Actes des préfectures · Loire-Atlantique

RAA n°033 du 17 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026

87pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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Ex PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 033 du 17 février 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0026 du 13 février 2026 portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le plan d'eau du parc de Porcé situé sur la commune de Saint-Nazaire ; Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0032 du 13 février 2026 portant modification de l'arrêté n°2025/SEE/0214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire- Atlantique (campagnes 2026 à 2030). JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire —- Centre pénitentiaire de Nantes Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det - N° 041_2026 - 15 pages - qui annule et remplace la note 027 du 09.02.2026 Arrêté portant délégation de signature aux Officiers QCD et QMA - N° 042_2026 - 17 pages - qui annule et remplace la note 042_2026 du 09.02.2026 Arrêté portant délégation de signature Officier faisant fonction de Directeur des Services Pénitentiaires — N° 043_2026 - 18 pages —- qui annule et remplace la note 026_2026 du 09.02.2026. SNCF Décision du 10/07/2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis à DREFFEAC, parcelles cadastrées ZB n°196, n°310 et n° 341. DIVERS Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet concernant la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avec la possibilité d'hébergement co-porté par l'Etat et le Conseil départemental de Loire-Atlantique Arrêté fixant la liste des membres , avec voix consultative, spécifiquement désignés à titre non permanent pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet concernant la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avec la possibilité d'hébergement co-porté par l'Etat et le Conseil départemental de Loire-Atlantique PREFECTURE 44 CAB —- CABINET Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-124 du 17 février 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.

DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/004 du 16 février 2026, donnant acte de l’arrêt définitif des travaux relatifs à l'exploitation de la concession de sables siliceux dite du Pillier. Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des enfants ».

PRÉFET ‘ Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté - Égalité Fraternité Arrêté n°2026/SEE/0026 portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le plan d’eau du parc de Porcé situé sur la commune de Saint-Nazaire LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ; Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureau d'études SCE en date du 23 janvier 2026 ; ' Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 28 janvier 2026 ; Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 janvier 2026 ; Vu la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 23 janvier 2026 ; Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE Article 1°"_: Objet de l'arrêté La présente autorisation porte sur la réalisation de pêches de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration de continuité écologique. Ces opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liées aux travaux d'effacement d’un plan d'eau. Les opérations sont diligentées par la communauté d'agglomération de la région Nazairienne et de l’Estuaire (CARENE). Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Le bureau d'études SCE est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves précisées dans le présent arrêté. Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle Sont désignés, en tant que responsables des opérations : M. MODEIRA Arnaud Chef de projet - Bureau d'études SCE M. BEDOSSA Lucas Bureau d’études SCE M. BRENELIERE Jean-Baptiste Bureau d’études SCE Mme RETHORE Anaïs Bureau d'études SCE Personnels chargés de l'exécution matérielle : Mme GRENIER Anaïs Equipe de pêche Bureau d’études SCE M. CARO Alan Equipe de pêche Bureau d'études SCE Mme RAVAUX-OUVRAY Garance Equipe de pêche Bureau d'études SCE Mme SAMSON Angéline Equipe de pêche Bureau d’études SCE M. HRAOUI Vincent Equipe de pêche Bureau d'études SCE Mme SAJIN Daniela Equipe de pêche Bureau d'études SCE M. DIEBOLT Cédric Equipe de pêche Bureau d’études SCE M. CRETON Stanislas Equipe de pêche Bureau d'études SCE M. PESET Sébastien Equipe de pêche Bureau d'études SCE L'intervention d'autres membres du bureau d'études SCE ne peut se faire que sous la responsabilité du responsable de cette opération. Article_4 : Conditions d'exécution Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses suivantes : Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires parc d'’affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer 8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston Serpette CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606 44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1 sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

Article 5 : Durée de validité La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 mai 2026. Le bureau d'études SCE doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagers des pêches de sauvegarde en cours. Article 6 : Lieu de l’opération La présente autorisation est valable sur le plan d’eau de Porcé situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire. Article 7 : Moyens de capture autorisés L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique. Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention (personnel pour tri des nuisibles, bacs, viviers, pompe et volume d'eau fraîche suffisants pour le transport des poissons). Des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matériel utilisé pour les opérations. Article 8 : Destination du poisson capturé Les poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poisson récupéré est relâché vivant sur le site de l'étang du Bois Joalland situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire. En raison de l’éloignement du site de relâche, le transfert des espèces doit se faire rapidement et avec le matériel nécessaire au maintien sanitaire des poissons. Les espèces. susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches soleil, écrevisses …), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 10 : Rapport des opérations réalisées Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l‘association des pêcheurs professionnels en eau douce. Article 11 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. 3/4

