Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°049 du 03 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 049 du 03 mars 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté prfectoral du 02 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'entreprise
PARTAGER SON TEMPS.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/188 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/189 du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire ;
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/190 du 02 mars 2026 portant délégation de signature de la directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs au titre des
compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0008 du 9 février 2026 Portant autorisation à déroger aux interdictions
d’atteinte à des espèces protégées, au bénéfice de la société Grande Paroisse SA, dans le cadre de la
réhabilitation de l’ancien site industriel Grande Paroisse de Basse-Indre, sur la commune d’Indre.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique.
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à
la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-164 du 02 mars 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Nantes et de Saint-Herblain.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, administrateur de l’État,
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service
et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l’annexe II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises
et de pôle de contrôle et d’expertise est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit d’impôt (hors TVA).
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire
Atlantique
À Nantes, le 2 mars 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
de l’Expertise et de l’Action Économiques et Financières
M. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division
Secteur public local
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
M. Léo AKYEMPON
Inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
◦ pour signer les bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de la
vérification sur chiffres, de la mise en état d’examen et de l’apurement des comptes de
gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables
d’établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
◦ pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de
renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et
établissements publics, ainsi que les bordereaux d’envoi à destination du réseau,
l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
◦ et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs
aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
Mme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
M. Manuel VANZATO Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios
Mme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,
soutien Hélios, dématérialisation et monétique
Mme. Emilie LAURENDIN
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertises
diverses.
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Dominique THYREL Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs
attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,
fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et
établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces
mêmes destinataires et du réseau, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD
Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires – aides publiques, fonds
européens
Mme Stéphane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,
commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et
Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
M Yves DUPARC Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,
commission de surendettement
Mme Perrine PARMENTIER Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et
Financières et Organismes Consulaires
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
• Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir,
céder ou transférer toutes sommes d’argent ou valeurs, de signer les déclarations de recettes,
récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de
paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à
l’étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les
ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute
valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d’observations sur les comptes de gestion au titre de
la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d’envoi, demandes de
renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David PHILIPPE Inspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité du
Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service Produits divers de l’État
Mme Véronique VALVERDÉ Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
• Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef de
service, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de celui-ci, sans toutefois
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées
aux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes de poursuite,
les déclarations de recettes, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative
Mme Danièle GELEE Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS Contrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Christine ESTAMPA Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Caroline KOZLOWSKI Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Virginie GUILLOU Contrôleuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques
Mme Léa Rigaud Agente contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du Pôle de gestion des consignations :
◦ les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises à
validation dans l’outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET Directeur du Pôle Gestion Publique
M Gabriel Yahi Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M. Didier CHAMPION
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,
Produits Divers
M. Léo AKYEMPON Inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
pôle gestion publique, pour la division Comptabilité, Dépôts et Services
Financiers, Produits Divers
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
du service :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de paiement et e-déconsignations jusqu’à 1 500 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans l’outil CORESI)
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être
adressées, avec l’ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous forme
dématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122)
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de
Gestion des Consignations
• Reçoivent également délégation de signature, à la condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou opposé à eux :
◦ tous les récépissés de consignation quelle qu’en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tous documents
accessoires aux récépissés, sans limitation de montant
◦ les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur
des consignations judiciaires
• Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions
de leur service :
◦ les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l’endos des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents
annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l’ensemble des catégories et des
e-consignations
◦ les e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l’application GDD
◦ tous les courriers afférents à l’activité du PGC
◦ les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Valérie GARROUI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Laurence BERNARD Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
M. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie DIGONNET Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, Pôle de consignations
M. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD Agente non titulaire, Pôle de consignations
• Reçoivent également délégation de signature pour signer :
◦ les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu’à 200 000 € inclus (opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les
dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)
◦ les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d’opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC
◦ les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEU Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du
secteur des consignations judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Marie-Christine BOSI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Brigitte BOUESSEL Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision abroge celle du 5 février 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique. Elle prendra effet le lendemain de sa parution.
À Nantes, le 02/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, nomme :
- Monsieur Jean LABAYEN, Administrateur de l’État, conciliateur fiscal départemental de la
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Monsieur Jérôme VENNIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Monsieur Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Madame Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale
adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-atlantique
- Monsieur Grégory JAMAIN, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
La présente décision abroge celle du 5 septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 02/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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