Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°066 du 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 47 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 066 du 16 mars 2026
SOMMAIRE
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/229 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/233 du 16 mars 2026 levant le périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-28-2 du 11 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le CVAN, la manifestation nautique intitulée "6 heures de l'Erdre", du samedi 28 mars 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-29 du 16 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'ANCRE, la manifestation nautique "Trophée Ancr'Erdre n°1", du dimanche 29 mars 2026,
Erdre.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0041 du 13 mars 2026 portant autorisation de capture, de
marquage et de relâcher à des fins scientifiques de 25 anguilles européennes sur les marais
privés de Mazerolles (Erdre).
Décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature du DDTM en matière d'affaires
maritimes ;
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature du DDTM en matière de
gens de mer et d'enseignement maritime.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°61 du 12 mars 2026 portant abrogation de l'agrément
de gardien de fourrière de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage «AADR» PORNIC.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°57 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la commune de Pornic.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°58 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la société SÈVRE AUTOMOBILES.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°60 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de
fourrière de la société Assistance Auto Nazairienne.
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°59 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de fourrière de la
société Assistance Dépannage Est Nantes « ADEN ».
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°72 du 12 mars 2026 portant agrément de gardien de fourrière de la
société Assistance Auto Dépannage Remorquage « AADR ».
Arrêté préfectoral CABINET-SIRACEDPC-2026-21 du 16 mars 2026 portant approbation du Plan
Particulier d’Intervention du site SEVESO seuil haut ELENGY à Montoir-de-Bretagne.
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP44/228
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale
de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
Vvu le Code général des collectivités territoriales ;
vu le Code de la commande publique ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU |e Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique
vuU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’état ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l’État ;
Vvu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par
groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1” mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Madame
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité
de directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas
d’absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FRANQUET, la délégation de signature qui
lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :
- à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des
matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de
subdélégation.
- à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF-produits
alimentaires et industriels (CCRF-PAI) dans le cadre des attributions relevant de son
service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux
articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1“ c), d), g), h), i) et j) de
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de
signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service
CCRF-produits alimentaires et industriels (CCRF-PAI).
- à Mme Magali TIXIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF-protection économique des
consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service,
pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1,
1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali TIXIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Marie-Claude DESCHAMPS, inspecteur expert de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, agent du service
CCRF-protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service
services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des
attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par
l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article
1* c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-2 à 1-3-4, 1-3-7 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de
signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l’agriculture et de
l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par Mme Sophie LE CAM, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-sécurité sanitaire
des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, par Mme Yasmina
MALLEM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis
et par Mme Annaïg LE GAL, inspecteur de la santé publique vétérinaire.
à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef
du service services vétérinaires-santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre
des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus
par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à
l'article 1” c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de
signature est exercée par Mme Morganenn GOUESET, inspecteur de la santé publique
vétérinaire, adjointe au chef du service services vétérinaires-santé et protection
animales (SV-SPA).
à M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service services vétérinaires-environnement (SV-E), dans le cadre des attributions
relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté
préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1°" c), d),
g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-10 à 1-3-12 et 1-4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLAMONT, la délégation de
signature est exercée par Mme Nathalie MOAL, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires-environnement
(SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2026/DDPP/188 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 mars 2026
La directrice départementale
de la protection des populations
Nathalie FRANQUET
.
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026/DDPP/229
portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale
de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière
d’ordonnancement secondaire
VU le Code de justice administrative ;
VU |e Code général des collectivités territoriales ;
VU laloi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21 ;
VU le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par
carte d'achat
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU _ le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction
de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l’arrêté du 22 décembre 2003 portant
agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services
déconcentrés de l'État ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1” mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la
Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU _ l'’arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d’unité
opérationnelle (RUO) départemental ; -
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO)
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l’arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique en qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée et de responsable d‘unité
opérationnelle (RUO) départemental, la délégation de signature qui lui est conférée est
subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à :
- Monsieur Guillaume LE SANN, gestionnaire comptable,
- Madame Séverine PRAMIL, gestionnaire comptable,
pour les :
- - programme 134 : « Développement des entreprises et de l’emploi »,
- - programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » hors prestations
sociales individuelles,
- - programme 181: « Prévention des Risques »,
- - Pprogramme 382 : « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges ».