Article 12 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article 13 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Nazaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 13 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, NANTES, le Amélie GOULARD Délais et voies de recours Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 4/4

IäÉ.'E ‘ Direction DE LFAÏ_O|RE départementale ATLANTIQUÈ des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°2026/SEE/0032 portant modification de l’arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique (campagnes 2026 à 2030) LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ; VU la demande de capture et de transport de poissons présèntée par l’office français de la biodiversité en date du 1er décembre 2025 ; VU l’arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires, de reproduction, de repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique .(campagnes 2026 à 2030) ; VU la demande de modification de l’arrêté 2025/SEE/214, présentée par l’office français de la biodiversité en date du ler décembre 2025, de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques en date du 02 février 2026 ; VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ; Considérant qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative, chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6

ARRETE Article 1er : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle L'article 3 de l’arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit : Personnels de l’office français de la biodiversité désignés, en tant que responsables des opérations : M. GAETANO Bertrand Direction régionale OFB pays de la Loire M. VIROULAUD Hugo Direction régionale OFB pays de la Loire M. VIGNERON Thibault Direction régionale OFB Bretagne M. ROBERT Denis Direction régionale OFB Bretagne M. IRZ Pascal Direction régionale OFB Bretagne Personnels de l’office français de la biodiversité désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle : Liste du personnel en annexe 1 Article 2 : Moyens de capture autorisés L’article 6 de l’arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit : Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité, pièges, engins, nasses et filets sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur. Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants..). Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matériel utilisé pour les opérations. Article 3 : Rapport des opérations réalisées L’article 9 de l’arrêté n°2025/SEE/214 du 17 décembre 2025 est modifié comme suit : Les données environnementales recueillies sont versées sur la base de données nationale ASPE (outils de recueil des données sur la faune piscicole). Dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque année, un rapport de synthèse sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport de synthèse est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce. Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté (31 décembre 2030), un rapport final sur les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’'association des pêcheurs professionnels en eau douce. Les autres articles restent inchangés. 2/6

Article_2 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. NANTES, le 1 3 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, L'adjointe, Î : Délais et voies de recours Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de déux mois valant décision implicite de rejet). 3/6

ANNEXE 1 LISTE DES RESPONSABLES DE L'EXECUTION MATERIELLE AUTORISES A CAPTURER ET A TRANSPORTER DU POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES, DE SAUVETAGE, SANITAIRES OU EN CAS DE DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION OU POUR LE REPEUPLEMENT SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE - Campagnes 2026 - 2027 - 2028 - 2029 - 2030 Direction Régionale des Pays-de-la-Loire : BARBOTIN Aurélie BERNARD Clémence BOULIGAND Sandrine COUPRIE Stéphanie DUMONT Alice GAETANO Bertrand GILLETTE Christophe GROSBOIS Xavière LANGLAIS Nathalie MENARD Pascale RENOU Justine ROUSSEL Cyril VIAU Aurélien VIDEAU Hélène VIROULAUD Hugo YVIN Maîwen Service départemental de Loire-Atlantique : BARBERET Thierry BECOT Matthieu BOSSIS Mathieu BLANCHET Romain COLIN Lauvranne FRICONNEAU Patrice GAIGEARD Christophe GERMAIN Côme GIRAULT Etienne LE BAUT Eric LECOMTE Muriel LEDUC Aurélien LEGRAND Nicolas POTIRON Jean-Luc RICHARD Roxanne { Nantes, le 1 3 FEV. 2025 Le PREFET, Unité spécialisée Migrateurs : | Pour le préfet et par délégation, BODIN Régis LAPOIRIE Patrick MAUGENDRE Stéphane MOCK Christian SACIER Bruno P/le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, “ Pour le chef du bureau biodiversité, l’adjointe, Amélie GOULARD 4/5]

Service départemental du Maine-et-Loire : BARBOTIN Laurent BERNIER Philipe CHANTELOUP Pierre DHELLEMME Antonin FERJOUX Patrick -" GRANGEARD François GUEDON Joël GUILLAUD Laurent LAMBERT Isabelle LEAU Fabrice MOURIER Raphaël ROUVEURE Yvan ROYER Marc ROZET Frédéric SEYEUX Olivier TAUNAY Patrick TROUILARD Nicolas Service départemental de la Mayenne : CHAUVET Frédéric CREPINEAU Nicolas DELISEE Laurent DUBOSC Aurélie ELIE Charlène GIRET Alain GOUBIN Fabrice LANDELLE Olivier LARDEUX Cédric LAROCHE Alexis LE GOUE Sanahé LEMOINE Nicolas LEROY Denis LEROYER Olivier MIGNOT Marie-Paule Laboratoire d'hydrobiologie : COUTURIER Claire CORTEZ Bruno MARTIN Johnny MOURIN Jacques ROCARD Arnaud Service départemental de la Sarthe : BICHON Jean-Luc CHAMBAULT Thierry FONTAINE Vincent l GOUTARD Fabien GUY Jannick | LARDUINAT Thibaut | LECOMTE Christophe | LEFEUVRE Arnaud LIGOT Romain LORENZINI Andy PICHEREAU Claudine ; ' | PIOGER Julien | ROYER Bruno VITTAUT Jean-Pierre ! 5/e Nantes,le 413 FEV, 2026 Le PREFET, Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, l’adjointe, Amélie GOULARD

