Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°080 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 080 du 27 mars 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-04 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Team Race", du samedi 4 au lundi 6 avril 2026,
Erdre.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant subdélégation pour la Direction régionale des
affaires culturelles suite à la nomination de Madame Laure Joubert en qualité de directrice
adjointe.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Délégation générale de signature de madame Aurélie Lane, responsable du service des impôts
des entreprises d'Ancenis par intérim au 1er avril 2026.
Décision de délégations spéciales de signature de M. Claude GIRAULT Directeur Régional des
Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Liure-Atlantique pour la Mission
Départementale Risque et audit, datant du 26 mars 2026
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 13 mars 2026 pour la commune de Bouguenais.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêt préfectoral du 26 mars 2026 portant extension du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue Brillouet, à NANTES, avec ajout de la parcelle CH808.
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis LANE Aurélie
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle Départemental de Contrôle et de Programmation VIDAL Caroline
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire UZUREAU Laurent
Fait à Nantes le 25 mars 2026
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 1er avril 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Ancenis.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE
Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d’Ancenis,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt autre que les
remboursements de crédit TVA dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
- Mme ATHEO, sabrina
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON nathalie
- M.DAVID Vincent
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- M Guilaume SAUSSAYE
- M Helene MOYA-MIRANDA
- M mesabrina ATHEO
- MmeFanny MAHE
Dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
- Mme Delphine ANGOT
- Mme Severine DOUCET
- Mme Céline VAN KERCKVOORDE
- Mme Carole DENIS
- Mme Audrey CADIX
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Elodie
CHAMPARNAUD
Apprentie
cadre A
50 000€ 6 mois 50 000 €
Mme ATHEO
Sabrina
Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000 €
M.CHAINAY
Guillaume
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme COULON
Nathalie
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme OUVRARD
Aline
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
M SAUSSAYE
Guillaume
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDE
Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
Mme ANGOT
Delphine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Mme DOUCET
Severine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Loire-Atlantique .
A Ancenis-Saint-Géréon 09/03/20265
La comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d’Ancenis
Caroline VIDAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Mission Départementale Risque et Audit
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l’État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice de l’État, responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit
En cas d’empêchement de Mme Isabelle VANDIEDONCK, délégation spéciale de signature est
donnée pour signer les pièces ou documents relatifs à la Mission Départementale Risques et
Audit à :
Mme Amanda BERNARD Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Baptiste LEROUX Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne PIQUET Inspectrice principale des Finances publiques
M. Jean-Luc POIRIER Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice principale des Finances publiques
Mme Christelle COUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Nolwenn GOURVEST Inspectrice des Finances publiques
Mme Emmanuelle SCHVAN Inspectrice des Finances publiques
M. Xavier MACHARD-KERDELHUE Inspecteur principal des Finances publiques
Mme Anne-Elza VOGEL Inspectrice principale des Finances publiques
Article 2 : La décision du 27 août 2025 portant délégations spéciales de signature pour la Mission
Départementale Risques et Audit de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
À Nantes, le 26/03/2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant extension du périmètre de l’association syndicale autorisée
des propriétaires de l’avenue de Brillouet
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1976 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires des avenues des Acacias, Brillouet, Sarah Bernhardt, Fabre d’Eglantine et de
la rue Minatte à Nantes sous le nom « d'association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de
Brillouet » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2009 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée
des propriétaires de l’avenue de Brillouet après leur mise en conformité ;
Vu la demande d'adhésion à l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de Brillouet,
de M. Alexandre Neves, propriétaire de la parcelle cadastrale susvisée CH808,
Considérant la délibération du 20 novembre 2025 des membres de l’association syndicale autorisée
des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l’unanimité en faveur de l’extension du
périmètre syndical avec la parcelle cadastrale référencée CH808 qui représente moins de 7 % de la
superficie totale du périmètre de l’association ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé l'extension du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l’avenue de Brillouet. Le plan du périmètre de l'association est annexé au présent
arrêté
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 26 mars 2026
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau des Finances Locales
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
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