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d’engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l’aide de carte d’achat et d’en contrôler
l’utilisation :
« Guillaume LE SANN
- Séverine PRAMIL
Article 6
L'arrêté n°2026/DDPP/189 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 7
La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 mars 2026
La directrice départementale
de la protection des populations
Nathalie FRANQUET
Annexe 1
à l’arrêté portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d’ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
FRANQUET _—l—\la—tÿhäi;vÿ ‘ 01 DÎR L
SANCHEZ Jean-Marie DIR
CLAMONT Laurent SV-E
MOAL Nathalie | SV-E
TIXIER Magali CCRF-PEC
DESCHAMPS Marie-Claude CCRF-PEC
PIETRUSZEWSKI Cyril SV-SPA
GOUESET Morganenn SV-SPA
| LE CORRE Nathalie CCRF-PA
BRICHET Laurent CCËË-P—A"_
DAUPHIN Cathy SV-SSA
CHEVILLOT …Violer‘rcte L ! u SV-SSA 1
LE CAM Sophie ‘ Sv-ssa _
KAHOUACHE Abdellatif HE n
MALLEM Yasmina pradie d
Ancenis
KAMPIK ; Martin GUR/Sivep
LE GAL 5 LAnr%àÏg - ÎGUR/SIVEP
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
À NANTES, le 16 mars 2026
Service vétérinaire
Santé et protection animales
vu
d'AU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Arrêté préfectoral n'DDPP/SPA/2026/233
levant le périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l‘utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 22810 ;
le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et |les départements ;
1/3
VU
vu
VU
VU
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vuU
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vuU
VU
VU
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l’arrêté modifié du S juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
l‘arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (|AHP) ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET,
inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars
2026;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie
FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°153 du 19 février 2026 déterminant une zone infectée
faune sauvage suite à la déclaration d’'influenza aviaire hautement pathogène ;
l’arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes du Maine et Loire ;
l’arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise en
œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes déléguées de
Loireauxence;
CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
2/3
SUR PROPOSITION de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°"
La zone réglementée définie à l’article 1° de l'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026
susvisé est levée.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/165 du 25 février 2026 déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de
Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice départementale de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 16 mars 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
La directrice départementale de la
protection des populations de Loire-
Atlantique,
Nathalie FRANQUET
3/3
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PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Egaité |
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-28-2 portant sur l’autorisation d'organiser, par
l’association Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN),
la manifestation nautique « Les 6 Heures de l'Erdre »,
le samedi 28 mars 2026 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ; |
VU la demande du 19 décembre 2025, par laquelle Monsieur BROCHARD Franz, directeur technique de
l’association Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée «Les 6 Heures de l'Erdre» le samedi 28 mars 2026 de 11h00 à 17h00 , sur le plan d'eau situé
entre le pont de la Jonelière(Nantes) et port Barbe(Chapelle-sur-erdre), sur l’Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 février
2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
ARRÊTE
Article 1”" - La manifestation «Les 6 heures de l’Erdre» projetée par l’association Centre de Voile Amitié et
Nature (CVAN), le samedi 28 mars 2026 de 11h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le pont de
la Jonelière(Nantes) et port Barbe(Chapelle-sur-erdre).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc…) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéréafin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
- Article G - Le Centre de Voile Amitié et Nature (CVAN) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations -
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l’eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 —- Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident. '
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi/11 mars 2026
Délais et voi r rs :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'IHe-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
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PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-03-29 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l’association ANCRE, la manifestation nautique
« Trophée Ancr'Erdre n°1 »,
le dimanche 29 mars 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANÎIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieur VIGNAULT Christian, président de l’association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée Ancr'Erdre n°1» le
dimanche 29 mars 2026 de 9h00 à 17h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-
Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou(PK 12) , sur l’Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projefée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier
2026;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél| : emmanuel.pasquereauv@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l’évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d’impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l’état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l’Erdre;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation «Trophée Ancr‘Erdre n°1» projetée par l’association ANCRE, le dimanche 29 mars
2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre)
(PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n’excédera pas 15 minutes.
Article 3- Il appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc…) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - L’ANCRE devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial. |
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l‘eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident. '
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 16 mars 2026
Pour le directeur dépar
Territoires-et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). '
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PRÉFET ‘ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0041
portant autorisation de capture, de marquage et de relâcher à des fins scientifiques de 25 anguilles
européennes sur les marais privés de Mazerolles (Erdre).
