Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°045 du 27 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 février 2026
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 045 du 27 février 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°02/2026 du 20 février 2026 portant modification du schéma des structures
des exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique.
DSDEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 février 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-01 du 11 février 2026 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire).
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départemental.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° / /2026
PORTANT MODIFICATIONS DU SCHÉMA DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS
DE CULTURES MARINES DU DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU _ le règlement (CE) n° 708-2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifié relatif à l'utilisation en
aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, en partnculner son livre IX (pêche maritime et
aquaculture marine) ;
VU _ lecode des transports, en particulier sa 5e partie, livre II! (ports maritimes) ;
VU _ le code du domaine de l’État ;
VU _ le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code de l'environnement ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU — l‘’arrêtéé du premier ministre du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU — l'arrêté du O2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d'’exploitation de cultures
marines
VU l’arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des
circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des
délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU _ l’arrêté de la préfète de la région Pays de la Loire n° 25-2017 du 2 juin 2017 réglementant
l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied en région Pays de la Loire pour
les coquillages, les échinodermes et les vers marins ;
VU _ l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°58/2024 du 8 juillet 2024 portant classement
de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département
de la Loire-Atlantique ;
VU _ la demande d'intégrer le captage seul en zone 2 de la 44.02 Baie de Pont-Mahé notée au
procès verbal de la commission des cultures marines de Loire-Atlantique du 26 juin 2018 ;
VU _ les avis favorables des commissions de cultures marines du 21 novembre 2019 et du 26
novembre 2024 ;
VU l’avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 concernant le mode
de calcul des dimensions de référence ;
VU _ l'avis favorable de la commission des cultures marines du 15 juin 2021 sur le gel des
créations dans la zone 44.02 : Baie de Pont Mahé après avis du Syndicat conchylicole
de Pen-Bé - Mesquer - Pont-Mahé et l’îÎle Dumet ;
VU _ la demande par délibération 2021-06-16 du Comité Régional de la Conchyliculture des
Pays de la Loire portant création des comités de bancs des Moutiers et de la Bernerie-en
-Retz ;
Service Mer et Littoral
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CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
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VU _ l’avis favorable de la commission des cultures marines du 10 mai 2023 ;
VU _ la demande par délibération 2024-01 du Conseil Régional de la Conchyliculture de
Bretagne Sud sur la zone de production 44.03 : Pen-Bé, de modifier l’espacement des
lignes de bouchots et d'autoriser la technique mixte de captage-élevage des concessions
| de moules ;
VU _ les avis favorables de la commission des cultures marines du 13 mai 2024 ;
VU la demande du syndicat des parqueurs du Croisic du 04 novembre 2024 de préciser les
modalités d'entretien des bassins submersibles de la zone de production 44.06 : Traict du
Croisic ;
VU _ l'avis favorable de la commission des cultures marines du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessaire mise à jour de ces modifications, dans le cadre du suivi du schéma
des structures des exploitations de cultures marines de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
1If .
L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°18/2018 du O3 juillet 2018 est modifié pour les
dispositions suivantes :
‘ A
| i M :
Au titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.1 Captage-élevage de moules de bouchots
dans la baie de Pont-Mahé (44.02) l'alinéa « Zone 2 » est remplacé par :
« Zone 2 : Les concessions de la zone 2 sont définies soit en élevage, soit en captage, soit en
captage / élevage de moules sur bouchots. »
Est ajouté, à la fin du sous-paragraphe, le texte suivant :
« moul r hots :
Les lignes de captages de moules de bouchots sont implantées sur pieux verticaux uniquement,
espacés de 3 m entre chaque pieu. Les lignes de pieux sont espacées de 20 m ou 3 m selon leurs
implantations d'origines. La hauteur maximale des pieux est de 2,20 m. Cordes de captage tous les
10 centimètres pour les tardives et 5 centimètres pour les primes.
M i n hni
Les demandes de changement de technique qui consistent à passer l’ensemble de la concession en
captage seul peuvent doubler et remplacer les lignes d’élevage sur toute la longueur par des lignes
de captage.
A contrario, la demande de passage d’une concession en captage à des techniques de captage-
élevage ou d’élevage implique une division par 2 du linéaire autorisé selon les modalités déjà
définies ci-dessus.
Toutes ces demandes, au titre de changement de technique, seront étudiées pour avis en
commission. » ;
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(44.02) :
L'annexe B.2 : Zone de production de la baie de Pont Mahé (44.02) de l’arrêté préfectoral n°19 du
03 juillet 2018, portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-
Atlantique, est remplacée par l’annexe B.2 du présent arrêté. Cette annexe précise les modalités
de captage de moules en zone 2, ainsi que le gel des créations de concessions dans la zone 44.02.
Au titre Il, art 4, paragraphe 4.4, sous-paragraphe 4.4.2 Captage - élevage de moules de bouchots
dans le traict de Pen-Bé (44.03) est ajouté, à la fin, le paragraphe suivant :
« Captage/Élevage de moules de bouchot dans le traict de Pen-Bé
Possibilité de mixer (sans modification du linéaire autorisé) les techniques d‘’élevage et de captage
sur pieux verticaux uniquement et selon les modalités précisées ci-dessus. Une même ligne ne
pourra être utilisée que par une seule technique. »
L'annexe B.3 : Zone de production du traict de Pen-Bé (44.03) de l’arrêté préfectoral n°19 du 03
juillet 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de Loire-
Atlantique est remplacée par l’annexe B.3 du présent arrêté.
Cette annexe précise les modalités de captage et de captage/élevage des moules de bouchot.
t cd ibles du traict du Croisic (44.06) :
Au titre V, l’article suivant est ajouté :
L’eau de lavage des coquillages, chargée en sédiments, provoque régulièrement l’ensablement des
bassins submersibles devant les établissements conchylicoles.
Un entretien régulier par les concessionnaires est nécessaire afin de restituer leurs usages.
Le dessablage peut être fait mécaniquement à l’aide d’un engin motorisé type pelleteuse, deux
heures avant et après la basse mer :
- Si ces moyens motorisés sont propres aux concessionnaires, il ne sera pas nécessaire de faire une
demande de dérogation à l’interdiction de circuler sur le Domaine Public Maritime (DPM).
- Si ces moyens motorisés mis en œuvre sont extérieurs à la profession conchylicole (sous-traitant et
autres) alors une demande de dérogation à l’interdiction de circuler avec un engin motorisé sur le
DPM devra être déposée auprès du service Mer et Littoral de la DDTM de Loire Atlantique au
minimum un mois avant les travaux prévus.
Le sable extrait des bassins submersibles sera déposé dans les concessions appartenant aux
concessionnaires desdits bassins et nécessitant un amendement.
L'amendement des concessions (hors apport de coquilles) est soumis à autorisation préalable de la
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (demande à faire au
minimum un mois avant les travaux prévus).
Aucun dépôt ou amendement n’est autorisé sur les zostères naines y compris dans une concession
conchylicole. »
Les modalités de gestion spécifiques de la zone 44-15 sont indiquées dans la fiche B9 modifiée
annexée au schéma des structures.
Modification d 1 ‘
La zone 44-12 anciennement nommée « La Plaine-sur-Mer » devient « La Cormorane ».
La zone 44-15 anciennement nommée « Baie de Bourgneuf » devient « Les Grands Rochers ».
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}
bicenteties ec [
Au Titre Ill, Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.1- Dimension de première installation
(DIPI) , suppression de la mention : « (circonscription du comité régional concerné) » ;
Au Titre Il| Art 7, paragraphe 7.1, sous-paragraphe 7.1.2- Dimension minimale de référence
(DIMIR), suppression de la mention : « (en l'occurrence l'ensemble de la circonscription du
comité régional de la conchyliculture concerné) ».
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions de l’arrêté du 02 août 2024 relatif aux demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines, le-dernier «paragraphe du titre |Il.1 de l’Annexe
IIl : Cultures marines et environnement - Évaluation environnementale du schéma des structures
est supprimé.
Art 2 : Applicabilité
Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication.
Art 3: Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire,le 20 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site »w clerscours r
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la régmn Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Mer et Littoral
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4/4
PRÉFET Direction des services départementaux
R$|.‘Êä’äâÈ de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
p Service départemental à la jeunesse,
Pc à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 février 2026
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l’'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
I| peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès de la rectrice d’académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 février 2026 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
zl —=-
Ç//,f —
Gilles NEUVIALE
ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d’agrément est reconnu par l’arrêté
n° SDJES44-TCA/2026-44-01 du 11 mars 2026
Nom de l’association Numéro SIRET Ë;nA1ero Domiciliation
CENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO | 786 024 448 00015 |W441001775 |NOZAY
Direction des services départementaux
19
Ê,Ê$ä%“è îgîg|Ê:l£lQU£ de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
c Service départemental à la jeunesse,
Prucerisé à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EP/E/2026-44-01 du 11 février 2026
portant attribution de l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l’académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions
d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu les dispositions du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté SG n° 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est attribué l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, les
numéros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
Les associations dont le nom, les numéros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,
sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès de la rectrice d’académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
aux intéressés.
