Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°034 du 17 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 février 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 034 du 17 février 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°17 du 17 février 2026 portant déclassement
temporaire d’une partie de l’aéroport de Montoir-de-Bretagne.
CABINET-SIRACEDPC
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-n°17 portant déclassement
temporaire d’une partie de l’aéroport de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif
à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l’aviation civile ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC’H directrice de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU la demande du 16 février 2026 du chef du détachement AIR du site de Saint-Nazaire dans le cadre
de l’exercice ORION 26
VU l’autorisation du 16 février 2026 délivrée par l’exploitant de l’aéroport « AGO »
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest (DSAC-O) en date du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’un exercice militaire se déroulera en Loire-Atlantique la semaine du 16 février
2026 ; que des installations militaires seront déployées à Montoir-de-Bretagne (44550) ;
CONSIDÉRANT que le chef du détachement AIR du site de Saint-Nazaire dans le cadre de l’exercice
ORION 26 demande le déclassement temporaire de l’ensemble de l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir-
de-Bretagne de 15h à 17h le 18 février 2026 et de 10h à 18h le 19 février 2026
Sur proposition du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
(DSAC-O) ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
Article 1 : Le déclassement temporaire de l’ensemble de l’aéroport de Saint-Nazaire Montoir-de-
Bretagne de « côté piste » en « coté ville » est effectif le 18 février 2026 de 15h à 17h et le 19 février
2026 de 10h à 18h.
Article 2 : L’organisateur de l’exercice ORION 26 s’engage à assurer une surveillance permanente de la
nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de
déclassement.
Article 3 : L’organisateur de l’exercice ORION 26 prend toutes les dispositions pendant la durée du
déclassement afin d’assurer le respect du certificat de sécurité aéroportuaire délivré à l’exploitant de
l’aérodrome de Nantes Atlantique et se coordonne avec l’exploitant à cet effet
Article 4 : À la fin de l’exercice et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée sera réalisée par l’exploitant d’aérodrome.
Article 5 : Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatement porté à la
connaissance de l’exploitant d’aérodrome, ou de son représentant ainsi qu’aux services de l’État
compétents.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès
de l’aviation civile Ouest, le délégué militaire départemental, le responsable de la brigade de
gendarmerie du transport aérien de Nantes et le directeur inter-départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 février 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :M le Préfet de la Loire-Atlantique, SIRACEDPC, 6 Quai Ceineray
44035 NANTES ou dans le cadre d’un recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau – 75800 PARIS
un recours contentieux devant le : Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de L’Ile Gloriette 44000 NANTES.
La juridiction administrative compétente peut êtreU+0020saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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