RAA n°031 du 16 février 2026

Ex PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 031 du 16 février 2026

SOMMAIRE PREFECTURE 44 CAB - CABINET 61 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-061 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE - Nantes 62 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-062 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S. B&M FRANCE - Rezé 63 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-063 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°35255) - Nantes 64 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-064 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.R.L. L'ÉPICERIE DU VILLAGE — Avessac 65 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-065 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de l'établissement public DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - Nantes 66 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-066 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S ACTION FRANCE - Rezé 67 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-067 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société S.A.S GROUPE NOCIBÉ - Saint-Nazaire 68 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-068 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement public FRANCE TRAVAIL (HALUCHÈRE) - Nantes 69 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-069 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°33763) - Nantes 70 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-070 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°35448) — Nantes 71 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-071 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°77343) - la Chapelle- Launay 72 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-072 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°35450) - Couëron 73 — Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-073 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°92472) - Saint- Nazaire 74 — Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-074 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°84051) - Bouguenais 75-Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-075 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°74023) - Sainte- Pazanne 76-Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-076 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°67836) - la Montagne 77 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-077 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°35638) - Vallet 78 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-078 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°60896) - Bouaye 79 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-079 du 28 janvier 2026 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°23729) - Sainte-Luce- sur-Loire 80 - Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-080 du 28 janvier 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le compte de la société MONDIAL RELAY (CONSIGNE N°34902) - Vertou

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-61 portant autorisation d’'un système de vidéoprotection (dossier n°20251059) VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ; VU l'’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M"* Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 2 octobre 2025 par le chef du service sécurité de la société dénommée CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE, au sein de l'établissement situé 4 rue de Talensac - 44000 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûÛreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Le chef du service sécurité de la société dénommée CRÉDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDÉE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 4 rue de Talensac - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251059. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 8 caméras intérieures ; pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

