RAA n°083 du 30 mars 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 083 du 30 mars 2026

SOMMAIRE CHU - Centre Hospitalier Universitaire Décision n°2026/24 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle RH. Décision n°2026/26 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle Affaires Médicales, Recherches et Stratégie Territoriale Décision n°2026/27 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour la Direction Générale. Décision n°2026/28 du 30/03/2026 portant délégation de signature pour le Pôle Offre de Soins. DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant modification de la composition du premier conseil de famille des pupilles de l’État en Loire-Atlantique. DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n° 2026 -DDPP-250 du 27/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Claes. Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-248 du 27/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Corno. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 portant modification de l'arrêté cadre n° 2023/SEE/0118 portant sur les limitations et les interdictions de prélèvement dans les cours d'eau, les nappes et sur le réseau d'eau potable du département de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0073 du 26 mars 2026 relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés pour l'année 2026. Arrêté préfectoral n°4/2026 du 23 mars 2026 portant désignation des membres de la commission des cultures marines du département de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-11 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Tour de l'Erdre", les samedi 11 et dimanche 12 avril 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-26 du 26 mars 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Brétéché", du dimanche 26 avril 2026, Erdre.

DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de madame Isabelle Houry, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Erdre, au 1 avril 2026. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n°2026-CAB- BOPPS-n° 79 du 27 mars 2026 portant ajout d'une salle de formation de la société MOBI FORMATION pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral DDP du 30 mars 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire 2022 pour Nantes Métropole.

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien, M ; FAURE Philippe, M BUHLMANN Bertrand, Mme LOHEZIC Aude et Mme BIGER Nathalie, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors remboursement de crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ; 6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :

BABAKAR Ba Inspecteur CAILLIERE Frédérique Inspectrice Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : KULISIC Christophe Contrôleur TALBOT Agnès Contrôleuse principale SOUCHET Claudie Contrôleuse principale MAITRE Linda Contrôleuse PONROY Lydie Contrôleuse principale GARY Thierry Contrôleur principal ARDOUIN Valérie Contrôleuse BOURGOIS Hervé Contrôleur principal EUSEN Florian Contrôleur HELIER Marion Contrôleuse BONNET Christelle Contrôleuse principale CHARRIER Martine Contrôleuse principale FADY Claude Contrôleur SIAD Elsa Contrôleuse CHARLOT Yves Contrôleur RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale TUAL Janique Contrôleuse principale VATAMANU Dan Contrôleur MARQUE Hélène Contrôleuse DUPRE Lise Contrôleuse principale SANGARIN Yannick Contrôleur 2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : CHIEUDJUI Flaubert-Romuald Agent administratif principal REVAULT Eliane Agente administrative principale KREITE Kenza Agente administrative principale LEBRUN Bryan Agent administratif principal REUNGOAT Jeanne Contractuelle C CHEVILLON Floriane Agente administrative principale BEOUCHE Salima Agente administrative DAVID Bernard Agent administratif principal LANGER Martial Agent administratif principal LE PIETE Florence Agente administrative principale MACE Fabiola Agente administrative principale SOTTER Eléonore Agente administrative principale ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale GEORGES Françoise Agente administrative FAUCHEUX Selena Agente administrative Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé KULISIC Christophe Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € FADY Claude Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € SOUCHET Claudie Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € HELIER Marion Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 € MAITRE Linda Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 € PONROY Lydie Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € EUSEN Florian Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € GARY Thierry Contrôleur principal 30 000 € 6 mois 20 000 € BONNET Christelle Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € CHARLOT Yves Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € TUAL Janique Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € ARDOUIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 € TALBOT Agnès Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € VATAMANU Dan Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 € CHARRIER Martine Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € DESOUTTER Bruno Contrôleur principal 30 000 € 6 mois 20 000 € RIALLAND Marie- Agnès Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € BOURGOIS Hervé Contrôleur Principal 30 000 € 6 mois 20 000 € SIAD Elsa Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 € DUPRE Lise Contrôleuse principale 30 000 € 6 mois 20 000 € MARQUE Hélène Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CHIEUDJUI Flaubert-Romuald Agent administratif principal 5 000 € REVAULT Eliane Agente administrative principale 5 000 € BEOUCHE Salima Agente administrative principale 5 000 € CHEVILLON Floriane Agente administrative principale 5 000 € 6 mois 10 000 € REUNGOAT Jeanne Contractuelle C 5 000 € 6 mois 10 000 € LANGER Martial Agent administratif principal 5 000 € LE PIETE Florence Agente administrative principale 5 000 € MACE Fabiola Agente administrative principale 5 000 € ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale 5 000 € KREITE Kenza Agente administrative principale 5 000 € DAVID Bernard Agent administratif principal 5 000 € SOTTER Eléonore Agente administrative principale 5 000 € FAUCHEUX Séléna Agente administrative 5 000 € GEORGES Françoise Agente administrative 5 000 € LEBRUN Bryan Agent administratif principal 5 000 €

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. À Nantes, le 01/04/2026 Isabelle HOURY Responsable du SIE Nantes Erdre

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Les actes de ce recueil

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