Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°099 du 16 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°099 du 16 avril 2026
SOMMAIRE
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-281 du 16 avril 2026 portant interdiction dans la Zone 0.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0074 en date du 15 avril 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
n
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
- Égalité
Fraternité |
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-281
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légîon d'honneur:
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les. prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hyg1ene des denrées alimentaires ; |
VU le reglement (CE) n° 853[2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fi xant des
règles spécifi ques d' hyg:ene applicables aux denrées ahmentaures d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles ofi:c:els concernant les prodmts d'ongme animale destmes à
la consommation humaine ;
VU le règiement n° 1069/2009 établissant des règies sanitaires applicables aux sous—produiü animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 :
VU le régiement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le codel pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.23211 ;
VU le code de la sente‘ publiique ;
VU le code de I‘_envifçnnement ;
VU Ie code de la consorfimatîon ‘
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux prefets etle decret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 relaüf aux
Direction departementale de la protection des pepulatmna
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 |
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atilantique.gouv.fr - 14
pouvoirs des préfets, à Iorgamsatnon et à lacüon des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté intermîü$tériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gesti0n
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
- VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les condltlons sanitaires de transfert et de
traçabnhté des coqmllages vivants ; -
VU l'arrêté du préfet de regmn Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coqurllages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
— VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE prefet de la regmn Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
“ VU l‘arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfeçtora‘l du 20 féwier 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQU ETQ
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantrque à ses collaborateurs ; -
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 16 avril 2026;
VU l'avis du Directeur territorial de L’ARS du 16 avril 2026;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les Moules, prélevés le 13 avril
2026 dans la zone n°0 : Île Dumet, ont démontré leur toxicité par présence de toxine hpophules à un
taux de 169 ug eqAO/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug
qu0/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptrbles d'entramer un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025—DDPP—424 du 27 novembre
2025. | | |
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi ! que le pompage de l‘eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
- selon ce qu: suit : :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 ; |
Mél : ddpp-svssa@loire-atlantique.gouv.fr 2]4
Zones Rephy { Zones de production : |Espèces Date de prélève- '
| concernées par l’arrê- | ment |
té
Zone 0 : Île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 13/04/26
Pour partie zone 8 : De 'a Gisement large « les |
pointe de St Gildas à [ et1er du 3 Pétoncles blancs _ 103/07/23
| | chevaux » |
| coliet | |
| | | Pétoncies | 00/06/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large ; ——
| Coquilles Saint-jacques | 21/11/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme lmpr0pres à la consommation humaine depuis la date de prelevement indiquée
dans le tableau precedent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article
19 du règiement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélévement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercuallses pour la consommation hu-
maine. -
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l‘interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne powant par nature, être destiné à
la consommation humame 0
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article S - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtentidn dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables. ;
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, la directrice depaüementale de la protection des populations de la Loire-Atiantique, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
L’adjointe à la cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
Violette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
— 10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Téi : 02 40 08 80D 29 ; |
- Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atiantique.gouv.fr 3/4
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire | |
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes) ; |
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des -pëches maritimes et des élevages marms de Loire-Atiantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turbaile
- Comité régional de la c0nchyücultùre Bretagne sud
- Comuté régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
_ B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél:02 40088029 |
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique gouv.fr 4j4
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 16 avril 2026
e
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
WÆ GISEMENT DES CHEVAUX
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0074
ortant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-Métropole
p P q
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d’eau de Nantes-
Métropole, présentée par le laboratoire public GIP LABOCEA en date du 16 mars 2026 ;
VU l’avis de l'office français de la biodiversité en date du 23 mars 2026 ;
VU la demande d’avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 mars 2026 ;
VU l’avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 19 mars 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d’un suivi biologique dans le cadre des contrats territoriaux Eau des cours d'eau de Nantes-
Métropole. Ce programme est diligenté par Nantes-Métropole.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le laboratoire public GIP LABOCEA est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Julien POUANT Chef unité hydrobiologie LABOCEA
M. Mathieu FINKLER Responsable technique LABOCEA
M. Julien FLORENTIN Chargé d’étude hydrobiologie LABOCEA
M. Thomas VILLETTE Prestataire de LABOCEA ‘
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Antoine BRULANT Technicien hydrobiologie LABOCEA
M. Baptiste LE CORNEC Technicien hydrobiologie LABOCEA
M. Martin EVEN Alternant en hydrobiologie LABOCEA
L'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .…), autres que ceux cités précédemment, ne peut se
faire que sous la responsabilité d’une des personne désignée responsable des opérations.
