Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°079 du 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 079 du 26 mars 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0029 du 26 mars 2026 modifiant les arrêtés préfectoraux
n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 autorisant l'atteinte à des espèces protégées dans le cadre
de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0044 du 26 mars 2026 portant prescriptions permettant le
respect de la réglementation relative à la protection des espèces animales protégées et de leurs
habitats, au bénéfice de la SNCF, dans le cadre du projet MASIPRO sur la commune de
Carquefou.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0086 du 25 mars 2026 portant modification de l'arrêté
n°2026/SEE/031 du O3 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic agglo pays de retz et de la
communauté de communes sud estuaire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0054 du 25 mars 2026 portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de la Hunaudière situé sur les territoires des communes
de Sion les Mines et de Saint Aubin des Châteaux.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0055 du 25 mars 2026 portant autorisation de pêche de nuit de
la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune d'Issé et
sur les rives de l'étang de la Forge sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivière.
DREETS - Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté prfectoral n° 33/25 mars 2026/DREETS/Pôle 2EC relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0029
modifiant les arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 autorisant
l’atteinte à des espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol
sur la raffinerie de Donges
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de modification de transfert des arrêtés préfectoral n°2023/SEE/0133 et
n°2024/SEE/0148 autorisant l’atteinte à des espèces protégées dans le cadre de centrales
photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges, déposée le 13 janvier 2026 par TotalEnergies
Renouvelables France ;
CONSIDÉRANT que le transfert du bénéfice des arrêtés d'autorisation de porter atteinte à des
espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de Donges,
objet du présent arrêté ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation initiale ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette 1/2
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE
Article 1“ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire des arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148, autorisant l'atteinte
à des espèces protégées dans le cadre de centrales photovoltaïques au sol sur la raffinerie de
Donges est :
CS LA ROQUETTE
ZAC de Mazeran
74 rue du Lieutenant de Montcabrier
34500 BEZIERS
Article 2 : Prescriptions générales
Les autres articles des arrêtés préfectoraux n°2023/SEE/0133 et n°2024/SEE/0148 précités restent
inchangés.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 2 5 MARS 2026
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
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PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- ' ‘ départementale
ATLANTIQUE , des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0044
portant prescriptions permettant le respect de la réglementation relative à la
protection des espèces animales protégées et de leurs habitats, au bénéfice de la SNCF,
dans le cadre du projet MASIPRO sur la commune de Carquefou
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 110-1, L.163-î, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411- A,
L.411-1, L. 411-2, L.411-2-1 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proteges sur l'ensemble du
ternto:re et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptules protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la note déposée le 22 décembre 2024 et ses compléments apportés le 20 mai 2025 et le 26 février
2026 ainsi que l'étude d'impact d'août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Direction Programmes Innovation Mobilités Emergentes de la SNCF, projette,
sur une section de l’ancienne ligne ferroviaire inexploitée Carquefou-Doulon, d'aménager un site
destiné à recevoir, de façon temporaire (11 mois), un service expérimental dénommé MASIPRO
(Mobilité Autonome en Site Propre), à l’horizon 2026 ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d’espèces protégées, en
particulier les espèces peu mobiles que sont : la Vipère aspic (Vipera aspis), la Couleuvre d'Esculape
(Zamenis longissimus), le Grand capricorne (Cerambyx cerdo), ainsi qu'un signalement concernant la
présence de spécimens de Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra) ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d’étude, du fait de sa longueur, de sa connectivité avec les milieu<
naturels adjacents et de sa végétation associée représente un corridor important pour la faune
terrestre à l’échelle de Nantes Métropole ; qu'il s'agit d’un des seuls corridors verts rejoignant le centre
de Nantes avec la Loire et ses affluents au nord-est de la métropole et pourrait tout à fait constituer
une variante terrestre à la représentation de « l’étoile verte » de Nantes Métropole ;
CONSIDÉRANT qu'au titre de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, la dérogation mentionnée
au 4° du | de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et
de réduction présentant des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque de
destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l'article L. 411-1 au point que ce risque
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apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé et lorsque ce projet intègre un dispositif de
suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de prendre toute mesure
supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces cancernées ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet de mesures d'évitement, notamment les modifications des
aménagements initialement prévus, en particulier le déplacement du terminus nord et le choix d'une
largeur minimale nécessaire à la circulation des navettes automatisées afin de limiter l’impact et la
fragmentation des milieux ; .