Service départemental de la Vendée : BARBEAU Mélissa BOUTROIX Stéphan BRICHE Jeanne DEMOLIN Florian DUFRANC Nicolas DULAC Philippe DUVAL Sébastien GRIT Anaïde GUILLEMET Océane HEYD Sophie LE BIHAN Audrey LE FUR Anne PLOMION Tanguy PORTIER Frédéric STORCK Frantz Direction Régionale de Bretagne : ANDRIEU Armelle AMPEN Nicolas ANQUETIL Hélène ARAGO Marie-Andrée BARRY Josselin CHARRIER Pauline DALIBARD Lucie DANET Nathalie HENO Yves-Marie HUBERT Alexandra IRZ Pascal LE VEE Marion LE BIHAN Mikaël LEDOUBLE Olivier MULLER Florian PIERRE Mathilde ROBERT Denis VIGNERON Thibault Délégation de façade atlantique : ABELLARD Olivier AUGE Bertrand AUTRET Guilhem BOURGEOIS Karen CASABONNET Hugues DUPECHAUD Laure GIACOMINI Elodie LAMBRECHTS Adrien LE BARON Marie MELLAZA Sven NOIROT Christelle ODION Mélanie PAQUIGNON Guillaume QUINTARD Emma REMAUD Morgane 6/6 Nantes, le 1 3 FEV. 2025 Le PREFET, Pour le préfet et par délégation, P/le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du bureau biodiversité, l’adjointe, Amélie GOULARD

MINISTÈRE Direction générale ?£!—A JUSTICE de l’administration pénitentiaire Égalité Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Centre Pénitentiaire de Nantes N° 041_2026 - Sec DIR - IC Annule et remplace la note n°027_2026 du 09.02.2026 À Nantes, Le 17 février 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1 juillet 2024 en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes ; Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ARRETE : Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte, Commandant Pénitentiaire, Adjointe au Chef de Détention du Quartier Centre de Détention au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa, Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Maison d’Arrêt au ;

Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine Classe Supérieure, Faisant Fonction Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d'Arrêt au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique dans lequel l‘établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. ‘

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Direction générale de l’administration pénitentiaire MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté ÆEgalité Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Centre Pénitentiaire de Nantes N° 042_2026 - Sec DIR —IC Annule et remplace la note n°028_2026 du 09.02.2026 À Nantes, Le 17 février 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du O5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes ; Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d‘établissement du Céntre Pénitentiaire de Nantes ARRETE : Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory, Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions viséés dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à l’établissement. / Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin, Commandant dù Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte; document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à partir du 27 avril 2026 à Madame DIEYE Marième, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Madame BONCOEUR Alissia, Capitaine du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie, Capîtaine du Quartier Maison d‘Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 12 ; Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. v

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane, Capitaine du Quartier Maison d’Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas, Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine, Responsable SDA du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins'de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. //4 e \ Le c efd etabhssem nt,

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Ex . MINISTERE Direction générale ZEæ,LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest Centre Pénitentiaire de Nantes N° 043_2026 - Sec DIR — IC Annule et remplace la note n°026_2026 du 09.02.2026 À Nantes, Le 17 février 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du T“ juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Ceritre Pénitentiaire de Nantes ; / Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; Vu la décision du Directeur Général de l’'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ; Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ARRETE :

Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BREDIN Olivier, Commandant Pénitentiaire, responsable Infra-Sécurité Centre Pénitentiaire de Nantes et faisant fonction Directeur-adjoint du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes à compter du 09.03.2026 aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

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Interne EDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC (Établie en deux exemplaires originaux) Réf. SPA : OU0561-01 SNCF GARES ET CONNEXIONS Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares & Connexions à compter du 1° janvier 2020, Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, notamment son article 3, Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports, Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Gares & Connexions en date du 14 Décembre 2023 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions Vu l’absence d’avis du Conseil Régional des PAYS DE LA LOIRE, Vu l’absence d’avis du Département de LOIRE ATLANTIQUE, Vu l'autorisation de l’Etat en date du 10 juillet 2024, Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Gares et Connexions,

