RAA n°088 du 03 avril 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 088 du 03 avril 2026

SOMMAIRE DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de Mme Sylviane THUUS, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-319 du 31 mars 2026 portant homologation d'un circuit de motocross, side-cars et quads situé au lieu-dit «La Chépaudière» sur le territoire de la commune de Vue. Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2026-342 du 31 mars 2026 portant autorisation d'une manifestation motorisée ouverte au public de démonstration d'acrobaties motocyclistes sur un parking privé situé sur le territoire de la commune d'Orvault. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral °2026/UPAF/019 du 1er avril 2026 et annexes, portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et publiques situées sur les communes de Chaumes-en- Retz, Cheix-en-Retz, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons et Sainte-Pazanne en vue de réaliser des études environnementales et techniques préalables à la localisation de futurs projets d’aménagement économique. Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2026, portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique.

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Direction de cabinet Arrêté n° CAB/SPAS/2026-319 portant homologation d’un circuit de motocross, side-cars et quads situé au lieu-dit « La Chépaudière » sur le territoire de commune de Vue VU le Code du sport, et notamment ses articles L. 131-16, R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 et suivants ; VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ; VU le Code de la route, notamment l’article R. 411-12 ; VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et 10 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ; VU la demande d’homologation d’un circuit de motocross présentée par Monsieur Vincent LOUVEAU, en sa qualité de président de l’association « MOTO-CLUB DE VUE » sise Mairie, 3 place Sainte-Anne – 44640 VUE ; VU le dossier annexé à la demande, transmise le 18 décembre 2025 sur la plateforme « declaration- manifestations.gouv.fr », établi conformément à l’article A. 331-21-2 du Code du sport ainsi que les pièces modifiées à l’issue de la commission départementale de la sécurité routière ; VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique du 17 décembre 2025 délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme ; VU l’avis favorable de la mairie de Vue et des services concernés ; VU l’avis favorable sous réserve du strict respect des règles techniques et de sécurité, du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme, ; Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le 27 février 2026 ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/5

A R R Ê T E Article 1er – L’homologation du circuit de motocross situé sur le terrain au lieu-dit La Chépaudière, sur la commune de Vue, est accordée, à l’association dénommée « MOTO-CLUB DE VUE », pour l’organisation des activités suivantes, telles que définies par l’article R. 331-35 du Code du sport susvisé : - essais et entraînements à la compétition ; - démonstrations ; - compétitions ; - stages éducatifs ; de motos solos, de side-cars et de quads conformément au dossier présenté, selon les conditions définies ci-après. Caractéristiques du circuit (conformément au plan ci-annexé) : - longueur de la piste : 1530 mètres - largeur de la piste au plus étroit : 5 mètres - largeur moyenne de la piste : 7 mètres - longueur de la ligne de départ : 81 mètres - largeur de la ligne de départ : 40 mètres Catégories de véhicules autorisés : Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie I, groupe A1 (motocycles solos), de la catégorie II, groupe B1 B2 (side-cars) et groupe G (quads). Les motos solos, side-cars et quads utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme. Conditions d’admission simultanée des pilotes sur le circuit : Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en piste est fixé comme suit : ▶ pour les compétitions : - 45 motocycles solos ; - 30 quads ; - 30 side-cars ; ▶ pour les essais libres, chronométrés et qualificatifs : - 54 motocycles solos ; - 36 quads ; - 36 side-cars ; ▶ pour les entraînements : - 45 motocycles solos ; - 30 quads ; - 30 side-cars ; La grille de départ devra comprendre au maximum 35 pilotes sur la première ligne pour les motocycles solos et au maximum 15 pilotes sur la première ligne pour les quads et les side-cars. Les motocycles solos ne devront en aucun cas circuler simultanément sur le circuit en présence de side- cars et de quads. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/5