°
CONSIDÉRANT que le projet demeure temporaire et se terminera ‘à l’issse des 11 mois
d'expérimentation ; qu'il fait l’objet de mesures de réduction portant, en particulier, sur la mise en
défens des zones travaux avec des barrières semi-perméables à la petite faune, permettant à celle-ci de
quitter la zone impactée par le projet et, d'autre part, à celle présente aux alentours de ne pouvoir y
pénétrer ;
CONSIDÉRANT que ces mesures permettent, sous réserve de leur bonne mise en œuvre, le maintien de
la fonction de corridor écologique de la voie actuelle et la préservation effective des spécimens
d'espèces protégées, et, de manière significative, leurs habitats ; que le dossier présente des garanties
de mises en œuvre, notamment avec la surveillance quotidienne du bon état des dispositifs de mise en
défens ;
CONSIDÉRANT qu'après application de ces mesures, il ne demeure aucun risque caractérisé d'atteinte
aux espèces protégées inventoriées, et au bon accomplissement de leur cycle de vie ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet d'un dispositif de suivi de ces mesures pendant les travaux,
complétées par un suivi pendant la période d’exploitation ;
CONSIDÉRANT en conséquence que l’octroi d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées n’est pas requise ;
SUR la proposition du directeur départémental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 —- Objet
Sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 à 5, le projet d'aménagement d’une
section de l’ancienne ligne ferroviaire inexploitée Carquefou-Doulon (voir annexe 1), destiné à
l’'expérimentation d’un système de transport public autonome, dénommée MASIPRO (Mobilité
Autonome en Site Propre) ne nécessite pas l’octroi d’une dérogation telle que mentionnée au 4° du | de
l'article L. 411-2 du Code de l’environnement.
Article 2 - Mesures d'évitement
Les mesures d’évitement à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l’étude d'impact-
environnementale ainsi que dans les différents documents fournis en complément :
* MEO1 : Insertion de la plateforme ajustée pour limiter les impacts :
e la largeur de la voirie est reprise sur l’ensemble du linéaire Masipro (sur 2 km) pour passer de
7,80 m à 7 m de large, afin d'éviter 1 600 m°,
o le projet s’insère ainsi dans la largeur minimale nécessaire à la circulation des navettes
automatisées en évitant les zones de fourrés dans la partie sud de l’aménagement.
° MEO2 : Adaptation d’un quai au niveau de l'ouvrage hydraulique afin de préserver un alignement
d'arbres ainsi que deux arbres accueillant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;
e MEO3 : déplacement du terminus nord pour éviter un secteur de présence de la Couleuvre
d'Esculape sur une superficie de 950 m° (cf. annexe 2) ;
« MEO04 : Diminution des largeurs de quais de 4 m à 2m50 ;
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MEO5 : Déplacement d’un merlon hors d’un habitat d'espèces protégées prévu sur le secteur
PIOMA, en amont du secteur MASIPRO, afin d'éviter 465 m? de fourrés constituant un site de
nidification de passereaux protégés ;
MEO6 : Caractère démontable des aménagements ponctuels (stations et quais) ;
MEO07 : Préservation des Espaces paysagers à protégér sur le secteur PIOMA, en amont du secteur
MASIPRO.
Article 3 - Mesures de réduction ;
Les mesures de réduction à mettre en œuvre sont citées ci-dessous et décrites dans l'étude d'impact
environnementale ainsi que dans les différents documents fournis en complément :
MRO1 - Phasage des travaux : Adaptation de la période des travaux au calendrier écologique
avec des travaux de débroussaillage réalisés avant le 15 mars ;
De plus l’ensemble des travaux sont réalisés en journée, réduisant ainsi le risque de mortalité des
individus adultes en phase chantier, couplé à la mise en défens.