ARTICLE 1 Le terrain partiellement bâti sis à DREFEAC, tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le DECIDE : plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire. Références cadastrales ARTICLE 2 ËZÏ$ËÎÎ Lieu-dit _ _ Surface (m?) Section Numero 44530 DREFFEAC La Gare ZB 340 6 44530 DREFFEAC La Gare ZB 342 990 44530 DREFFEAC La Gare ZB 196 352 TOTAL 1 348 m Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de Loire Atlantique. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Loire Atlantique. Fait à Paris Le 30 juillet 2024 Interne Stéphane LERENDU Directeur Exécutif des SERM et des Grands Projets

EJ PRÉFET DE LA LOIRE- Secrétariat général ATLANTIQUE commun départemental Liberté Égalité Fraternité Secrétariat Général Commun Départemental Service Immobilier et Logistique Bureau Immobilier SNCF IMMOBILIER 10 Boulevard Gaston Serpette - CS 64 213 Direction immobilière Territoriale Centre-Ouest RA01Z NONIES C CL OM ‘ Pôle valorisation et logement @ :02 4-0. 67 26 02. ; A l'attention de Mme Vanessa NERRIERE M :sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr Nantes, le 13/02/2023 Pour nous joindre : Affaire suivie par : Aude de CHABANNES Fonction : Assistante de direction & :02 4067 26 72 &A : aude.de-chabannes@loire-atlantique.gouv.fr REF : Projet de Cession d'un terrain sis à Dreffeac (44) Parcelles Section ZB n°196 et ZB 198p Madame, Par courrier en date du 22 novembre 2022 adressé à la Préfecture de la Loire-Atlantique, vous nous avez informé d'un projet de cession d’un terrain ayant pour assiette les parcelles cadastrées Section ZB n°196 et ZB n°198p, Lieu-dit « La Gare », situées sur la commune de Dreffeac, parcelles dépendantes du domaine public ferroviaire. Après consultation d’une part, de la Direction Régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, Division « Missions Domaniales », Service local du domaine, et d'autre part, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, Service Bâtiment - Logement, je vous informe que la Préfecture de la Loire-Atlantique n’a pas l‘intention de se porter acquéreur de ce bien. ‘ Commun Défâartemental, PatriceÈTAUD .// — £ Le Directeur du SecréZ‘ariat Général Secrétariat Général Commun Départemental Service Immobilier et Logistique Bureau de l’immobilier ; 10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1 Tél : 02 40 67 26 02 Mé| : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr 11

Loire Atlantique n PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ Arrêté fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission d’information et de sélection d’appel à projet concernant la création à titre expérimental de mesures d’intervention à domicile intensive avec possibilité d’hébergement co-porté par l’État et le Conseil départemental de Loire-Atlantique. Le Préfet de Loire-Atlantique Le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 313-1 à L. 313- 8, R.313-1 et suivants ; CONSIDERANT que dans le cadre de ses appels à projet pour l’ouverture d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, le Département et la Préfecture doivent fixer la liste des membres de la Commission d’'information et de sélection ; SUR proposition conjointe de monsieur le Directeur général des services départementaux et de madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ARRETENT Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des membres permanents composant la Commission d'information et de sélection d'appel à projet placée auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique et Madame la Secrétaire Générale chargé de l’administration de l’État dans le département de Loire-Atlantique dans le cadre de la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi qu’il suit : A) Les membres permanents avec voix délibérative : - Présidence de la commission o Enqualité de président titulaire, Monsieur Michel MENARD, Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique,

En qualité de présidente suppléante, Madame Claire TRAMIER, Vice-présidente Enfance Familles du département de Loire-Atlantique En qualité de co-président titulaire, Monsieur Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Loire-Atlantique En qualité de co-présidente suppléante, Madame Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique. - 2 représentants du Département désignés par le Présidlent du Conseil départemental : Titulaire : Monsieur Jérôme ALEMANY, Vice-président Action sociale de proximité, insertion et lutte contre l’exclusion Titulaire : Madame Ombeline ACCARION, Vice-présidente Personnes en situation de handicap et autonomie - 2représentants des services de l’État désignés par le préfet, dont l’un sur proposition du garde des sceaux : e Titulaire : Monsieur Fabrice DROUELLE, Directeur adjoint de la protecﬂon judiciaire de la jeunesse (PJJ) de Loire-Atlantique, Suppléant : Monsieur Gwenaël LACAZE, Responsable politiques institutionnelles de la PJJ Titulaire : Madame Sabine GIRAULT, Directrice départementale de l’'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) Suppléant : Monsieur 0l|Vler ASSAILLY, Directeur adjomt DDETS - _ 6 représentants d’usagers et leurs suppléants répartis comme suit : Dont 3 représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées : O Titulaire : Madame Peggy JEHANNO, déléguée générale URHAJ Suppléante : Madame Ophélie BANNIER, URHAJ Titulaire : Madame Nathalie TRICOT, Directrice, ADIL de Loire-Atlantique Suppléante : Madame Sabrina PETIT, Responsable pôle social, ADIL Titulaire : Monsieur Hervé GUERIN, Administrateur de SOLIHA Pays de la Loire et Président de la SAS SOLIHA BLI Pays de la Loire Suppléant : Monsieur Benoit DELLIAUX, Directeur SOLIHA Dont 3 représentants d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l’enfance, désignés conjointement par le préfet et le président du conseil départemental à l'issue d’un appel à candidature qu'ils organisent ou sur proposition du garde des sceaux pour le secteur de la protection judiciaire de l'enfance : e e Titulaire : Madame Marie-Josée BALDUCCHI, Présidente de lUDAF44 Suppléante : Mme Nathalie PAYELLE, Directrice générale UDAF44

