie,
- GUIOCHET Bruno,
- JACQUES Sweety, contractuelle C
- KOUAM TCHUENDEM Amanda
- LELONG Valentine,
- MAINDRON Tressy,
- MARUGAN Karine,
- RICHARD Charlène,
- ROULLEAU Eléonore.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er septembre 2026, à
l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2026-08-26 78
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUDELOCHE Sophie Contractuelle B 10 000 6 20 000
MERLET Nathalie Contrôleur 10 000 6 20 000
GAILLARD Claire Contrôleur 10 000 6 20 000
PAPILLER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
BERTHELOOT Sandra Contrôleur 10 000 6 20 000
PAGNIER Christophe Contrôleur 10 000 6 20 000
RAMOND Rachel Contrôleur 10 000 6 20 000
ALOLI Christine Agent 5 000 6 5 000
BORDERIE Estelle Agent 5 000 6 5 000
DAMARTIN Laurence Contractuelle C 5 000 6 5 000
DJOKY Samuel Agent 5 000 6 5 000
HARISON Norohanitra Agent 5 000 6 5 000
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Rezé, le 26 août 2026.
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Rezé.
Thierry THOMAS
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