Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°056 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°056 du 9 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°65 portant diverses mesures temporaires le mardi 10 mars
2026 de 14h00 à 22h00 sur la commune de Pornic
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°66 portant interdiction de manifestations de voie publique le
mardi 10 mars 2026 sur la commune de Pornic
Arrêté CAB/SPAS/2026-183 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Pornic
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité - − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°65 portant diverses mesures temporaires
le mardi 10 mars 2026 de 14h00 à 22h00
sur la commune de Pornic
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d’ultra-gauche ;
Considérant qu’ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s’est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d’interdiction de manifestation, un cortège
d’opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d’ultra-gauche de « Défense
collective ») s’est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l’ordre avaient conduit à l’interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s’est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l’eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l’ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d’individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l’ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d’une vingtaine d’individus, identifiés par
les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l’ultra-gauche, sont venus troubler la tenue
de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l’ultra-gauche et le service d’ordre du RN
ont eu lieu devant l’entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d’ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l’ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d’entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l’ordre
public.
Considérant qu’une nouvelle réunion publique du RN dans le cadre des élections municipales est
programmée, le mardi 10 mars 2026 à 18h00, Quai Leray à Pornic en présence du vice-président du
mouvement ;
Considérant qu’un appel à manifester contre la réunion du Rassemblement national a été lancé ce
lundi 9 mars 2026 par l’Union locale de la CGT avec le soutien de militants de LFI, du MRAP et de la
LDH, auxquels sont susceptibles de s’agréger des militants de l’ultra-gauche. Rendez-vous est donné le
mardi 10 mars à 17h00 sur le Pont du 8 mai à Pornic ;
Considérant qu’une soixantaine de militants sont de fait susceptibles de se rassembler afin
d’empêcher ou perturber cette réunion politique ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard
des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de
restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant la mise en demeure adressée le 6 mars 2026 à Madame la maire de Pornic sur le
fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et le refus de prendre des
mesures administratives réceptionné le 9 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Le mardi 10 mars 2026 de 14h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Pornic :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 9 mars 2026
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°66 portant interdiction de manifestations
de voie publique le mardi 10 mars 2026 sur la commune de Pornic
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l’ordre public, et notamment l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant la mise en demeure adressée le 6 mars 2026 à Madame la maire de Pornic sur le
fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et le refus de prendre
des mesures administratives réceptionné le 9 mars 2026 ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d’ultra-gauche ;
Considérant qu’ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s’est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d’interdiction de manifestation, un cortège
d’opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d’ultra-gauche de « Défense
collective ») s’est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l’ordre avaient conduit à l’interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s’est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l’eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l’ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d’individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l’ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d’une vingtaine d’individus, identifiés par les
services spécialisés de sécurité comme appartenant à l’ultra-gauche, sont venus troubler la tenue de
cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l’ultra-gauche et le service d’ordre du RN ont
eu lieu devant l’entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d’ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l’ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d’entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l’ordre
public.
Considérant qu’une nouvelle réunion publique du RN dans le cadre des élections municipales est
programmée, le mardi 10 mars 2026 à 18h00, Quai Leray à Pornic en présence de M. CHENU, vice-
président du mouvement ;
Considérant qu’un appel à manifester contre la réunion du RN a été lancé ce lundi 9 mars 2026 par
l’Union locale de la CGT avec le soutien de militants de LFI, du MRAP et de la LDH, auxquels sont
susceptibles de s’agréger des militants de l’ultra-gauche. Rendez-vous est donné le mardi 10 mars à
17h00 sur le Pont du 8 mai à Pornic ;
Considérant qu’une soixantaine de militants sont de fait susceptibles de se rassembler afin
d’empêcher ou perturber cette réunion politique ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article
L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l’ordre public sont à anticiper, notamment à l’initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d’une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l’ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de
restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le mardi 10 mars 2026 de
16h00 à 23h00 à l’intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à
l’intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, la rue de la Marine ;
– à l’Est, le pont du 8 mai 1945 (le pont étant exclu du périmètre d’interdiction) ;
– au Sud, la corniche de Gourmalon ;
– à l’Ouest, le bras de mer entre la rue des Sables et la rue de Bocande.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe .
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique et la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 9 mars 2026
— ANNEXE —
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-183
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images
au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Pornic
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la réunion publique organisée par le Rassemblement National (RN), le mardi 10 mars 2026 à Pornic
dans le cadre de la campagne des élections municipales ;
VU l’appel à manifester diffusé par la section locale de la CGT, avec le soutien de militants LFI, du
MRAP et la LDH, auxquels sont susceptibles de s’agréger des militants d’ultra-gauche, lors d’un
rassemblement le 10 mars 2026, à partir de 17 heures, dans la commune de Pornic, en opposition à la
tenue de cette réunion publique ;
VU la demande en date du 06 mars 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d’assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
l’occasion de la réunion publique du Rassemblement National (RN) organisée le mardi 10 mars 2026,
dans la commune de Pornic ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ladite réunion et l’appel à la manifestation d’opposition interviennent dans un
contexte départemental marqué depuis plusieurs semaines par des tensions persistantes entre
mouvances antagonistes, avec notamment des rassemblements organisés à Nantes, les 18 et 26 février
2026, qui ont mis en évidence ce contexte de tensions avec la mobilisation de plusieurs centaines de
personnes ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont par ailleurs été constatées dans la nuit du 26 février sur une
salle prévue pour une réunion publique du Rassemblement National, à Nantes, le 28 février 2026 (jets
de peinture et collage d’affiches J contre la réunion du RN K) ;
CONSIDÉRANT que ces événements récents traduisent un risque avéré de troubles à l’ordre public à
l’occasion d’un rassemblement à caractère politique ;
CONSIDÉRANT que la tenue de la réunion publique du Rassemblement National est donc susceptible
d’entraîner la présence de groupes d’opposition organisés, pouvant provoquer des heurts ou des
troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, dans la commune de Pornic, tel qu’elle est identifiée dans les
plans transmis par la gendarmerie nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors
du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalité de l’opération, telle que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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