o Titulaire : Mme Mélanie VIGUIER, Directrice École des Parents et-éducateurs o Suppléante : Mme Brigitte RABAULT, Présidente École des Parents et éducateurs : o Titulaire : Madame Syivie JOUNAY, cadre chargé du dispositifs d'accueil, département de Loire-Atlantique o Suppléante : Madame Julie DUGAST, Chargé du pilotage des dispositifs d'accueil développement, département de Loire-Atlantique B) Les membres permanents avec voix consultative : - 2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission : o Titulaire : Madame Julie BOURSIER, Groupe national des Établissement et Services publics sociau_x (GEPSO), o. Titulaire : Monsieur Nicolas NOCET, chargé de missions et conseil enfance/jeunesse /familles Union régionale des organismes privés sanitaires et sociaux Pays de Loire (URIOPSS), o Suppléante : Madame Cathy BELLEC, directrice régionale Union régionale des organismes privés sanitaires et sociaux Pays de Loire (URIOPSS). Article 2 : La durée du mandat des membres de cette commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet : - D’un recours gracieux auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - _ D’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Article 4 : Le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département de Loire- Atlantique et de la Préfecture de Loire-Atlantique. Nantesie, 4 G FEV, 2026 Le Président du Conseil départemental Le Préfet de Loife-Atlantique Michel MENARD

Loire Atlantique ct cl DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ Arrêté fixant la liste des membres, avec voix consultative, spécifiquement désignés à titre non permanent pour siéger à la ‘commission d’information et de sélection d’appel à projet concernant la création à titre expérimental de mesures d’intervention à domicile intensive avec possibilité d’hébergement co-porté par l’État et le Conseil départemental de Loire-Atlantique. Le Préfet de Loire-Atlantique Le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique vU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L. 313-1 à L. 313- 8, R.313-1 et suivants ; CONSIDERANT que dans le cadre de ses appels à projet pour l'ouverture d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, le Département et la Préfecture doivent fixer la liste des membres de la Commission d’information et de sélection ; CONSIDERANT qu'il convient en ce sens, conformément à l'article R. 313-1 IIl, de procéder à la désignation des membres non permanents détenant une voix consultative dans le cadre de la procédure d'appel à projet relatif à la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avec possibilité d'hébergement ; ' SUR proposition de monsieur le Directeur général des services départementaux et de madame la Secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ARRETENT Article 1 : Le présent arrêté fixe la liste des membres non permanents désignés spécifiquement pour siéger au sein de la CISAAP dans le cadre de la procédure d’appel à projet relatif à la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile ‘intensive avec possibilité d'hébergement ainsi qu'il suit : - A) Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission en-raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant : o Titulaire : Madame Hélène LOBATO LESOUDIER, Directrice CDEF, CD44 o Suppléant : Monsieur Philipe VEGA, CDEF CD44