Article 2 – Chaque pilote doit être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.). Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire. Article 3 – L’utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires suivants (selon un calendrier défini à l’année après validation de la commune de Vue et communication aux riverains) : - le mercredi de 14h00 à 18h00 ; - le premier et troisième samedi de chaque mois de 14h00 à 18h00 ; - le premier et troisième dimanche de chaque mois de 14h00 à 18h00 ; Le calendrier d’ouverture peut être modifié après validation de la commune de Vue et communication aux riverains. Article 4 – Toute compétition doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité préfectorale conformément aux articles R. 331-20 et suivants du Code du sport. Article 5 – Mesures particulières : L’exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents et des spectateurs. Le circuit doit être entièrement clôturé. Des dispositifs de délimitation (piquets flexibles et ruban) doivent être installés préalablement à toute utilisation, et avant le début des compétitions, conformément aux règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Motocyclisme. Des panneaux disposés en plusieurs points du terrain, mentionnent l’interdiction d’accès. Les jours et heures d’ouverture du circuit pour les entraînements doivent être affichés ainsi que le règlement intérieur et l’attestation d’assurance. L’exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des motos et interdit l’accès à la piste aux motos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportive délégataire. Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huiles de moteurs afin de préserver l’environnement. • Dispositif sécurité : – Le site et ses abords doivent faire l’objet d’un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation sauvage susceptible d’alimenter un incendie ainsi que d’éventuelles branches menaçant de tomber ; – Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront être répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste et dont le maniement sera connu des personnels désignés par le gestionnaire du circuit pour les mettre en œuvre ; – En tout point du circuit, les services de secours devront pouvoir être alertés au moyen d’un téléphone portable. Les consignes d’alerte et les numéros d’urgence des services de secours (médecin, SAMU, sapeurs-pompiers) devront être affichés et visibles ; – Les voies d’accès au circuit doivent toujours être maintenues libres et carrossables afin de permettre l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de secours qui doivent pouvoir intervenir rapidement sur l’ensemble du circuit ; – Des zones de parking suffisamment dimensionnées doivent être prévues afin qu’il n’y ait aucun stationnement le long de la route départementale ; – Les spectateurs se tiendront uniquement sur les zones qui leur sont réservées, conformément au plan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de la piste. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/5

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Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 5/5 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ANNEXE : Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026–319 portant homologation d’un circuit de motocross, side-cars et quads situé au lieu-dit « La Chépaudière » sur le territoire de la commune de Vue Plan de masse du circuit de motocross, side-cars et quads « La Chépaudière » :

Direction de cabinet Arrêté n° CAB/SPAS/2026–342 portant autorisation d’une manifestation motorisée ouverte au public de démonstration d’acrobaties motocyclistes sur un parking privé situé sur le territoire de la commune d’Orvault VU le Code du sport, notamment les articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et plus particulièrement l’Annexe III-24 relative aux épreuves d’acrobaties avec motocycles ; VU le Code de la route et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-31 ; VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 et suivants ; VU le Code des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2215-3 ; VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 ; VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU la demande d’autorisation d’organiser une manifestation avec véhicules terrestres à moteur dénommée « Portes Ouvertes 2026 Village Motos » transmise le 29 janvier 2026 sur la plateforme « declaration-manifestations.gouv.fr » par Monsieur Bertrand MACÉ, représentant la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » sise rue Louis Blériot – 44700 ORVAULT, et se déroulant le vendredi 3 avril et le samedi 4 avril 2026 sur la commune d’Orvault ; VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l’article A.331-20 du Code du sport ; VU l’avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique – section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de sa réunion du mardi 17 mars 2026 ; VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation ; VU l’arrêté n°089-2026 du 18 mars 2026 pris par le maire d’Orvault portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement de la rue Hélène Boucher lors de la manifestation ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/3

