Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°092 du 08 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 092 du 08 avril 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20260413-A11-TEC du 08 avril 2026, portant réglementation temporaire de
la circulation sur l'A11, pendant les travaux d’entretien courant sur le contournement nord de
Nantes sur les semaines 16, 17 et 18 avril 2026.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-15 du 08 avril 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par les travaux " Élargissement du pont des Trois Continents", sur la Loire, du 1er avril 2026 au 31
juillet 2027.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité de chef
d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’ORVAULT.
PREFECTURE 44
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature suivie de ses 4
annexes du 07 avril 2026.
Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs suivi
de l'Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique.
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20260413-A11-TEC, portant réglementation temporaire de la circulation sur
l’A11, RN844, RN 137 et A844 Pendant les travaux d’entretien courants sur le
Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La
Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu’en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/6
VU l'arrêté en date du 13 octobre 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d’exploitation en date du 18 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de Nantes Métropole en date du 19 mars 2026 ;
VU l’avis de la Direction interdépartementale des routes de l’Ouest en date du 25 mars 2026 ;
VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 20
mars 2026 ;
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d’entretien courants de CNN.
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n° 20260413-A11-TEC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l’A11,
pendant les travaux d’entretien courants du Contournement Nord de Nantes les semaines 16,17 et 18
de l’année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 16 en 2026 :
Semaine 16
Durant les nuits du lundi 13 au vendredi 17 avril 2026 de 20h30 à 05h45
Fermeture A11 et périphérique Nord sens 1 depuis l’échangeur de Vieilleville (n°22) jusque Porte de
Rennes (n°37),
Fermeture périphérique Est intérieur entre Porte de Gesvres et Porte de la Chapelle
Fermeture périphérique Est extérieur entre Porte de la Beaujoire et Porte de Gesvres
Fermeture du périphérique Nord et de l’A11 sens 2 depuis la Porte de Rennes, jusque l’échangeur de
Vieilleville (n°22).
Semaine 17
Durant les nuits du lundi 20 au vendredi 24 avril 2026 de 20h30 à 05h45
Fermeture A11 et périphérique Nord sens 1 depuis l’échangeur de Vieilleville (n°22) jusque Porte de
Rennes (n°37),
Fermeture périphérique Est intérieur entre Porte de Gesvres et Porte de la Chapelle
Fermeture périphérique Est extérieur entre Porte de la Beaujoire et Porte de Gesvres
Fermeture du périphérique Nord et de l’A11 sens 2 depuis la Porte de Rennes, jusque l’échangeur de
Vieilleville (n°22).
Semaine 18
Durant les nuits du lundi 27 au jeudi 30 avril 2026 de 20h30 à 05h00
Fermeture A11 et périphérique Nord sens 1 depuis l’échangeur de Vieilleville (n°22) jusque Porte de
Rennes (n°37),
Fermeture périphérique Est intérieur entre Porte de Gesvres et Porte de la Chapelle
Fermeture périphérique Est extérieur entre Porte de la Beaujoire et Porte de Gesvres
Fermeture du périphérique Nord et de l’A11 sens 2 depuis la Porte de Rennes, jusque l’échangeur de
Vieilleville (n°22).
La circulation sera réglementée sur l’A11 de la manière suivante :
La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
A11 Sens 1 (Paris vers Province)
Echangeur de Vieilleville (22) :
Pour les usagers de l’A11 circulant depuis Paris vers Vannes :
o Sortie obligatoire à l’échangeur de Vieilleville N°22
o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique Est (N844) depuis
l’échangeur de Porte d’Anjou (43) en direction de Rennes périphérique ext.
Pour les usagers circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
o Déviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l’A811
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de
Porte d’Anjou (43) en direction de Rennes périphérique ext.
Pour les usagers circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
o Depuis l’A811, sortie à l’échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou
Centre
o Sortie M37 direction Carquefou Centre
o Déviation direction Rennes/Vannes par la M37, la M178 puis l’A811
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de
Porte d’Anjou (43)
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint-Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction le Cardo depuis
l’échangeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/6
Echangeur de Gachet (24) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard
de la Beaujoire et la route de Saint-Joseph
o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de
Porte de la Beaujoire (40)
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction le Cardo depuis
l’échangeur de Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction le Cardo depuis l’échangeur
de Porte de la Chapelle sur Erdre (39)
Echangeur de la Porte de Rennes (37) :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris :
o Sortie obligatoire à l’échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/
Nantes.
o Déviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d’Anjou (43), prendre la direction de Paris par l’A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d’Anjou (43), prendre la direction de Paris par l’A811
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
o Déviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
o Déviation depuis la Porte de la Chapelle vers le périphérique intérieur (N844)
o Depuis la Porte d’Anjou (43), prendre la direction de Paris par l’A811
A11 Sens 2 (Province vers Paris)
Echangeur de Boisbonne (23) :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route
de Saint-Joseph
o Direction Paris par le périphérique Est intérieur (N844) depuis l’échangeur de
Porte de la Beaujoire (40) en direction de la Porte d’Anjou (43)
Echangeur de la Bérangerais (25) :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
o Déviation par le boulevard Becquerel
o Direction Paris depuis l’échangeur de la Porte de la Chapelle (39) par le périphé-
rique Est intérieur (N844)
o Direction Paris par A811 depuis la porte d’Anjou (43)
N844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
o Sortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
o Direction Rennes/Vannes par l’échangeur de la Porte de Rennes N°37.
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Paris :
o Direction Paris depuis l’échangeur de la porte de la chapelle (39) vers la RN844
o Direction Paris par A811 depuis la porte d’Anjou (43)
Pour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la Chapelle vers Vannes :
o Direction Vannes depuis l’échangeur de la porte de la chapelle (39)
o Déviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L’inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d’entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L’inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour per-
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d’ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l’information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/6
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 08 avril 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-15 Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-04-15
portant sur l’autorisation d’organiser les travaux portant sur l’autorisation d’organiser les travaux
«Élargissement du pont des Trois Continents» «Élargissement du pont des Trois Continents»
sur la Loire, sur la Loire,
du 1 du 1er er avril 2026 au 31 juillet 2027 avril 2026 au 31 juillet 2027
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature de Monsieur BATARD à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 28 août 2025 par laquelle Monsieur HERVE Julien, ingénieur travaux principal de la société
Bouygues Travaux Public Région France, sollicite l’autorisation d’organiser, des travaux sur le pont des 3
continents, entre le 15 avril 2026 et le 31 juillet 2027, Bras de Pirmil, commune de Nantes, sur la Loire.
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMA BTP certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT l’évaluation des incidences Natura 2000 du 8 août 2025 déclarant que le projet présente une
absence d’impact sur les habitants et les espèces d’intérêt communautaire et ne porte pas atteinte à l’état de
conservation des espèces et des habitats ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal, du 21 octobre 2025, de la commission nautique locale chargée d’examiner le
projet de travaux relatif au pont des 3 continents à Nantes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la Loire en approche du pont des 3
continents;
ARRÊTE
Article 1er – Les travaux sur le pont des 3 Continents sont autorisés, entre le 15 avril 2026 et le 31 juillet 2027.
La passe navigable actuellement de 40 mètres, sera réduite à 20 mètres sur les mois de mai, juillet, août et
septembre 2026. ( Annexe 1 : Planning )
Article 2 – Signalisation :
La passe navigable réduite à 20 mètres, sera matérialisée par des panneaux A10 sur le pont, suivant les phases
du chantier.
Des panneaux de signalisation fluviale B8 « Obligation d’observer une vigilance particulière » seront apposés, en
aval et en amont du pont des 3 continents (Annexe 2 : Signalisation ).
Pendant les phases de navigation par demi-passe, il faudra masquer les 2 feux en amont et à l’aval du pont des 3
continents et mettre en place une signalisation nocturne dans l’axe de la passe temporaire (portée 1 mile
nautique de couleur blanche avec un rythme rapide Q(L:0,2s/0,1s).
L’éclairage de la barge de travail, aux droits des piles du pont, lors des phases de travaux est obligatoire ainsi
que la signalisation des points d’ancrage par bouées lumineuses.
Article 3 – Les usagers de la voie d’eau seront informés des travaux et de la réduction de largeur de passe par
voie d’avis à la batellerie et avis aux navigateurs, ils seront invités à réduire leur vitesse.
Lors des restrictions de navigation sur le bras de Pirmil en Loire, une information sera faite par le titulaire du
marché de l’OA des 3 continents au titulaire du marché de l’OA du Pont Anne de Bretagne.
En cas de travaux à risque pour l’usager de la Loire, le chef de chantier devra stopper les travaux, le
temps du passage du bateau dans l’emprise des travaux.
Article 4 – Il appartient à l’entreprise titulaire du marché sur l’ouvrage des 3 continents de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d’eau, et de
respecter la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé, notamment pour prévenir des risques de chutes
dans l’eau.
L’entreprise devra mettre en place et entretenir durant toute la durée du chantier la signalisation temporaire
liée à la navigation sur la Loire.
Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu’il envisage de placer
sur la berge hors de Domaine Public Fluvial.
2/3
Article 6 - Les maires de Nantes et Rezé, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique sont chargés, Voies navigables de France, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 08 avril 2025
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Annexe 1 : Planning
Annexe 2 : Signalisation
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