Fait à Nantes, le 11 février 2026 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
Le directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Loire-Atlantique
“Gilles NEUVIALE
ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles l’agrément Jeunesse Education Populaire est reconnu
par l’arrêté
n° SDJES44-EP/E/2026-44-01 du 11 février 2026
Nom de l‘association Numéro SIRET :;2”° Domiciliation
CENTRE SOCIO CULTUREL LAMANO 1786 024 448 00015 |W441001775 |NOZAY
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
QUV la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositioné statutaires relatives à la fonction
publique de l'état ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
QUV le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU _ |e décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1” mars 2026 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU _ l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction Départementale de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
SUR _ proposition de la secrétaire générale de la préfeéture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à l’effet de signer, dans le cadre des attributions
relevant de son service : '
1 - Toutes correspondances administratives, techniques ou de gestion courante à
l'exception de :
celles adressées :
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui
impliquent une participation financière de l'État,
- et des circulaires aux maires.
2 - Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement
interne des services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-
4
Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l’autorité directe. du directeur
départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
3 - Les arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :
e lacontrefaçon de marque, l’économie souterraine,
e les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, liquidations,
magasins d’usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes
irrégulières sur le domaine public), les publicités sur des opérations commerciales irrégulières,
les annonces de prix prohibées,
e l’observation et la réglementation des prix (dont tarifs publucs)
e l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation
aux commissions d’appel d’offres, contribution au contrôle de légalité),
e le contrôle des surfaces de vente,
e Jles actions en faveur du développement durable (dont préservation des ressources
halieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l’environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
e l’information générale du consommateur (dont pratiques commerciales trompeuses et
publicité, défaut d’emploi de la langue française, information générale sur les prix et les
conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),
e |es pratiques commerciales réglementées (dont vente à distance, commerce électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventes
de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière et contrats
réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,
construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d’immeuble, hébergements
médicaux sociaux et de personnes âgées, service d’'aide et d’accompagnement à domicile,
contrat de communication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux
d'habitation),
e |es pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service,
abus de faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales,
pratiques commerciales agressives),
e la protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le
règlement des dettes,
e |es relations avec les consommateurs et |les organisations de consommateurs,
e e respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée,
indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,
certifications), ‘
e le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenances et d'origine, contrôles de
quantité),
e le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières,
e l'enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains
établissements (dont identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des
produits en cuir et similaires du cuir, identification conventionnelle des fabricants ou
responsables de la mise sur le marché des lits superposés, identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des articles chaussants, déclaration des établissements disposant
d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, attribution des codes
d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),
sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des
professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du Code de la santé publique.
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,
les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental (dont vérification des
autocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et
additifs, résidus et contaminants),
la sécurité des prodüits non alimentaires réglementés (dont vérification des autocontrôles,
traçabilité des produits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations
des consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à
des règles particulières de mise en vente),
les règles particulières à certains produits non alimentaires réglementés (dont matériaux au
contact, produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, antiparasitaires, fertilisants et
supports de culture, substances dangereuses, sécurité des jouets et des produits de
puériculture, sécurité des produits électriques),
la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrôles,
traçabilité, respect de l’obligation générale de sécurité),
la sécurité des prestations de service (dont vérification des autocontrôles, sécurité des
prestations soumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les
prestations non réglementées), '
le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d’un produit a été établie
par un essai ou une analyse, réalisé à la suite d’un prélèvement d’échantillon effectué en
application du livre V du Code de la consommation,
les arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d’une ou de plusieurs de
- ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des consommateurs,
les arrêtés de suspension de la mise sur le marché, retrait rappel et destruction d'un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs, * ‘
les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité des
produits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sans
avoir été l’objet de l’autorisation, de l'enregistrement ou de déclaration exigée par la
réglementation ;
les arrêtés de suspension d’'une prestation de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4 en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection sanitaire et
qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :
les arrêtés relatifs à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées
animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine
animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des
viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,
l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'eXpédition et de purification,
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
e la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température
dirigée,
e le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l’alimentation animale,
e la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles
de températures, DLC, étiquetage de sécurité),
e les arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la
santé publique ou d’arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l’établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
e les mesures applicables aux maladies réglementées
e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la
procédure d'instruction des demandes d'indemnisation,
e l'agrément des négociants et des centres de rassemblement, ;
e la réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage de
-semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire dés reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
e les règles d’identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés et
carnivores domestiques.