o Titulaire : Madame Pauline DAGORN, Cheffe du service Observatoire, cadrage, financement des dispositifs et ESMS, département du Finistère, o Suppléant : Monsieur Fabrice RUTHON, Chargé de coordination, département du Finistère. - B) Au plus deux représentants dusagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés par le président ou conjointement par les coprésidents de la commission o Titulaire : Madame Carole PATRIGEON, conseil d’administration REPAIRS 44 o Suppléante : Madame Alissa DENISSOVA, déléguée générale REPAIRS 44 - C) Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant. o Titulaire : Madame Elise RAIMBAULT, Adjointe au directeur enfance familles du département de Loire-Atlantique, ; o Titulaire : Madame Emilie SUAUD, Cheffe de service accompagnement et prévention du département de Loire-Atlantique, o Titulaire: Madame Isabelle EGRON, Responsable de pôle prévention et accompagnement à domicile du département de Loire-Atlantique, o Titulaire : Monsieur Luc BARE, Responsable unité suivi et financement de l'offre, du département de Loire-Atlantique. Article 2 : le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour l'appel à projet relatif à la création à titre expérimental de mesures d'intervention à domicile intensive avec possibilité d'hébergement. Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet : - D'un recours gracieux auprès de l’autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - _ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 NANTES Cedex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Article 4 : Le Président du conseil départemental de Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du Département de Loire- Atlantique et de la Préfecture de Loire-Atlantique. Nantes le, 1 66EV. 2028 ‘ . / Le Président du Conseil départemental Le Préfet de Loire-Atlantique Michel MENARD

Ex PRÉFET | CABINET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité Arrêté CAB/SPAS/2026-124 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d’'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; “ VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande en date du 16 février 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na- tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport lors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le jeudi 19 février 2026, dans le quartier de Bottière, sur la commune de Nantes ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l’année 2025 dans le quartier de Bottière, à Nantes, caractérisés notamment par des violences avec armes à feu, des faits de vols, de dégradations et de trafic de stupéfiants ; CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteinte directe à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que ces faits s’inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de points de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l’ordre public qui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ; CONSIDÉRANT que l’opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 19 février, de 08h00 à 18h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ; CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture totale du quartier concerné, dans la commune de Nantes, tel qu'il est identifié dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de l’opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le jeudi 19 février 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l’opération, telles que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes et de Saint-Herblain pour : assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ; e — assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure. Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération de police organisée le jeudi 19 février 2026, de 08h00 à 18h00, dans la commune de Nantes. Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l‘un des deux premiers, en cas de dysfonctionnement technique. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire- Atlantique. Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département. Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'opération de captation aérienne ne fera pas l’objet d’une communication préalable au public qui entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Nantes, le 17 février 2026 Le Préfet, Pour le préfet et par Délégation La sous-préfète, Directrite de cabinet Marié ARGOUY/RC'H

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Opération de sécurisation \-ç_p.N. Nantes (44) - = POLICE NATIONALE Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie Sources: Nantes-Métropole,2026- Semitan,2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026

Géoportail-IGN 2026 ° > ° % cQ C — DIPN 44, 2026 - Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie Nantes-Métropole, 2026 - POLICE NÿA'ÎIONALE Semitan, 2026 - Sources : r arabdbRder4n p Cu en u 5 41 v …,…,…_mw…gw,_…jny ° y ; qery , S } =3pperer p > _— P.N. Nantes (44) - Opération de sécurisation

PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial DE LA LOIRE- ATLANTIQUE ijmfe' Égalité Fraternité Arrêté n°2026/UPAF/004 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux relatifs à l'exploitation de la concession de sables siliceux dite du Pilier LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code minier ; Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ; Vu l'arrêté préfectoral n°99/PE/222 du 12 juillet 1999 modifié, autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession de sables siliceux sur la concession du Pilier ; Vu la notification de cessation d’activité adressée par courrier en date du 27 septembre 2017 ; Vu les études transmises par courrier du 17 août 2018, constituant le bilan de fermeture du site du Pilier ; Vu l'étude de suivi de l'activité de pêche du COREPEM « caractérisation des activités de pêches aux abords du site d'extraction de granulats- mars 2020 » ; Vu le dernier suivi environnemental, cinq ans après l’arrêt de l'exploitation, et le dernier suivi des activités de pêche, constituant le bilan post-exploitation de la concession du Pilier transmis par courrier du 23 novembre 2023 ; Vu les rapports du service en charge de la police des mines en date du 9 avril 2025 et du 2 février 2026 ; Vu le compte rendu de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS) du 14 janvier 2026 relative à la fin d'exploitation site du Pilier ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Considérant que les dispositions des articles 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé relatives à l’arrêt définitif des extractions de sables siliceux de la concession du Pilier sont satisfaites compte tenu : e autitre de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé : o de la remise des bilans environnementaux et des suivis relatifs aux activités de pêche, la qualité de ces études étant jugée suffisante pour rendre compte de l’impact de l’activité; o du respect des prescriptions concernant la pente des talus latéraux de la zone d'extraction sur la base des informations du bilan de fermeture susvisé ; o du constat, au sein du bilan post-exploitation susvisé, d’une recolonisation biologique en cours de la zone d'extraction ; o de l'absence d'épave ou de déchets identifié à l’intérieur du périmètre de la concession du Pilier ; ° autitre de l'article 6, alinéa 6.6, de l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé : o de la tenue, le 14 janvier 2026, de la commission locale d’information et de surveillance du Pilier au cours de laquelle a été examinée l’évolution de l’état du site (états bathymétrique, morpho-sédimentaire et biologique) et des activités de pêche après l’arrêt définitif des extractions ; Considérant qu'il n’y a pas lieu d'imposer de nouvelles prescriptions suite à l’arrêt des travaux et à la remise des études post exploitation ; Considérant en conséquence qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 53 et 55 du décret du 6 juillet 2006 susvisé et de l’article L. 163-9 du code minier, de donner acte aux sociétés constituant le groupement du « Pilier » de la bonne exécution des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêt définitif de l’exploitation de la concession du Pilier ; Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, ARRÊTE Article 1 - Donner acte Il est donné acte aux sociétés Les Sabliers de l’Odet, Transports fluvio-maritimes de l’Ouest, Compagnie Européenne de Transports de l‘Atlantique, Dragages, Transports et Travaux Maritimes, Les Sablières de l’Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire, constituant le groupement du « Pilier », de l'exécution des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral du 12 juillet 1999 susvisé dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux liés à la concession du Pilier. Article 2 - Autres réglementations - droit des tiers Les dispositions du présent arrêté, relevant du code minier, sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 — Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Article 4 — Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié aux sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes de l’'Ouest, Compagnie Européenne de Transports de l’Atlantique, Dragages, Transports et Travaux Maritimes, Les Sablières de l’Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire constituant le groupement du « Pilier ». Le présent arrêté est également adressé pour information à : < Monsieur le préfet de la Vendée » Monsieur le préfet maritime de l‘Atlantique » Madame le maire de Pornic » Monsieur le maire de Noirmoutier-en-l'Ile » Monsieur le président de la communauté de commune de l’île de Noirmoutier » Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée * Madame la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 5 - Exécution Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire et la directrice régionalè de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. A SAINT-NAZAIRE,|e 16 FEV. 2026 LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de Saint-Nazaire,