A R R Ê T E Article 1er – Monsieur Bertrand MACÉ, représentant de la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) » est autorisé à organiser une manifestation motorisée de démonstration d’acrobaties motocyclistes, dénommée « Portes Ouvertes 2026 Village Motos », sur le territoire de la commune d’Orvault sur le département de la Loire-Atlantique, les journées du vendredi 3 avril et samedi 4 avril 2026, conformément aux conditions définies dans le dossier présenté, enregistré sous le numéro 104118. Cette autorisation vaut homologation du terrain privé de type parking sur lequel se déroule la manifestation précitée et pour la seule durée de celle-ci. Programmation des animations : Les animations sont séquencées en cinq démonstrations d’une durée de 30 minutes, prévues sur les créneaux horaires suivants : - le vendredi 03 avril 2026, de 19h30 à 21h30 ; - le samedi 04 avril 2026, de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30. Article 2 – Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement particulier de l’épreuve établi par l’organisateur, dans le strict respect des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 17 mars 2026, ainsi que dans le respect des règles techniques et de sécurité applicables telles que définies par l’annexe III-24 du Code du sport relative aux épreuves d’acrobaties avec motocycles, notamment en ce qui concerne la sécurité des participants et la protection du public. • Caractéristiques de la zone d’évolution : Les animations d’acrobaties motocyclistes se déroulent exclusivement sur une zone du parking du site exploité par la société « VILLAGE MOTOS (S.A.S.) », clairement identifiée et délimitée pour la rendre inaccessible au public. Des extincteurs en nombre suffisant seront répartis en bordure de la piste à proximité des commissaires de piste. • Moyens d’intervention : Conformément au plan de sécurité et à l’organigramme sécurité joints au dossier de demande, le directeur de course doit : – disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours ; – communiquer au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le joindre sur le terrain ; – effectuer un essai de la ligne, en composant le 18 et le 112, avant le début des animations ; – en cas d’incident, nécessitant l’évacuation du public et des concurrents, arrêter l’épreuve ou l’entraînement en cours ; • Environnement : L’organisateur doit s’assurer de la propreté et de la remise en état du site à l’issue de la manifestation. Article 3 – Le stationnement et la circulation seront interdits rue Hélène Boucher, conformément à l’arrêté municipal du 18 mars 2026 précité. L’organisateur est tenu de prévoir des zones de stationnement suffisamment vastes afin de prévenir tout stationnement désordonné. Article 4 – L’organisateur prendra toutes les mesures particulières prescrites par les services de la police nationale et de la mairie d’Orvault dans l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques. Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/3

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ANNEXE : Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025–342 portant autorisation d’une manifestation motorisée ouverte au public de démonstration d’acrobaties motocyclistes sur un parking privé situé sur le territoire de la commune d’Orvault Plan de masse de la zone publique :

Code du sport Article Annexe III-24 Version en vigueur depuis le 30 avril 2008 Création Arrêté du 28 février 2008 - art. (V) Version en vigueur depuis le 30 avril 2008 ANNEXES (Articles Annexe I-1 (art. R122-4) à Annexe III-28) Annexes partie réglementaire - Arrêtés (Articles Annexe I-0-1 (art. A114-3) à Annexe III-28) Annexes III (Articles Annexe III-1 (art. A312-1) à Annexe III-28) Annexe III-24 LES ÉPREUVES D'ACROBATIE AVEC MOTOCYCLES (art. A331-22 et A331-23) Définition Manifestations présentant des acrobaties sur des motocycles. Règles relatives au circuit ou parcours La longueur et la nature du sol de la piste sont libres. La largeur minimale de celle-ci est de 4 mètres. Règles relatives aux engins utilisés Motos solo et quads : ― les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être protégés ou démontés ; ― en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie. Règles relatives aux concurrents ou participants Aptitude médicale : ― les participants doivent présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des sports mécaniques ; Aptitude à la conduite : ― les participants doivent présenter le permis de conduire nécessaire à la conduite de l'engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article R. 221-16 du code de la route ; Equipements personnels de sécurité : ― les participants doivent être équipés de casque homologué, de gants, de chaussures montantes couvrant la malléole, d'un blouson revêtu d'une matière résistante et ignifugée doté de renforts et de protection, de coudières, de genouillères, de pantalons au minimum en toile forte et couvrant l'intégralité de la jambe (cuir ou équivalents recommandés). Les protections dorsales sont conseillées. Règles relatives à l'encadrement Aucune formation spécifique n'étant mise en place pour ce type de manifestations, aucune qualification particulière ne peut être exigée. Doivent au minimum être présents lors de la manifestation, un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant. Médical : ― une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L'accessibilité des services de secours (ambulances,

pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public sera assurée par : ― un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution, ou ― un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, ou ― l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière. Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres. Doivent être également prévus, en nombre suffisant et à des emplacements adaptés, des extincteurs appropriés aux risques. Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles R. 331-18 à R. 331-44 du code du sport.

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Les actes de ce recueil

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