Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°081 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ÿz'berté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°081 du 27 mars 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°83 portant interdiction de manifestation
de voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes
Ex
PRÉFET C
DE LA LOIRE- cocitearr
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°83 pori:ant interdiction de manifestation
de voie publique le samedi 28 mars 2026 sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une mamfestatwn sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l‘ordre public; ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'’ordre public, et notamment l‘incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l‘imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant que l’association Koun Naoned a informé, par courriel en date du 24 mars 2026, le Préfet
de la Loire-Atlantique de l’organisation, le samedi 28 mars 2026, d'un rassemblement afin de rendre
hommage au Général CHARETTE de la CONTRIE ; qu’elle souhaite à cette occasion organiser une
marche aux flambeaux au départ du square Louis Bureau vers la place Viarme, en passant par la place
de la Monnaie, la rue Kléber, la rue de la Galissonnière, la rue Cassini, le Boulevard Gabriel Guist‘Hau, la
rue Marceau, la place Aristide Briand, la rue Alphonse Gautte, la rue Faustin Hélie, la place Édouard
Normand et la rue Menou ;
Considérant que par courrier en date du 27 mars 2026, l'association Koun Naoned a été invitée à se
rassembler en statique sur la place Viarme, lieu de rassemblement souhaité par l’association, afin de
garantir la sécurisation du rassemblement par les forces de l’ordre ;
Considérant qu'en l'absence de transmission d'une déclaration modifiée, le président de ladite
association a été reçu en préfecture par Madame la directrice de cabinet le 27 mars à 16h30 ; que le
président de l’association a refusé d’organiser un rassemblement statique sur la place Viarme malgré
les risques inhérents à un cortège en centre-ville de Nantes ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 «antifas» à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d'une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, notamment le lundi 10 mars 2025 entre
des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus
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de l'Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien commun » à la cité
des congrès de Nantes ;
Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, au
rassemblement d'hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues de
noir, masquées pour nombre d'entre elles et présence de fumigènes) ;
Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, a
rassemblé, à l’appel du média d'extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ont
fait usage de fumigènes ; -
Considérant que des militants de l’ultra-gauche et affiliés, qui ont une capacité de mobilisation très
rapide, sont de fait susceptibles de se rassembler afin d'empêcher ou perturber ce rassemblement ;
Considérant l’horaire atypique de cette manifestation, l’utilisation de flambeaux et la forte affluence
en centre-ville de Nantes sur ces horaires, renforçant les risques ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « URGENCE ATTENTAT » sur l’ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de l’ordre seront mobilisées, ce samedi 28 mars 2026, sur'la sécurisation de
plusieurs manifestations en centre-ville de Nantes et sur la grande braderie qui rassemble plusieurs
milliers de personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation est de nature à
prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l’'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Les manifestations sont interdites le samedi 28 mars 2026 de 16h00 à 24h00 à l'intérieur du
périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à l’intérieur de ce périmètre, à
l'exception de la place Viarme, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
- au Nord, la rue Haute Roche et la rue Noire ;
- à l’Est, la re de Budapest et la rue Léopold Cassegrain, la place Saint-Similien, la rue de Bel air ;
— au Sud, la rue Voltaire et la rue du calvaire ;
— à l’Ouest, la rue du Bourget, la rue Félibien, la rue Charles Monselet, la rue Mondésir, le boulevard
Guist'Hau, la rue Geslin et la rue de la Rosière d’Artois.
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Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s‘expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’'amende prévue pour les
contraventions de la 4°"° classe . ‘ '
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur-le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et la maire de Nantes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. ‘
Nantes, le 27 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice/de cabinet,
Préfecture de la Loire-Atlantique
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Tél : 02 40 41 20 20
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