-1 caméra extérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice lde CABINET ! Marie ARŒ]‘>OUARC H k Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-62 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251060) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 2 octobre 2025 par Monsieur Frédéric MARTINEZ, agissant en sa qualité de responsable sécurité groupe de la société dénommée S.A.S. B&M FRANCE, au sein de l’établissement situé 10 rond-point de la Corbinerie - 44412 REZÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1” — Monsieur Frédéric MARTINEZ, agissant en sa qualité de responsable sécurité groupe de la société dénommée S.A.S. B&M FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 10 rond-point de la Corbinerie - 44412 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251060. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 32 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 32 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l'opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-63 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251062) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 2 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35255), au sein de l'établissement situé 15 boulevard Jean Ingres - 44100 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35255) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 15 boulevard Jean Ingres - 44100 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251062. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-64 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251067) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 octobre 2025 par Monsieur Éric PECQUERY, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. L'ÉPICERIE DU VILLAGE, au sein de l’établissement situé 623 rue de Plesse - 44460 AVESSAC ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Monsieur Éric PECQUERY, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée S.A.R.L. L'ÉPICERIE DU VILLAGE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 623 rue de Plesse - 44460 AVESSAC, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251067. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 4 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l’établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. L'enregistreur doit être situé dans un lieu sécurisé, hors de la vue de la clientèle (local dédié ou placard fermé à clé si localisation dans une zone d'accueil du public). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 - Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de AVESSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Ex PREFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-65 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251068) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 octobre 2025 par Monsieur Raphaël DANDELOT, agissant en sa qualité de délégué à la sûreté de l’établissement public dénommé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, au sein de l'établissement situé 2 rue du Général Margueritte - 44000 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1° — Monsieur Raphaël DANDELOT, agissant en sa qualité de délégué à la sûreté de l'établissement public dénommé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis 2 rue du Général Margueritte - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251068. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 3 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |de CABINET ( Marie ARGOUARC'H \ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-66 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251070) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 7 octobre 2025 par Monsieur Wouter DE BACKER, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée S.A.S. ACTION FRANCE , au sein de l'établissement situé 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1” — Monsieur Wouter DE BACKER, agissant en sa qualité de directeur général de la société dénommée S.A.S. ACTION FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 rond-point de la Corbinerie - 44400 REZÉ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251070. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 14 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 —- Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l'opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 - La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de REZÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |de CABINET ( Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivantsyreyuventêtre intred'vits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : \ - Un recours gÏQCIEUX, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Ex PREFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-67 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251072) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 9 octobre 2025 par Monsieur Benjamin POLLART, agissant en sa qualité de responsable maintenance et travaux de la société dénommée S.A.S. GROUPE NOCIBÉ, au sein de l’établissement situé centre commercial Leclerc, route du Château de Beauregard - 44600 SAINT-NAZAIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Benjamin POLLART, agissant en sa qualité de responsable maintenance et travaux de la société dénommée S.A.S. GROUPE NOCIBÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l'établissement sis centre commercial Leclerc, route du Château de Beauregard - 44600 SAINT- NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251072. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 9 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-68 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251078) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 13 octobre 2025 par Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et financière de la établissement public dénommée FRANCE TRAVAIL (HALUCHÈRE), au sein de l’établissement situé 224 boulevard Jules Verne - 44300 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1” - Madame Séverine DROILLARD, agissant en sa qualité de directrice administrative et financière de l’établissement public dénommé FRANCE TRAVAIL (HALUCHÈRE) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 224 boulevard Jules Verne - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251078. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 16 caméras. Ce système se décompose comme suit : -16 caméras intérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles identifiées n°1 « Sous-sol entrée personnel » et n°7 « Rdc entrée personnel ») implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-69 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251080) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 14 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33763), au sein du point relais situé 26 rue de la Patouillerie - 44300 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°33763) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 26 rue de la Patouillerie - 44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251080. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-70 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251082) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35448), au sein du point relais situé 128 boulevard de la Fraternité - 44100 NANTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35448) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 128 boulevard de la Fraternité - 44100 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251082. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit : -1 caméra intérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l'opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-71 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251083) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°77343), au sein du point relais situé La Sablière - 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°77343) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis La Sablière - 44260 LA CHAPELLE-LAUNAY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251083. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA CHAPELLE-LAUNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-72 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251084) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 24 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35450), au sein du point relais situé 33 boulevard des Martyrs de la Résistance - 44220 COUËRON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée _MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35450) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 33 boulevard des Martyrs de la Résistance - 44220 COUËRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251084. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit : -1 caméra intérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de COUËRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |de CABINET ! Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-73 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251085) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°92472), au sein du point relais situé 54 rue Léon Bourgeois - 44600 SAINT-NAZAIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°92472) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 54 rue Léon Bourgeois - 44600 SAINT-NAZAIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251085. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-74 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251087) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°84051), au sein du point relais situé rue de la Chapelle - 44340 BOUGUENAIS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°84051) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis rue de la Chapelle - 44340 BOUGUENAIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251087 pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 —- La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUGUENAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |de CABINET ( Marie ARGOUARC'H \ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-75 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251088) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°74023), au sein du point relais situé 32 avenue des Charmes - 44680 SAINTE-PAZANNE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°74023) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 32 avenue des Charmes - 44680 SAINTE-PAZANNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251088. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINTE-PAZANNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |de CABINET Marie ARGOUARC'H \ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-76 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251089) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°67836), au sein du point relais situé 8 avenue de la Libération - 44620 LA MONTAGNE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°67836) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 8 avenue de la Libération - 44620 LA MONTAGNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251089. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LA MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-77 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251091) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35638), au sein du point relais situé 10 rue François Luneau - 44330 VALLET ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°35638) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 rue François Luneau - 44330 VALLET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251091. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit : -1 caméra intérieure ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l'altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l'opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de VALLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-78 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251093) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 31 octobre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAŸ (CONSIGNE n°60896), au sein du point relais situé 53 rue de Nantes - 44830 BOUAYE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°60896) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 53 rue de Nantes - 44830 BOUAYE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251093. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Article 2 — Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu‘au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-79 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251094) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d’'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 6 novembre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°23729), au sein du point relais situé 2 rue Gustave Eiffel - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1 — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°23729) est autorisé, pour une durée de cingq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 2 rue Gustave Eiffel - 44980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251094. Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l'installation d’'un système comportant un pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit : - 2 caméras extérieures ; Article 2 —- Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n'entrent pas dans le champ d’'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.). Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'extérieur de l'établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Article 3 — La présente autorisation ne permet en aucun cas l'utilisation automatisée des images capturées au moyen d'algorithmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique à toute forme de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de reconnaissance faciale, d'identification de comportements ou de classification automatisée. Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4- Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 5 — Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure. Article 6 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Article 7 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos, notamment l’extraction d'images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l'intervention, l'identité de la personne ayant effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif. Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées par écrit à toutes les personnes concernées. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation. Article 11 — La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu'au 27 janvier 2031 inclus. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d'échéance de ce délai. Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire. Nantes, le 28 janvier 2026 Pour le préfet Pour le préfet et par délégation La Directrice |c!e CABINET | Marie ARGOUARC'H ‘ pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

PRÉFET Direction du cabinet DE LA LOIRE- ATLANTIQUE L iberté Égalité Fraternité Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-80 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (dossier n°20251095) VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8 et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ; VU le code pénal, notamment son article R.22611 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et de ses annexes techniques ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, transmise le 21 novembre 2025 par Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°34902), au sein du point relais situé 336 route de Clisson - 44120 VERTOU ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU l'’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 5 décembre 2025 ; CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ; SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1" — Monsieur Michael ROUSE, agissant en sa qualité de président-directeur général de la société dénommée MONDIAL RELAY (CONSIGNE n°34902) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein du point relais sis 336 route de Clisson - 44120 VERTOU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251095. pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr

Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 2

RAA n°031 du 16 février 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral · partie 1 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine