Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°036 du 18 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 février 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 036 du 18 février 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°45 portant interdiction de manifestations de voie
publique du mercredi 18 février 2026 à 15 heures au jeudi 19 février 2026 à 8h00 sur la commune
de Nantes.
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°45 portant interdiction de manifestations
de voie publique du mercredi 18 février 2026 à 15 heures au jeudi 19 février 2026 à 8h00 sur la
commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l’ordre public, et notamment l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu’un appel à rassemblement a été lancé pour le mercredi 18 février 2026, de 20h30 à
21h30, place des Enfants nantais pour rendre « hommage à Quentin », à Nantes ; que ce
rassemblement, déclaré en préfecture le 16 février, est susceptible de rassembler 150 à 200 personnes,
dont de nombreux profils issus de l’ultra-droite ;
Considérant que cet appel à rassemblement est relayé par « Génération Z Pays-de-la-Loire », le « RNJ
44 », la « Ligue ligérienne », « l’Action française », « Korser Nantes », mais aussi par quelques médias
proches de la mouvance d’ultra-droite comme « Frontières » ou « Breizh Info » ;
Considérant qu’une contre-manifestation, non-déclarée en préfecture, est annoncée par la mouvance
antifasciste étudiante nantaise, le même jour, dès 19h30, place de la Bonde à Nantes ; que cette
contre-manifestation est susceptible de réunir 150 à 200 personnes ;
Considérant que cette contre-manifestation, relayée par les groupes et médias proches de l’ultra-
gauche, est susceptible de partir en déambulation ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-
les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant
plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10 mars 2025
entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le
campus de l’Université de Nantes ; des contre-manifestations organisées par l’ultra-gauche les 25
octobre 2024 et 14 décembre 2024 à Vertou et Orvault, ayant donné lieu à des jets de projectiles
contre les forces de l’ordre ; et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien commun » à la
cité des congrès de Nantes ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article
L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l’ordre public sont à anticiper, notamment à l’initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d’une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l’ordre déployées ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que compte tenu de ces éléments, et considérant que ces rassemblements sont
susceptibles d’attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir l’absence de
débordements ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation sur un périmètre
limité est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations et rassemblements sont interdits du mercredi 18 février 2026 à 15 heures
au jeudi 19 février 2026 à 8h00 à l’intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également
toutes les rues à l’intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, du boulevard des Belges (exclusion de la portion entre la rue du Coudray et la rue du
Général BUAT ;
– à l’Est, l’avenue du Lieutenant de LAVENNE de la Montoise et la rue de la Mitrie ;
– au Sud, la rue Gambetta et la rue SULLY ;
– à l’Ouest, la rue des Bateaux Lavoirs et le quai Henri BARBUSSE.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe .
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 18 février 2026
— ANNEXE —
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