Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°064 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ÿz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°064 du 12 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°75 portant diverses mesures temporaires le samedi 14 mars
2026 de 10h00 à 20h00 sur la commune de Nantes
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté CABINET
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°75 portant diverses mesures temporaires
le samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 20h00
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la -directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ; ‘
Vu le code pénal,_ notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89. et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants =
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
& quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ; ' - ‘
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1“ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas» à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l'UNI sur |le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, au
rassemblement d'hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues de
noir, masquées pour nombre' d’entre elles et présence de fumigènes) ;
Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, a
rassemblé, à l’appel du média d'extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ont
fait usage de fumigènes ;
Considérant l’appel à rassemblement lancé par le collectif « Marche des solidarités » pour le samedi 14
mars 2026 ; '
Considérant que cet appel a été relayé par de nombreuses associations et collectifs nantais et que
3 500 à 4 500 personnes sont attendues, dont certaines affiliées à la mouvance d’ultra-gauche ;
Considérant le contexte international actuel et l’échéance du premier tour des élections municipales, il
est à craindre une manifestation très revendicative pour donner lieu à des débordements ;
Considérant qu'en apblication de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur la commune dé Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l‘ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu‘en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la trangquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'’artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard
des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le samedi 14 mars 2026 de 10h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l’article 1”, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur. :
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l‘adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa:
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette —- CS 24111 — 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
“ de la Loire-Atlantique, et la maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 12 mars 2026
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