RAA n°063 du 12 mars 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 063 du 12 mars 2026

SOMMAIRE DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'entreprise LIEUX COMMUNS. Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'association ATELIERS ET CHANTIERS DU PAYS DE LA MEE. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de Club Jeunes 2", du samedi 14 mars 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-14-2 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le NACK, la manifestation nautique intitulée "Challenge Jeunes Canoë", du dimanche 15 mars 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-15 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Championnat Ligue Voile Pdl Jeunes", du dimanche 15 mars 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n°20260316-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC la semaine 12 du 16 au 20 mars 2026. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0034 du 10 mars 2026 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situé sur le territoire de la commune d'Herbignac. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0035 du 10 mars 2026 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau la Moine situé sur le territoire de la commune de Gétigné. Arrêté préfectoral du 11 mars 2026 portant désignation des membres de la mission d'enquête du jeudi 12 mars 2026 dans le cadre des calamités agricoles. Arrêté préfectoral n° 20260123-VSL du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Vair-sur-Loire et les plans en annexes. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-30 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par NANTES METROPOLE, des travaux "Dragage de la station d'eau potable de la Roche", du 30 mars au 13 avril 2026, Loire. Arrêté préfectoral n°AP20260123-L du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Loireauxence et ses plans annexes. Arrêté préfectoral n°AP2026123-M du 23 janvier 2026 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Tours et St-Nazaire sur la commune de Montrelais et ses plans en annexe.

JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes Arrêté du 1er mars 2026 portant délégation de signature prenant effet au 1er mars 2026 et le tableau de délégation de signature pour l’EPM d’Orvault. Arrêté du 11 mars 2026 portant délégation de signature au chef d’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/0200 du 9 mars 2026 portant autorisation de la mise à disposition temporaire des effectifs de la police municipale de Montoir de Bretagne à destination de Saint-Joachim du 18 au 19 avril 2026 lors du carnaval de nuit. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services.

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Direction départementale Des territoires et de la mer Arrêté n° 20260316-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, sur les travaux préparatoires de la VRTC dans les diffuseurs n°25 et n°24 sur le Contournement Nord de Nantes sur les communes de Nantes, La Chapelle sur Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes, VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983, VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée, VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES, VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes, VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers jusqu’en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN), VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique, 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs, VU, le dossier d’exploitation en date du 28 janvier 2026 ; VU l’avis favorable de Nantes Métropole en date du 28 janvier 2026 ; VU l’avis de la Direction interdépartementale des routes de l’Ouest en date du 4 février 2026 ; VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 30 janvier 2026 ; VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en date du 09 avril 2024, Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11 et des entreprises intervenantes, pendant les travaux préparatoires de la Voie Réservée aux Transports Collectifs. ARRÊTE ARTICLE 1er : Le présent arrêté n° 20260316-A11-VRTC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, pendant les travaux préparatoires de la VRTC du contournement Nord de Nantes la semaine 12 de l’année 2026. 1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 12 en 2026 : Durant les nuits du lundi 16 au vendredi 20 mars de 20h30 à 05h45  Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur de la Bérangeraie (n°25) sens 1 (Paris-Rennes),  Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur de Gachet (n°24) sens 2 (Rennes-Paris). La circulation sera réglementée sur l’A11 de la manière suivante : A11 Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur de la Bérangeraie n°25, au PR 346+500 sens 1 et fer- meture de la bretelle de sortie de l’échangeur de Gachet n°24 au PR 344+500 sens 2 La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces- saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie. 1-2-Les déviations A11 Sens 1 (Paris vers Province) Echangeur de la Bérangeraie (25) :  Pour les véhicules circulant depuis Paris souhaitant sortir à la Chapelle sur Erdre : o Déviation par la porte de Gesvres o Direction porte de la Chapelle par la N844 o Sortie porte de la Chapelle et prendre le boulevard Henri Becquerel.

A11 Sens 2 (Province vers Paris) Echangeur de Gachet (24) :  Pour les véhicules circulant depuis Vannes et souhaitant sortir à Gachet : o Déviation par le diffuseur de Boisbonne o Sortie par la bretelle de sortie, prendre au rond-point la route de Carquefou et ensuite le Boulevard Nicéphore Niépce. La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront assurées par Cofiroute. Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. ARTICLE 2 : L’inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN). Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d’entretien « dits courants », réparations de glissières, fauchage, réparations suite accidents. L’inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres. En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’article 7 du présent arrêté, ou de leur représentant. De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour per- mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation. ARTICLE 3 : La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :  Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque  Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/  Site internet du maître d’ouvrage www.vinci-autoroutes.com  Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM  La presse locale et régionale et relayera également l’information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 1 du présent arrêté. ARTICLE 4 : Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police. ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur. 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4

ARTICLE 6 : Publication et exécution - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest, - Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique, - Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute, - La Présidente de Nantes Métropole, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. NANTES, le 10 mars 2026 Le Préfet, par délégation, Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation Le chef du bureau Sécurité des Transports Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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1 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d’administration ; - DPIP directeur de SAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

2 Décisions concernées Articles 1 2 3 4 Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X X X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise par un major ou un gradé qu’en cas d’absence de personnel de direction ou d’officier.

3 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X X X X Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

4 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23 R. 213-27 R. 213-31 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

5 Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 X X X Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27 X X X Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X Quartier spécifique UDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

6 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X Quartier sécurisé QLCO Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

7 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

8 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 R. 332-44 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

9 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 R. 341-13 X X X Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R. 345-14 (pour les condamnés) + R. 224-37 (pour les QLCO) X X X Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

10 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X X

11 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X X X Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X X X Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-14 X X X Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L. 412-11 X X X Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X X X Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

12 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16 R. 412-37 X X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 R. 412-39 R. 412-41 X X X Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 R. 412-45 X X X Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

13 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :  Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;  Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;  Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;  Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;  Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;  Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;  Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X X Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

14 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 + D. 632-5 X X X Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 X X X Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 X X X Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 X X X

15 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X Ressources humaines Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent L. 113-3-1 R. 113-9-1 X X X Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X

16 II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs Délégataires possibles : 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d’administration ; - DPIP directeur de SAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

17 Décisions concernées Articles Du CJPM 1 2 3 4 Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X

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Les actes de ce recueil

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RAA n°063 du 12 mars 2026

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