Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°071 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 071 du 18 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-291 du 18 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Couëron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026.
Cabinet
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-291
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Couëron, Indre, La Montagne
et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les mesures de sécurité requises pour la visite officielle du Président de la République ;
VU la demande en date du 13 mars 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord, de type drone, aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
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mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à
des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d’actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par des aéronefs télépilotés, de type drone, est nécessaire
pour des motifs impérieux de sécurité publique durant la visite officielle du Président de la République ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne et
Saint-Jean-de-Boiseau, telles qu’identifiées dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé
au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de
prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalité de l’opération, telle que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de Couëron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-
Boiseau pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• pour assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l’article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite du Président de la République,
prévue le 18 mars 2026, de 09h00 à 21h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l’article 1er est fixé à trois caméras embarquées sur trois aéronefs sans
équipage à bord, de type drones, immatriculés 5FJC248700E13Q2, 7K3C253X00D2RB2
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et 7K3C254100DT006, et activées au-dessus des communes de Couëron (44220), Indre (44610),
La Montagne (44620) et Saint-Jean-de-Boiseau (44640).
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au plan, joint en annexe, transmis par le
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 – Conformément aux dispositions de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l’opération de captation aérienne ne fera pas l’objet d’une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes telle que mentionnée supra.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – L’arrêté CAB/SPAS/2026-218 est abrogé.
Article 9 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le 18 mars 2026 Le préfet
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture de la Loire-Atlantique
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ANNEXE
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Couëron, Indre,
La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026
Plan du périmètre de survol :
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