MRO2 - Limitation des risques d’introduction. et de dispersion d'espèces végétales exotnques
envahissantes et optimisation de la gestion des matériaux ;
MRO3 - Mise en place de barrières semi-perméables à la petite faune pendant la phase chantier
(cf. annexe 3). Une surveillance du dispositif de mise en défens est organisée avec :
o des contrôles mensuels par un écologue pour vérifier l'efficacité des mises en défens,
o Une surveillance quotidienne du maintien en bon état du dispositif de mise en défens par un
chef de chantier formé aux enjeux faune/flore.
MRO4 — Création de noues d'infiltration à partir de matériaux in-situ. Ainsi, les noues
d'infiltration de gestion des eaux pluviales sont recouvertes par du ballast afin de proposer un
habitat pour les reptiles ;
MRO5 - Limitation du risque de pollution en phase travaux ;
MRO6 —- Aménagement des zones de stockages et pistes de chantier ;
MRO7 - Gestion responsable du chantier ;
MRO8 - Préservation des espèces avec :
o le retrait des traverses uniquement sur l’emprise du projet afin de limiter l’intervention sur
les accotements la conservation des fossés favorables à la Grenouille rieuse, aux odonates,
o concernant la Salamandre tâchetée :
= maintien des fossés en eau abritant les larves de Salamandres, le cas échéant,
= maintien des talus boisés constituant leur habitat d’hivernage : les abris utilisés par les
adultes pour la journée sont des terriers de micro-mammifères, des fissures rocheuses ou
encore des grottes de diverses grandeurs,
o adaptation des méthodes de débroussaillage : hauteur de fauche à au moins 10 cm du sol.
MRO9 - Protection des cours d'eau et gestion des risques naturels (secteufPl0MA) “
MR10 — Utilisation de dégoudronnant/débitumant constitués de produits d'origine végétale ;
MR11 - Kits anti-pollution ;
MR 12 — Stockage des produits et matériels ;
MR13 — Gestion des hydrocarbures ;
MR14 - Gestion des déchets en phase chantier ;
MR15 - Réutilisation de matériaux et emploi de matériaux bas carbone ;
MR16 - Prescriptions spécifiques sur l’éclairage en phase de fonctionnement : dispositifs de
limitation des nuisances envers la faune ;
* MR17 - Gestion écologique des habitats dans la zone d’emprise du projet. Sur les secteurs
propices, une intervention permettant d'amplifier l’effet lisières sera effectuée. L'intervention
consistera à diversifier les hauteurs de végétation en lisière des fourrés existants (diversité des
hauteurs et des espèces). Cette intervention sera encadrée par un écologue permettant
d’assurer un bon équilibre entre fourrés et lisière ;
- MR18 - Maintien d'une mosaïque d'habitats ;
* MR19 — Installation d’abris pour la faune dans les emprises du projet consistant en :
© un ouù plusieurs troncs laisser à terre, si possible de grand diamètre, issus du débroussaillage
et de la suppression de quelques fourrés (bouleau, etc.),
o mise en place des tas de branches et de souches,
o des plantations de bosquets adaptés à la faune du site,
o création d'hibernaculums et de pierriers.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement à-mettre en œuvre sont citées ci- dessous et décrites dans la note
déposée le 26 février 2026 :
» — mise en place d'aménagements complémentaires en faveur de la Vipère aspic et de la Couleuvre
d'Esculape, consistant en un développement de la strate herbacée et à la diversification de la
microtopographie du site pour trancher avec l’actuel contexte très minéral du site (cf. annexe
4);
» réalisation, autour des ronciers ou zones buissonnantes, d’ourlets comprenant des herbes hautes
mélangées à des broussailles denses.
