Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°028 du 14 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 028 du 14 février 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DMI - Direction des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral du 13 février 2026 portant création d'un local de rétention administrative
(LRA).
PDIÈE{ IÎT.OIRE- | Direction des migrations et de l’intégration
ATLANTIQUE Bureau du contentieux et de l'éloignement
Liberté ‘ '
Égalité
Fraternité
Nantes, le 1°3 FEV 2026
ARRÊTÉ
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite ,
VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Pays-
de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le règlement intérieur du local de local de rétention administrative ;
VU l’avis du comité social d'administration (CSA) du 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d'éloignement en raison de
circonstances répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un local de rétention administrative est créé, à titre temporaire, pour une durée de
30 mois, au sein du Commissariat central de Nantes, sis 6 Place Waldeck Rousseau - 44000
Nantes, avec une capacité d'accueil de 4 personnes, et n'accueillant pas de famille.
ARTICLE 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur interdépartemental
de la police nationale assurent la garde du local de rétention créé.
net : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est notifié ce jour aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire et au contrôleur général des lieux de privation
de liberté.
43 FEV. 206
Fait à Nantes, le
Préfecture de ia Loire-Atlantique
rél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site inte
&, quai Ceineray - EP33515 — 44035 NANTES cedex 1
st : www.loire-atlantique.gouv.fr
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