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande d'autorisation, présentée par le Muséum National d’Histoire Naturelle, de capture, de
marquage et de relâcher à des fins scientifiques d’'anguilles européennes en date du 19 février 2026 ;
VU l’avis de l'office français de la biodiversité en date du 11 mars 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 19 février 2026 ;
VU la demande d'avis adressée conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 février 2026 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 20 février 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mé] : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation porte sur la capture, le marquage et le relâcher de 25 anguilles dans les marais
privés de Mazerolles (cours d’eau Erdre) en vue d'évaluer la prédation du Silure glane sur l'espèce
anguille européenne (étude SEELURE).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le Muséum National d'Histoire Naturelle — station marine de Dinard est autorisée à capturer, marquer
et relâcher du poisson à des fins scœnüfiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations et de l’exécution matérielle :
M. Thomas TRANCART MNHN - station marine de Dinard - CRESCO
M. Carl POSSEME MNHN - station marine de Dinard - CRESCO
M. Didier MACE Pêcheur professionnel
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d’un des responsables
de cette opération.
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique. |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu'au 31
décembre 2026.
2/4
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures d'anguilles sont effectuées au moyen de Verveux relevés quotidiennement afin d'éviter la
mortalité des espèces capturées.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (Viviers et volume d'eau fraîche suffisants...). Des mesures sont prises pour le nettoyage, le
rinçage et la désinfection du matériel utilisé pour les opérations.
Article 7 : Lieu de l’opération
La présente autorisation est valable sur les marais privés de Mazerolles (cours d'eau de l’Erdre) situés
sur les communes de Petit-Mars, de Saint-Mars-du-Desert et de Sucé-sur-Erdre.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les anguilles capturées par le personnel chargé de l’exécution matérielle sont placées dans des viviers
en vue de leur marquage à l’aide d’une balise acoustique à capteurs de prédation puis sont relâächées
vivantes sur le site de capture (les marais privés de Mazerolles).
Les espèces capturées et susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches
soleil, écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, …): celles-ci doivent être détruites et non
remises à l’eau.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, au conseil départemental de loire-atlantique, à la fédération de la Loire-Atlantique
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en
eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
. bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
3/4
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
13 MARS 2026
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L’adjointe,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PDIÈEËAE1LOI RE Direction
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille Nantes, le 16 mars 2026
chef de service
Délégation à la mer et au littoral
Réf:
DECISION
portant délégation de signature du directeur départemental en matière d’affaires maritimes
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et des pêches maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 octobre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’ha-
bitabilité des navires et à la prévention de la pollution, modifié;
Vu le décret n°305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n°1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels mari-
times et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les .
marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de
dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins
d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun ;
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
1/4
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation
des gens de mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l’organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et au littoral, à :
e M. Matthieu LE GUERN, attaché d’administration hors classe de l’Etat;
e M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d’administration hors classe de l’Etat;
e Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice principale des affaires maritimes;
e M. Benoît SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
e M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ; ‘
e Mme Lola LEBEL, attaché de l’administration de l’État ;
à l’effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, en
fonction des textes en vigueur : V
Gens de mer
O profession de marin : identification et délivrance d’un livret professionnel maritime, certificat
de service, distinctions honorifiques des marins.
Délégation de signature est également donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et
au littoral, à M. Patrice BRIAND, à Mme Mathilde LE ROUX et à Mme Virginie LECLERCQ unique-
ment pour la délivrance d'un livret professionnel maritime.
Droit du travail maritime
Q conciliations entre armateurs et marins.
Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
- _ saisine du procureur de la République ou du tribunal maritime, avis et conclusions au ministère
public, arrêt d’un navire jusqu‘au dépôt d'un cautionnement, ordre pour empêcher le départ
2/4
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél: 02 40 11 77 52
Direction
départementale
des territoires et de la mer
d’un navire.
Contrôle des pêches et des navires
O saisie des navires, des engins de pêche, des produits de la pêche, des engins flottants, des
moyens de transport, consignation des sommes perçues et remise des saisies.
Q déroutement et immobilisation de navires étrangers ou retour à quai de navires français.
Q avis sur procédures pénales et propositions de poursuites au procureur de la République.
Pilotage maritime
Q organisation des concours de pilotage maritime.
