Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°065 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 065 du 13 mars 2026
SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral DDETS/2026-002 du 12 mars 2026 portant création d’un foyer de jeunes
travailleur résidence Pont Saint Martin.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LA GATINE.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SCEA DU LANDAIS.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DOMAINE LUCAS SALMON.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DOMAINE SALMON.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC LES EMERAUDES.
Arrêté préfectoral du 28 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DES SABLES.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GAEC LE COQUELAIT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°2026-02 portant renouvellement d'agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
Arrêté n°2026-03 portant renouvellement d'agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur
interdépartemental de la police nationale.
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL LA GATINE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC LA GATINE ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 11/09/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
07/11/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari-
time consulté le 23/10/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste aux retraits du GAEC
LA GATINE de Mme Nelly MACÉ et M. Philippe MACÉ et d’une transformation du GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de l’EARL LA GATINE par M. Ludovic PINEAU qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL LA GATINE
suite à l’opération sera de 330,87 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l’exploitation,
- embauche a minima de 2 salariés afin de compenser le départ des deux associés.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL LA GATINE, siret 34010727500018, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DU LANDAIS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par la SCEA DU LANDAIS ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 15/09/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
14/11/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari-
time consulté le 23/10/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste au rachat de l’en-
semble des parts sociales de la SCEA DU LANDAIS par Messieurs Vincent OLIVON, Laurent BERGE et
Marc PINEAU qui détiendront chacun 0,10% des parts sociales et à l’acquisition de 99,70 % des parts so-
ciales de la SCEA DU LANDAIS par la société holding LBVO FINANCES, laquelle est dirigée par Monsieur
Vincent OLIVON ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de la SCEA DU LANDAIS par la société holding LBVO FINANCES et par Messieurs Vincent OLI-
VON, Laurent BERGE et Marc PINEAU ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA DU LAN-
DAIS suite à l’opération sera de 159,95 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien de l’activité de l’exploitation ;
- entrée future d’un nouvel associé.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société SCEA DU LANDAIS, siret 41255445300024, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par l’EARL DOMAINE LUCAS SALMON ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du
28/10/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari-
time consulté le 02/12/2025 ;
Vu l’avis l’arrêté du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l’article L. 332-2 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DOMAINE SALMON ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une réduction du
capital social couplée au retrait de M. Dominique SALMON de l’EARL DOMAINE LUCAS SALMON et qui
souhaite prendre sa retraite ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de l’EARL DOMAINE LUCAS SALMON par M. Mickaël SALMON qui détiendra ainsi, directement
ou par l’intermédiaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que M. Mickaël SALMON est également détenteur de 100 % des parts sociales et des droits
de vote de l’EARL DOMAINE SALMON ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL DOMAINE
LUCAS SALMON suite à l’opération sera de 303 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement signifi-
catif fixé à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d’une exploitation viticole,
- renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON, siret 88205024800013, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DOMAINE SALMON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par l’EARL DOMAINE SALMON ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 28/10/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R. 141-5 du code rural et de la pêche mari-
time consulté le 02/12/2025 ;
Vu l’avis l’arrêté du 28/01/2026 portant autorisation au titre de l’article L. 332-2 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une réduction du
capital social couplée au retrait de M. Dominique SALMON de l’EARL DOMAINE SALMON et qui sou-
haite prendre sa retraite ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de l’EARL DOMAINE SALMON par M. Mickaël SALMON qui détiendra ainsi, directement ou par
l’intermédiaire de la SARL Famille SALMON, 100 % des parts sociales et des droits de vote ;
Considérant que M. Mickaël SALMON est également détenteur de 100 % des parts sociales et des droits
de vote de l’EARL DOMAINE LUCAS SALMON ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL DOMAINE
SALMON suite à l’opération sera de 303 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
à 150 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d’une exploitation viticole,
- renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DOMAINE SALMON, siret 83468760000017, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LES EMERAUDES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC LES EMERAUDES ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 10/11/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
05/01/2026 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R 141-5 du CRPM consulté le 02/12/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste au retrait du GAEC
LES EMERAUDES de Mickaël FREMONT, d’une réduction du capital social et d’une transformation du
GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, du GAEC LES EMERAUDES par M. André LEBOT qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales et des
droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LES EME-
RAUDES suite à l’opération sera de 248 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- maintien sur le territoire d’une exploitation laitière,
- favoriser le maintien d’un tissu agricole diversifié,
- contribue aux enjeux locaux de développement des territoires ruraux.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LES EMERAUDES, siret 44103023600018, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL DES SABLES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par l’EARL DES SABLES ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 27/10/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
12/12/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R 141-5 du CRPM consulté le 02/12/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession au pro-
fit de M. Robin DANGREAUX des parts détenues par M. Thierry MOREAU qui souhaite faire valoir ses
droits à la retraite et transmettre son exploitation ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, de l’EARL DES SABLES par M. Robin DANGREAUX qui détiendra ainsi 75 % des parts sociales et
des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l’EARL DES SABLES
suite à l’opération sera de 248,78 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour les motifs suivants :
- transmission d’une exploitation maraîchère,
- renouvellement des générations agricoles au profit d’un jeune agriculteur.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société EARL DES SABLES, siret 41816764900015, à compter du 28/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société GAEC LE COQUELAIT
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui -
vants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-
TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains
de ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-
tée par le GAEC LE COQUELAIT ayant fait l’objet d’un accusé de réception SAFER du 13/08/2025 ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Loire-Atlantique du
07/10/2025 ;
Vu l’avis favorable du comité technique mentionné à l’article R 141-5 du CRPM consulté le 09/09/2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste au retrait du GAEC LE
COQUELAIT de M. Christophe OLIVIER et d’une transformation du GAEC en EARL ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.
333-2, du GAEC LE COQUELAIT par M. Matthieu HERVOUET qui détiendra ainsi 100 % des parts sociales
et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par le GAEC LE COQUE-
LAIT suite à l’opération sera de 175,28 hectares et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à
150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoire
Bureau Foncier – Mesures conjoncturelles - Territoire
Secrétariat de la formation spécialisée GAEC
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63
Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du territoire ou
à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article
L. 333-1, pour le motif suivant :
- maintien de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime est accordée
à la société GAEC LE COQUELAIT, siret 35129851800017, à compter du 23/01/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera notifié à
l’intéressé et transmis à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23/01/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
Pour la cheffe du Service Économie Agricole et Territoire,
Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,
Maxime GAL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être différée au tribunal administratif les deux mois suivant ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internetwww.recours.fr
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