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
e le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques,
e le certificat de capacité pour l’activité de dressage des chiens au mordant, la prescription de
mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux,
e les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale,
e le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l’élevage, l’exercice à
titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d’espèces
domestiques, ‘
e l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation
d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi
que sur la prévention des accidents - Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées,
e la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux,
e la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux
conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations,
e l’agrément des transporteurs d’animaux vivants,
e la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l‘abattoir et l’abattage des animaux,
e l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service),
e l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine,
e l’autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d’'un élevage
d'agrément,
e toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit, l'utilisation, le
transport, l’introduction quelle qu’en soit l’origine, l'importation sous tous régimes douaniers,
l'exportation, la réexportation de tout ou partie d’espèces non domestiques et de leurs
produits,
e toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité,
e toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes
ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou
étrangère,
e le secrétariat de la formation spécialisée de la faune sauvage captive de la commission départementale
de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8 en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et
l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
e l’attribution de l’habilitation sanitaire,
e le mandatement des vétérinaires sanitaires,
e … l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires,
e la suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire, ‘
e les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de
la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l’article L.206-2 du Code
rural et de la pêche maritime, ;
e … l'enregistrement et l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation
animale,
e … l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’'origine animale :
e la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine,
e l’agrément et l’autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-
produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du
règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
e l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux
en cas de carence du maire, ‘
e l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,
e … l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
e toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments : ' -
« l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d’'importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits,
* toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement :
e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers
relevant de la procédure d’enregistrement ou d’autorisation,
e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase
d'’examen,
e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations: changements
d’exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d’antériorité, demande de
déclassement (passage à un régime inférieur),
e lalettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,
e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d’arrêté de sanction
administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4 — Arrêtés, y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,
e les mesures abplicables aux maladies animales réglementées,
e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du livre II du
code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUET
s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,
refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1 si elle est elle-même absente ou
empêchée.
ARTICLE 4: Dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ces délégations, Madame Nathalie
FRANQUET veillera strictement au respect des priorités d’actions stratégiques de l’État arrêtées en
CAR par le préfet de région.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-
Marie SANCHEZ, directeur départemental de la protection des populations par intérim, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet et la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
LE PREFE
Fabffce RI T-ROZE
En
PREFET
DE LA LOIRE- ‘ ; ‘ ‘ DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique en qualité d'’ordonnatrice
VU
VU
VU
vuU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
secondaire déléguée et de responsable d’unité opérationnelle (RUO) départemental
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code dejustice administrative ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment en son article 34 ;
“la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles
20et21;
le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
d’achat ; '
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre. 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l’arrêté du 15 octobre 1996 mod'fié par l’arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément des
organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie
agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l’Etat ;
l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1°" mars 2026 ;
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction departementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”" : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à l’effet de procéder à
l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, IV,
V et VI des budgets opérationnels (BOP) suivants :
BOP programme 134 : « Développement des entreprises et de l'emploi »,
BOP programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,
BOP programme 181: « Prévention des Risques »,
BOP programme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Cette délégation porte sur la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes suivants :
e l'engagement d'études ainsi que leurs éventuelles prolongations, portant sur des montants'
supérieurs à 23 O00€
« — les dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à 150 O00€ H T.
— |es dépenses imputées sur le titre V dont les montant est supérieur à 230 000€.
ARTICLE 3 ; Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État en qualité de responsable de service prescripteur pour le
centre de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour le programme 354 — Administration territoriale de l’État (action 05
— Fonctionnement courant de l’'administration territoriale et action 06).
ARTICLE 4 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
- les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l’avis qu'elle a donné en cas d’avis préalable défavorable de celle-ci ;
« les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
* — les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Nathalie FRANQUET appréciera les
décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers et matières sensibles
et/ou stratégiques, notamment identifiés par le préfet du département et par le préfet de région
comme priorités d’'actions stratégiques de l’État en comité de l’administration régionale. Mme
Nathalie FRANQUET rendra compte, annuellement ou en cas de difficultés, du respect des priorités
de programmation et d'exécution budgétaire.
ARTICLE 6 : Mme Nathalie FRANQUET veillera, au respect des conditions de la présente délégation,
ainsi qu'à la qualité de l’ensemble des opérations d’ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre, la
bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable dont l’harmonisation sera réalisée dans le
cadre de la conférence départementale et régionale animée par les services de la préfecture et de la
direction régionale et départementale des finances publiques.
ARTICLE 7 : Mme Nathalie FRANQUET peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des
agents placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du O9 janvier 2026 portant délégation de signature de Monsieur
Jean-Marie SANCHEZ, directeur de la direction départementale de la protection des populations de
la Loire-Atlantique par intérim en qualité de responsable d’Unité Opérationnel départementale
(RUO) est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et la directrice
-départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
. e ; _ An
Nantes,le ? [} FEV, 2926
Fabricé RIGQULET-ROZE
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