ARTICLE 2 :
La décision du 10 novembre 2025 portant délégation de signature du directeur départemental en ma-
tière d'affaires maritimes est abrogée.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
mental des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique
Mathieu BATARD
Le direct
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
3/4
4/4
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
PRÉFET Di ;
irection
DE LA LOIRE- ;
ATLANTIQUE ; ëepartementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité ;
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille - Nantes, le 16 mars 2026
chef de service
Délégation à la mer et au littoral
Réf:
ARRETE
portant subdélégation de signature du directeur départemental
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 et 2010 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à
bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée, relative à l'organisation et à la régulation des
transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l’habitabili-
té à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l‘Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de
l’éducation (décrets en conseil d'Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation profes-
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
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sionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à
la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la
navigation ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2022 nommant M. Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice in-
terrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n°01 du 16 janvier
2023 portant délégation de signature administrative à M. Mathieu Batard, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en matière de gens de mer et d'enseignement maritime;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
- M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe de l’Etat;
- M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d'administration hors classe de l’Etat;
- Mme Aurore JUNCA-LAPLACE, administratrice principale des affaires maritimes ;
- M. Benoît SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
- M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;
- Mme Lola LEBEL, attaché d’administration de l’Etat;
à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, en
fonction des textes en vigueur :
Gens de mer et enseignement maritime
Dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires pro-
fessionnels armés avec un permis d’armement et immatriculés en Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 :
L'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 10 novembre
2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental en matière de gens de mer et
d'enseignement maritime, est abrogé.
ARTICLE 3:
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Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
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Tél : 02 40 11 77 52
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Le chef du service de la mer et du littoral de la Loire-Atlantique et la cheffe de service adjointe de la
mer et du littoral sont chargés de l‘’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
—,
Le directeur dé tal des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique
Mathieu BATARD
Copie : DIRM NAMO
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
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PRÉFET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE ; CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public et
des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°61
portant abrogation de l'arrêté n°2025-CAB-188 portant agrément
de gardien de fourrière de la société
Assistance Auto Dépannage Remorquage « AADR » à Pornic
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de regroupement des sites sous un seul agrément de gardien de fourrière, présentée
par Monsieur et Madame PEUVREL, gérants de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage ;
Vu l‘avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°2025-CAB-118 portant agrément de gardien de fourrière de la société
ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE REMORQUAGE à Pornic dont le siège social est situé 8 rue de la
Vertonne à Vertou, représentée par Monsieur Sébastien PEUVREL et Madame Marlène PEUVREL
96
[
[s
f
gérants, sont agréés pour les installations de fourrière sises 1 rue Edouard Branly à Pornic est abrogé à
compter de la dâte du présent arrêté.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le .1 © ut 270 Le Préfet
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : |
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques —- Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°57
portant agrément de gardien de fourrière de la commune de Pornic
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Madame Claire
HUGUES, Maire de Pornic ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1” : La commune de Pornic dont le siège social est situé à l’hôtel de ville rue Fernand de Mun à
Pornic, représentée par Madame Claire HUGUES, maire, est agréé pour les installations de fourrière
sises rue des Champs Francs à Pornic.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
° le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
« l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
« l’exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
* latenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
< la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de
jour et de nuit ;
* la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
* la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
* l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations.…).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le “ “ 4 NTE 7N Le Préfet L
céc P.ouH,‘ ;
Le Dirëc\te‘gr de cî!à‘ñeî adjdint
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêthäWfi@%fiïd’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de lÎle Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex. ;
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
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Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°58
portant agrément de gardien de fourrière de la société
Sèvre Automobiles
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur David
BOSSARD, gérant de la société Sèvre Automobiles ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1” : La société SEVRE AUTOMOBILES dont le siège social est situé 1 rue de la Fontaine Grillée
parc d’activités du Patis à La Haye Fouassière, représentée par Monsieur David BOSSARD gérant, est
agréée pour les installations de fourrière sises 1 rue de la Fontaine Grillée parc d'activités du Patis à La
Haye Fouassière.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
° |e respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
e l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
« l'’exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
° latenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
* la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de
jour et de nuit ;
e la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
* la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d’'activité ;
* l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations…).
Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Pour lqurgr@iet pay délégatic”
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative; cet arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques —- Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
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PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Egalité
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Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°60
portant agrément de gardien de fourrière de la société
Assistance Auto Nazairienne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Madame
Stéphanie THOBIE, gérante de la société Assistance Auto Nazairienne ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : La société ASSISTANCE AUTO NAZAIRIENNE dont le siège social est situé 4 rue René Cassin
à Saint-Nazaire, représentée par Madame Stéphanie THOBIE gérante, est agréée pour les installations
de fourrière sises 4 rue René Cassin à Saint-Nazaire.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
e |e respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
e l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
« l’exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
e |a tenue constamment à jour d'un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
e la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de
jour et de nuit ;
* la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
* la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
° l’information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations…).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arr8ÇLpætfi‘firËfiâäet d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques —- Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de lÎle Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;
Ë.
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
ÆEgalité
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des politiques de sécurité
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Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°59
portant agrément de gardien de fourrière de la société
Assistance Dépannage Est Nantes « ADEN »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur
Dominique BERTINOTTE, gérant de la société Assistance Dépannage Est Nantes ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1“: La société ASSISTANCE DÉPANNAGE EST NANTES dont le siège social est situé 20 rue
d’Allemagne à Nantes, représenté par Monsieur Dominique BERTINOTTE gérant, est agréée pour les
installations de fourrière sises 20 rue d'Allemagne à Nantes.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
e |e respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
e l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
» l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
e la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
J
e |a garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de
jour et de nuit ;
* la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
» la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
« l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations….).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le '1 2 MADS IN
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En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arréférpaut FAÿ}& FoBJEt d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques —- Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE ' ; CABINET
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Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°72
portant agrément de gardien de fourrière de la société
Assistance Auto Dépannage Remorquage « AADR »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; '
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loiré-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière présentée par Monsieur et
Madame PEUVREL, gérants de la société Assistance Auto Dépannage Remorquage ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée
en matière de fourrières automobiles réunie le 12 mars 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1” : La société ASSISTANCE AUTO DEPANNAGE REMORQUAGE dont le siège social est situé 8
rue de la Vertonne à Vertou, représentée par Monsieur Sébastien. PEUVREL et Madame Marlène
PEUVREL gérants, est agréée pour les installations de fourrière sises :
- 8 avenue de la Vertonne à Vertou ;
- 5 rue Nicolas Appert à Bouguenais ;
m
- 1 rue Edouard Branly à Pornic.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
» le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
e l’exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière ;
» l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules,
dans les délais et selon les modalités prévues ;
° la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
* |la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de
jour et de nuit ;
* la transmission sans délai à l’autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de
tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;
» la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de
bord de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'’activité ;
* l’information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations..).
Article 4 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement
de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policé
nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arreté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lonre-Atlanüque
Nantes, le 1 L M AKb 2026
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En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté pëfi—=fäûe*@fi]äÿfun recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. ;
Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques —- Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de ! Île Glorvette 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la.date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PRÉFET Ç CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE- Service interministériel régional
ATLANTIQUE des affaires civiles et économiques
Liberté de défense et de la protection civile
Égalité
Fraternité
Arrêté CABINET-SIRACEDPC-2026-21
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention du site SEVESO seuil haut
ELENGY à Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l’'administration, notamment son article L311-5 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux
informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de
l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à
l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;
VU les dispositions générales ORSEC de la Loire-Atlantique approuvées par arrêté préfectoral du 22
juillet 2024 ;
VU l'étude de danger ;
VU les avis émis par les services concernés ;
VU la transmission du projet de PPI au maire ;
VU l‘absence de modifications substantielles du plan ou d'évolution significatives des risques (R741-29
du CSI) ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) de l’établissement ELENGY est approuvé et devient
immédiatement applicable. I| sera procédé à la révision périodique du PPI. Toutefois, ce document sera
actualisé entant que de besoin, en cas de modifications substantielles ou d'évolution significative des
risques.
Article 2 : L'arrêté du 10 avril 2018 portant approbation du plan particulier d'intervention du site
SEVESO seuil haut ELENGY est abrogé.
Article 3: Ce plan sera notifié au maires de Montoir-de-Bretagne, au directeur de la société
BRENNTAG et aux services concernés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le
directeur de l’établissement ELENGY, le maire de la commune de Montoir-de-Bretagne et l'ensemble
des acteurs cités dans le présent document et concourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'entièreté du contenu du plan ne sera pas annexé au présent arrêté au regard de son caractère
“ confidentiel.
Nantes, le 75 z7vine
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Le préfet, /”f
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