Article 5 - Suivi écologique
Les mesures de suivi spécifiques à mettre en œuvre durant l‘expérimentation MASIPRO, soit en 2026,
2027 et 2028, sont citées ci-dessous et décrites dans la note déposée le 26 février 2026 :
» Suivi reptiles : 6 passages par an pendant la période de reproduction des espèces, de mars à juin ;
« Suivi avifaune : 3 passages minimum, effectués entre mars et juin ;
« … Suivi amphibiens en particulier pour la Salamandre tachetée.
En application de l’article 411-2-1 du code de l’environnement, en cas d'impact, ou de risque caractérisé
d'impact, relevé par le dispositif de suivi, le bénéficiaire met en œuvre toute mesure supplémentaire
nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative. Dans le cas où ces mesures ne peuvent pas être
déployées dès l'impact ou le risque d'impact identifié, ou lorsque les mesures envisagées ne présentent
pas des garanties d'effectivité suffisantes, le bénéficiaire sollicite l’accord préalable de la DDTM.
Article 6 - Changement des circonstances de fait
Le présent arrêté constate à la seule date de son édiction que le risque, de destruction ou de
perturbation des espèces protégées inventoriées, apparaît comme n'étant pas suffisamment
caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées et prescrites. Tout
changement dans les circonstances de fait qui a pour conséquence de modifier l’appréciation de ce
risque peut entraîner une obligation d’obtenir la dérogation mentionnée au 4° du | de l'article L. 411-2
du code de l’environnement.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’ärticle L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 —- Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l‘environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction
Programmes Innovation 'Mobilités Emergentes de la SNCF et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 MARS ZÜÏÜ
Fabric LET-ROZE
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Liste des annexes
Annexe 1 : plan de situation
Annexe 2 : déplacement du terminus nord
Annexe 3 : localisation de mesures amphibiens et reptiles
Annexe 4 : schéma de prÈncipe des aménagements complémentaires pour la Vipère aspic et la
Couleuvre d'Esculape
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ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
- Réalisation d'une plateforme d'innovation pour la
mobilité autonome (MASIPRO) à Carquefou
PAL - PLAN DE SITUATION
Æincérop
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ANNEXE 2 : DÉPLACEMENT DU TERMINUS NORD
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1 - Termimnus Mord
Aménagement initialement projeté (avril 2025)
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“ Modification du terminus Nord
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Aménagement repris pour éviter un secteur à enjeux Couleuvre (février 2026}
ANNEXE 3 : LOCALISATION DE MESURES AMPHIBIENS ET REPTILES
ANNEXE 4 : SCHÉMA DE PRINCIPE DES AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LA VIPÈRE
ASPIC ET LA COULEUVRE D'ESCULAPE
Création de patchs enherbés / lisières
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E 5 Direction
Ë'ÈE{ lîïOl RE départementale
ATLANTIQUÈ ‘ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0086
Portant modification de l’arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons à
des fins scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communauté de
communes Sud Estuaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capturéde poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCE
en date du 10 février 2026 ;
VU l’arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 portant autorisation de capture de poissons à des fins
scientifiques sur les cours d'eau des territoires de Pornic Agglo Pays de retz et de la Communauté de
communes Sud Estuaire ;
VU la demande de modification de l’arrêté 2026/SEE/031 présentée par le bureau d'études SCE en
date du 25 mars 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territc_>ires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
12
Article 1er : Lieu de l’opération
ARRETE
L'article 7 de l’arrêté n°2026/SEE/031 du 03 mars 2026 est modifié comme suit :
La présente autorisation est valable sur les cours d’eau suivants :
Nom du cours d’eau
Commune
Port Giraud
LA PLAINE SUR MER
Bunière (Ecocentre)
CHAUVE
Bois aux nains
LES MOUTIERS EN RETZ
Val Saint-Martin
SAINT-PERE-EN-RETZ
Etier écluse
CHAUVE:
Le Pin
CHAUVE
Le Pas Moreau
CHAUMES EN RETZ
Pontreau
LES MOUTIERS EN RETZ
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de La Plaine sur Mer, le maire
de Chauvé, le maire de Chaumes en Retz, le maire des Moutiers en Retz et le maire de la commune de
Saint-Père-en-Retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES,le — 2 5 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du burea(‘ biodiversité,
L'adjointe, )
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0054
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l’étang de la Hunaudière
situé sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Châteaux.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l’arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l’exercice de la peche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l'étang de la Hunaudière
déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Scion de Sion» en
date du 07 mars 2026 ;
Vu l'avis de l’office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 13 mars 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur. de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que ‘cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l’amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l’excès d’appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél! : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l'arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel dans le cadre d'un enduro, sur les rives
de l'étang de la Hunaudière situé sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-
des-Châteaux dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "Scion de Sion" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :
- du 3 au 4 avril 2026 ;
