Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°061 du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 061 du 11 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°70 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-
Atlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°71 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18
mai 2026
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre publicet -
des politiques de sécurité
Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°70 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés
dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 au lundi 18 mai 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ‘
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500
personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l’événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non
déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du
9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2
juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au T1er septembre 2024, les 21 et 22
septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouêt et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à
Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à
Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1 et 2 novembre 2025 à
Grandchamp-des-Fontaines et les 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac, qu'un dispositif de gendarmerie
a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreuses
infractions et de limiter l’affluence; —
Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne
peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ;
Considérant, qu‘en l‘’absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la
maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures
susceptibles de perturber le rassemblement, l’autorité de police n’est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d’autant que le lieu de
rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant que les conditions d'intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les
dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;
Considérant que les forces de l’ordre devront assurer le maintien de l’ordre public lors de nombreuses
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ;
Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées
dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur
l'ensemble du territoire national ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d'atteinte à l’ordre et la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est
interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à
14h00 au lundi 18 mai 2026 à 19h00.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour les
rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l’article 1 notamment sonorisation, sound
system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 au lundi 18 mai 2026 à 19h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l‘adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets
d'arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 11 mars 2026
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Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°71 portant interdiction de rassemblement de véhicules
terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars au lundi 18 mai 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant l; lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le code de la route, notamment les articles{L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le code du sport, notamment l’article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivitës territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ÀRGOUARC‘H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de
type «run sauvage» sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture
métropolitaine de Nantes ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l’ordre public et
compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour
conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des
vitesses excessives et au non-respect du code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules,
dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,
provoquant un grave accident de la circulation ; ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l’arrivée des
forces de l’ordre, a jeté sa moto sur un policier ;
Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur les
réseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave toujours
hospitalisé à ce-jour) ; '
Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les
forces de l’ordre, dont l’un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l’agglomération nantaise au
cours duquel un spectateur a été blessé ; '
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateurs
clairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des
‘personnes ;
Considérant que l‘utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants ;
Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l‘ordre ont dû intervenir sur
plusieurs rassemblements de véhicules, qu'un équipage de police a été pris à partie par des
spectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient à
déplorer ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat» du plan Vigipirate; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dans
le cadre de « run sauvage » ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,
d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de rassemblements est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 mars 2026 à 14h00 au
lundi 18 mai 2026 à 9h00.
Article 2 : Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans le cadre d'un rassemblement visé à
l’article 1° sont interdits.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. I| peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5: La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondisàement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental'de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire.
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: 02.
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à
communes, les départements, les régions et l’État ;
la répartition des compétences entre les
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modufiee relative à l’administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2003-710 du 1” août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ;
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de
l’agriculture ;
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application
du IIl de l’article 1 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 fevner 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
“le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
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le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’État ;
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le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l’arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
‘maritimes et de navigation à la direction départementale de l’équipement de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l’effet
de signer dans le cadre des attributions devolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
A - Toutes correspondances administratives courantes, à l’exception :
de celles destinées :
© aux parlementaires,
© au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
c au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
|: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CÉDEX 1
o aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
e — des circulaires aux maires.
B - Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes en
vigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
l.a. Economie agricole
lal — Aides surfaciques du premier pilier
- Aux aides découplées de la politique agncole commune (PAC)
la2 Aides couplées du premier pilier
- Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
la3 Aides surfaciques du second pilier
- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
- Aux aides à l'agriculture biologique
- Aux aides à l'assurance récolte
la4 Aides à l’installation et à la transmission des exploitations en agriculture
- Aux aides à l’installation
- Au programme d’accompagnement à l'installation et la transmission en agrnculture (AITA)
- À l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
- À la bonification et aux prêts bonifiés
- Au dispositif de stage de parrainage
las5 Aides à la reconversion et mesures d’accompagnement
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP)
- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)
- A l'autorisation ou au refus d'‘une demande de poursuite d’activité agricole sans que cela
fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)
- A l'audit global des exploitations
la6 Aides conjoncturelles et calamités agricoles
- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle
- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnité
de solidarité nationale (ISN)
la7 Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matériel
agricole (CUMA), remboursement ces taxes sur l’énergie
- Aides du plan de compet1tuwte et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
- Aux aides à la transformation à la ferme
- Au dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en
commun (DINA CUMA)
- Au remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les
gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels, acquis pour les
Tél: 02.40.41.20.20
='"e. ; "r=‘ffictue @loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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| a 15
| a 16
travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides
- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l’éligibilité des aides
Foncier agricole
- Au contrôle des structures
- À la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de la
politique agricole commune (PAC)
Commissions
- Aux avis et à la réunion de la commission departementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses formations spécialisées
- Aux avis et à la réunion du comité départemental d’expertise (CDE)
- À l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
- Aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie
- A la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d'arbres
intraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
- A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux
- Au statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie
- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural
- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surface
minimale d’assujettissement, à l’achat de vendanges ou de moûts
l.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
|b1
- Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE Il - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l’Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
|: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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CHAPITRE Ill- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
IIl a1
IIl a2
IIl a 3
Illa4
Illa5
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux
en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d’attribution d'une subvention (budget de l'Etat et
de l’Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
IIl.b. Chasse, flore et faune sauvage
Il b1
IILb2
H b3
II b 4
INb5
N b6
H b7
IILb8
IIl b9
IN b 10
IIl b 11
II b 12
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l’article 411-1 du code de l’environnement qui :
- ne sont pas soumises à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ou
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;
- sont conformes aux doctrines d’instruction du CNPN ou du CSRPN, ou ;
- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de : marquage, détention,
transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
Arrêtés autorisant l’introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu näturel d’animaux vivants dont la chasse
est autorisée. ;
Arrêtés autorisant les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Autorisations d’opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
Autorisations individuelles de tirs à l’affüt et de chasse en battue du sanglier du 1” juin au
15 août.
éi : 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,‘ÔÙAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
II b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
IH b 14 Décisions de dérogation à l’article 411.1 du code de l’environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l’espèce grand cormoran.
II b 15 Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
IL b 16 Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
II b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
Il b 18 Décisions relatives aux attestations de meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor
et à cri, et pour la chasse sous terre. :
II b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS speaahsee dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
II b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
II1 b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
II1 b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).
II! b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
Il c1 Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
H1c2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
ILc3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
de repeuplement.
HIc4 Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
IHc5 Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Hl1c6 Au£orisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Il c7 Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
HIc8 Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
I1c9 Autorisation de pêche à l’anguille jaune, sur le domaine public et privé.
IIl c10 Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille.
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S, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
IIl c 11 Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
IlI1 c 12 Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
IIl d1 S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
- aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'opposition à
déclaration.
Hld2 S’agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et des
décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Il d3 Propositions de transactions pénales sur les .poursuites en matière de police de
l'environnement.
ll d4 Demandes d’homologation des notification des transactions pénales
IIl d5 Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques.
Illd6 Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Il! d 7 Dérogation pour l’implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable
ou humide.
II! d 78 Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
lle1 Chartes Natura 2000.
Ille2 Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
IIl e 3 Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties, au titre de NATURA 2000.
Ille4 Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
Ill.f. Energie Climat
IL f1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
IILf2 Attestafion de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
f3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
s1 : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ll g1
Ilg2
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres. '
Toutes correspondances et décisions liées à l’élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l’environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IVa1
IVa2
IVa3
IV a 4
IVas5
IVa6
Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d’occupation.
Règlement des travaux exécutés par l’Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVc4
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVel Décisions individuelles de transports exceptionnels.
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l’encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
Autorisations ou refus d’utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d’intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IVd1
IVd2
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure
ou égale à 300 000 euros.
Décisions d‘installations de certains établissements.
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IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transportsguidés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCTION ET URBANISME
V.a. Logement
Va1 Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Va 3 Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et
SEM.
Va4 Conventionnerfient Etat/Logements Foyers.
Va5 Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6G6 Conventionnement Etat/Pérsonnes physiques.
Va7 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l’amélioration de logements locatifs aidés.
Va9 Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité des
logements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
V a 10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
V a 11 Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
architectural.
Val2 Décisions relatives à l’application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Va13 Décisions relatives aux subventions pour l’amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
Va14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du code
de la construction et de l’habitation.
V a15 Pour les locaux d’habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l’habitation,
ou mise à disposition de ces locaux d’habitation à une association.
Va16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
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V a17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l‘’habitation.
V a 18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de |logements locatifs sociaux en application de
l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a 19. Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des. travaux de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Va20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
a - règles générales de l’urbanisme
Vca-1 Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l’alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Vca-2 Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d’urbanisme.
Vca-3 En cas d’annulation ou d’abrogation d’un document d’urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d’urbanisme antérieur, avis conforme
du préfet sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions.
Vca-4 — Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l’urbanisme.
