Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°102 du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 102 du 23 avril 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/291 du 22 avril 2026 portant limitation de mouvements des
animaux des espèces ovine et caprine.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0078 du 22 avril 2026 portant autorisation de pêche
exceptionnelle dans le cadre de la fête des pêcheurs du Lac de Grand-Lieu.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 23 avril 2026, portant subdélégation de signature de la Direction Spécialisée des
Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE) en matière d'ordonnancement secondaire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
ARRÊTÉ n° DDPP/SPA/291 du 22 avril 2026
portant limitation de mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-26 à D.212-32, R.214-73 à
R.214-75 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique M. Fabrice RIGOULET-ROZE ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et des
caprins peuvent être acheminés dans le département de la Loire-Atlantique pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des opulations de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à
l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée au service d’Identification de la
Traçabilité des Animaux d’Elevage (ITAé) de la chambre d’agriculture, conformément à l’article D.212-26
du Code Rural et de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Loire-Atlantique, sauf
dans les cas suivants :
• Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d’élevage au service d’Identification de la Traçabilité des Animaux d’Elevage (ITAé)
de la chambre d’agriculture, conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
• Le transport vers un centre de rassemblement déclaré au service d’Identification de la
Traçabilité des Animaux d’Elevage (ITAé) de la chambre d’agriculture et agréé par la DD(ETS)PP.
• Le transport au sein d’une même exploitation.
Article 4
L’abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 15 au 30 mai 2026 inclus.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administra -
tif de Nantes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-
préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, les maires du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
P /Le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique,
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