- du 4 au S avril 2026 ;
- du 5 au 6 avril 2026 ;
- du 6 au 7 avril 2026.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place :
Communes plan d‘eau | Linéaire Limite amont Limite aval
total
(mètre)
Sion-les-Mines Etangdela | 1150m |1230m en amont de 80m en amont de
Saint-Aubin-des-Châteaux | Hunaudière l'ouvrage, baie de la goudaie |l’ouvrage principal
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit afficher, sur
site, l’arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites des
zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe. '
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n‘’est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide
d'une embarcation est interdite. % "
Le parcours de carpe ou d’enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l’ensemble du site et éviter le piétinement des berges.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit s ‘assurer de
laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3
Article 5 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit être porteur
de la présente autorisation durant les périodes visées à l’article 3. I| est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Sion-les-Mines et le maire
de Saint-Aubin des Châteaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 5 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau lPiodiversité,
L'adjoint )
Ï
NANTES, le
/
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET ‘ | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0055
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l’étang de Beaumont
sur le territoire de la commune d'Issé et sur les rives de l’étang de la Forge sur le territoire de la
commune de Moisdon-la-Rivière.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre II| du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l’arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l’exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation pour des enduros à la carpe de nuit sur les rives de l'étang de Beaumont
et sur les rives de l'étang de la Forge déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « La Brème du Don » en date du 07 mars 2026 ;
Vu l'avis de l’office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 13 mars 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêché ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l’amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l’excès d’appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l’arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros sur les rives de
l'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'Issé et sur les rives de l'étang de la Forge
situé sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivière dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
“ Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :
- du 3 au 4 avril 2026 ;
- du 4 au 5 avril 2026 ;
-du 5 au 6 avril 2026 ;
- du 6 au 7 avril 2026.
Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place :
Communes | Cours d'eau/plan d'eau Limite
Issé Etang de Beaumont Totalité du plan d’eau (hors réserve)
Moisdon la | Etang de la Forge Sur l'ensemble de la surface en eau de l'étang de la Forge (hors
Rivière réserve)
Moisdon la | Le Petit Don ; sur 600m en rive gauche du cours d'eau Petit Don en amont de
Rivière l'étang de la Forge (à l’arrivée du petit Don) - (hors réserve)
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit afficher,
sur site, l’arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des limites des
zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe (sur les plans d'’eau) n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose
des lignes à l'aide d’une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d‘enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l’'ensemble des sites, d'éviter le piétinement des berges et se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.
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Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s ‘assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l’article 3. Il est tenu de la presenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
.de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire d'Issé et le maire de Moisdon-
la-Rivière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécuflon du présent arreté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
NANTES.Ie 25 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du burea}t biodiversité,
L'ad;ornte
p 54P
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PRÉFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° _33 /2026/DREETS/Pôle 2EC/
Relatif aux taux d'intervention en faveur
des contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi
Compétences
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 à L. 5134-34
les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travail
la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion et le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique
d’insertion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/ 73 du 30 avril 2025
. Considérant que les bénéficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard des
objectifs nationaux et régionaux d'insertion ;
Considérant que les moyens budgétaires alloués imposent de cibler les publics les plus en
difficulté afin d’assurer une allocation efficiente des crédits ;
Considérant la concertation entre les partenaires du service public de l’emploi des Pays de la
Loire, afin de définir les modalités de prise en charge des « aides à l’insertion
professionnelle » versées au titre des CUI-CAE ;
Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités
PRÉFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE ' du travail et des solidarités
Fraternité
ARRÊTE
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
(CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières
d'accès à l'emploi. I| associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès
facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le
contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) tel que prévu
par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.
