Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°032 du 16 fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 032 du 16 février 2026
SOMMAIRE
PREF - CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôle temporaire de
l’autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassement temporaire d’une partie de
l’aéroport de Montoir-de-Bretagne
Arrêté CAB/SPAS/2026-123 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur la
commune de Saint Nazaire le 19 février 2026
PRÉFET
DE LA LOIRE- ‘ CABINET-SIRACEDPC
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°2026-15 portant sur la mise sous contrôle
temporaire de l’autorité militaire de certaines zones de la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal notamment ses articles R 413-1 à R 413-5-1 et R 644-1 ;
VU le Code de la défense, notamment son article R 2361-1;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU la demande du 12 février 2026 de l’État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest ;
CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février 2026
; qu’un porte-hélicoptère amphibie, des véhicules et des militaires seront déployés a proximité de la
forme Joubert dans le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT que l’État Major des Armées, zone de défense et de sécurité ouest demande, pour les
besoins de cet exercice, la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire des zones concernées
par le déploiement de ces moyens ;
CONSIDÉRANT que ces zones nécessitent une protection assurée par du personnel de l'autorité
militaire pour en empêcher l’accès à toute personne non autorisée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1: La zone située sur la commune de Saint-Nazaire (44600), section cadastrale CI et CH, telle
que présentée en annexe 1 du présent arrêté est placée sous le contrôle temporaire de l’autorité
militaire. |
Tél : 02.40.41.20.20 1/3
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Article 2 : La mise sous contrôle de l’autorité militaire de la zone définie à l’article 1” s'applique du 17
février 2026 à 4h30 jusqu'au 22 février 2026 à 18h.
Article 3: La délimitation de la zone sera réalisée par l’autorité militaire et complétée par une
signalisation réglementaire précisant son statut militaire.
Article 4 : Durant la période de validité du présent arrêté, le statut de zone militaire de droit commun
est applicable aux terrains concernés et l’accès est interdit au public.
Article 5 : La liste des personnes habilitées à pénétrer dans ces zones est arrêtée par le commandant
de la base projetée.
Article G : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le
délégué militaire départemental et le Maire de Saint Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le/‘])6/02/2026
Le préfet,
Fabriée RIG VÉT-ROZE
E ET VOIES DE RE R
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray
44035 NANTES ou dans le cadre d'un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau —- 75800 PARIS
un recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de L'Ile Gloriette 44000 NANTES.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Tél : 02.40.41.20.20 2/3
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
L X3012 SILNYN S£Optr — SLSEEd9 — AVYINIJD _<Dd 9
1J 1n0ZenbHuene-0110(021N1991214 : J9W
OCT'OC'LP'Ob'ZO ‘ |91
e/e
3Z TNOOIY 83HGe4
L/ ‘13491d 31
9ZOZ/ZO/9L NP 919118 UOU € xouLe 2119 1NOd
N,SE 0T L
ENL VHd AP @pp3sa,}
’ 0P US GQUE | IUEMP LZ VONCSA IG
M TSÊIT 27
N,EP,97T LH
LNIN3ZIOTd30 30 IANOZ V1 30 NOILYLIWNITIG : L IX3NNV
PRÉFET ‘
DE LA LOIRE- CABINET-SIRACEDPC
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°16 portant déclassement
temporaire d’une partie de l’aéroport de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU |le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif
à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l’aviation civile ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU la demande du 13 février 2026 du chef du bureau emploi plans de l’État-major de la 9° Brigade
d'Infanterie de Marine par suppléance ;
VU l’autorisation du 13 février 2026 délivrée par l'exploitant de l'aéroport « AGO »
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSAC-O) en date du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février
2026 ; que des installations militaires seront déployées à Montoir-de-Bretagne (44550) ;
CONSIDÉRANT que le chef du bureau emploi plans de l’État-major de la 9° Brigade d'Infanterie de
Marine par suppléance demande le déclassement temporaire de deux zones « côté piste » en « coté
ville » de l’aéroport de Montoir-de-Bretagne pour le 17 février 2026;s
Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
(DSAC-O) ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
Article 1: Le déclassement temporaire des zones « coté piste » en « coté ville », matérialisées par les
polygones rouges décrites en annexe, est effectif le 17 février 2026 de Oh jusqu’à 9h.
Article 2 ; L'organisateur de l’exercice ORION 26 prend toutes les dispositions pendant la durée du
déclassement afin d'assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l’exploitant de
l'aérodrome de Nantes Atlantique et se coordonne avec l'exploitant à cet effet :
Article 3 : À la fin de l'exercice et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée sera réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Article 4 : Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatement porté à la
connaissance de l’exploitant d'aérodrome, ou de son représentant ainsi qu’aux services de l'État
compétents.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès
de l’aviation civile Ouest, le délégué militaire départemental, le responsable de la brigade de
gendarmerie du transport aérien de Nantes et le directeur inter-départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,le ÿ & JAN. 70976
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
l
( __—Marié ARGOUARC'H
F
|
DELAIS ET VOIES DE RECOURS V
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray
44035 NANTES ou dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS
un recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de L‘Ile Gloriette 44000 NANTES.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
iges ap 93135811p e1
‘uoizeZajap 1ed 19 19491d 9 INOg
‘13J21d 21
Ÿ n
0207 Myf gi : NP 929112 UOU E 9xauLe 2119 INOd
u‘:
e = 2408
c20 ms r HS = d tn “s = T VU
euBbe]a1g-ap=iio)uow
aJIEZEN-JUIES
yuodoiay
« 3[JIA 9293 » US « 83SId 9300 » JUAWBI|EJOdW3I SSUOZ sap uonengis ap ue|jd
3X3NNV
Es
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-123
portant création d’une zone d'interdiction temporaire
de survol sur la commune de Saint-Nazaire le 19 février 2026
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
VU l‘instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de
survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ; '
VU la consultation « espace aérien » et l’'avis favorable de la Direction générale de l'aviation civile
transmis par courriel daté du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour des motifs impérieux de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre
exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur le territoire de la commune de Saint-
Nazaire ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°' — Il est créé à titre exceptionnel dans la région d'information de vol de Brest, une zone
d'interdiction temporaire de survol située sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, définie
comme suit :
Limites latérales :
Cercle 2,7NM de rayon centré sur Saint-Nazaire A/D 47°18'55"”N002°09"14"W à l'exclusion de la zone
interdite LF- P8 SAINT NAZAIRE MONTOIR
- du sol jusqu'à 762m ( 2500 ft AMSL) ;
Dates et heures d'activation :
- active le 19 février 2026 de 09h00 à 16h30 UTC (10h00 à 17h30 heures locales) ;
Conditions de pénétration :
Mel - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
- pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans
personne à bord, à l’exception des aéronefs militaires, des aéronefs appartenant à l'‘Etat et
exclusivement affectés à un service public, ainsi que des aéronefs participant à une opération
d'assistance et de sauvetage dont la mission n’est pas compatible avec le contournement de la zone.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et ses
dispositions seront portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l'information
aéronautique (NOTAM).
Article 3 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article
L. 6232-2 du code des transports.
Article 4 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le commandant
de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera transmis pour information au
maire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 16 février 2026 Le préfet
ULET-ROZE
rél1 - 09 Î 0 20
rél : 02 40 2(
Mél : prefecture@
G quai Ceineray - BP
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures