Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°091 du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 091 du 08 avril 2026
SOMMAIRE
CHSN - Centre Hospitalier Saint-Nazaire
Décision N° 2026-DC-02 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs de la
Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
DE GUERANDE -— LE CROISIC) et annexes N° 2026-DC-02 reprenant les différentes signatures.
DDETS - Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté 2026/03 du O2 avril 2026 portant désignation des membres du Comités Social d'Administration et
de sa Formation Spécialisée de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'entreprise
LYV HEALTHCARE.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté prfectoral n° 2026/SEE/0084 du O3 avril 2026 portant approbation du barème départemental
d'indemnisation 2026 relatif à la remise en état des prairies et des ressemis.
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 22 Avril 2026.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0066 du 07 avril 2026 portant autorisation de pêches scientifiques sur les
cours d'eau de la Maine et de la Sanguèze sur les territoires des communes de Chateauthébaud et de
Mouzillon.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0067 du 07 avril 2026 portant autorisation de pêches scientifiques sur des
cours d'eau du département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0068 du 07 avril 2026 portant autorisation de capture de poissons à des
fins scientifiques sur les cours d'eau le Bougon, le Chaffault et la Marsoire situés sur les territoires des
communes de Bouguenais et de Pont Saint Martin.
DRFIP — Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Caroline Vidal responsable du Pôle Départemental de Contrôle
et de Programmation de Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°84 du O7 avril 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral DDP n° 2026/SGAR/50 du 02 avril 2026 portant modification de l'arrêté attributif n°
2020/SGAR/703 du 20 novembre 2020 d'une subvention Fonds Charbon au titre du pacte pour la
transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais.
‘ fospitalier chsavenay 9
swintnazaire
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE — LE CROISIC
DÉCISION N°2026-DC-02
Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2026-DG-01)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Georges Charpak 13 rue de l’hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Guérande
Standard >02 40 62 65 40
www.hopital-saintnazaire.fr
www.hli-presquite.fr
SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES 3
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION 3
| - DIRECTION GÉNÉRALE 5
Article 1°7- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR INTÉRIM EN CAS D’'ABSENCE OU
D'EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE 5
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES 5
Il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES 7
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS 7
Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE 7
Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE 10
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES 13
Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 18
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 20
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES 24
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ 26
Article 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES 26
II! LES SERVICES SPÉCIFIQUES 28
Article 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE 28
Article 13 — LABORATOIRE D’ANATOMO-PATHOLOGIE 28
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus) 29
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE 30
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE 31
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC 31
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY 33
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION 35
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION 35
Article 19 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION 35
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE 36
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LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Île de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l’arrêté de l’ARS N° ARS/PDL/DT44/DIR/2025/004 portant désignation à compter du 12 janvier 2026
de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint au Centre hospitalier de Saint-Nazaire, pour assurer
l’intérim de direction de « CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE » à Saint-Nazaire (44), comprenant
également la direction de «HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ÎLE » à Guérande (44) et du
« CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY à Savenay (44), durant l’absence de Directeur.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande - Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
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Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande — Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande — Le Croisic à compter du 19 février 2024.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre
2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de directrice des soins, coordonnatrice
général des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de
Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu'’ile à Guérande — Le Croisic à compter du
1°" janvier 2025.
Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portant
agréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de directeur par
intérim de l’institut de formation d’aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et son
antenne de Guérande, et de l’institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.
Vu l’organigramme de la Direction Commune en vigueur à cette date.
Vu la note d’information 2026-025 relative à l’intérim de la Direction Déléguée du Centre Hospitalier de
Savenay et de la filière médico-administrative du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire à compter du 22
mars 2026.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction
Commune.
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Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier
de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR INTÉRIM EN CAS
D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, une décision
spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l’ensemble des compétences du directeur d’établissement à l'exception de :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d’alertes relatives aux capacités de l’établissement,
- _ des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinte
selon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l’effet de signer tout document en vue d’assurer la
continuité de fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième partie de la
partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifs
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d’hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’Etat Civil, les
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, |les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs
adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des
personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de crise et toutes relations
avec l’ARS en cas de situation d’urgence.
Les administrateurs de garde rendront compte, à l’issue de la garde et de l’astreinte, des actes et décisions pris à
ce titre au Directeur, ou en cas d’absence, au directeur assurant l’intérim de ses fonctions.
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2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
YY VVV
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur par intérim
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
VVVN V VN
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction cadre supérieur de santé
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
YVYN VVN
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué par intérim du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
Monsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
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I! - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COUÉ,
ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifs
aux SSE :
- les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et les
établissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
3.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieure
hospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant des
relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE,
Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d’information relatives à la sécurité des
systèmes d’information.
Article 4 - DIRECTIONDES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de
Guérande - Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants relevant de
son secteur de compétences, et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;
- Les admissions des patients et résidents ;
- Lafacturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance
et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à
l’exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Ensembles des actes relatifs aux appartements thérapeutiques utlisés pour les patients de l’établissement.
4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d’'absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
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4.2.1 En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien Jaunet, Madame Yveline Ollivier, reçoit
délégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes suivantes :
4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d’administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d’administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pas
de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, analyste, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- — Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- _ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- _ Lescorrespondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie légistative —
Troisième partie — Livre || Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.5- Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, reçoit délégation
permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- _ La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- _ Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- _ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
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- _ Lescorrespondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- - Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre I| Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.36 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que
des frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la
responsabilité du Centre Hospitalier ;
- _ Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil,
déclaration de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- - Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à
L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à
L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et
de recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à
l’exception de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Les conventions de prestations pour les régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes.
4.4 - Autitre du pôle Santé Mentale et Médecine, Monsieur Sébastien JAUNET, Directeur référent du pôle de Santé
Mentale et Médecine, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes
suivantes :
4.4.1 - Madame Audrey RICHARD, Madame Jocelyne SELOSSE, Madame Betty GENDRON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Etat de lieux d’entrée et de sortie des appartements thérapeutiques
- _ Contrat de mise à disposition des appartements thérapeutiques
- _ Attestation d’hébergement des appartements thérapeutiques
- Règlement intérieur des appartements thérapeutiques.
4.4.2 — Madame Armelle TEXIER, Madame Solène CORBILLE, Madame Virginie MASSON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
- Formulaire de dépôt de caution pour les appartements thérapeutiques
- _ Attestation de loyer pour les appartements thérapeutiques.
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Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur et de signer tous les actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. À l’exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
Actes délégués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Sovenay): l’ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- Ala création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d’information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- À la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- A la coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes délégués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l’ensemble des
décisions et actes relatifs :
- Ala définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
- À la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- Ala mise à disposition de l’ensembie des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de
l’'Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.
5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
5.4 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dontelle a reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.
5.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1) :
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Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.5.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières
et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.5.2 —Madame Laëtitia FANTINI, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
À la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers
adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales.
5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la
fiabilisation et à la certification des comptes :
À la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application
des normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.5.5 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- _ Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- _ Alatransmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l’exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- ÀA la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.7 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.5.5).
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande
5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- _ Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie
et aux échanges de taux ;
- _ A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- _ Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enquêtes et statistiques à l’exception
des courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables
des Collectivités Territoriales ;
- _ A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la
sécurité sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.10 -En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- _ Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux
dépenses et recettes de l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Transmission d’enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
6.1 -Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur de
compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et
l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale) ;
- Signature des décisions adressés au maîtres d’œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans
le cadre de l’exécution des marchés ;
- Dans e cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée
à Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.
6.3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d’administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- - Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ HT.
6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 0OO0€ HT.
6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
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6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
lliés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.6- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d’opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- _ Les notes d'information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Jason LEVASSEUR, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur.
6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
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6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.22 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- _ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
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- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 0O00€ HT.
6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles Madame Morgane BLACHE, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.55 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d'extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'’ile de Guérande-Le Croisic
6.6 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l’HIPI.
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Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relevant de son secteur
de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biomédicales ; le
Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'’Ile de
Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 O00€ HT, les
commandes et liquidations de dépenses.
7.2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.
7.3- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d'’attribution.
7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BÉACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dansle cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est inférieur
à 25 O00€ HT.
7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, reçoit délégation, en l’absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 OO0€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 OO0€ HT.
7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoit
délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 O00€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 —Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traîtements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affillations CNRACL et dossiers de validations de services,
e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale,
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières,
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
e |nscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale,
e Notes d’information diverses (à l’exception des notes de service),
e Ordres de mission, convocation aux réunions,
« Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
e Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers,
e Evaluation définitive,
e Congés et autorisations d'absence,
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d’achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l’emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 - Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter le directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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8.3 - Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à
la Direction des Ressources Humaines.
}> Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale
e Notes d’information diverses (à l’exception des notes de service)
e Ordres de mission, convocation aux réunions
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
e Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers
e Evaluation définitive
e Congés et autorisations d’absence
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines.
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> Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
e … Contrats et renouvellement
e … Réponse suite à candidature
e Réponse négative suite à demande de mutation
e Etat de frais de déplacement
e Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e Contrat de travail CUI CAE
e Convention CAE
e Convention de stage
e … Relevé IRCANTEC
e … Attestation de travail
e … Attestations diverses
e … Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
Secteur Rémunération
e Attestation pôle emploi
e Attestions de fin de droits
e Fiche de liaison avec pôle emploi
e Avis de paiement allocation de retour à l’emploi
e Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e … Factures CNRACL
e Attestations diverses
e … Bordereaux d’envoi
e … Frais de déplacement
e Ordre de mission
> En matière de paie
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
> Enmatière de gestion statutaire
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.5 - Madame Isabelle Gasdon, adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e … Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnel
e … Dossier RTB ircantec
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> En matière de formation
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.6 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l’'ensemble des pièces relatives :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- _ Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifs
aux praticiens contractuels ;
- _ Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle a reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9,3.2 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue médicale, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et à l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic :
- Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l’unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l’exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d’absence ou d’'empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par le Directeur :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.4.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration, responsable ressources humaines reçoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des contrats de
praticiens.
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
10.1 - Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l’organisation des soins
et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou du
service qualité
10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter le Directeur, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
10.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur José SAN MILLAN, cadre
supérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier hors
classe, de manière permanente la signature des documents :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale).
Article 11 - DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
William DIALLO, directeur de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit
délégation permanente à l’effet de signer tous les actes de gestion des instituts relatifs :
- _ Au suivi budgétaire des instituts ;
- Les conventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- _ Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- _ Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence.
11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, en cas d’absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs
d’attribution.
11.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit
délégation pour signer tous les actes et décisions tels que définis dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement
de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l’exception des actes
spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
11.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur
Michaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définis
dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, et à l’exception des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil
Régional.
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11.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur Willlam DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, Madame
Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU et Madame Aurélie DAVID pour les actes suivants :
- Courrier confirmation cours
- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels
- Attestations mensuelles de présence
- Courriers d’éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant
- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)
- Conventions annuelles IFSI
- Devis
- Convocations
- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat
- Attestation de paiement des droits d’inscription
- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites
- Courriers résultat adressés aux candidats
- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR
- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)
- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l'institut).
11.6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, Madame
Florence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actes
suivants :
- Courriers demande de place
- Courriers affectation de stage
- Courriers annulation de stage
- Convocation service sanitaire
- Courriers d’autorisation d’absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage…)
- Courriers d’alerte d’absence
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Il LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l’exécution d’un marché.
12.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle à reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- _ Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D’'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vu le code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire d’anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d’anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l’exécution d’un marché.
13.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vulaloi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vules articles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalités
d’interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d’organes, telles que précisées par la circulaire
n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d’organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Docteur François LABADIE, médecin responsable de la coordination
- - Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination
- - Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- _ Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- Madame Céline FORTUN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre |l Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, donne délégation permanente pour signer les actes
relevant des décisions relatives à la psychiatrie à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- _ Monsieur Victor ROYER, attaché d’administration hospitalière
- _ Madame Amandine PIETERS, attachée d’administration hospitalière
Pour les actes concernés :
Décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- _ Bulletin d’entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- _ Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d’entrée sans consentement à la demande du représentant de l’état*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques
- _ Décision de levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l’ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d’information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d’isolement et de contention*
- Bordereau d’envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure
d’isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’isolement-
contention*
- Récépissé de réception d’une notification d’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d’appel *
- _ Courrier adressé au Premier Président de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un recours
- Convocation du collège
- _ Décision de la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- _ Décision de la modification du programme de soins
- _ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- _ Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Amandine PIETERS, reçoit délégation pour représenter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint
Nazaire, en cas d’absence ou d’empêchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant la
Cour d’Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d’attribution.
15.3 — Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim, donne délégation permanente à Monsieur
Victor ROYER pour effectuer en son nom les formalités administratives de création des certificats de signature
électronique dans le cadre du déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à
compter du 19 septembre 2023.
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IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de
l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer
l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements,
ainsi que l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un
médecin.
A l'exception de :
- des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI.
- - l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un
médecin.
16.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Emmanuel MORIN reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives de l’Hôpital Intercommunal de
la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic.
16.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI
16.5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des opérations et
correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est
donnée à :
- Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,
- _ Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site :
excepté pour les mandatements.
16.6 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué de site, est autorisé à subdéléguer la signature des actes
dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d’informations
hospitaliers à :
- Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation, en ce qui concerne la gestion de la
clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
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- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, et Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé, en ce
qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAND, adjointe
administrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées aux
fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour
les dépenses liées aux projets d’animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite des
budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement, pour les dépenses liées aux fournitures d’ateliers, matériels médical et non-médical,
dans la limite de 3 000€ et dans la limite du budget défini annuellement.
16.7 - Autres délégations de signatures
16.7.1 - Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins
de site, reçoit délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes de
gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
16.7.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.5.8).
16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.5.9).
16.7.4- Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).
16.7.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d’absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.7.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,
directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens (cf 9.4).
16.7.7 - Madame Cathy NAY, cadre supérieure de santé, responsable de la formation continue, reçoit
délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel
médical (cf 9.4.) :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
16.8 — Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation permanente de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, pour l’engagement et la liquidation des dépenses
relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite
de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.
32/36
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Savenay, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier de
Savenay, reçoit délégation permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux
fonctions de direction y compris les mandatements à l’exception :
- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l’établissement,
adressés à l’Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d’extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur par intérim de l’Hôpital
de Savenay, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué par intérim du Centre Hospitalier de Savenay, reçoit
délégation pour représenter le Directeur, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de Savenay
(à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du
personnel médical).
17.3 — En cas d’absence ou d’empêchement de , Monsieur Emmanuel MORIN, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Emmanuel MORIN,.
17.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projets
d’extension du Centre Hospitalier de Savenay.
17.5 - Autres délégations de signatures
17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes d’organisation
relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
17.5.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.5.5).
17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.5.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l’exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
33/36
17.6- Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l’article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d’urgence ou d’absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
17.7 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
17.8 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Monsieur Jean-Baptiste PERRET,
pour l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage
médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de
dépenses.
34/36
V RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DÉCISION
Article18 — RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 23 mars 2026.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet de l’établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d’accès du personnel hospitalier
- Au 1 étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d’Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 17 mars 2026
35/36
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, le nom de l’agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l’annexe concernée
- _ Le Directeur signe l’avant dernière page de la décision de délégation de signature
- L’assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s'assure que chaque agent mentionné signe l’annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l’assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l’annexe de la délégation de signature, ainsi qu’aux agents
responsables de son affichage.
36/36
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saintnazaire
nnnnnnnnnnnnnnnnn
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE -—
LE CROISIC
ANNEXES
A la décision de délégation de signature 2026-DC-02
(annule et remplace les annexes de la décision 2026-DG-01)
1/27
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saintnazaire
SOMMAIRE
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION ®.….….…cccccosseorecsosennerareessraresvenstantandanasOdOccOscOcnecraNSA EN Ea EN SEN 00C Nc SSN TEENCESS CN 3
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES …o…ccsccsarensensensensentsenconveresrencevaseamaus>emeenEtcENTEN TH SONCAVSCNENEO ME EN MEN c000e N SS TENENSCEDSCCNEE 4
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS …..….uvccversrremensensensensessensansensersarsersenaneneu0es 5
ANNEXE 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE .…v………cveveoscserecerensenencarmemenraramecnonanansamenmemneee 6
ANNEXE 4 BIS — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE .……vcosesseeeseamsencancenenenrestternennenensaseneneenene 7
ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE.….…………rerscscresencrenenensencenerreneeseseneanenvre 8
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES .…………cssssorcscessessensensensanseaunes 9
ANNEXE 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ....…………svssococevsnrentsenseecenvernentrnnensensensennsenven SEn E SON SEc SSN SUS SEN OENNNETNSVOOOSONCOCOSHOADONDEDSNCCNECISSSESSOCOCHENDANENEEC HEN EU CO SDCSSECD0SN E 12
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES .…svesrcarcorcenrererreneanestea en en sA canenNrenONENTETSOANeCOCN OS A EN SH EN EESCCCNO000 13
ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES .…………ocreevrersessessensennenmennenten evtonnensoeentenconcensensaenencencencentearcarac 000e 14
ANNEXE 10 — DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ.…...….....01s0mcssconsensseencarseosenensemencanrerarnancameecnerententnmtonacps anenm en 15
ANNEXE 11 — DIRECTION DE L'INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES œ…vsonsrsosensonenseseacersenearesrentranvansenceneanenunes 16
ANNEXE 11 BIS — DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES …uusvevsssensenencessensensenenneansassenraneanennnes 17
ANNEXE 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE..….….….….…-+<0msonsessensraasensennenssérnersrtesecenenernnscnranenvaren dn OcnVenen En 18
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE ...cccorcecrenencensensrnsenensanencarescrcrarensenccesssere n eU e cescccerenNece0e 19
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS D'ORGANES …….……sesencers 20
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE....v…usvressenesensessmanananana e neeausee 21
ANNEXE 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC .....….….vsnsccermencccnenearenencres 22
ANNEXE 16- BIS — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC : RÉGISSEURS ……… 23
ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE
CROISIC ......cosssrourensenrarsenanneoranenennenanensa en e SOn SON E NSa SON SNOSSSCADOONCCNCCNECEDCOODOOPOTOOSSSCENSODSONDICSESSESSGO NN PENENSONSSANCUSOEUSCA SD0N OC SE DS SS EUEE 25
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY ..…avvarsssrasrncrarrarerrenmaran en se e nsasance se ccs scc crccacEUNEGHLADOSONNENTE N SO TVS D C CC ULS 26
ANNEXE 17 BIS — GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY .………esssscssareessesentamersasssessssasasences 27
2/27
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hospitalier
saintnazaire
Direction Générale
Directrice Générale
Christelle COLLEC
{à partir du 26/05/26)
chsavenay
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ORGANIGRAMME DE DIRECTION
ANNEXE 1 — ORGANIGRAMME DE DIRECTION
E el
Centre hospitafier de Saint-N
Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle Guérande — Le Crolsic
ire, Centre italier de
Y
‘Œ.@‘.’£‘Æ.“,VÈ Î"
Directions Fonctionnelles Transversales de fa Direction commune
Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Corsell de surveBiance
Dwectoire
STRATÉGIE PARCOURS
PROJETS (DSPP)
Jean-Baptiste PERRET
AFFAIRES FINANCIERES
ET CONTRÔLE INTERNE
(DAF)
Catherine FURIC
Ptbe FEF
GCS de Moyen
RESSOURCES HUMAINES
(oRH)
Michaël GRIFFAUD
SERVICES NUMÉRIQUES,
RESSOURCES BIOMÉDICALES
ET DEV. DURABLE (D5N8)
AFFAIRES GÉNÉRALES
ET PATIENTELE (DAGP)
adjvire
Péxe DOPAI Natha CSE sæsr
Pôle GOTHAM F3SCT
| | ]
i i i
; ; ; COORDINATION GÉNÉRALE AFFAIRES MÉDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET
Directions de site DES SOINS, DE LA QUALITÉ (DAM} RESSOURCES MATÉRIELLES Sébastien JAUNET
ET DE LA GESTION DES 1DPARHA)
m… RISQUES (cgs) œu
OL SAVEMAY F 10 GCSMS Sante Mentale
Directeur délégué GCS Opetalrsetogs
per inténim Pôte SAMME
Emmanuel MORIN érectrice Hinére Médico bocui
L rrs 0 7 T Cécile GLIVÈRES &
— CSIMMT ,
istine PELLGAND Patrici -GRIMAN
HÔPITAL INTERCOM. DE LA . Christine rida ROMERO- ND
PR LE GUÉRANDE - LE
CROISIC (HIPI) CME L3 Cité sanvtaue
Directeur délégué _ Pbie SPEF AMA G lfîM ;
Emmanuel MORIN GC3 Corueaggragee Pése URES
Instances de l’établissement
Wilam DiALLO
3/27
MAN-FL-ODE ! Versios 17 / 23-05-26
’v € .
; fospitalier chsavena( 6
saintnazaire
centrehospitailer.
ANNEXE 2 — GARDES ADMINISTRATIVES
2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
YVYN VVV
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
VVV VVVN VV
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué du site de Guérande — Le Croisic
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Monsieur Philippe PENVEN, Faisant Fonction cadre supérieur de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HÉRVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
2.3 - Pour |le Centre Hospitalier de Savenay
VVV IV WN
Monsieur Emmanuel MORIN, directeur délégué par intérim du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Séverine ABRAHAM, cadre de santé
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
Monsieur Diony DESHAYES, technicien supérieur hospitalier
4/27
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@nirznorphstler,
ANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
A la délégation de signature _ N°2026-DC-02
| L’ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
de la Stratégie, des Parcours et des Projets,
responsable qualité gestion des risques
Soazig COUÉ
l Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
L'ingénieure hospitalière à la Direction de la
Stratégie, des Parcours et des Projets, responsable
sécurité des systèmes d’information, déléguée à la \
protection des données
Amandine HAURE
L =— 0
5/26
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ANNEXE 4 - DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature _ N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim | Le Directîr-Adjoint chargé des Affaires Générales
Jean-Baptiste PERRET et de la Patientèle *
| _ Sébastien JAUNET /
| L'attachée principale d’administration hospitalière | L'attachée d’administration hospitalière à la
p
à la Direction des Affaires Générales et de la Direction des Affaires Générales et de la
î Patientèle, responsable du service relation usagers | Patientèle, coordinatrice des Secrétariats Médico-
et affaires juridiques Administratifs
Yveline OLLIVIER ; 1 Anne-Sophie-GUYON
| u ‘ &: " é À ;
} = —— =—s 1114 m =* J— S PS
| L’attachée d’administration hospitalière à la La technicienne supérieure hospitalière à la
| Direction des Affaires Générales et de la Direction des Affaires Générales et de la
| Patientèle, responsable administrative juridique et. -Pétientèle, analyste à la cellule admission
financier au service de Psychiatrie Æ - facturation
| Amandine PIETERS ETE Laura DEROUET-GERAULT _
L'adjointe à la celtüle admission facturation dela |
Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
Marion NOURY
6/26
A
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hospitalier
saintnazaire
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ANNEXE 4 BIS — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
A la délégation de signature N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
Le Directeur-Adjoint chargé des Affaires Générales |
et de la Patientèle, Directeur référent du pôle de
|
|
Santé Mentale et Médecine ‘
Sébastien JA
La cadre de santé
Audrey RICHARD
La cadre de santé
Jocelyne SELOSSE
La cadre de santé
Betty GENDRON
L’assistante sociale
Armelie TEXIER
A ?
L’assistante sociale
Solène CORBILLE
L’assistante sociale
Virginie MASSON
7/27
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ANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
À la délégation de signature _ N°2026-DC-02
“ Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
'Ï{ |
La Directrice-Adjointe, responsable financière
adjointe à la directrice des Affaires Financières et
; du Contrôle Interne
Nathalie BRESSON
L’ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur
interne
Nathalie BERTIAU
.__/ÿ:>l'"”!( S
,
l l’attachée d’admînistratîonŒpitalîère à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable budgétaire et financier
Laetitia FANTINI
p
L’adjointe des cadres hospitalie?s% fa Direction des |
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Karina ANDRÉ
| l’attaché d’administration Hospitalière à Ta
s ” L'attachée d’administration hospitalière à la
Ÿ Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction
La Directrice-Adjointe cÎ1Èrgée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne
Catherine FURIC
Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, responsable administratif et financier
Jean-Louis JAUNASSÉ
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-+
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$
Interne, responsable des finances, achats et
admissions |
Sarah LEBOSSÉ
j J srrr
£_0-f ;
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des Affaires Financières et du Contrôle Interne,
responsable financement des investissements
Antoine JACQUEMONT
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Financières et du Contrôle Interne
Maryline BENETEAU
1 1 H—
726
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Entrehospitelters
ANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
A la délégation de signature | N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
La Directrice-Adjointe ctÏargée du patrimoine, des
achats et des ressources matérielles
Patricia ROMERO-GRIMAND
L'attachée principale d’administration hospitalière L’adjointe des cadres hosp&aliers à la Direction du
à la Direction du Patrimoine, des Achats et des Patrimoine, des Achats et des Ressources
Ressources Matérielles Matérielles
Sophie PERRAUD ('> Syivie LEBIHAIN
/
| L’adjointe administrative à la Direction du
| L‘ÈâjoinÏe administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles /
Nathalie HIVERT
4 Ÿ
/
/
-
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Laurence LE GLOUANNEC
- ÎL‘adj6inte administrative à la Direction du
| Lïadjoînie administrative à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles Matérielles
‘ Laurence POULAIN Claire GOURHAND
: capé e
L’ingénieur hospitalier à la Direction du Patrimoine, L'ingénieur conducteur de [raÿaux à la Direction du |
des Achats et des Ressources Matérielles Patrimoine, des Achats etdes Resseurces
Claude DURAND — Matérielles
N K1 —, Romaric HENO
K .‘I4\Ÿ\&b__l«v-— se EF E /(/
= FANY e / —>
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8/26
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hosmtaher
smménaraire
\ La technicienne supeneure hospitalière à la
Directioñ du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Marlène PERICO
[ Le technicien supérieur hosmtaher à la Direction du L
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice GUERIN / —F
\
| Le techmaen supeneur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Patrice CADEAU _—
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des R;ssources
Matérielles
Régis ESTERS (\ \
><”3</
K
\
N
/\JN
=
La technici9£ne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Valérie LINKER |
|
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\
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Cédric NAULLEAU
( L
Chsll eboxpliel l|flvy
\ Romain BAIAO
La technicienne supérieure hospitalière à la
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
L’mgemeur hospltal:er à la Direction du P Patrimoine,
des Achats et des Ressources Matérielles
Jason LEVASSEUR
Le technicien supérieur hospitalier à la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles L
Paul-Simon RONDEAU
Le technicien supéneur hospitalier à la Direction du
| Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Le technicien supérieur hospitalÏer à la Direction du
Patrimoine, des-Achats et des Ressources
Matérielles / …
Stéphane DE
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Res;uu…‘latÊSelles
| GVéfolée PiNEA/‘
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles |
Héloïse RICOLLEAU
9/26
centre …
hospitalier
- smietonzaire =
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Sonia PLAGNE
L’attaché d’administration hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matéri
Antoine WALLAE
L‘Èdjointe des cadres hospitafiers à la Direction d
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Morgane BLÂCHE
A
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chsavenay
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction du Patrimoine, des Achats et des
Ressources Matérielles
Christine CASTERA %
| L’adjointe des cadres hospitalierîä la Direction du
Patrimoine, des Achats et des Ressources
Matérielles
Caroline DENIAUD
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A
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solatnaxaire sentsthnupitalter.
ANNEXE 7 — DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
A la délégation de signature N°2026-DC-02
lLe Directeur par intérim | La Directrice-Adjointe chargée des services
Jean-Baptiste PERRET | numériques, des ressources biomédicales et du
développement durabte-
Nadia POTTIER
X
mmm*
L’ingénieur biomédical à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Alexandre LEBRETON
L’ingénieure biomédical à la Direction des Services
Numériques, des Ressources Biomédicales et du
développement durable
Claire BÉACCO
bc = — ! _ —
L’ingénieur hospitalier à la Direction des Services L’ingénieur à la Diregtion des Services Numériques,
Numériques, des Ressources Biomédicales et du ‘ des Ressources Biom àic%&5‘èîdu développement |
développement durable durable /
Jérôme ROBERT François EA / ; ,
ct u
[s \
T / »
/
RE — —— = ‘ = F ; ; ——> ;
L’ingénieur à ta direction des services numériques, | Le technicien supérieur à la Direction des Services
des ressources biomédicales et du développement Numériques, des Ressources Biomédicales et du
durable neS développement durable
|
Alan MAHE Kévin GODEC
P ÿ
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|
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11/26
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chsavenay
ANNEXE 8 — DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A la délégation de signature N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
(L =
“ L’attachée d'administration hospitalière,
Responsable des Reïsources Humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Nozaire
Véronique LE DORZE !
—
L'attachée d'administration hospitalière,
; responsable des Ressources Humaines du Centre
“ Hospitalier de Savenay
Carine_ BIÆQ)£©
La cadre supérieure de santé, responsable
formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Cathy NAY
)
L’adjointe des cadres hospîtalieräÎla Direction des
| Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Saïnt-Nazaire
Anne wuumums_’î
Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
Humaines
Michaël GRIFFAUD
=
Lf , ,, 4
L’attachée d’administration hospitalière,
Responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire
Barbara NOBLET
#
L’attachée d‘administration hospitalière,
fesponsable ressources humaines de l‘Hôpital
Intercommunal de ia Presqu’ile
Jannick VIRAT 4
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire
1sahbette GASDON
ÿ
« %
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ANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
A la délégation designature _ N°2026-DC-02.
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
“ L'ajointe des cadres hospitaliers de classe
exceptionnelle, responsable des Affaires Médicçales
du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Sandrine R|MOLDI
— ——
L'attachée d'administration hospitalière,
responsable ressources humaines de l’Hôpital
Intercommunal de la Presqu’lle
Jannick VIRAT
L'ingéÎfièÏ:re hospitaÎîä?Ë à la Direction des Affaires ;
Médicales, responsable de l’unité de recherche
clinique
Céline CHEVALIER
La Ôiredñ‘ce—Adjoint& chargée des Affaires
Médicales
Christine PELLIGAND
La cadre supérieure de santé, responsable
formation du Centre Hospitalier de Saint Nazaire
Cathy NAY
L’attachée d'administration hospitalière,
responsable des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier de Savenay
Carine ÿo ET
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fospitalier chsavenay ” R
saimtrazaire
ANNEXE 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
A la délégation de signature _ N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim [ La Directricë-Adjointé, Coordonnatrice généraie
Jean-Baptiste PERRET des soins
Cécile OLIVÈRES
se" 0
%
=7=
Le cadre supérieur de santé à la Direction des Soins L’ingénieure hospitalière hors classe à la Direction
et de la Qualité des Soins et de la Qualité, responsable qualité
José SAN MILLAN = gestion des risques
L Soazig COUÉ
| A
14/26
d (4 (_'L
centre
hospitatler chsavenay -
ANNEXE 11 — DIRECTION IFSI 3FAS
A la délégation de signature Nn°2026-DC-02
Le Directeur par intérim
| Jean-Baptiste PERRET
| Te Directeur de l’institut de formation d’aides-
| soignants et de l’institut de formation en soins
| infirmiers, du Centre Hospitalier de Saînt Nazaire
//'f æ SS | williamDiALLO /N
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(P =- e L 2 es == LAJ.. L
La Directrice-Adjointe, Coordonnatrice générale ‘ Le Directeur-Adjoint chargé des Ressources
| des soins | Humaines |
Cécile OLIVÈRES Michaël GRIFFAUD _
‘ 77
La Directrice-Adjointe, responsable financière
| adjointe à la directrice des Affaires Financières et
i du Contrôle Interne
;
|
Nathalie BRESSON
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/ Fazpittior chsaveney ”
ANNEXE 11 bis — DIRECTION IFSI IFAS
A la délégation de signature N°2026-DC-02
\/
Maryline GOUESMAT
Secrétaire
b
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c,y—
Aurélie DAVID
Secrétaire |
À
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Evelyne EHRHART
Formatrice coordonnatrice
"'/L£1«#”IL
#
Emilie DEBRAY
Formatrice coordonnatrice ,
Î
Florence DENIS
Formatrice coordonnatrice
CN
Martine BARBOT
Secrétaire
Cynelle BOURREAU
Secrétaire
“ Florence CAZES
Formatrice coordonnatrice
en
Annaïck HEMERY
Formatrice coordannatrice
16/26
‘ fospitati h flB
hospitalier cAsavenay
ANNEXE 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE
A la délégation de signature N°2026-DC-02
\ Le Directeur par intérim La responsable du laboratoire deË)lîgieîédicaîe
| Jean-Baptiste PERRET Sonia SACHOT-OLLIVIER
| /"‘ 4D
| ; */:‘(/ i
| Le praticien hospËalierî biologiste - | Leî3raticien hospitaliefiîdlogisté e ‘
Olivier LEMENAND Damien ALi
p
J
Le pÈaticien hospitalier, biologiste
Vincent BOUDEN
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17/26
centre ,, (‘j L
bospitalier chsauenqy es
… centrehospiiailes. Ps
nazaire
ANNEXE 13 — LABORATOIRE D’'ANATOMO-PATHOLOGIE
A la délégation de signature — N°2026-DC-02
\ Le Direcîpar intérim | Le reÂpÊnsable du laboratoire d’anatomo-
Jean-Baptiste PERRET | pathologie
| Laurent \ RD
\
r
— — —— D + — —— — ! I
Le praticien hospitalier, anattîñ‘nïpÿhol0giste Le praticien hospitalier, anatomopathologiste o“ou
Pascale GUERZIDER ) \ Arslane ATTOU
/
"
\
18/26
centre …. (J‘;
hospitalier chsavenay
soimtnazaire
ANNEXE 14 — CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRÉLÈVEMENTS
D'ORGANES
A la délégation de signature N°2026-DC-02
| Le Directeur par intérim Le médecin responsable de la coordination
Jean-Baptiste PERRET François LABADIE
l«\—“— |
—s
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La cadre de santé chargée de la coordination L’infirmière coordinatrice
Aurore LANDEMAINE Laurence LOUVEL
|
|
| La cadre de santé pÎrticipant aux astreintes L’infirmière participant aux astreintes
Marlène BREMAUD Coralie ARCHEN
L’infirmière participant aux astreintes L’infirmière päticipant aux astreintes
Aurélie CHATAL Stéphenie-bERf
|
L’infirmière participant aux astreintes î L’infirmière participant aux astreintes
Jeidi GILLET Marion TAILLEZ
L’infirmière participant aux astreintes
Céline FORTUN
19/26
centre ….
‘ hospitalier
saieinazaire
chsavenay
ANNEXE 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES — SERVICES DE PSYCHIATRIE
A la délégation de signature N°2026-DC-02
| Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET
| L’attachée d’adminîstÎzætËMæfière àla —
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, responsable administrative juridique et
financier au service de PSVChI8ÎFI/7 5
Amandine PIETERS
\
< @,$
ul ®
| L’attaché d'ad‘Fñm15tratjon hoschahere, charge de
…
mission en santé meînt le
Victor ROYER i I
___}___/_—'\-——\‘
| Le Directeur-Àdjoint chargË’ des Affaires Générales
| et de la Patientèle .
! Sébastien JAUNÿ
‘ /
La technicienne supérieure hospitalière à la
Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle, analyste à la cellule admission
facturation
| Laura DERDUET fiEËT
20/26
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, ospitalier
spatnaraire
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chsavenay
centreterpétudle
ANNEXE 16- bis — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC :
RÉGISSEURS
La délégation de signature est donnée aux régisseurs et à leurs suppléants pour l’ensemble des opérations
et actes liés à la gestion de régies d'avances et de recettes.
Délégataires
Régie n°54 309
|
“Régie n°54 381
Régie n°54 307
|
|
Régie n°54 351
“ Régisseur de recettes titulaire
Sandrine GLEMIN
JC}»£…——
| Rég@ur d'avances et de recettes titulaire
| Mme Béatrice SIMON
\ 2
Régisseur de recettes titulaire
| Béatrice SIMON
|
"Régisseur d'avances titulaire régie n°54 351
; Valérie HIOU
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[îospilal]er
maimtnaunior
Subdélégataires
Régies n°54 381, n°54 307 et
n°54 309
Régies n°54 309 et n°54 307
Régie n°54 307 et n°54 381
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
n°54 381
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
n°54 381
Régie n° 54 307, n° 54 309 et
n°54 381
Régie n° 54 351
Régie n° 54 351
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Îîégîsseur d’avances et de recettes, suppléan£e
Aurélie SALARD
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| Régisseur d’avances et de recettes, sÎipfiëante
Mme Béatrice SIMON
l =
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| Régisseur d'avarkcé et de recettes, suppléante
Sandrine GLEMIN
Cz —
j'“'”“
Régisseur d'avance et de recettes, suppléante
Séverine DUCONSEIL
RéâËeur d’avance et de recettes, suppléante
Mélanie PLISSON
\
b
_Régisseur d’avance et de recettes, suppléante
Nell DAMALAN
— —; - -
t
| Régisseur d'avaÎcë, suppléante
Céline BROHAN
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Régisseur d'avance, suppléante
Céline LAGRE
..——""…—-Ë
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, ËËËÆier chsaœnÇz" r
Etairenosÿruber
ANNEXE 16 - L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2026-DC-02
Le Directeur déÏégué du site deŸl—Îôpital
Le Directeur par intérim
Intercommunal dela Presqu’Ile de Guérande-Le
|
Jean-Baptiste PERRET ’
Croisic ê
Emmanuel |
|
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires La Directrice-Adjointe, responsable financière —
Financières et du Contrôle Interne. adjointe à la directrice des Affaires Financières et
Catherine FURIC du Contrôle Interne
f e 3 Nathalie BRESSON
rrrn U
, —
i.'ingénîeuräïæîpftälîèrëË la Dire/cüor;‘a.ès Affaires | Faisant Fonction Fonction de Cadre Supérieur de Santé, le
Financières et du Contrôle Interne/contrôl coordinateur des soins de site
interne [ Phillppe PENVEN ——
Nathalie BERTIAU cC— Z 8
é
L'adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des … La cadre supérieure de santé, responsable
Affaires Financières et îäfifie formation du Centre Hospitaller de Saint‘Nazaire
] DRÉ Cathy N
Karina AN _ '/\ y NAY X7
L__.—-——'—'/
F PU e 7 A srj 75 >. —> T e à
! L’adjointe des cadres hospitaliers à la Direction des | L’attachée d’administration hospitalière,
Affaires Financières et du Contrôle Interne responsable ressources humaines de l’Hôpital
Maryline BENÉTEAU } 5 ; Intercommunal de la lgesqu ’Hle
,! !lfi | Jannick VIRAT—S \
La responsable admiiss{ turation La cadre de santé
Amélie LEGRAND Marle-Paule AUBER /-'
( 4
La cadre de santé e L’adjointe des caÇdresîrospît3liers -
Wenda HERVOCHE Valérie HIOU
—Ih z
L‘àdjoînte administrative uË ’ L’adjointe des cadres Hospitaliers
Lactitia LE NORMAND — 727 Céline BROHAN
% 2 | Æ
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Le responsable magasin etÎËansport “ La phzÎrmacîenne C e
Richard PIETIN CX 0 Dr Ségolène PEYROU-BRIAND G
“ La pharmacienne n 7
Dr Magali HAUDOT M—
# u /,f/J//
2
[Iosp1taher Ch£fi_Ë%&gl‘ç
ANNEXE 16 TER — GARDES ADMINISTRATIVES DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA
PRESQU’ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
A la délégation de signature N°2026-DC-02
ur érim — Le Directeur délégué du site site de I‘Hôpltal
Le Directeur par intérim
Jean-Baptiste PERRET Intercommunal esqu’lle de Guérande-Le
Croisic
Emmanuel MORBRI
“ Faisant Fonction de Cadre Supérieur de Santé, le “l’attachée d'administration hospitalière,
coordinateur des soins de site ——> responsable ressources hymaines de l’Hôpital
Philippe PENVEN a Intercommunal de la Preä:le
_—" Jannick VIRAT _—
_ 7”‘7
l la cadre de santé
Gaëlle LE DORLOT
| La cadre de santé ; — 'la cadre de santé _ |
Bénédicte GAUTHIER _—/ /{/_
/ ‘ / _
Charlotte LAMARTHE î
:: La cadre de santé
Le cadre de santé f ;
f
Christophe JOSSO . Marielle NOBLET g
” “ c
La cadre de santé | Là cadre de santé TS
Laurence LE MOING LE DEZ Rachel BRETHAUD
| Linfi rmnère hyg«émste î.a responsable hôtellerie
Sophne SUCHET Hélène PIHEL |
Æ / | —
e —
(
La cadre de santé | La cadre de santé
Wenda HERVOCHE Béatrice HERVY
LM WŸ
Faisant Fonction de cadre de santé
Claire GUIHENEUF ,1
053
u. €r
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ËÊËËËaÿer ChÊQHÊÆÈV‘::
mbtttcere
ANNEXE 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
A la délégation de signature N°2026-DC-02
Le Directeur par intérim Le Directeur déléËué pâr intérim du site du Centre
Jean-Baptiste PERRET | Hospitalier de Savenay
—s Emmanuel MORIN
L = —— n t p
La Directrice-Adjointe chargée des Affaires La Directrice-Adjointe, responsable financière
Financières et du Contrôle Interne adjointe à la directrice des Affaires Financières et
Catherine FURIC p du Contrôle Interne
> C D5 Nathalie BRESSON
k——‘ _— ___.‘\<\"'
ÊÎÏñgénieÎxËe hospÏtalière à la/Direction des Affaires | L’attachée d’administration hospitalière à la
Financières et du Contrôle Interne, contrôleur Direction des Aff '\ s Financières et du Contrôle
interne = Interne, resp è des/finances, achats et
| Nathalie BERTIAU admissions ;
R
‘Le cadre supérieure de santé, coordinatîîËe des “ L’attachée d’administration hospitalière,
soins de site responsable des Ressources Humaines
Corinne GUILLERM Carine BROSSET
‘la pharmacienne
Dr Sandrine DAUBIE
——
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ANNEXE 17 bis - GARDES ADMINISTRATIVES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
À la délégation de signature N°2026-DC-02
Le Directeur Bar intérim Le Directeur déléguîpar intérim du site du Centre
Jean-Baptiste PERRET Hospitalier de Savenay
Emmanuel MORIN
p e
|
‘ La cadre supérieure de santé, coordinatrice des L’attachée d’administration hospitalière à la
soins de site Direction des-Affaires Financières et du Contrôle
Corinne GUILLERM Interne, responseble des finances, achats et
- admissionsÎ /
<— c M =s ] | Sarah LEBOSSÉ
L’attachée d’administration hospitalière, | La cadre de santé
responsable des Ressources Humaines Séverine ABRAHAM
Carine BROSSET *
e* —
La cadre de santé “ La cadre de santé -
Elodie PLISSONNEAU Stéphanie DUPONT
| La cadre de santé | Le technicien supérieur hospitalier
Delphine GEORGES Diony DESHAYES
27/27
EZ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET [ | du travail et des solidarités
DELALOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026/03
portant désignation des membres du Comité social d'’administration et de sa formation
spécialisée de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l’État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l‘utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l‘État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour composition du CSA
Arrête :
Article 1"
Le comité social d’administration de proximité de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
« Sabine GIRAULT, directrice départementale, présidente ;
En cas d'empêchement de Sabine GIRAULT, la présidence sera assurée par Olivier ASSAILLY,
directeur adjoint de la Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique.
Secrétariat général c dép
Missiom Tramsvensale
10 baulevard! Gastam Serpetteæ
CS G4 213 — 44: 042 NANITES CEDEX 1
Tél: 02 40 67 28 56 ;
Miéll - pami {! yimgou@loire-atlantiique gouwfrr
La présidente est assistée de la référente appui au pilotage du SGCD 44 et en tant que de
besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et
concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
* cing membres titulaires.
* cing membres suppléants.
Article 2 ;
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’union UFSE-CGT — Sud Solidaires
Christelle JAMES Andres MINO 4
Erwan LE GOFF ‘ | | Camille LEMERLE
Emmanuelle DIEULANGARD Ghislain DANTEC
Au titre de la CFDT
Henri LOUIS Françoise BAYLE
Claude TRICHET ' Caroline ABADIE
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT — Sud Solidaires
Erwan LE GOFF Damien BUCCO
Emmanuelle DIEULANGARD | Jean-Baptiste MOMME
Camille LEMERLE
Au titre de la CFDT
Françoise BAYLE Henri LOÛIS
Caroline ABADIE Évelyne GARCIA
Missiom Tramsvensalle
CS G4 213 — 44 042 NIANTES CEDEX 1I
Téll: 02 40 67 28 56
Miéll parix il yimgou@loire-atlantique gauv.fr
Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
» Le médecin du travail
e L'assistant de prévention
Peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :
« _ L'inspecteur santé et sécurité au travail
° _ L'infirmière en santé et sécurité au travail
e — L'assistante de service social
Article 5
L'arrêté N°2025/31 du 22 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction de l‘emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté. -
Nantes, le 2 avril 2026
La directrice d’eîi mentale
Secrétaniatt gémérall commum départementall
Missiam Transvensale
TO baullevard! Gestom
CS G4 213 — 44: 042 NIANTES CEDEX 1I
Méll : pariommelmouyimgou@loire-atlantique gauvfr
PDËïIÏT.OIRE- ‘ Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
“ Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossœr de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu'entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 02 mars 2026
par Madame Chloé BONNET, pour le compte de l’entreprise LYV HEALTHCARE ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et .
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité soaale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
Ex Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE- eaciét
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L'entreprise LYV HEALTHCARE - 6, RUE EDOUARD NIGNON - 44300 NANTES, SIRET :
894 947 589 00012, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l’article
L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. |
Nantes, le 7 avril 2026
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidaritéside la Loire Atlantique
Le Directeur Adjolnt
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes ë
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
| =4 | Direction
PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/SEE/0084
Portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2026
relatif à la remise en état des prairies et des ressemis
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'’Environnement, titre !! - CHASSE et notamment les articles R 426-8, R 426-
11 à R 426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 modifé relatif à l'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation
des dégâts de grand gibier,
VU l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 modifié portant sur les compositions de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation
plénière et spécialisée ’indemnisation des dégâts” et “animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts” pour la période triennale 2023-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté préfectoral de
subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;
VU le barème relatif de remise en état des prairies et ressemis pour la campagne
d'indemnisation 2026, validé en séance du 29 janvier 2026 par la Commission Nationale
d'Indemnisation des dégâts de gibier (C.N.l.) ;
CONSIDERANT les résultats des votes suite à la consultation par courriel en date du
25 février 2026 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél:0240672492
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRÊTE
ARTICLE 1“:; Les barèmes de remise en état des prairies et de réensemencement des
principales cultures applicables pour l'indemnisation des travaux de remise en état des
prairies et des ressemis effectués entre le 1” janvier et le 31 décembre 2026 sont les
suivants :
REMISE EN ÉTAT Date limite de semis
DES PRAIRIES et/ou ressemis
Manuelle * 23,08 €/h
Herse (2 passages croisés) 97,46 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir ‘ 74,43 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir . 142,97 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17 €/ha
Rouleau 40,51 €/ha
Charrue 146,65 €/ha
Rotavator 105,17 €/ha
Semoir 74,43 €/ha
Semoir à semis direct 85,17 €/ha
Traitement (pulvérisateur) 54,88 €/ha
Déchaumeur 30,00 €/ha
Cultivateur / Vibroculteur ‘ 65,00 €/ha
(S:er?tîgê:)fourragère 189,57 €/ha
Semence fermière ray grass Italie 30 €/ha dans la limite de 30 kg/ha 30/11
Semence fermière ray grass Anglais ; 60 '€/ha dans la limite de 30kg/ha
Semence fermière légumineuse (trèfle, luzerne) 75 €/ha dans la limite de 30kg/ha
* La remise en état manuelle (rebouchage des trous) doit avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'expertise.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES qj r es e
Herse rotative ou alternative + semoir ' 142,97 €
Semoir ; 74,43 €
Semoir à semis direct “ 8517€
Traitement (pulvérisateur) 54,88 €
Semence certifiée de céréales ** sur facture (ou à défaut 120,30 €) ** 15/12 (blé)
Semence certifiée de maïs ** sur facture (ou à défaut 215,94 €) ** 28/06
Semence certifiée de pois ** sur facture (ou à défaut 223,18 €) **
Semence certifiée de colza ** sur facture (ou à défaut 107,81 €) ** 30/09
Semence fermière (Fourragères) pour les d'espèces | urfactur (ou à défaut 189,57 € =
* indemnisation = -30% du barème national ou du prix du marché de la semence
** indemnisation en priorité sur présentation de facture (ou à défaut prise en compte de l'indemnisation moyenne du barème na-
tional).
2/3
ARTICLE 2 : Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème dé-
partemental pour les cultures conventionnelles ci-dessus, affecté d’un coefficient de 1,30.
ARTICLE 3: Les montants d'indemnisation de dégâts de grand glbler retenus pour dix dossiers
présentés hors barèmes sont les suwants
N° 4208 - M. LOUAULT — MISSILLAC (cultures endommagées par les chevreuils : pommiers) =
montant indemnisation validée pour 6 480,23 €
N° 4269 —- M. DAVAL — AVESSAC (cultures endommagées par les sangliers : salades)
= montant indemnisation validée pour 186,99 €
N° 4539 - M. GUICHET — LA TURBALLE (cultures endommagées par les sangliers : salades)
= montant indemnisation validée pour 1 375,92 €
N° 4557 - M. COCHIN - LE CELLIER (cultures endommagées par les sangliers : choux-fleurs,
blettes, patate douce, courgettes) = montant indemnisation validée pour 1 645,97 €
N° 4572 - M. PAVAGEAU - NANTES (cultures endommagées par les sangliers : carottes)
= montant indemnisation validée pour 126,56 €
N° 4583 - M. LEMOINE — GUERANDE (cultures endommagées par les sangliers : salades)
= montant indemnisation validée pour 1 315,59 €
N° 4593 - M. COCHIN - LE CELLIER (cultures endommagées par les sangliers : salades)
montant indemnisation validée pour 123,14 €
N° 4596 - M. CAILLON — COUFFE (cultures endommagées par les sanghers choux chinois)
= montant indemnisation validée pour 576,23 €
N° 4649 - M. PABOIS — ST-LYPHARD (cultures endommagées par les sangliers : sarrazin)
= montant indemnisation validée pour 1 026,00 €
N° 4668 - M. DAVAL - AVESSAC (cultures endommagées par les sangliers : patate douce)
= montant indemnisation validée pour 414,60 €
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision préfectorale
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,le ©3/06; ( 2026
Pour le PREFET et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
le chef du service eau, environnement,
Qs
Antoine ROULET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 07/04/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Mercredi 22 Avril 2026
à la DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 217)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h 30- Dossiers N° 26-391 :
Création d’un ensemble commercial sur le port de Pornichet
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET . ; Direction
DE LA LOIRE- ‘ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0066
portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau de la Maine et de la Sanguèze sur les
territoires des communes de Chateauthébaud et de Mouzillon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques présentée par le bureau d'études Hydro-
Concept en date du 12 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 mars 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre du suivi du réseau de contrôle et de surveillance et du
réseau de référence pérenne. Ces opérations sont diligentées par l'office français de la biodiversité.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Dimitri BRUNEAU
M. Maëlle GAUDRON
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
Mme Elisa CLERJAULT
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaëtan DE PILLOT
M. Victor CHAUVET
M. Mickaël CHARTIER
M, Antoine TOPSENT
M. Simon DRAPEAU
Mme Anais BASSOULET
M. Côme BOUDELIER
M. Antoine GBETEY
Mme Marion VINCENT
M, Nathan LIMOUSIN
M. Jules BARRE
Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Chargé d’'affaires - HYDRO-CONCEPT
Chargé d'affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle- HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ….), autres que ceux cités précédemment, ne peut se
faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
2/4
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes : -
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique … |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026.
Article G : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
La Maine CHATEAUTHEBAUD
La Sanguèze MOUZILLON
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations. ;
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, .…) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4
Article 10 : Rapbort des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINP
des Pays de la Loire.
Dans un délai d‘un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. !l est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Chateauthébaud et le maire
de Mouzillon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le Ü 7 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureäu biodiversité,
L’adjointe,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- : départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0067
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau du département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du département de
Loire-Atlantique, présentée par le bureau d’études Hydro-Concept en date du 11 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 mars 2026 ;
VU l’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 mars 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires'd'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/5
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du suivi des réseaux de contrôle opérationnel
et additionnel. Ces opérations sont diligentées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU
M. Colin GIRARD
M. Tristan GUERIN
M. Dimitri BRUNEAU
M. Maëlle GAUDRON
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
Mme Angéline HERAUD
Mme Nadine CARPENTIER
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
M. Florian MEZERGUE
Mme Maurane DROUET
Mme Elisa CLERJAULT
Mme Agathe RIPOTEAU
M. Gaëtan DE PILLOT
M. Victor CHAUVET
M. Mickaël CHARTIER
M. Antoine TOPSENT
M. Simon DRAPEAU
Mme Anais BASSOULET
M. Côme BOUDELIER
M. Antoine GBETEY
Mme Marion VINCENT
M. Nathan LIMOUSIN
M. Jules BARRE
Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Technicien - HYDRO-CONCEPT
Chargé d’affaires - HYDRO-CONCEPT
Chargé d'affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers …), autres que ceux cités précédemment, ne peut se
faire que sous la responsabilité d'une des personne désignée responsable des opérations.
2/5
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B
‘18 boulevard Albert Einstein
CS 42355
Fédération départementale pourDirection départementale des territoires
la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière
et de la mer
10 bd Gaston Serpette
BP 53606
44323 NANTES cedex 3
sd44@ofb.gouv.fr
44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
44036 Nantes cedex 1
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026.
Article G : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d’eau Commune
Le Blaison REMOUILLE
La Boire de la Roche SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
La Brutz SOULVACHE
Etier de Cordemais BOUEE
Le Cens ORVAULT
Le Havre OUDON
La Boire Torse ANETZ
Le Boivre SAINT-PERE-EN-RETZ
La Logne LA LIMOUZINIERE
Etier du Port SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
La Dechausserie
SAINT-MARS-DU-DESERT
Rau de la Grande Noe
LA CHEVROLIERE
Le Pontchateau
PONTCHATEAU
La Perche
VAY
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la desmfectmn (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
3/5
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, ‘
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ….): celles-ci doivent être détruites et non remises à
l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINP
des Pays de la Loire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Pfésentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité.si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
4/5
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Remouillé, le maire de Saint-
Julien-de-Concelles, le maire de Soulvache, le maire de Bouée, le maire d’Orvault, le maire de Oudon, le
maire d’Anetz, le maire de Saint-Pere-en-Retz, le maire de la Limouzinière, le maire de Saint-Etienne-de-
Montluc, le maire de Saint-Mars-du-Desert, le maire de la Chevrolière, le maire de Pontchateau et le
maire de Vay sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le Q 7 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ATLANTI QUÈ des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0068
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
sur les cours d’eau le Bougon, le Chaffault et la Marsoire situés sur les territoires des communes de
Bouguenais et de Pont-Saint-Martin
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la pàrtie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d’études
AQUASCOP en date du 12 mars 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 13 mars 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 12 mars 2026 ;
VU l’avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 mars 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ; ‘
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles. Ces opérations sont réalisées dans le cadre d’études écologiques
pour le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Cette étude est diligentée par la
Direction Générale de l’Aviation Civile.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études AQUASCOP est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Personnels du bureau d'études AQUASCOP désignés, en tant que responsables des opérations et de
l'exécution matérielle :
Mme Corinne BIDAULT
M. Mathieu SAGET
M. Erwan AUBIN
M. Jean-Benoit HANSMANN
M. Yannick GELINEAU
M. Bastien BIT
M. Vincent LESPANNIER
M. Sylvain CORVE
Personnels du bureau d'études AQUASCOP chargés de l'exécution matérielle :
M. Mikael TREGUIER
M. Grégoire URBAN
M. Vincent CARRE
M. Vincent BRAULT
M. Alexandre DUPIN
Mme Marie-Aude LIGER
M. Guillaume BOSSEAU
M. Christophe MARCHAND
Mme Emeline CHESNEAU
M. Adel EL ANJOUMI
Mme Caroline DUPONT
M. Axel MELET
Mme Charline GAY
M. Mathieu NEAU
M. Baptiste DUFLOT
M. Hugo DANIEL
Mme Ines BOUABDA
M. Zakaria BECHIR
Mme Mélyssandre FOURRIER
M. Marvin MIREY
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se fa|re que sous la responsabilité d'une des personne
désignée responsable des opérations.
2/4
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B ||la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston:Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1”" mai 2026 au 31 juillet 2026.
Article G : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d’eau Commune
Le Bougon ; |BOUGUENAIS
Le Chaffault BOUGUENAIS
La Marsoire PONT-SAINT-MARTIN
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, … ) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou
SINP des Pays de la Loire.
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le maire de Bouguenais et le maire de
Pont-Saint-Martin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le Q 7 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureaû biodiversité,
L’adjointe,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un.
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE IÏIN,«\M,ISI‘L'IHIQL'IS
Lfbc‘rü"
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle départemental de contrôle et de programmation
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Lucile HUCHET Inspectrice 100 000 € 100 000 €
divisionnaire
BRANCHEREAU Patrice Inspecteur 50 000 € 50 000 €
GOSSA Maxime Inspecteur 50 000 € 50 000 €
CHAGNEAU Mélina Inspectrice 50 000 € 50 000 €
JOSEPH-ANGELIQUE Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Josianny
LEFEVRE Sophie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
MORVAN Denis Inspecteur 50 000 € 50 000 €
TAUNAY Patricia Inspectrice 50 000 € 50 000 €
VIGNERON Olivier Inspecteur 50 000 € 50 000 €
BOCHE Jean-Michel Inspecteur 50 000 € 50 000 €
EVEN Nathalie Inspectrice 50 000 € 50 000 €
JANOT Damien Inspecteur 50 000 € 50 000 €
PINEAU Isabelle Inspectrice 50 000 € 50 000 €
STOTT Corinne Inspectrice 50 000 € 50 000 €
MERIC Stéphane Contrôleur 30 000 € 30 000 €
principal
AUDRENO Catherine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
GARNIER Constance Contrôleuse 30 000 € 30 000 €
LESAGE Magaly Contrôleur 30 000 € 30 000 €
THANGHE jean-Fabrice Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique avec effet au 01 Avril 2026
Caroline VIDAL
A NANTES, le 08 Avril 2026
La responsable
programmation
du Pôle
départemental de Contrôle et de
En
PRÉFET |
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
BOPPS - MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°84 réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneqses #
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être détenue
par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Lowe-Atlanthue
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'en application de l’article L122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de la Loire-Atlantique a la charge de l'ordre public dans le département et
ainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « le fait de provoquer
directement un mmeur à faire usage détourné d'un prodwt de consommation courante dans le but d'en
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Tél : 02 40 41 20 20
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obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende » ; que ces dispositions traduisent la
volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à la santé
publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un public vulnérable
aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « le fait d'embarrasser la voie publique
en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou
diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4° classe » ; qu'aux termes de l'article R. 634-2 du Code pénal est de
même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe le fait de déposer, d'abandonner,
de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [...] des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides
insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [...] si ces faits ne sont pas.accomplis par la
personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation»; _
Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (Nz0) par
inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuis plusieurs
années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une augmentation
inquiétante chez les mineurs et jeunes majeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec des
consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, qui accentuent la
banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité des dommages signalés
récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure, chute, troubles sévères
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques à terme) ; que ces risques sont encore
majorés par la consommation associée d'autres produits (alcool, drogues) ;
Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usage détourné du
protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020 ; qu'en 2023, 472 signalements ont été
enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance addictovigilance,
soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022 ; que les centres antipoison et de toxicovigilance
ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; que parmi les signalements
d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % font état de consommations à des
doses élevées impliquant l'utilisation de bonbonnes de grand volume; que 50 % relatent une
consommation quotidienne ;
Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % des
jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote ;
Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant des troubles
neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse ;
Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance comme toxique
pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023 ; que le protoxyde d'azote est inscrit par ailleurs
sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé ; '
Considérant que les signalements des services de.police et de gendarmerie, comme des élus locaux, et
des bailleurs. sociaux, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette
substance ces dernières années en Loire-Atlantique ;
Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département de la Loire-
Atlantique signalent régulièrement des d'infractions au Code de la route dans lesquelles la
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consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, dont un accident mortel et deux accidents corporels
sur les trois premiers mois de l'année 2026 ; que de nombreux conducteurs sont interpelés par les
forces de l'ordre avec des bouteilles de protoxyde d'azote à l'intérieur de l’habitacle ;
Considérant en outre qu'il est régulièrement constaté par les forces de l’ordre l'abandon, sur l'espace
public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote ;
Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementale récurrente,
visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les. usagers de la voie publique au vu des dépôts
sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées
jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ils sont
constatés aux abords des établissements scolaires ; que le 17 mars 2026, 840 bouteilles de protoxyde
d'azote saisies par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique étaient
prises en charge par une société spécialisée aux fins de destruction ;
Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal et
susceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitement
présente des contraintes et des risques particuliers ; que, lorsqu‘elles sont intégrées aux flux de déchets
ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températures élevées au
sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosions entraînant des
dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement des déchets et des
risques pour la sécurité des personnels de ces installations ;
Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant des
risques d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, les cartouches
et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies, étant en effet
susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques ; que les bailleurs sociaux
sont régulièrement interpelés par leurs locataires suite à la découverte de bonbonnes dans les parties
communes de leurs immeubles ;
Considérant qu'il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes à l'ordre
public ; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risques établis
qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention et la
consommation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs
poursuivis ;
Considérant que, dans cet esprit, 13 communes de Loire-Atlantique, urbaines comme plus rurales, ont
pris, ces deux dernières années, des mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des
troubles à l‘’ordre public dont il est question mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à
l'échelle du département ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: Il est interdit, du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 6 septembre 2026 inclus, dans
l'espace public sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;
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- l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives ;
- la détention de cartouches d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou
tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
- Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique ou sur l’espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récnpœnt
sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par la réglementation
en vigueur ; les forces de l’ordre sont habilitées à constater ces infractions et à procéder à la saisie des
contenants de protoxyde d'azote.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. I1 peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Fait à Nantes, le 7 avril 2026
Le préfet,
FabricefKIGOU OZE
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 — 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
PDËEŒLÉG|QN Secrétariat Général
PAYS DE LA LOIRE — | pour les Affaires Régionales
Liberté ;
Égalité
Fraternité
EJ n° 2103102766
Arrêté DDP n° 2026/SGAR/ 5
portant modification de l’arrêté attributif n° 2020/SGAR/703 du 20 novembre 2020
d’une subvention du Fonds Charbon au titre du pacte pour la transition écologique
‘ et industrielle de la centrale de Cordemais
Le préfet de la région Pays-de-la-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissement et notamment l’article 14 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au dr0|t de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/SGAR/703 du 20 novembre 2020, modifié par arrêté n°
2022/SGAR/809 du 5 décembre 2022, portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Charbon pour Nantes Métropole pour l’opération suivante : « Accélération du
programme photovoltaïque de la métropole Nantaise 2020-2024 (Ingénierie) » ; -
VU l’attestation de commencement de l’opération en date du 1er août 2021 qui a permis le
versement d’une avance de 50 % de la subvention, le 5 décembre 2022 ;
VU le courrier de Nantes Metropole du 13 mars 2026 expliquant Ie retard de l’achèvement
de l’opération, à la date du 31 janvier 2025 ;
VU |la demande de versement du solde de la subvention déposée le 24 mars 2026 sur la
plateforme Démarches Numériques, dossier n° 30162117 ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées liées aux recrutements des agents missionnés pour
réaliser ce projet, qui ont conduit à retarder le calendrier initial de réalisation de l’opération ;
qu'’en l’espèce, l’inachèvement de l’opération n'est pas directement imputable à la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l’opération consiste à favoriser et accélérer le développement des énergies
renouvelables (photovoltaïque) et qu'elle s'inscrit dans le Pacte pour la transition écologique et
industrielle de |la centrale de Cordemais et de l’estuaire de la Loire ; |
CONSIDÉRANT que le maintien de la subvention attribuée à Nantes Métropole s’inscrit dans la
facilitation de l’accès aux aides publiques ; que, par conséquent, il convient de déroger à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'il prévoit le remboursement
total ou partiel de la subvention si le projet n’est pas réalisé dans le délai prévisionnel
d’achèvement de l’opération ;
Tél : 02 40 41 22 71
Mel : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
8, quai Ceineray - BF33515 — 44035 NANTES Cedex 1 1
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu
au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°"
Il est dérogé aux dispositions de l’article 14 du décret du 25 juin 2018 modifié.
À ce titre dérogatoire de l’article 14 du décret précité, le calendrier prévisionnel de l’opération
prévu à l’article 1 « Objet» de l’arrêté préfectoral d’attribution de la subvention susvisé est
modifié comme suit (en gras) :
- début de l’opération : 1 août 2021
- fin de l’opération : 31 mars 2026
Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la
subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
0 2 AVR. 2026 « Lepréfet
Fabrice/fGO -ROZE
Voies et délais de recours :
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication :
— soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’Intérieur. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-
ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr ‘
Tél : 02 40 41 22 71
Mel : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
S, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2
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