Article 1-— Sélection des employeurs du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Les employeurs éligibles sont les employeurs du secteur non marchand.
La conclusion d'un PEC est conditionnée à la capacité et à l'engagement de l’employeur à
proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener
des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie
obligatoire de l’aide financière de l’Etat.
Le prescripteur veillera à ce que :
- en amont du contrat un projet professionnel cohérent soit défini, ainsi que les compétences
à acquérir et les actions de formation correspondantes,
- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences
techniques transférables,
- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration et notamment une
capacité à accompagner au quotidien la personne.
Le renouvellement du PEC n’est pas automatique, il relève d’une évaluation par le prescripteur
portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect des
engagements formalisés de l’employeur lors de la conclusion du contrat initial.
PRÉFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2- Publics éligibles prioritaires
Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du
travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi
(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privilégieront les contrats les plus
susceptibles d’aboutir à une insertion durable. ‘ ‘
L'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de
s'assurer qu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) cofinancés dans le cadÈe des CAOM
constituent le public prioritaire pour l’attribution des PEC.
La prise en charge financière sera accordée en priorité à ce public, dans la limite des crédits
disponibles.
Article 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC
3.1 : Le montant de l’aide de l’Etat pour le PEC est fixé à 40 % du taux horaire brut du salaire
minimum de croissance (SMIC).
3.2 : Pour les parcours emploi compétences cofinancés par les conseils départementaux dans
le cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d’objectifs et de fnoyens
(CAOM), conclus avec des personnes bénéficiaires du RSA, le taux d'intervention est fixé à 50 %
du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).
Article 4— Durée de l’aide de l’Etat dans le cadre du PEC
La durée de «l’aide à l’insertion professionnelle » d’un premier PEC en contrat à durée
déterminée, sera de 6 mois. La durée de l’aide ne pourra excéder la durée du contrat.
,Les renouvellements éventuels seront d’une durée de 6 mois maximum chacun.
Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence étant évaluée par
le prescripteur au regard des besoins de la personne.
Ces durées ne font pas obstacle à l’application des dérogations prévues pour certains publics,
conformément à l’article L. 5134-23-1 du Code du travail.
PRÉFET | Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Liberté '
Égalité
Fraternité
Article 5- Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide accordée au titre du PEC
La prise en charge par l’État des aides prévues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 et
L. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d’une durée hebdomadaire de
20 heures maximum pour les « aides à l'insertion professionnelle ».
‘
Cette durée hebdomadaire ne fait pas obstacle à l’application de la dérogation prévue pour
certains publics, conformément à l’article L. 5134-26 alinéa 1 du code du travail.
Article 6- Date d'effet et modalités
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2025/DREETS/Pôle 2EC/73 du 30 avril 2025. Les
dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Il s’'applique à compter de cette date aux « aides à l’insertion professionnelle » initiales ainsi
qu’aux renouvellements de celles précédemment accordées, sous réserve des crédits
disponibles.
Article 7 — Dérogation
En outre, des dérogations exceptionnelles peuvent être autorisées, par la DREETS, pour des cas
particuliers identifiés et motivés par les prescripteurs.
Article 8&- Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional de l’économie, de
l’'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l‘exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des
préfectures de chaque département de la région.
Fait à Nantés/le 25 MARS 2026
Falfrice R ULET-ROZE
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l’économie, de l’emploi,
PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarités
Fraternité
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de
l'Île-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de
cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil dans actes
administratifs de la préfecture.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de la préfecture (6
quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex). 1-
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de
l’intervention de ma réponse.
En application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, « Sauf disposition législative ou réglementaire
contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
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