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office. français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu |et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique … |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 ' 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1°" mai 2026 au 31 octobre 2026.
Article G : Lieu de l’opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
Rau de Vivière CARQUEFOU
La Chalandière MAUVES SUR LOIRE
La Rousselière aval ORVAULT
Le Cens ORVAULT
La Chézine SAINT-HERBLAIN
La Chézine NANTES
La Chézine SAUTRON
Rupt _ LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique, d'épuisettes et de
filets.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ….) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINP
des Pays de la Loire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce. ‘
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
\
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la maire de Nantes, le maire de
Carquefou, le maire d’Orvault, le maire de Mauves sur Loire, le maire de Saint-Herblain, le maire de -
Sautron et le maire de la Chapelle-sur-Erdre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs.
NANTES,le 15 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau‘biodiversité,
L'adjointe, /ÇlÇ}/ |
Améli ULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
- Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST
directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
VU
VU
VU
VU
VU
des départements et des régions ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l’arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;
l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Bruno
FOREST, conseiller d’administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les ‘décisions administratives et les pièces comptables. relevant des attributions du cabinet
définies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception
des décisions prévues à l'article 2 ci-après ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative liés à la sécurité,
tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires, exceptées celles qui sont citées à l’article 1 ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3:
Bureau du cabinet et de la représentation de l’État
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureaù du
cabinet et de la représentation de l'État ;
- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau '
du cabinet et de la représentation de l’État.
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
- Mme Magali HAURAIX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’ordre public et des politiques de sécurité. ‘
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont
confiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et
_ des dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des
services fait, demandes de paiement et ordre à payer) :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE)
- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44,
0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous
désignés :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
- Mme Magali HAURAIX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l’unité des droits à
conduire.
UV
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à un avis médical d’un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du Code de la route, ;
Les décisions d’interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10), ;
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué.leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l’article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l’arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d’appel (commission
médicale),
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
> Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
> Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
— Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
“ routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
‘pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
> Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
— les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
UV
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de
service.
- Mme Marlène JEANNES, attachée d’administration principale adjointe à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous
désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empêchement à : ‘
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d’administration de l’état chef du service des polices
administratives de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et plus précisément :
Tél: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu, ;
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier, .
- les arrêtés d'autorisation préalable et de refus d'accès à une formation d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu, '
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'ârme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes. '
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de
police municipale à porter une arme, ‘
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d’habilitation et les décisions de retrait d’'habilitation des agents de police jUdlClâll‘€
adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d’immatriculation
- des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
En matière de sûreté portuaire ;
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risques
élevés ; ‘
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sÛreté.
En matière de réglementations diverses ;
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et :de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavian RAYNAUDON, délégation de signature est
également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d’administration de l’Etat, pour :
- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d' autonsatuon d'acquisition et de détention
d'arme à feu
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d’arme à feu
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu ‘
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour
- les récépissés de déclaration pour un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental
de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Afin d’assurer la continuité de l’action de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature
est donnée, en l’absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST à :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile (SIRACED-PC),
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d‘administration de l’État, chef du service des polices
administratives de sécurité, ;
- M. Nathan BERNARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l’État, chargé de mission,
- M, Nicolas LE BRUN, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission auprès du préfet,
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l‘État.
Té] : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
-Mme Agnès LECAMP, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité.
- Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre
public et des politiques de sécurité.
-Mme Marlène JEANNES, attachée d'’administration principale adjointe à la cheffe de
serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC).
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l’unité des droits à
conduire.
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code
de la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
« Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
« Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le ” ;
LE PREF
Fabfice RIGOULET-ROZE
é! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
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