RAA n°078 du 25 mars 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 078 du 25 mars 2026

SOMMAIRE DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'entreprise AGAPE. DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 239 du 19 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Aude Belloir. Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-245 du 24 mars 2026 portant fermeture d’urgence de l’établissement KEBAB Jean Mace. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0024 du 20 mars 2026 autorisant le Lycée Charles Péguy à Gorges à déroger aux interdictions de destruction de nids et d’habitats de repos d’espèces protégées dans le cadre de l’extension d’un bâtiment sur la commune de Gorges. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0037 du 20 mars 2026 autorisant, au bénéfice du Conseil départemental de Loire-Atlantique, la destruction de pieds de Piment royal (Myrica gale) dans le cadre de la restauration de la Tourbière de Logné. Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant modification des Programmes d'Actions Territoriaux de Nantes Métropole, Saint-Nazaire Agglomération et du Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides à la pierre, relativement au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov » avant dépôt par les propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes d'un dossier « MaPrimeRénov' Parcours accompagné ». Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0058 du 20 mars 2026 encadrant les opérations de chasses particulières à l’affût ou à l’approche de sangliers. DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique Arrêté du 20 mars 2026 portant subdélégation de signature à M. Eric EUDES, Directeur interdépartemental adjoint de la Police Nationale de la Loire-Atlantique. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, au 1 avril 2026. Décision de fermeture exceptionnelle des services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Nantes et Saint-Nazaire les 8 et 9 avril 2026 toute la journée.

JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes Arrêté portant délégation de signature aux Officiers Chef Det et Adjt Chef Det – N° 059_2026 – 15 pages – qui annule et remplace la note 041_2026 du 17.02.2026. PREFECTURE 44 CAB – CABINET En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 24 février 2026 pour la commune de Sucé sur Erdre. Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant renouvellement du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Nantes. Arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant renouvellement du conseil d'évaluation de l'établissement pour mineurs d'Orvault. Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026/n°316 du 25 mars 2026 portant autorisation de travaux de mise en sécurité du centre pénitentiaire de Nantes - Centre de détention Einstein. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 fixant les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Loire-Atlantique pour l'année 2026. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/011 du 19 mars 2026, portant autorisation de pénétrer dans des propriété privées situées sur la commune de Gorges afin de réaliser un inventaire des zones humides et des haies bocagères, nécessaire à la révision générale du Plan local d’urbanisme de la commune. Arrêté préfectoral du 23 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. SGCD – Secrétariat général commun départemental Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 relatif au nombre de postes offerts aux concours d’adjoint administratif principal de 2 classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2026. ᵉ

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE Pôle de Gestion Fiscale - Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Décide : Article 1er Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Saint-Nazaire et de Nantes seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 8 avril 2026 et le jeudi 9 avril 2026. Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er. Fait à Nantes, le 25 mars 2026 Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État

1 Direction générale de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes Centre Pénitentiaire de Nantes N° 059_2026 - Sec DIR – IC Annule et remplace la note n°041_2026 du 17.02.2026 À Nantes, Le 24 mars 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’arrêté du Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1er juillet 2024 en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ; Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ; Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ; Vu l’arrêté du 04 février 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes ; Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOLLIOT Charlotte, Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Centre de Détention au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HILLAIRET Stéphane, Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Adjoint à la Cheffe de Détention du Quartier Centre

2 de Détention au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CHAUSSE Mélissa, Commandant Pénitentiaire, Faisant Fonction Cheffe de Détention du Quartier Maison d’Arrêt au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HUET Céline, Capitaine Classe Supérieure, Faisant Fonction Adjointe à la Cheffe de Détention du Quartier Maison d’Arrêt au Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Le chef d’établissement, Dieudonné MBELEG

3 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles : 1 : adjoint au chef d’établissement 2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants Décisions concernées Articles 2 Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5

4 Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X Présider les Commissions Pluridisciplinaire Unique (Ajouter suite mail DI (service UDP) du 13.06.2022 D.211-34 X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17

5 Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X

6 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X Présider la commission de discipline R. 234-2 X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23 R. 213-27 R. 213-31 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21

7 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 Quartier spécifique UDV Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X

8 Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34

9 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 R. 332-44 X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5

10 Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 R. 341-13 X Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R. 345-14 (pour les condamnés) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X

11 Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-14 X Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X

12 Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L. 412-11 Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16 R. 412-37 X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 R. 412-39 R. 412-41 X Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 R. 412-45 X Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X

13 Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; ➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; ➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82

14 Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 + D. 632-5 Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3

15 Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 Ressources humaines Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5

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Les actes de ce recueil

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RAA n°078 du 25 mars 2026

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