RAA n°095 du 10 avril 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 095 du 10 avril 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0023 du 9 avril 2026 autorisant Polylogis - LogiOuest à déroger aux interdictions de destruction de nids d’espèces protégées dans le cadre de la démolition et de la réhabilitation énergétique de bâtiments sur la commune d’Avessac. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0040 du 09 avril 2026 autorisant Nantes Métropole Habitat à déroger à l’interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation énergétique de bâtiments, résidence des Bourderies, sur la commune de Nantes. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0038 du 09 avril 2026 autorisant La Nantaise d’Habitations à déroger à l’interdiction de destruction de nids d’espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation énergétique de cinq bâtiments sur la commune de Nantes. DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale Listes des lauréats de l'ERFAN au BNSSA de Loire-Atlantique du 28 février 2026. listes des lauréats de l'UDSP au BNSSA de Loire-Atlantique du 07 mars 2026. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°91 portant diverses mesures temporaires du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 au lundi 13 avril 2026 à 8h00 sur la commune de Saint-Nazaire et les 24 communes de l’agglomération nantaise. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique. Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire – permanences préfectorales en Loire-Atlantique ; Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique. Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville. Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire. Arrêté prefectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous- préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.

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1/1 ERFAN 28/02/2026-FI ARRAGON Alexis COLLARD Ambre GESLAND-BOUILLY Albin GUILLEMOT Thomas HUPIN Loriane JANNIN Clémence OUDART Yuna RABATEL Nicolas RAVILY Noémie

1/1 UDSP (07/03/2026) - FI ARNAL Teddy BOURGINE Matis CHABOT Fabien DANO Josselin GAUTIER Noah GAUTRON Candice MARTIN VU Lisa PADRE Maoni PIETIN Laly VIGNAL Evan UDSP (07/03/2026) - FC BASSINO Manon

CABINET Bureau de l’ordre publication et des politiques de sécurité − MH Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°91 portant diverses mesures temporaires du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 au lundi 13 avril 2026 à 8h00 sur la commune de Saint-Nazaire et les 24 communes de l’agglomération nantaise Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4 Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ; Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant le contexte international lié à la guerre au Moyen-Orient ; Considérant que le carnaval de jour de Nantes se déroulera ce dimanche 12 avril 2026 en centre-ville de Nantes et rassemblera 20 à 25 000 personnes ; Considérant que la 69 Marche mensuelle « ᵉ pro--Gaza » organisée par le Comité solidarité Palestine de la région nazairienne (CSPRN) se tiendra le samedi 11 avril 2026 à Saint-Nazaire ; que ce rassemblement, non déclaré, intitulée « contre la guerre Trump-Netanyahou », aura pour objectif d’exprimer la solidarité du comité envers la population palestinienne mais également de dénoncer le projet de loi « Yadan » ; Considérant qu’un rassemblement de soutien à Cuba, se déroulera le samedi 11 avril 2026 au Miroir d’eau à Nantes ; que ce rassemblement, organisé par le collectif droit, justice et paix de l’Union départemental de la CGT, avec le soutien de la France Insoumise (LFI), n’a pas été déclaré en préfecture ; Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations sur la commune de Nantes ; Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ; Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ; Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ; sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1er : du vendredi 10 avril 2026 à 18h00 au lundi 13 avril 2026 à 8h00 sont interdits sur la commune de Saint-Nazaire et les 24 communes de l’agglomération nantaise : – le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; – le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ; – l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime. Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.

Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle. Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire. Nantes, le 10 avril 2026

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Les actes de ce recueil

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