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PRÉFET | DELIÊNI:ÊIRÊÈ | Direction de la coordination AT Q ‘ des politiques publiques Liberté 7 ° ° ° Égalité et de l’appui territorial Fraternité ! ‘ Arrêté préfectoral portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » Le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique VU le code de santé publique et notamment son article L. 6134-1 ; VU — la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment son chapitre |l ; vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ; ' VU le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public modifié ; vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; QUV l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l'instruction n°2012-11-1624 du 27 février 2013 relative à l’actualisation du statut commun des GIP; VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » signée le 05 décembre 2025 ; ‘ VU la délibération du conseil départemental de Loire-Atlantique du 14 octobre 2025, la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 10 octobre 2025, la décision de l’ARS du 4 novembre 2025 et de la délibération du conseil de surveillance du 13 octobre 2025 actant le projet de convention du groupement et leur adhésion ; VU l’avis en date du 27 janvier 2026 du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ; SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique :

PRÉFET DE LA LOIRE- | Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques Égalisé | et de l'appui territorial Fraternité ARRETE Article 1° La convention constitutive du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS » est approuvée. La convention constitutive figure en annexe du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public. Article 2 Le groupement est créé pour une durée indéterminée à compter du 1” mars 2026. Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique. La présente décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement. Article 4 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et le président du groupement d'intérêt public « MAISON DES ENFANTS », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 4 7 FEV, 2026 Nantes, le Le pr, Fabriaëé RI LET-ROZE

PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATFANTIQUE | des politiques publiques ËËÎ'ÏÊ et de l'appui territorial Fraternité Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la-préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)

PRÉFET DE LA LOIRE- ' Direction de la coordination A_TLANTIQUE des politiques publiques Ê‘ÏÂÏ'ÊË ‘ ‘ et de l’appui territorial Fraternité ANNEXE 1° Dénomination du groupement La dénomination du groupement est « MAISON DES ENFANTS ». Il peut egalement être désigné sous l’acronyme « GIP MDE ». 2° Objet du groupement et zone géographique d’activité Le GIP « MAISON DES ENFANTS » a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et de développer l’activité de la Maison des enfants. Ses objectifs généraux sont de contribuer à l’amélioration du bien-être et de la santé des enfants de 6-11 ans et de participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales d’accès aux ressources de santé globale pour les enfants de 6-11 ans. Ses objectifs opérationnels sont détaillés dans l’article 3 de la convention constitutive.- En outre, le GIP « MAISON DES ENFANTS » définit et met en œuvre les orientations stratégiques et operatronnelles permettant de garantir les missions qui incombent à la Maison des enfants : » il met en œuvre toutes opérations juridiques, financières, immobilières et mobilières nécessaires à la réalisation de ses missions ; « il permet la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ses missions ; * il permet le recrutement à titre complémentaire de personnels ; « il instaure des indicateurs de suivi de ses actions. Il a la charge de mener toute opération validée en assemblée générale. Les activités du groupement couvrent le département de la Loire-Atlantique. 3° Identité des membres L'État : — l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire Les collectivités territoriales : e la Ville de Nantes « le Département de Loire-Atlantique L’établissement public de santé : » — le Centre hospitalier universitaire de Nantes 4° Adresse du siège du groupement Le siège du groupement est fixé au 24 boulevard Gisèle Halimi à Nantes (44200).

PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATLANTIQUE des politiques publiques Éessé et de l’appui territorial Fraternité Il peut être transféré en tout autre lieu sur délibération de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 23.3.2 de la convention constitutive. 5° Durée de la convention Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de ce présent arrêté. - Il peut être dissout par décision de l’assemblée générale ou par décision de l’autorité administrative compétente pour approuver la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de son objet. 6° Régime comptable applicable au groupement Le groupement est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Le groupement exerce une activité de service publiè administratif. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de droit public. Elle est assurée par l’agent comptable nommé par le ministère chargé du Budget. Les dispositions du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lui sont applicables. Il est en conséquence soumis aux dispositions financières et comptables de l'Instruction générale de la comptabilité publique M9. 7° Régime applicable aux personnels propres du groupement Le groupement a vocation à fonctionner avec le personnel mis à disposition par les membres, et le cas échéant, les agents relevant d’une personne morale de droit public, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut. Le groupement peut être constitué de personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire, dans le cadre du régime défini par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. - > La mise à disposition prend la forme d’une convention de mise à disposition. établie conformément aux règles statutaires applicables. La mise à disposition des agents donne lieu à remboursement, par le groupement à la personne morale membre du groupement, de la rémunération de l’agent concerné ainsi que des cotisations et contributions afférentes. La mise à disposition d’'agents par les personnes morales membres du groupement peut également être réalisée sans contrepartie financière au titre de la contribution aux ressources du groupement. Dans ce cas, le coût de l’agent sur la période budgétaire est pris en compte dans le calcul de la contribution du membre et donc dans son prorata de droit statutaire.

PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATLANTIQUE | des politiques publiques ËËÇÇ; ' et de l’appui territorial Fraternité 8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard des tiers Les membres s’engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du groupement. Les membres du groupement ont les droits et obligations qui résultant des dispositions légales ou réglementaires, de la convention constitutive jointe, et des textes subséquents. Chaque membre s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement. Chaque membre a le droit d'être informé à tout moment de l’activité du groupement. Chaque membre est tenu de communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement. La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminé à raison de leurs contributions aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges du groupement. 9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement Le groupement est constitué sans capital. Les mises à disposition du groupement sont régies selon l’article 16 de la convention constitutive et leurs conditions sont établies par voie de convention selon les modalités définies au règlement intérieur et les textes en vigueur. Les ressources du groupement permettant le financement de ses activités et de ses investissements peuvent être assurées par : « les contributions des membres du groupement o soit sous forme de contributions financières, o soit sous forme de contributions en nature (mise à disposition de locaux, de matériels, de personnel) ; ces mises à disposition sont valorisées sur la base de leur coût réel comme une contribution du membre concerné ; des financements extérieurs. La répartition des contributions des membres aux charges du groupement ne peut être modifiée que par décision de l’assemblée générale. Les modalités. de versement des contributions sont précisées dans le règlement intérieur. L

PRÉFET DE LA LOIRE- Direction de la coordination ATLANTIQUE | - des politiques publiques ÊËÇ.Ç; _ et de l’appui territorial Fraternité L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement : » — Agence régionale de santé des Pays de la Loire : 2 représentants désignés par l’autorité compétence ; : < Ville de Nantes : le maire de Nantes ou son représentant et 3 représentants désignés par le conseil municipal parmi ses membres ; < e Conseil départemental de Loire-Atlantique : 3 representants désignés par le conseil départemental parmi ses membres ; « Centre hospitalier universitaire de Nantes : 2 représentants désignés par l’autorité compétence. La répartition des voix en assemblée générale est arrêté comme suit : — Agence régionale de santé des Pays de la Loire : 8 voix « Ville de Nantes : 10 voix » Conseil départemental de Loire-Atlantique : 1 voix e - Centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 voix La composition de l’assemblée générale et la représentation respective de chaque membre est revue en tant que de besoin à chaque adhésion ou retrait ou exclusion d’un membre. Les modalités de délibération en assemblée générale sont exposées dans l’article 23.3.2 de la convention constitutive.

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RAA n°033 du 17 février 2026

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