RAA n°218 du 04 septembre 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 218 du 04 septembre 2026

SOMMAIRE DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté préfectoral du 03 septembre 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour la SAS QUADRARE MYSKILLIZ. Arrêté préfectoral du 03 septembre 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'entreprise ENVIE 2E TRANSPORT. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-09-07 du 2 septembre 2026, portant sur l'autorisation d'organiser , par SAS ROMOEUF, une plongée subaquatique d'inspection des ouvrages du pont Haudaudine, une journée entre le 7 septembre et le 11 septembre 2026, Loire. DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Arrêté préfectoral du 02 septembre 2026 portant sur la tarification 2026 du Service de Réparation Pénale de l’association ADAES (44). DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département de la Loire Atlantique, signé par Mme Orange Louboutin, Directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine Arrêté de Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature aux agent du pôle régional de l'immobilier de l'État, gestion domaniale Décision de fermeture exceptionnelle de l’accueil au public du service de gestion comptable de Saint-Nazaire signée par M. Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques des pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Délégation générale de signature de Mme Florence Le Gouic, responsable du service des impôts des entreprises Saint-Nazaire Délégation générale de signature de M. Gabor KESZLER, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers Délégation de signature de signature de Mme Valérie Gaston, responsable du Pôle de Contrôle des revenus et du patrimoine de Nantes 1 Arrêté de Claude Girault, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature aux agent du pôle régional de l'immobilier de l'État, gestion domaniale.

DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-05 du 17 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-06 du 17 août 2026 portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-06 du 19 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-07 du 19 août 2026 portant renouvellement de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-07 du 25 août 2026 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°326 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de Trignac et Plessé dans le cadre des élections municipales partielles 2026 Arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant désignation des représentants des collèges des communes, des établissements publics à fiscalité propre et des syndicats au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de la Loire-Atlantique

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Décision de fermeture exceptionnelle de l’accueil au public des services du département de la Loire-Atlantique L’administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en qualité de Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ; Décide : Article 1 : L’accueil du service de gestion comptable de Saint-Nazaire sera fermé au public durant la journée du 17 septembre 2026.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. À Nantes, le 3 septembre 2026 Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE : Article 1 : 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l’État, responsable du Pôle régional de l’immobilier de l’État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée

par : Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques Ludovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques Elysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques Christophe THIERY Inspecteur des Finances publiques Yann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques 3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : Sophie GOOSSENS Contrôleuse contractuelle des Finances publiques Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 juillet 2026. Article 3 : L’administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. Fait à Nantes, le 3 septembre 2026 Pour le Préfet de la région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE Cité administrative Avenue Janvier BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 ARRETE Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation L’administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine VU l’article R 212-1 du Code de l’expropriation ; VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ; VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ; VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025. ARRETE Article 1 : - M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ; - Mme Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques ; - Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ; en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département de la Loire Atlantique. Article 2 – Est abrogée la décision du 15 septembre 2025 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction

d’expropriation ; Article 3 – Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 27 août 2026 L'administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline BELHUMEUR, Inspectrice Divisionnaire de classe normale des Finances publiques, Mme Valérie VERGNAUD, Inspectrice des Finances publiques, M. Raphaël MAROT, Inspecteur des Finances publiques, M Luc ROBIN, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints du responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé GERARD Anaïs Inspectrice 50 000 € 50 000 € MORILLEAU Frederic Inspecteur 50 000 € 50 000 € SAUVANNET Philippe Inspecteur 50 000 € 50 000 € MARÉCHAL Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 € BARABANT Thierry Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BARABANT Valérie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BARON Linda Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BOKPE Rodrigue Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BOTCAZOU Christophe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BOUYER Victorien Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € CRAOUYEUR Marc Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € FRÈMIN Nadège Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € GADAN Gwenaël Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € GIRARD Soizick Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € GROUAZEL Maïwenn Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € HOUÉE Claire Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € JOUAN Vincent Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 €