Vca-5 Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.LU. ou du
document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Vca-6 Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l’environnement.
b - Certificats d’urbanisme
V c b-1 Consultations des services extérieurs.
V c b-2 Décisions sur les demandes de certificats d'urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l’Etat chargé de l’instruction avec les observations du maire.
Vcb-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d’urbanisme.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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10
Vcc-1
Vcc-2
Vcc-3
Vcc-4
Vcc-5
Vcc-6
V cc-7
Vec-8
Vcd-1
V c d-2
V c d-3
V c d-4
Vce-1
Vce-2
Vcef-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
c - Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les. pièces
complémentaires. |
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l’Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
_opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir
d - Achèvement de travaux
Décision de contestation de.la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l’autorisation accordée.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption. '
Droit de préemption urbàin pour les communes soumises à un arrêté de carence.
f - Fiscalité de l’urbanisme ;
Établissement de l’assiette et liquidation de la redevance d’archéologie préventive.
E - Contentieux pénal de l’urbanisme
Mises en demeure de remise en l‘’état des lieux suite à la constatation d'une-infraction aux
dispositions du code de l’uribanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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11
h - Aménagement commercial
Vch-1 Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Vch-2 Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Vci-1 Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
V ci-2 Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d’application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
à - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V da-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V da-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives — dérogation aux règles
accessibilité.
V da-3 Prorogation du délai d'exécution d’un Ad'AP:
V da-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)— transport public de voyageurs
V db-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V db-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V d b-3 Procédure de carence et sanctions.
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
V dc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Vel Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
Tél: 02.40.41.20.20 ;
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CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
VIa1
Vla2
Vla3
Vl a 4
Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation de circulation .
sur le domaine public maritime.
Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1
VIb2
VIb3
VIb4
VIbS5
VIb6
VIb7
VIb8
VIb9
VI b 10
VIb11
VI b 12
VI b 13
VI b 14
VIb15
VI b 16
Décisions dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
_ Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
Autorisations d’enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
Opérations de jaugeage.
Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
Attestations spéciales « radar ».
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotte française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Tél: 02.40.41.20.20
M
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6; QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
13
VI b 17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VI b 18 Délivrance d’autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VIc1 Décisions de concession d’épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4 Limitation de l’offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d’ordre public ou d’opportunité.
VIcS Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la pUb|lClt€ pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité.
VI.d. Navires
VI d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
VId3 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de pêche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Enregistrement des actes de mutation de propriété des navires de plaisance mmatncules a
Saint-Nazaire et à Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
VIe1 Délivrance des agréments des établissements de formation.
VIe2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
VIe3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
VIe4 Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Vle5 Délivrance des.permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
VIle6 Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisanèe à moteur.
VIe7 Réception des déclarations de conduite accompagnées.
VIe8 Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales
françaises.
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prefecture@loire-atlan t1qw= gouv.fr
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VI.f, Pilotage maritime
VIf1 Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l’exercice du service à bord d'un navire.
VIf2 Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIf3 Dérogation en vue de l‘attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers
et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
VI.g. Cultures marines
VI g1 Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
' marines.
VIg2 Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
vlg3 Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d’autorisation.
VI g4 Décisions d’ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
VIgs5 Contrôle sanitaire et technique des produits.de la mer.
VIg6 Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1 Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation
des grandes commissions nautiques.
VIh2 Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
VIi1 Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et'de leurs
unions.
VIi2 Décisions concernant l’agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
V1.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
V1j1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
s| : 02.40.41.20.20
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VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VII a Enseignement de la conduite
VIl a 1 Arrêtés d’agrément des établissements d’enseignements de la conduite
VII a2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d’enseignements de la conduite
VIl a 3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VIl a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignement
de la conduite.
VIl a5 Délivrance, refus, et retrait de l’autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
VII b Examen du permis de conduire
VIIb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
VIIb2 Convocation à l‘entretien contradictoire dans le cadre d’une procédure d’annulation d'un
examen du permis de conduire dans le cas d’une fraude.
VIIb3 Notification de la décision d’annulation d‘un examen du permis de conduire suite à fraude.
VIlb 4 Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à
demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l'effet de signer les conventions pour l’assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et d‘'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.
Article 4 : M. Mathieu BATARD pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 3, s‘il est lui-même absent ou empêché.
Article 5 : Dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'Etat arrêtées en comité de
l’'administration régionale par le préfet de région.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Téi : 02.40.41.20.20
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Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
LE PREFET /
Fabrice RIGOULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
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