Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°040 du 20 fevrier 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijerté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 040 du 20 février 2026
SOMMAIRE
PREF - CABINET
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous véhicules sur le
réseau routier et autoroutier immergé du département de Loire Atlantique
PRÉFET CABINET - SIRACEDPC
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2026-18 d'interdiction de circulation de tous véhicules sur
le réseau routier et autoroutier immergé du département de Loire Atlantique
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de la défense et notamment les articles R1311-3 et R1311-7 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la voirie rou'çière,
VU le code la route et notamment son article R411-18,
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC’'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-atlantique ;
VU la décision de météo France de placer le département de la Loire Atlantique en vigilance rouge
crues ; ‘
VU la cartographie spécifique des routes départementales mise en place sur le site internet inforoutes:
https://inforoutes.loire-atlantique.fr/44/info-trafic/info-trafic-sur-les-routes-departementales
VU la vigilance rouge pour la Loire Aval et les vigilances oranges pour le risque de crue sur la vilaine aval
et la Loire estuaire.
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles dans le département, les perturbations qui
peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des usagers de la
route dans l’intérêt de l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à protéger la population du département de Loire-
Atlantique notamment lors de circonstances météorologiques exceptionnelles ;
Tél : 02 40 41 20 20 '
Mél : pref @loire-atlantique.gouv.fr
ay - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT le non-respect des interdictions de circulation constaté par de nombreux maires du
département de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Article 1
Compte-tenu des crues en cours et leurs affluents, la circulation de tout véhicule sur les routes
nationales, départementales, communales et vicinales inondées de Loire-Atlantique est interdite à
compter du samedi 21 février 2026 à O0h01h.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux services de santé et de secours, aux
forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en intervention, aux agents des collectivités réquisitionnés
ainsi qu'aux élus et personnels d'astreinte des collectivités et de l’État.
Article 3
Le fait, pour tout usager de la route, de contrevenir aux interdictions ou restrictions de circulation
temporaires mises en place sur des routes immergées mentionnées au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.
325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 21 février 2026 à 00h01
jusqu'à la fin des crues.
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Nazaire
et Châteaubriant-Ancenis, le général, commandant la région de gendarmerie des Pays-de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-atlantique, les maires du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une
copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et à
madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 20 février 2026 Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète diregtrice de cabinet
Télt : 02 40 41 20 20
él : prefectyre@iloire-atlantique.gouv.fr
quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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