Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°086 du 31 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 086 du 31 mars 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Saint-Nazaire
Avis de concours interne sur titres de cadres de santé paramédicaux filière infirmière et médico-
technique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts
des entreprise de Loire.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté préfectoral rectificatif du 31 mars 2026 portant nouvelle composition du Conseil
Départemental de l’Education Nationale.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.354 du 30 mars 2026 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment population – clôture exercice 2025 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.355 du 30 mars 2026 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment transformation – clôture exercice 2025.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle
FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des
entreprises de NANTES LOIRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d’impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d’impôt, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, dans la
limite par demande précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses et
de remboursement
de crédit TVA ou
impôt
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Florence LE BRETON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Jérôme BRIENTIN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 1er avril 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d’État, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 6
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert des
finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne GRUET,
Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Valérie BOISSEAU, Corinne MARQUES,
Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Tiphaine ROUSSE, Séverine QUELLEC, Carine CHEZEAUX,
Sylvie DENIAUD, Elise GUILLEMENOT, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et à
MM. Lilian COCAUD, Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Philippe RICHEZ, Paul MOREAU,
Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents des
finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 10
Cet arrêté abroge celui du 28 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1 avril 2026.
À Nantes, le 31 mars 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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