RAA n°030 du 16 février 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 030 du 16 février 2026

SOMMAIRE PREFECTURE 44 CAB – CABINET 41 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-041 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L L&M BIERES (CHOPE ET COMPAGNIE) – Saint- Brévin-les-Pins 42 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-042 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. POMPES FUNÈBRES ALLAIN – Chaumes-en-Retz 43 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-043 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. API DISTRIBUTION (SUPÉRETTE API) – la Regrippière 44 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-044 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S LES CELLIERS DE GRANDLIEU (LE COMPTOIR DES VIGNES) – Machecoul-Saint-Même 45 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-045 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. LA PORNICAISE (GOLF DE PORNIC) – Pornic 46 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-046 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L. FULL EXCELLENCE AUTOS – Pornichet 47 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-047 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L. GARAGE DELECRIN (RENAULT) – la Montagne 48 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-0048 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement public FRANCE TRAVAIL – la Baule-Escoublac 49 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-049 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S POKAWA NANTES VERDUN – Nantes 50 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-050 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L. L’ETAL NANTES – Nantes 51 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-051 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.N.C. RIPAUD-HOUIS (TABAC LES THÉBAUDIÈRES) – Saint-Herblain 52 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-052 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.N.C. UNG (LE BACCHUS) – Vallet 53 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-053 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la mairie d’ORVAULT – Orvault 54 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-054 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.N.C. CRESPAUD (TABAC LA TREBALE) – Saint-Nazaire 55 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-055 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. RITUALS COSMETICS FRANCE (RITUALS FR2701) – Basse-Goulaine 56 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-056 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°34881) – Saint- Herblain 57 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-057 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°34859) – la Chapelle- des-Marais 58 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-058 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S TOTALENERGIES MARKETING FRANCE (NF058532-RELAIS DU PETIT HERMITAGE) – Nantes 59 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-059 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°34033) – Blain 60 – Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-060 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société CHAUSSON MATÉRIAUX – Châteaubriant

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Direction du cabinet Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-049 portant autorisation d’un système de vidéoprotection (dossier n°20251034) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.226-01 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 août 2025 par Monsieur Bart DE VREESE, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. POKAWA NANTES VERDUN, au sein de l’établissement situé 29 rue de Verdun - 44000 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; A R R Ê T E Article 1er – Monsieur Bart DE VREESE, agissant en sa qualité de président de la société dénommée S.A.S. POKAWA NANTES VERDUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 29 rue de Verdun - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251034. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un total de 5 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 5 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées P Réserve Q et P Local technique Q) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3

L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai. Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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