KLOETZER Guillaume Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € KUNZELMANN Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € LABACHE Laurence Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € LABORDE Philippe Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € LE DOUARIN Delphine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € LÉON Dominique Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € MOLLET Nathalie Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € NZOUMBA-N’GOUALA Gina Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € PATRU Gwenola Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € QUÉRÉ Anne-Laure Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € REDOR Laétitia Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € SABLÉ Laurianne Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € SAUVAGE Bertrand Contrôleur 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € THAUVIN Nadine Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € THIERRY Emmanuelle Contrôleuse 30 000 € 15 000 € 6 mois 20 000 € BARRAY Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € CLAVIER Julie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € DIENG Alexandra Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € GAYET Emmanuelle Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € JEAN Thierry Agent 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € SAUTREUIL Yannick Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € VILLAUMÉ Nathalie Agente 5 000 € 3 000 € 3 mois 8 000 € Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique Article 4 : La présente délégation prendra effet au 1er septembre 2026 et abroge la précédente. A Saint-Nazaire, le 1er Septembre 2026 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire Florence LE GOUIC

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers Vu l’article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et aux liquidations judiciaires des entreprises, Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques, Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ARRÊTE Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à : - M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint, - Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe, - Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des finances publiques, adjointe. à l’effet de signer : 1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice, 2°) les ordres de paiement, 3°) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de : 1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ; 1

2°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; 3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; 4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration ; 5°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques BOYERE Sophie Inspectrice des Finances publiques LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques 6°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1er, la même délégation est donnée à : Nom et prénom des agents Grade PRAUD Philippe Contrôleur principal des Finances publiques VAUTIER Véronique Contrôleuse principale des Finances publiques Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’ensemble des agents du service recouvrement à l’effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les limites ci-dessous : Nom et prénom des agents Limites Cadres A 24 mois et 30 000 € RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 € ANDRÉ Philippe Contrôleur principal des Finances publiques BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal des Finances publiques DERRIEN Alexandre Contractuel B DORÉE Sandrine Contrôleuse des Finances publiques FOUCHÉ Marine Contrôleuse des Finances publiques GRISET Noémie Contrôleuse des Finances publiques LAOUHIBI Najoua Contractuel B LE GAILLARD Lynda Contrôleuse des Finances publiques Agents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 € MENAGER Allison Agente administrative principale des Finances publiques CARBUNARU Petria-Alina Agente administrative des Finances publiques 2

Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 215/2026 des actes administratifs du département de Loire-Atlantique du 31 août 2026 est abrogée. Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. À Nantes, le 2 septembre 2026 Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers Gabor KESZLER 3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE La responsable de service du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1 Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 50.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : - AMY Virginie - CHEVALIER Annie - GOUZIEN Laurent - ROUDAUT Karl 2°) dans la limité de 30.000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie B désignées ci-après : - ROSTREN-GUILLET Bénédicte - VERON Yannick Article 2 : Cette délégation abroge celle du 3 février 2026 Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution. A Nantes, le 2 septembre 2026 La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 1 Valérie GASTON Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 20 juillet 2026 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Sur proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE : Article 1 : 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry LANGE, administrateur de l’État, responsable du Pôle régional de l’immobilier de l’État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 20 juillet 2026 susvisé. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry LANGE, la délégation de signature est exercée

par : Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques Ludovic PINEDE Inspectrice des Finances publiques Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques Elysa INGRAND Inspectrice des Finances publiques Christophe THIERY Inspecteur des Finances publiques Yann PEJOAN Inspecteur des Finances publiques 3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : Sophie GOOSSENS Contrôleuse contractuelle des Finances publiques Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 juillet 2026. Article 3 : L’administrateur de l’État, Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication. Fait à Nantes, le 3 septembre 2026 Pour le Préfet de la région des Pays de la Loire Préfet de la Loire-Atlantique et par délégation Le Directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Les actes de ce recueil

Texte intégral

RAA n°218 du 04 septembre 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine